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mis en distribution

le 6 décembre 1999

N^° 1992

______

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

ONZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 2 décembre 1999.

RAPPORT

FAIT

AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN ⁽¹⁾
SUR LE PROJET DE loi de finances rectificative pour 1999 (n° 1952),

PAR M. DIDIER MIGAUD,

Rapporteur Général,

Député

--

TOME I

EXPOSÉ GÉNÉRAL

*

* *

ANNEXES

OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS

INTÉRESSANT LES DIFFÉRENTS MINISTÈRES

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

Lois de finances rectificatives.

La commission des finances, de l'économie générale et du plan est composée de :

M. Augustin Bonrepaux, président ; M. Didier Migaud, rapporteur général ; MM. Michel Bouvard, Jean-Pierre Brard, Yves Tavernier, vice-présidents, MM. Pierre Bourguignon, Jean-Jacques Jégou, Michel Suchod, secrétaires ; MM.  Maurice Adevah-Poeuf, Philippe Auberger, François d'Aubert, Dominique Baert, Jean-Pierre Balligand, Gérard Bapt, François Baroin, Alain Barrau, Jacques Barrot, Christian Bergelin, Eric Besson, Alain Bocquet, Jean-Michel Boucheron, Mme Nicole Bricq, MM. Christian Cabal, Jérôme Cahuzac, Thierry Carcenac, Gilles Carrez, Henry Chabert, Didier Chouat, Alain Claeys, Christian Cuvilliez, Arthur Dehaine, Jean-Pierre Delalande, Francis Delattre, Yves Deniaud, Michel Destot, Patrick Devedjian, Laurent Dominati, Raymond Douyère, Tony Dreyfus, Jean-Louis Dumont, Daniel Feurtet, Pierre Forgues, Gérard Fuchs, Gilbert Gantier, Jean de Gaulle, Hervé Gaymard, Jacques Guyard, Pierre Hériaud, Edmond Hervé, Jacques Heuclin, Jean-Louis Idiart, Mme Anne-Marie Idrac, MM. Michel Inchauspé, Jean-Pierre Kucheida, Marc Laffineur, Jean-Marie Le Guen, Maurice Ligot, François Loos, Alain Madelin, Noël Mamère, Mme Béatrice Marre, MM. Pierre Méhaignerie, Louis Mexandeau, Gilbert Mitterrand, Dominique Paillé, Jean Rigal, Alain Rodet, Nicolas Sarkozy, Gérard Saumade, Philippe Séguin, Georges Tron, Philippe Vasseur, Jean Vila.

SOMMAIRE

____

Pages

^___

INTRODUCTION 5

AIDE-MÉMOIRE 7

EXPOSÉ GÉNÉRAL : LES GRANDES LIGNES DU PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1999 11

I.- LE RESPECT DE LA NORME D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES FIXÉE DANS LA LOI DE FINANCES INITIALE 11

A.- LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS EN COURS D'ANNÉE 11

1.- Une exécution budgétaire sereine marquée par un unique décret d'avance 11

2.- Projet de loi de finances rectificative et crédits votés 16

B.- LES MODIFICATIONS PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT PROJET 22

1.- Les ouvertures de crédits supplémentaires 22

2.- Les annulations de crédits 31

3.- Les charges des budgets annexes et des comptes spéciaux du Trésor 38

II.-  LES RESSOURCES : UNE TENDANCE GÉNÉRALE À LA HAUSSE 39

A.- UNE DYNAMIQUE GÉNÉRALE PLUS FORTE QU'EN 1998 39

B.- DES RECETTES FISCALES TIRÉES PAR L'IMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET L'IMPÔT SUR LE REVENU 46

1.- Un impôt net sur les sociétés en forte progression 46

2.- Un impôt sur le revenu très dynamique 49

3.- Des recettes de TVA réduites 51

C.- DES REMBOURSEMENTS ET DÉGRÈVEMENTS EN LÉGÈRE PROGRESSION 52

D.- DES RECETTES NON FISCALES RÉÉVALUÉES A LA BAISSE 52

III.-  UN DÉFICIT EN BAISSE RÉGULIERE 56

A.- DES MODIFICATIONS RÉDUITES DU TABLEAU D'ÉQUILIBRE 57

1.- Une très faible variation du solde des opérations définitives 58

2.- Un solde des opérations temporaires excédentaire 61

B.- UN BESOIN DE FINANCEMENT DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES INFÉRIEUR AUX PRÉVISIONS PLURIANNUELLES 63

ANNEXES : OBSERVATIONS SUR LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS INTÉRESSANT LES DIFFÉRENTS MINISTÈRES 65

SOMMAIRE DES ANNEXES 67

MESDAMES, MESSIEURS,

Placé entre la première et la deuxième lectures du projet de loi de finances initiale pour l'année suivante, l'examen du « collectif budgétaire » de fin d'année est souvent négligé.

