Travaux préparatoires des lois promulguées
du 12 juin 1997 (date d'ouverture de la XI^e législature) au 30 septembre 1998

Accès à la liste chronologique des lois promulguées

A
Alsace-Moselle
Régime local d’assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (14 avril 1998)
Armes et munitions
Application de la convention sur l’interdiction des armes chimiques (17 juin 1998)
Elimination des mines antipersonnel (1er juillet 1998) (voir aussi " traités et conventions ")

B
Banque de France
Intégration de la Banque de France au Système européen de banques centrales (12 mai 1998)
Budget
Loi de finances pour 1998 (30 décembre 1997)
Loi de finances rectificative pour 1997 (29 décembre 1997)

C
Chasse
Dates d’ouverture de la chasse aux oiseaux migrateurs (3 juillet 1998)
Chômage
Allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans (17 avril 1998)
Codes
Code rural : dispositions relatives a la production et aux marchés agricoles (livre VI) (8 juillet 1998)
Collectivités territoriales
Fonctionnement des conseils régionaux (7 mars 1998)
Commerce et artisanat
Exercice de la profession d’artisan boulanger (25 mai 1998)
Créances et dettes
Protection des personnes surendettées (23 janvier 1998)
Crimes, délits et contraventions
Prévention et répression des infractions sexuelles et protection des mineurs (17 juin 1998)

D
Défense
Institution d’une commission consultative du secret de la défense nationale (8 juillet 1998)

E
Élections et référendums
Exercice par les ressortissants communautaires du droit de vote aux élections municipales (25 mai 1998)
Inscription d'office des personnes âgées de dix-huit ans sur les listes électorales (10 novembre 1997)
Emploi
Développement d'activités pour l'emploi des jeunes (16 octobre 1997)
Étrangers
Entrée et séjour des étrangers en France (11 mai 1998)
Examens et concours
Formation professionnelle des avocats (11 mai 1998)
Exclusions
Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (29 juillet 1998)

F
Famille
Participation des enfants orphelins au conseil de famille (14 mai 1998)

I
Impôts et taxes
Fiscalité applicable en Polynésie française (22 novembre 1997)
Mesures urgentes à caractère fiscal et financier (10 novembre 1997)

Justice
Jugement des actes de terrorisme (29 décembre 1997)

L
Logement
Intervention des organismes HLM sur le parc locatif privé (19 février 1998)
Protection des consommateurs signataires de contrats de jouissance d’immeubles à temps partagé (8 juillet 1998)

M
Magistrature
Recrutement exceptionnel de magistrats (24 février 1998)
Mariage
Conditions de publicité du changement de régime matrimonial (28 octobre 1997)
Mayotte
Ratification de l’ordonnance relative à l’amélioration de la santé publique (6 mars 1998)

N
Nationalité
Loi relative à la nationalité (16 mars 1998)
Nouvelle-Calédonie
Loi constitutionnelle (20 juillet 1998)

O
Ordonnances (art. 38 de la Constitution)
Voir ci-dessous : outre-mer
Outre-mer
Actualisation et adaptation du droit applicable outre-mer (loi d’habilitation) (6 mars 1998)
Adaptation du code minier aux départements d’outre-mer (21 avril 1998)
Mayotte : amélioration de la santé publique (loi de ratification) (6 mars 1998)
Mayotte : statut général des fonctionnaires (ratification) (29 décembre 1997)
Nouvelle-Calédonie : loi constitutionnelle (20 juillet 1998)
Polynésie française : fiscalité (22 novembre 1997)

P
Pêche
Loi d’orientation sur la pêche maritime et les cultures marines (18 novembre 1997)
Politique économique et financière
Diverses dispositions d’ordre économique et financier (2 juillet 1998)
Mesures urgentes à caractère fiscal et financier (10 novembre 1997)
Politique économique et sociale
Loi d’orientation relative à la lutte contre les exclusions (29 juillet 1998)
Procédure pénale
Placement sous surveillance électronique (19 décembre 1997)
Propriété intellectuelle
Protection juridique des bases de données (1er juillet 1998)

R
Responsabilité civile
Responsabilité du fait des produits défectueux (19 mai 1998)

