La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique est la loi fondatrice du droit de l'Internet ; elle a posé les règles qui ont permis le développement du commerce électronique ; elle comporte aussi les dispositions qui ont permis la couverture numérique en territoire fixe et mobile.

Le présent rapport tire un premier bilan de l'application de la loi. Le statut d'hébergeur, parfois remis en cause, doit être préservé mais les hébergeurs doivent mieux respecter leurs obligations, fixées par la loi, de " rendre publics les moyens qu'ils consacrent à la lutte contre les activités illicites " éventuellement menées par les hébergés ; il faut aussi élargir cette obligation de publicité aux atteintes aux intérêts privés, qu'il s'agisse de diffamation, de droits d'auteur ou de contrefaçon, et , si nécessaire, préciser par des dispositions législatives ces obligations.

La loi a mis en place un régime dérogatoire du droit commun pour le commerce électronique. Ce régime doit être maintenu.

S'agissant de la lutte contre la prospection commerciale électronique non sollicitée (ou " spams "), il faut construire un dispositif plus institutionnel et aux moyens plus conséquents que le régime actuel, et aussi améliorer la loi en permettant aux opérateurs de réseaux d'être partie civile en justice contre les auteurs de spams.

Il faut aussi préciser le régime législatif de la prospection commerciale électronique de professionnel à professionnel, et engager une réflexion sur le régime législatif de la prospection politique par voie électronique (spam politique).

Enfin, s'agissant du volet " télécommunications " de la loi, les rapporteurs préconisent d'établir un bilan, en termes de couverture du territoire, de développement de la concurrence, du développement des services offerts, des diverses solutions adoptées en matière de réseaux de communications électroniques par les collectivités locales. Ils proposent aussi de développer une réflexion prospective publique sur l'accès des territoires aux nouveaux services qui seront développés par le moyen des communications électroniques.