Il est vrai que, contrairement à un passé pas si lointain, la loi de finances rectificative n'est plus et ne devrait plus être, en raison de l'engagement pluriannuel sur les finances publiques, l'occasion pour le Gouvernement, de s'affranchir, discrètement, des conditions de l'équilibre budgétaire adoptées au moment du vote de la loi de finances initiale.

Si le contrôle de l'exécution du budget et du bien fondé des mesures de régulation adoptées en cours d'exercice doit s'exercer tout au long de l'année, il passe aussi par cet exercice permettant de confronter les prévisions initiales à des résultats qui se rapprochent de l'exécution finale.

Le présent projet de loi de finances rectificative se situe dans un contexte économique devenu plus favorable et permettant d'envisager une augmentation du PIB pour l'année 1999, en fait, proche, voire égale à la prévision qui était associée à la loi de finances initiale.

Comme à l'accoutumée, la révision des évaluations de recettes, effectuée dans les conditions habituelles et s'appuyant presque totalement sur les résultats constatés au 31 août, porte sur de très faibles montants, par rapport à la loi de finances initiale comme par rapport à la révision associée au projet de loi de finances pour 2000.

Les plus-values de recettes fiscales nettes seraient ainsi de 5,9 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale. Cette réévaluation paraît prudente. En effet, lorsqu'on la confronte aux résultats constatés fin septembre 1999 et à ceux de l'exercice 1998 à la même époque, l'éventualité d'une plus-value plus forte à la fin de l'année ne peut pas être totalement exclue.

Le niveau global des dépenses reste également très proche des prévisions initiales, et les modifications apportées aux crédits votés confirment une anticipation correcte des besoins de financement. Cette exécution budgétaire, respectueuse des engagements, a néanmoins nécessité, classiquement, un décret d'avance en cours d'exercice et comporte une dépense exceptionnelle de 10 milliards de francs correspondant à la reprise par l'État d'un emprunt souscrit par l'UNEDIC en 1993.

Les engagements pris en matière de maîtrise des dépenses publiques - à savoir, une progression limitée à 1% en volume - sont donc tenus et le présent projet de loi établit le solde budgétaire à 234,2 milliards de francs, soit une amélioration de 2,4 milliards de francs par rapport à la loi de finances initiale.

Pour la troisième année consécutive, le déficit budgétaire initialement prévu est réduit en cours d'exercice et ce déficit se rapproche progressivement, mais sans paralyser pour autant l'action du Gouvernement, du seuil qui permettra de réduire le poids de l'endettement.

AIDE-MÉMOIRE DU PROJET DE COLLECTIF POUR 1999

EXPOSÉ GÉNÉRAL

I.- LE RESPECT DE LA NORME D'ÉVOLUTION DES DÉPENSES FIXÉE DANS LA LOI DE FINANCES INITIALE

Chaque année, des ajustements sont effectués en cours et en fin d'exercice, afin d'apporter aux crédits initiaux votés par le Parlement les correctifs nécessités par les contraintes ou les marges de man_uvre imprévues qui apparaissent au fil de l'exécution de la dépense. Les mouvements de crédits effectués ou demandés pour l'exercice 1999 font de celui-ci, à de rares exceptions près, une année « peu singulière, voire relativement banale » du point de vue de l'exécution budgétaire, selon l'expression déjà employée par votre Rapporteur général l'an dernier, dans son rapport (n° 1224) sur le projet de loi de finances rectificative pour 1998, et ce, en dépit d'une évolution économique contrastée.

A.- LES MOUVEMENTS DE CRÉDITS EN COURS D'ANNÉE

Comme en 1998, les modifications apportées aux crédits initiaux reflètent, en 1999, le calibrage correct de la loi de finances initiale.