S
Santé publique
Renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits (1er juillet 1998)
Sécurité sociale
Loi de financement de la sécurité sociale pour 1998 (19 décembre 1997)
Service national
Réforme du service national (28 octobre 1997)
Sociétés
Réglementation comptable et régime de la publicité foncière (6 avril 1998)
Sports
Sécurité et promotion d’activités sportives (6 mars 1998)

T
Transports
Conditions d’exercice de la profession de transporteur routier (6 février 1998)
Travail
Réduction du temps de travail (13 juin 1998)

Traités et conventions bilatéraux et multilatéraux

Traités et conventions bilatéraux
Albanie : traité d’entente, d’amitié et de coopération (11 février 1998)
Allemagne : construction d’un pont routier sur le Rhin (28 novembre 1997)
Azerbaïdjan : traité d’amitié, d’entente, et de coopération (1er juillet 1998)
Croatie : encouragement et protection réciproques des investissements (28 novembre 1997)
Cuba : convention d’assistance mutuelle en matière de fraudes douanières (1er avril 1998)
Canada : avenant à la convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (17 juin 1998)
Espagne : ligne ferroviaire à grande vitesse (21 octobre 1997)
Gabon : convention fiscale (2 mars 1998)
Jamaïque : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu (2 mars 1998)
Kenya : accord fiscal en matière de transport aérien (2 mars 1998)
Maroc : encouragement et protection réciproques des investissements (2 juillet 1997)
Mongolie : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (17 juin 1998)
Niger : circulation et séjour des personnes (2 juillet 1997)
Paraguay : accord de coopération culturelle, scientifique et technique (1er avril 1998)
Philippines : convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu (2 mars 1998)
Pologne : convention d’assistance mutuelle en matière douanière (17 juin 1998)
Russie : accord de coopération dans le domaine de l’exploration et de l’utilisation de l’espace (1er juillet 1998)
Russie : règlement définitif des créances réciproques (19 décembre 1997)
Sénégal : circulation et séjour des personnes (2 juillet 1997)
Suisse : avenant à la convention fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune (17 juin 1998)
République tchèque : convention d’assistance mutuelle en matière de fraudes douanières (2 mars 1998)
Togo : convention relative à la circulation et au séjour des personnes (1er avril 1998)
Ukraine : convention d’assistance mutuelle en matière d’infractions douanières (1er avril 1998)

Traités et conventions multilatéraux
Accord général sur le commerce des services : quatrième protocole (services de télécommunications de base) (28 novembre 1997)
Afrique, Caraïbes, Pacifique (groupe des États) : modification de la quatrième convention avec la communauté européenne (11 février 1998)
Afrique, Caraïbes, Pacifique (groupe des États) : protocole à la quatrième convention avec la communauté européenne (11 février 1998)
Afrique, Caraïbes, Pacifique (groupe des États) : financement et gestion des aides communautaires dans le cadre de la quatrième convention (11 février 1998)
Association des Etats de la Caraïbe : création (29 décembre 1997)
Association des Etats de la Caraïbe : modalités de participation (29 décembre 1997)
Aide alimentaire : convention de 1995 (1er juillet 1998)
Atlantique du Nord-Est : protection du milieu marin (29 décembre 1997)
Bois tropicaux : accord international de 1994 (17 juin 1998)
Caoutchouc naturel : accord international de 1995 (1^er avril 1998)
Communautés européennes : accord-cadre de coopération avec le Chili (1er juillet 1998)
Communautés européennes : accord-cadre de commerce avec la Corée(1er juillet 1998)
Communautés européennes : accord d’association avec l’Estonie (27 novembre 1997)
Communautés européennes : accord d’association avec la Lettonie (27 novembre 1997)
Communautés européennes : accord d’association avec la Lituanie (27 novembre 1997)
Communautés européennes : accord d’association avec le Maroc (2 juillet 1997)
Communautés européennes : accord d’association avec la Slovénie (27 novembre 1997)
Enfants : convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption (9 mars 1998)
Enregistrement international des marques : arrangement de Madrid (2 juillet 1997)
Essais nucléaires : traité d’interdiction complète (27 mars 1998)
Mines antipersonnel : convention sur l’interdiction de l’emploi, du stockage, de la production et du transfert (1^er juillet 1998)
Mines, pièges et autres dispositifs : protocole sur l’interdiction ou la limitation (1er juillet 1998)
Office européen de police : convention portant création (27 novembre 1997)
Office européen de police : protocole concernant l’interprétation de la convention (27 novembre 1997)
Protection des cours d’eau transfrontières : convention (28 novembre 1997)
Protection de l’Escaut : accord (28 novembre 1997)
Protection de la Meuse : accord (28 novembre 1997)
Schengen (accord de) : accord d’adhésion de l’Autriche (21 octobre 1997)
Schengen (accord de) : accord d’adhésion de la Grèce (21 octobre 1997)
Traité de l’Atlantique Nord : protocole sur l’accession de la Hongrie (17 juin 1998)
Traité de l’Atlantique Nord : protocole sur l’accession de la Pologne (17 juin 1998)
Traité de l’Atlantique Nord : protocole sur l’accession de la République tchèque (17 juin 1998)

