L'UNION EUROPÉENNE

La commission chargée des affaires européennes

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Textes en vigueur et procédures applicables 

La commission chargée des affaires européennes succède en vertu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 à la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, créée en 1979.

Titre XV de la Constitution (articles 88-1 à 88-7)

Loi du 6 juillet 1979 portant création des délégations parlementaires pour l'Union européenne (modifiée par les lois du 10 mai 1990 et du 10 juin 1994)

Chapitre VII bis du Règlement de l'Assemblée nationale (art. 151-1 à 151-4)

Règlement intérieur de la délégation pour l'Union européenne

Circulaire du Premier ministre du 22 novembre 2005 relative à l'application de l'article 88-4 de la Constitution

Protocole annexé au traité d'Amsterdam sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

Règlement de la COSAC (Conférence des organes spécialisés dans les affaires communautaires)

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne :

- Protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne

- Protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité

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