Pour autant, il a été nécessaire de recourir à un décret d'avance en cours d'exercice, tandis que les mouvements associés au présent projet sont marqués par une dépense exceptionnelle de 10 milliards de francs liée à la mise en jeu de la garantie de l'État pour le remboursement d'un emprunt souscrit en 1993 par l'UNEDIC.

1.- Une exécution budgétaire sereine
marquée par un unique décret d'avance

L'exercice 1999 se caractérise, comme précédemment, par l'absence de régulation budgétaire, étant entendu que les « contrats de gestion » passés cette année entre la direction du budget et les ministères dépensiers ne peuvent être assimilés aux abattements quelque peu aveugles qui étaient parfois pratiqués auparavant.

Le décret d'avance n° 99-753 du 2 septembre 1999, publié au Journal officiel du 3 septembre, a ouvert 7.725 millions de francs de crédits pour dépenses ordinaires et 166 millions de francs d'autorisations de programme et de crédits de paiement pour dépenses en capital.

· Les crédits du chapitre 46-21- Revenu minimum d'insertion (RMI) ont été majorés de 3,5 milliards de francs, afin de répondre aux engagements du Premier ministre pris le 15 décembre 1998 vis-à-vis des chômeurs de longue durée et des publics en difficulté. Le décret n° 98-1181 du 23 décembre 1998, publié au Journal officiel du 24 décembre 1998, a, en effet, procédé à une revalorisation de 3% du montant de l'allocation de RMI, portant celle-ci à 2.502,30 francs mensuels à compter du 1^er janvier 1999. De plus, le même décret a décidé qu'une allocation forfaitaire égale à 3% du montant annuel du RMI pour l'année 1998, déterminé en fonction de la configuration du foyer, serait versée aux allocataires ayant un droit ouvert à l'allocation au titre du mois de novembre 1998 ou, à défaut, au titre du mois de décembre 1998. Par définition, ces décisions n'avaient pu être prises en compte lors de l'élaboration du projet de la loi de finances pour 1999.

MONTANT DE L'ALLOCATION FORFAITAIRE SUPPLÉMENTAIRE 1998

(en francs)

Source : Liaisons sociales (quotidien), n° 7957, 15 janvier 1999

Selon les informations transmises à votre Rapporteur général par la direction du budget, le supplément de charges enregistré sur 1998 s'élèverait à 1,8 milliard de francs, dont 1,3 milliard de francs au titre de l'allocation forfaitaire précitée et 500 millions de francs au titre d'un « recalage » sur la dépense effective. Le supplément de charges afférent à l'exercice 1999 serait égal à 1,7 milliard de francs, dont :

- 500 millions de francs résultent de la décision du Gouvernement de revaloriser les minima sociaux de 3%, au lieu du pourcentage de 1,2% pris en compte lors de l'élaboration du projet de loi de finances pour 1999 ;

- 600 millions de francs résultent de l'impact en 1999 du recalage de la dépense au titre de 1998 (apparition d'un « effet de base » sur l'exercice en cours) ;

- 100 millions de francs résultent d'une nouvelle appréciation de la dynamique des dépenses propre à 1999 ;

- 500 millions de francs résultent de diverses autres décisions, comme celles prises lors de la conférence de la famille ou celles inscrites dans la loi contre l'exclusion (notamment la possibilité de cumuler, dans certains cas, le RMI et des revenus d'activité).

Les autres ouvertures de crédits pour dépenses ordinaires civiles sont minimes, en comparaison, puisqu'elles se montent à 175 millions de francs au total :

- 86 millions de francs sur le chapitre 37-01 - Service national des objecteurs de conscience (budget de la Santé et de la solidarité) ; la majoration de la dotation initiale du chapitre, sous-évaluée depuis plusieurs exercices en loi de finances initiale, ne s'est pas faite, en loi de finances rectificative comme précédemment mais en décret d'avance, ce qui devrait éviter les difficultés liées à une délégation trop tardive des crédits en fin d'exercice ;

- 40 millions de francs sur le chapitre 37-08 - Fonds pour la réforme de l'État (budget des Services généraux du Premier ministre) et 20 millions de francs sur le chapitre 34-95 - Dépenses d'informatique et de télécommunication (budget des Charges communes), afin de financer les décisions du comité interministériel du 19 janvier 1999 relatives au programme d'action du Gouvernement pour l'entrée dans la société de l'information ;