Lois promulguées du 12 juin 1997 (date d'ouverture de la XIème législature) au 30 septembre 1998
 

LOI n° 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions (J.O. du 31 juillet 1998) [sur le site de Legifrance] (un dossier est consacré à ce texte).
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 780 ;
Rapport de MM. Jean Le Garrec (tome I & tome II), Alain Cacheux (tome III) et Mme Véronique Neiertz (tome IV), au nom de la commission spéciale, n° 856 ;
Discussion les 5, 6, 7, 12, 13, 14, 18, 19 mai 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 20 mai 1998 (T.A. 136).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 445 (1997-1998) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 450 (1997-1998) ;
Avis de M. Gérard Braun, au nom de la commission des affaires économiques, n° 471 (1997-1998) ;
Avis de M. Philippe Richert, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 472 (1997-1998) ;
Avis de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 473 (1997-1998) ;
Avis de MM. Jacques Oudin et Paul Loridant, au nom de la commission des finances, n° 478 (1997-1998) ;
Discussion les 9, 10, 11, 12 et 16 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 981 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 992 ;
Sénat :
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission mixte paritaire, n° 510.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 981 ;
Rapport de MM. Jean Le Garrec (tome I), Alain Cacheux (tome II) et Mme Véronique Neiertz (tome III), au nom de la commission spéciale, n° 1002 ;
Discussion les 30 juin et 1er juillet 1998 et adoption le 1er juillet 1998 (T.A. 182).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, n° 542 (1997-1998) ;
Rapport de M. Bernard Seillier, au nom de la commission des affaires sociales, n° 544 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 8 juillet 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1055 ;
Rapport de MM. Jean Le Garrec, Alain Cacheux et Mme Véronique Neiertz, au nom de la commission spéciale, n° 1057 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 9 juillet 1998 (T.A. 184).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 (J.O. du 31 juillet 1998).

LOI constitutionnelle n° 98-610 du 20 juillet 1998 relative à la Nouvelle-Calédonie (J.O. du 21 juillet 1998) [sur le site Légifrance] (un dossier est consacré à ce texte).
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi constitutionnelle n° 937 ;
Rapport de Mme Catherine Tasca, au nom de la commission des lois, n° 972 ;
Discussion le 11 juin 1998 et adoption le 16 juin 1998 (T.A. 158).
Sénat :
Projet de loi constitutionnelle, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 497 ;
Rapport de M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission des lois, n° 522 ;
Discussion et adoption le 30 juin 1998.
Congrès du Parlement :
Décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998 tendant à soumettre un projet de loi constitutionnelle au Parlement convoqué en Congrès : adoption le 6 juillet 1998.

LOI n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale (J.O. du 9 juillet 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 599 ;
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission de la défense, n° 684 ;
Avis de M. Bernard Derosier, au nom de la commission des lois, n° 672 ;
Discussion et adoption le 12 février 1998 (T.A. 84).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 297 (1997-1998) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 327 (1997-1998) ;
Avis de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n° 327 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 24 mars 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 778 ;
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission de la défense, n° 824 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 avril 1998 (T.A. 125).
Sénat :
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 404 (1997-1998) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 422 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 13 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 901 ;
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission mixte paritaire, n° 943.
Sénat :
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission mixte paritaire, n° 467 (1997-1998).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 901 ;
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission de la défense nationale, n° 958 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998 (T.A. 147).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 487 (1997-1998) ;
Rapport de M. Nicolas About, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 501 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 juin 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 1022 ;
Rapport de M. Bernard Grasset, au nom de la commission de la défense, n° 1030 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive (procédure d'examen simplifiée), le 30 juin 1998 (T.A. 180).

LOI n° 98-566 du 8 juillet 1998 portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (J.O. du 9 juillet 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 208 (1996-1997) ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 322 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 389 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 694 ;
Discussion et adoption le 4 mars 1998 (T.A. 101).
Sénat :
Projet de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 335 (1997-1998) ;
Rapport de M. José Balarello, au nom de la commission des lois, n° 411 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 872 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 1020 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 29 juin 1998 (T.A. 178).

LOI n° 98-565 du 8 juillet 1998 relative à la partie législative du livre VI (nouveau) du code rural (J.O. du 9 juillet 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 62 (1995-1996) ;
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 414 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 18 septembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 226 ;
Rapport de M. Bernard Nayral, au nom de la commission de la production, n° 640 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 mars 1998 (T.A. 99).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 332 (1997-1998) ;
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 381 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 29 avril 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 864 ;
Rapport de M. Bernard Nayral, au nom de la commission de la production, n° 928 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 juin 1998 (T.A. 159).
Sénat :
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 498 (1997-1998) ;
Rapport de M. Alain Pluchet, au nom de la commission des affaires économiques, n° 519 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 juin 1998.

LOI n° 98-564 du 8 juillet 1998 tendant à l'élimination des mines antipersonnel (J.O. du 9 juillet 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 561 ;
Rapport de M. Robert Gaïa, au nom de la commission de la défense, n° 853 ;
Discussion et adoption le 24 avril 1998 (T.A. 127).
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 410 (1997-1998) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 451 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 4 juin 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 962 ;
Rapport de M. Robert Gaïa, au nom de la commission de la défense, n° 994 ;
Discussion et adoption le 25 juin 1998 (T.A. 173).

LOI n° 98-549 du 3 juillet 1998 relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse aux oiseaux migrateurs (J.O. du 4 juillet 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi nos 346 rectifié, 359 (1996-1997) et 135 (1997-1998) ;
Rapport de Mme Anne Heinis, au nom de la commission des affaires économiques, n° 177 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 15 janvier 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 638 ;
Rapport de M. Ladislas Poniatowski, au nom de la commission de la production, n° 974 ;
Discussion les 18 et 19 juin 1998 et adoption le 19 juin 1998 (texte définitif) (T.A. 165).

LOI n° 98-546 du 2 juillet 1998 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (J.O. du 3 juillet 1998 et rectificatif, J.O. du 9 juillet 1998) [sur le site de Legifrance].
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 727 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 781 ;
Discussion les 31 mars, 1er et 2 avril 1998 et adoption, après déclaration d'urgence, le 2 avril 1998 (T.A. 115).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 373 (1997-1998) ;
Rapport de MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 413 (1997-1998) ;
Avis de M. André Jourdain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 408 (1997-1998) ;
Discussion les 6 et 7 mai 1998 et adoption le 7 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 880 ;
Rapport de M. Didier Migaud, au nom de la commission mixte paritaire, n° 884.
Sénat :
Rapport de MM. Alain Lambert et Philippe Marini, au nom de la commission mixte paritaire, n° 427 (1997-1998).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 880 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 903 ;
Discussion les 19 et 20 mai 1998 et adoption le 20 mai 1998 (T.A. 137)
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 444 (1997-1998) ;
Rapport de MM. Alain Lambert, rapporteur général, et Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 449 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 27 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en nouvelle lecture, n° 938 ;
Rapport de M. Didier Migaud, rapporteur général, au nom de la commission des finances, n° 953 ;
Discussion et adoption en lecture définitive le 3 juin 1998 (T.A. 144).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 98-402 DC du 25 juin 1998 (J.O. du 3 juillet 1998).