- 15 millions de francs sur l'article 50 du chapitre 34-30 - Moyens spécifiques de fonctionnement et d'information (budget de l'Urbanisme et du logement), pour mettre en _uvre des mesures d'urgence de lutte contre le saturnisme ; cette dotation vient en complément d'un effort de 15 millions de francs matérialisé par le décret de dépenses accidentelles du 3 août 1999 ; comme l'indique le rapport spécial (n° 1861, annexe n° 26) sur le budget du Logement, « ces crédits ont vocation à couvrir l'ensemble des dépenses, à savoir celles de diagnostic, de contrôle, de réalisation des travaux et d'hébergement en cas de carence des propriétaires » ;

- 14 millions de francs sur le chapitre 47-81 - Population et migrations. Interventions de l'État (budget de la Santé et de la solidarité).

En matière de dépenses civiles en capital, l'augmentation du nombre et du montant moyen des prêts à l'accession sociale à la propriété entre 1998 et 1999 a conduit à ouvrir 150 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur le chapitre 65-50 - Contribution de l'État au fonds de garantie de l'accession sociale. Enfin, 4,4 millions de francs et 11,7 millions de francs ont été inscrits respectivement sur le budget des Routes et sur le budget de l'Intérieur, au titre d'une correction d'imputation de crédits ajoutés par voie d'amendement au projet de loi de finances pour 1999.

Le décret d'avance du 2 septembre 1999 a, par ailleurs, ouvert 4.050 millions de francs de crédits de dépenses ordinaires sur le budget de la Défense :

- 3.450 millions de francs affectés aux dépenses de rémunérations et charges sociales : 2.950 millions de francs sur le chapitre 31-31 - Personnels militaires des armées et de la gendarmerie. Rémunérations principales, 400 millions de francs sur le chapitre 31-32 - Personnels militaires des armées et de la gendarmerie. Indemnités et allocations diverses et 100 millions de francs sur le chapitre 31-41 - Personnels appelés ;

- 500 millions de francs pour le fonctionnement courant des armées et de la gendarmerie : 150 millions de francs sur le chapitre 34-03 - Armée de l'air. Fonctionnement, 180 millions de francs sur le chapitre 34-04 - Armée de terre. Fonctionnement, 80 millions de francs sur le chapitre 34-05 - Marine. Fonctionnement et 90 millions de francs sur le chapitre 34-06 - Gendarmerie. Fonctionnement ; par ailleurs, 100 millions de francs ont été inscrits sur le chapitre 34-10 - Alimentation.

Ces dotations correspondent, en fait, à deux catégories d'ajustements :

- la couverture d'une partie des charges supplémentaires occasionnées par les opérations extérieures des armées a mobilisé 2,7 milliards de francs. Le surcoût de 2.350 millions de francs sur les dépenses de rémunération a été couvert, d'une part, grâce à la provision de 160 millions de francs inscrite dans la loi de finances initiale pour 1999, d'autre part, grâce à 2.200 millions de francs inscrits dans le décret d'avance. Le surcoût de 948 millions de francs estimé pour les dépenses de fonctionnement hors rémunérations et charges sociales a été couvert par 510 millions de francs inscrits dans le décret d'avance, 438 millions de francs restant à la charge des armées ;

- l'assainissement de certaines insuffisances de crédits dans les gestions 1998 et 1999 a nécessité 1,34 milliard de francs. D'une part, un reliquat de charges de personnel relevant de la gestion 1998 (créances non payées, ajustement de dépenses d'opérations extérieures) a été apuré, pour 560 millions de francs. D'autre part, 780 millions de francs ont été ouverts pour combler divers décalages entre les dotations initiales pour 1999 et le niveau prévisible de la dépense.

· Le financement des ouvertures de crédits effectuées par le décret d'avance du 2 septembre 1999 a été intégralement gagé par des annulations.

ANNULATIONS ASSOCIÉES AU DÉCRET D'AVANCE DU 2 SEPTEMBRE 1999
(arrêté du 2 septembre 1999)

(en millions de francs)

L'amélioration de la situation de l'emploi a permis, dès le mois de septembre, de réviser en baisse les perspectives d'exécution de la dépense sur trois chapitres du budget de l'Emploi, amenant le Gouvernement à annuler 3 milliards de francs de crédits sur ce budget.