LOI n° 98-542 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de la convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnel et sur leur destruction (J.O. du 2 juillet 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 424 (1997-1998) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 454 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 4 juin 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 964 ;
Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 990 ;
Avis de M. Robert Gaïa, au nom de la commission de la défense, n° 995 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998 (T.A. 171)

LOI n° 98-541 du 1er juillet 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace à des fins pacifiques (ensemble une annexe) (J.O. du 2 juillet 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 398 (1997-1998) ;
Rapport de M. Claude Estier, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 421 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 20 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 919 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 989 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998 (T.A. 169).

LOI n° 98-540 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ensemble une annexe) (J.O. du 2 juillet 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 259 (1997-1998) ;
Rapport de M. Daniel Goulet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 354 ;
Discussion et adoption le 20 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 914 ;
Rapport de M. Henri Sicre, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 988 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998 (T.A. 170).

LOI n° 98-539 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification du traité d'amitié, d'entente et de coopération entre la République française et la République d'Azerbaïdjan (J.O. du 2 juillet 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 349 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 420 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 20 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 916 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 991 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998 (T.A. 174).

LOI n° 98-538 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification de la convention relative à l'aide alimentaire de 1995 (J.O. du 2 juillet 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 372 (1996-1997) ;
Rapport de M. André Rouvière, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 58 (1997-1998).
Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 525 ;
Rapport de Mme Marie-Hélène Aubert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 875 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998 (T.A. 175).

LOI n° 98-537 du 1er juillet 1998 autorisant la ratification du protocole sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi des mines, pièges et autres dispositifs tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996 (protocole II, tel qu'il a été modifié le 3 mai 1996), annexé à la convention sur l'interdiction ou la limitation de l'emploi de certaines armes classiques qui peuvent être considérées comme produisant des effets traumatiques excessifs ou comme frappant sans discrimination (J.O. du 2 juillet 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 326 (1996-1997) ;
Rapport de Mme Lucette Michaux-Chevry, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 355 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 29 ;
Rapport de Mme Christiane Taubira-Delannon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 990 ;
Avis de M. Robert Gaïa, au nom de la commission de la défense, n° 995 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 25 juin 1998 (T.A. 172).

LOI n° 98-536 du 1er juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (J.O. du 2 juillet 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 383 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 696 ;
Discussion et adoption le 5 mars 1998 (T.A. 105).
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 344 (1997-1998) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 395 (1997-1998).
Discussion et adoption le 29 avril 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 866 rectifié ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 927 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 16 juin 1998 (T.A. 161).

LOI n° 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (J.O. du 2 juillet 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Proposition de loi n° 329 (1996-1997) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 413 (1996-1997) ;
Avis de M. Gérard César, au nom de la commission des affaires économiques, n° 418 (1996-1997) ;
Discussion les 24 et 25 septembre 1997 et adoption le 25 septembre 1997.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 236 ;
Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 591 ;
Avis de M. Daniel Chevallier, au nom de la commission de la production, n° 596 ;
Discussion les 8, 13 et 14 janvier 1998 et adoption le 14 janvier 1998 (T.A. 72).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 222 (1997-1998) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 263 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 26 février 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 743 ;
Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 814 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 8 avril 1998 (T.A. 120).
Sénat :
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 387 rectifié (1997-1998) ;
Rapport de M. Claude Huriet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 426 rectifié (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 4 juin 1998.
Assemblée nationale :
Rapport de M. Alain Calmat, au nom de la commission mixte paritaire, n° 882 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 18 juin 1998 (T.A. 163).

LOI n° 98-477 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République tchèque (J.O. du 19 juin 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi n° 386 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 430 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 20 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 922 ;
Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 935 ;
Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, n° 942 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1998 (T.A. 155).

LOI n° 98-476 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Pologne (J.O. du 19 juin 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi n° 385 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 430 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 20 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 912 ;
Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 935 ;
Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, n° 942 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1998 (T.A. 154).

LOI n° 98-475 du 17 juin 1998 autorisant la ratification du protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie (J.O. du 19 juin 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi n° 384 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Dulait, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 430 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 20 mai 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 913 ;
Rapport de M. André Borel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 935 ;
Avis de M. Arthur Paecht, au nom de la commission de la défense, n° 942 ;
Discussion et adoption le 10 juin 1998 (T.A. 153).

LOI n° 98-474 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenant du 3 décembre 1969, et au protocole final annexé à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions, signée le 31 décembre 1953 (J.O. du 19 juin 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi n° 205 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 351 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 783 ;
Rapport de M. François Guillaume, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 878 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998 (T.A. 149).

LOI n° 98-473 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Pologne (J.O. du 19 juin 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi n° 77 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 147 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 517 ;
Rapport de M. Marc Reymann, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 874 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998 (T.A. 150).

LOI n° 98-472 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (ensemble deux annexes) (J.O. du 19 juin 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi n° 64 (1997-1998) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 149 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 520 ;
Rapport de M. Jean-Bernard Raimond, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 936 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998 (T.A. 148).

LOI n° 98-471 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole) (J.O. du 19 juin 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi n° 396 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 251 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 4 février 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 682 ;
Rapport de Mme Martine Aurillac, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 876 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998 (T.A. 151).

LOI n° 98-470 du 17 juin 1998 autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 (J.O. du 19 juin 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi n° 172 (1996-1997) ;
Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 252 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 4 février 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 681 ;
Rapport de M. François Loncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 877 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 10 juin 1998 (T.A. 152).

LOI n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs (J.O. du 18 juin 1998 et rectificatif, J.O. du 2 juillet 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 202 ;
Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, n° 228 ;
Discussion et adoption les 30 septembre et 1er octobre 1997.
Sénat : 
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 11 (1997-1998) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 49 (1997-1998) ;
Avis de M. Jacques Bimbenet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 51 (1997-1998) ;
Discussion les 28, 29 et 30 octobre 1997 et adoption le 30 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 397 ;
Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission des lois, n° 622 ;
Discussion et adoption le 20 janvier 1998.
Sénat : 
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 234 (1997-1998) ;
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission des lois, n° 265 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 31 mars 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 812 ;
Rapport de Mme Frédérique Bredin, au nom de la commission mixte paritaire, n° 906 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 3 juin 1998 (T.A. 143).
Sénat : 
Rapport de M. Charles Jolibois, au nom de la commission mixte paritaire, n° 435 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 4 juin 1998.

LOI n° 98-467 du 17 juin 1998 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction (J.O. du 18 juin 1998 et rectificatif, J.O. du 2 juillet 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi n° 291 (1996-1997) ;
Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 253 (1997-1998) ;
Avis de M. Jean-Paul Amoudry, au nom de la commission des lois, n° 254 (1997-1998) ;
Avis de M. Guy Penne, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 268 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 11 février 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 698 ;
Rapport de M. André Vauchez, au nom de la commission de la défense, n° 823 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 23 avril 1998.
Sénat : 
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 405 (1997-1998) ;
Rapport de M. Francis Grignon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 461 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 4 juin 1998.

LOI n° 98-461 du 13 juin 1998 d'orientation et d'incitation relative à la réduction du temps de travail (J.O. du 14 juin 1998) [sur le site de Legifrance] (un dossier est consacré à ce texte).
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 512 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles n° 652 ;
Discussion les 27, 28 et 29 janvier, 3, 4, 5 et 6 février 1998 et adoption le 10 février 1998 (T.A. 81).
Sénat : 
Projet de loi adopté par l’Assemblée nationale, n° 286 (1997-1998) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 306 (1997-1998).
Discussion les 3 et 4 mars 1998 et adoption le 4 mars 1998 (T.A. 89).
Assemblée nationale :
Projet de loi modifié par le Sénat, n° 765 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 774 ;
Discussion les 24, 25 et 31 mars 1998 et adoption le 31 mars 1998 (T.A. 114).
Sénat : 
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 363 (1997-1998) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 365 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 8 avril 1998 (T.A. 110).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 829 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission mixte paritaire, n° 837.
Sénat : 
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 392 (1997-1998).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat en deuxième lecture, n° 829 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 855 ;
Discussion le 29 avril 1998 et adoption le 5 mai 1998 (T.A. 132).
Sénat : 
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 418 (1997-1998) ;
Rapport de M. Louis Souvet, au nom de la commission des affaires sociales, n° 423 (1997-1998) ;
Discussion et rejet le 12 mai 1998 (n° 129).
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 897 ;
Rapport de M. Jean Le Garrec, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 898 ;
Discussion et adoption, en lecture définitive, le 19 mai 1998 (T.A. 135).
Conseil constitutionnel :
Décision n° 98-401 DC du 10 juin 1998 (J.O. du 14 juin 1998).