De même, l'amélioration significative des revenus des bénéficiaires des aides à la personne a permis de prévoir une baisse de 600 millions de francs sur la dépense prévue sur le chapitre 46-40- Contribution de l'État au financement des aides à la personne du budget du Logement. La baisse des taux d'intérêt a plus que compensé le dynamisme persistant des prêts à taux zéro et a allégé la charge supportée par l'État, permettant un abattement de 169,6 millions de francs en crédits de paiement et 334,6 millions de francs en autorisations de programme sur le chapitre 65-48 -Construction et amélioration de l'habitat du budget du Logement.

Les autres annulations affectant les dépenses civiles sont marginales.

Les annulations de crédits militaires ont porté sur les dépenses en capital, à l'exception de 50 millions de francs sur les deux chapitres de rémunération des volontaires. Elles ont atteint 4 milliards de francs, hors l'exception précitée. Portant exclusivement sur des crédits de paiement et épargnant les autorisations de programme, ces annulations traduisent essentiellement les difficultés rencontrées par le ministère de la Défense à dépenser les crédits d'investissement qui lui sont alloués.

2.- Projet de loi de finances rectificative et crédits votés

· Au total, les ouvertures de crédits nets proposées dans le présent projet s'élèvent à 31,6 milliards de francs pour les charges définitives de l'État (hors budgets annexes), soit 31,4 milliards de francs pour le seul budget général - dont 10 milliards de francs au titre de la mise en jeu de la garantie de l'État pour le remboursement d'un emprunt contracté par l'UNEDIC en 1993 - et 200 millions de francs pour les comptes d'affectation spéciale.

Ces crédits concernent, pour près de 97,5%, des dépenses civiles. Les ouvertures sur le budget de la Défense portent, pour 423 millions de francs, sur des ajustements de crédits de fonctionnement et, à hauteur de 375 millions de francs, sur un apurement de dettes vis-à-vis de la SNCF.

80% du montant des annulations effectuées par l'arrêté du 24 novembre associé au présent projet ont porté sur les dépenses civiles.

Les annulations pratiquées sur les crédits militaires ont représenté 2,2% du montant total de ces crédits. Si l'on prend en compte le fait que ces annulations ont porté exclusivement sur des crédits pour dépenses en capital, la proportion, rapportée aux crédits initiaux pour dépenses militaires en capital, s'élève alors à 6,2%.

Le tableau ci-après récapitule l'ensemble des mouvements opérés en cours d'exercice, ainsi que ceux pris en compte dans le présent projet.

ANALYSE DES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS INITIAUX

(en millions de francs)

(a) Décret d'avance n° 99-753 du 2 septembre 1999.

(b) Arrêté d'annulation du 2 septembre 1999.

(c) Arrêté d'annulation du 24 novembre 1999.

(d) Solde de ces opérations, compté négativement, après prise en compte des mouvements affectant les ressources.

(e) La charge nette des opérations temporaires faisant intervenir les mouvements affectant les ressources, les rubriques « Ouvertures » et « Annulations » ne sont pas pertinentes pour cette ligne du tableau.

· Si l'on considère les effets conjugués du décret d'avance du 2 septembre 1999 et du présent projet, le montant total des ouvertures de crédits nets pour charges définitives s'établit en nette diminution par rapport au collectif de 1998, passant de 54,2 milliards de francs à 39,5 milliards de francs. En fait, ceci n'est que le reflet du très faible niveau de crédits nouveaux demandés sur les comptes d'affectation spéciale, qui reviennent de 15,1 milliards de francs en 1998 à 200 millions de francs seulement en 1999.

Les crédits nets ouverts en 1999 sur le seul budget général sont, en effet, quasiment identiques à ceux ouverts en 1998 : 39,2 milliards de francs, au lieu de 39,1 milliards de francs. Ce montant se situe nettement en deçà des ouvertures qui ont pu être effectuées lors des exercices 1994 (44,6 milliards de francs), 1995 (79,3 milliards de francs) ou 1996 (45,6 milliards de francs). L'exercice 1997 apparaît comme très spécifique, avec des ouvertures limitées à 29,5 milliards de francs. Il faut remonter à 1991 pour trouver un montant d'ouvertures plus faible : 23,2 milliards de francs.

TOTAL DES OUVERTURES DE CRÉDITS NETS PRISES EN COMPTE
DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 1996 À 1999 ⁽¹⁾

(1) Ouvertures effectuées par le décret d'avance et proposées par le collectif.

Compte tenu de la dépense exceptionnelle de 10 milliards de francs correspondant à l'amortissement par l'État de l'emprunt UNEDIC déjà évoqué, on mesure à sa juste portée l'effort de maîtrise des conditions d'exécution de la dépense conduit par l'actuel Gouvernement.

L'approche en termes de valeur absolue se trouve confirmée par la comparaison entre les mêmes exercices, en pourcentage des crédits initiaux. L'exercice 1999 montre, là encore, des résultats plus qu'honorables, puisque les crédits ouverts ne représentent que 2,3% des crédits initiaux, en légère diminution par rapport à 1998 (2,4%), mais surtout, très inférieurs aux taux enregistrés en 1994 (3%), 1995 (5,3%) et 1996 (2,9%). Fort logiquement, l'année 1997 fait à nouveau exception, le montant total des ouvertures effectuées en cours d'exercice ayant été limité à 1,9% des crédits initiaux.

Les dépenses civiles en capital constituent, en 1999, une proportion somme toute traditionnelle du montant total des ouvertures effectuées sur le budget général : 10,8% au lieu de 24,8% en 1998, qui leur avait fait une part inhabituellement élevée. Les ouvertures sur crédits de dépenses ordinaires civiles représentent 76,9% du montant total (63,7% environ en 1998), alors que les ouvertures de crédits de dépenses militaires comptent pour 12,4% du total (11,5% en 1998).

· Le montant des annulations de crédits effectuées au cours de l'exercice 1999 est similaire à celui qui a pu être enregistré en 1993, 1995 et 1997, années marquées par des élections nationales souvent propices à des remodelages assez prononcés des dépenses budgétaires. Il faut y voir pour une part l'effet d'un contrôle très strict de la dépense, concrétisé notamment par les « contrats de gestion » passés entre la direction du budget et les ministères dépensiers. Le montant élevé d'annulations est également la conséquence d'une situation économique meilleure que prévu, qui s'est traduite par des économies sur certains postes de dépenses.

TOTAL DES ANNULATIONS DE CRÉDITS NETS PRISES EN COMPTE
DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 1996 À 1999 ⁽¹⁾

(1) Annulations associées aux décrets d'avance et au collectif.

La répartition des annulations entre dépenses ordinaires civiles et dépenses civiles en capital montre que 1999 se situe dans la même logique que 1998 et 1997.

L'effort demandé aux dépenses en capital était sensiblement déséquilibré en 1995 et 1996 : 5,3% des crédits initiaux contre 1,4% seulement pour les dépenses ordinaires dans le premier cas, 6,6% des crédits initiaux contre 1,4% dans le second. En 1993, au contraire, l'équilibre était quasiment atteint puisque 2,3% des crédits initiaux avaient été annulés pour les dépenses ordinaires et 2,9% pour les dépenses en capital.

En 1999, ce sont 1,7% des crédits initiaux pour dépenses ordinaires et 2,1% des crédits initiaux pour dépenses en capital qui sont touchés par des annulations. En 1997, ces ratios étaient respectivement de 2% et 3,5% ; ils étaient égaux à 1% et 1,8% en 1998.

· Le solde des mouvements pris en compte dans le présent projet majore les crédits initiaux de 5 milliards de francs, ce qui est très nettement inférieur aux augmentations constatées à l'occasion des lois de finances rectificatives pour 1994 (31,8 milliards de francs), 1995 (79,8 milliards de francs), 1996 (14,6 milliards de francs), 1997 (25,5 milliards de francs) ou 1998 (33,2 milliards de francs).

SOLDE DES MOUVEMENTS DE CRÉDITS NETS PRIS EN COMPTE
DANS LES COLLECTIFS BUDGÉTAIRES DE 1996 À 1999 ⁽¹⁾

(1) Décrets d'avance, ouvertures proposées par le collectif et annulations associées.

Il est vrai qu'au cours des deux derniers exercices, des ouvertures très importantes sur les comptes d'affectation spéciale (respectivement 29,4 milliards de francs et 15,1 milliards de francs), dues pour l'essentiel à un volume plus élevé que prévu de cessions de titres publics, ont pu fausser l'appréciation. Si on limite le champ de l'analyse au seul budget général, l'exercice 1999 montre une évolution particulièrement modérée : les crédits nets seraient, en effet, majorés de 5 milliards de francs seulement, alors que les exercices 1994, 1995, 1996 et 1998 avaient connu des augmentations respectives de 32,0 milliards de francs, 46,9 milliards de francs, 14,6 milliards de francs et 18 milliards de francs. Seule l'année 1997 fait exception, puisque les crédits votés avaient été, après intervention du collectif de fin d'année, diminués de 4 milliards de francs environ par rapport aux crédits initiaux.

En fait, si l'on fait abstraction de l'amortissement de l'emprunt UNEDIC, il apparaît que l'excellente performance de 1997 a été renouvelée, et même légèrement améliorée, en 1999. Hors emprunt UNEDIC, le montant des crédits nets du budget général diminue de 5 milliards de francs entre la loi de finances initiale et le projet de loi de finances rectificative.

Après intervention du projet de loi de finances rectificative pour 1999, le montant des crédits nets du budget général s'élève à 1.691,5 milliards de francs. Une fois défalquées les recettes venant en atténuation des charges de la dette, la prévision de dépenses s'établit donc à 1.667,1 milliards de francs. Par ailleurs, la loi de finances initiale pour 1999 a procédé à l'intégration dans le budget général de 45,6 milliards de francs de dépenses nouvelles, qu'il importe de défalquer également de cette prévision de dépenses pour effectuer une comparaison valable avec la loi de finances rectificative pour 1998. Si l'on fait abstraction de la dépense occasionnée par l'emprunt UNEDIC, il apparaît ainsi que la prévision de dépenses pour 1999 (1.621,5 milliards de francs) est supérieure de 1,5% au montant des crédits ouverts au budget général après intervention de la loi de finances rectificative pour 1998.

Compte tenu d'une inflation qui devrait s'établir à 0,5% environ en 1999, le présent projet montre que, de loi de finances rectificative à projet de loi de finances rectificative, le Gouvernement a respecté la norme de progression de 1% en volume pour le budget général exprimé en termes de dette nette, qu'il s'était fixé lors de l'élaboration de la loi de finances initiale pour 1999.

Votre Rapporteur général remarque cependant que ce résultat a pu être atteint en partie grâce à la contribution favorable de la charge de la dette, qui a reculé de 8,2 milliards de francs environ et s'établit à 229,1 milliards de francs au lieu de 237,2 milliards de francs dans la loi de finances initiale. Le recul de la charge de la dette apporte 0,25 point d'amélioration à l'évolution du budget général d'une année sur l'autre.

B.- LES MODIFICATIONS PROPOSÉES
PAR LE PRÉSENT PROJET

Certains mouvements de crédits intervenant dans le cadre du présent projet méritent d'être distingués, s'agissant tant des ouvertures demandées que des annulations associées.

1.- Les ouvertures de crédits supplémentaires

Le tableau ci-après récapitule, par ministère et par titre, les ouvertures de crédits proposées par le présent projet au titre des dépenses civiles et militaires du budget général. Ces ouvertures concernent les dépenses ordinaires civiles (article 3 du présent projet et état B annexé), les dépenses civiles en capital (article 4 et état C annexé) et les dépenses militaires (article 5). Seuls trois budgets bénéficient d'ouvertures dépassant un milliard de francs :

- les crédits demandés sur le budget des Charges communes s'élèvent à 22,5 milliards de francs en termes de crédits nets, et à près de 35,6 milliards de francs en termes de crédits bruts, les ouvertures au titre des remboursements et dégrèvements se montant à 13,1 milliards de francs ;

- 2.147 millions de francs sont inscrits sur le budget de l'Intérieur et de la décentralisation, essentiellement du fait de la compensation de la diminution de certains droits de mutation à titre onéreux, entrée en vigueur dès le 15 septembre 1999 ;

- les dotations du budget de l'Agriculture seraient majorées de 1.752 millions de francs ;

Par ailleurs, le budget de la Défense bénéficie de 798 millions de francs d'ouvertures. Le budget de la Santé et de la solidarité voit ses crédits majorés de 673 millions de francs et les dotations du budget de l'Industrie sont accrues de 646 millions de francs.

Au total, le présent projet propose d'ouvrir 31.358 millions de francs de crédits nets sur le budget général.

BUDGET GÉNÉRAL
OUVERTURES DE CRÉDITS NETS ASSOCIÉES AU PRÉSENT PROJET

(en millions de francs)