LOI n° 98-405 du 25 mai 1998 déterminant les conditions juridiques de l'exercice de la profession d'artisan boulanger (J.O. du 26 mai 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 748 ;
Rapport de M. Georges Sarre, au nom de la commission de la production, n° 809 ;
Discussion et adoption le 3 avril 1998.
Sénat : 
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 375 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Raffarin, au nom de la commission des affaires économiques, n° 417 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 13 mai 1998.

LOI organique n° 98-404 du 25 mai 1998 déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (J.O. du 26 mai 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi organique n° 381 (1996-1997) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 415 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 17 septembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté par le Sénat, n° 223 ;
Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, n° 232 ;
Discussion et adoption le 8 octobre 1997.
Sénat : 
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale, n° 21 (1997-1998) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 38 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 23 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi organique, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 388 ;
Rapport de M. Christophe Caresche, au nom de la commission des lois, n° 589 ;
Discussion et adoption le 7 janvier 1998.
Sénat : 
Projet de loi organique, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 208 (1997-1998) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 368 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 21 avril 1998.
Conseil constitutionnel :
Discussion n° 98-400 DC du 20 mai 1998 (J.O. du 26 mai 1998).

LOI n° 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux (J.O. du 21 mai 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 469 ;
Rapport de M. Xavier Beck, au nom de la commission des lois, n° 3411 ;
Discussion les 12 et 13 mars 1997, adoption le 13 mars 1997.
Sénat : 
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 260 (1996-1997) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 226 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 5 février 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiéepar le Sénat, n° 688 ;
Rapport de M. Raymond Forni, au nom de la commission des lois, n° 755 ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998.
Sénat : 
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 360 (1997-1998) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 377 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 21 avril 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 852 ;
Rapport de M. Raymond Forni, au nom de la commission mixte paritaire, n° 860 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 30 avril 1998 (T.A. 130).
Sénat : 
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission mixte paritaire, n° 407 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 5 mai 1998.

LOI n° 98-388 du 14 mai 1998 portant diverses dispositions relatives à la formation professionnelle des avocats (J.O. du 21 mai 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Proposition de loi n° 284 (1996-1997) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 306 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 380 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 726 ;
Discussion et adoption le 4 mars 1998.
Sénat : 
Proposition de loi, modifiée par l'Assemblée nationale, n° 336 (1997-1998) ;
Rapport de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 369 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 21 avril 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 851 ;
Rapport de Mme Nicole Feidt, au nom de la commission des lois, n° 862 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 30 avril 1998 (T.A. 131).

LOI n° 98-381 du 14 mai 1998 permettant à l'enfant orphelin de participer au conseil de famille (J.O. du 19 mai 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 412 ;
Rapport de M. Renaud Donnedieu de Vabres, au nom de la commission des lois, n° 431 ;
Discussion et adoption le 20 novembre 1997.
Sénat : 
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 99 (1997-1998) ;
Rapport de M. Luc Dejoie, au nom de la commission des lois, n° 396 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 29 avril 1998.

LOI n° 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales (J.O. du 13 mai 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 779 ;
Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission des finances, n° 819 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 7 avril 1998.
Sénat : 
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, n° 383 (1997-1998) ;
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission des finances, n° 388 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 22 avril 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 854 ;
Rapport de M. Gérard Fuchs, au nom de la commission mixte paritaire, n° 858 ;
Discussion et adoption le 28 avril 1998.
Sénat : 
Rapport de M. Alain Lambert, au nom de la commission mixte paritaire, n° 402 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 29 avril 1998.

LOI n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile (J.O. du 12 mai 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 327 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 451 ;
Avis de M. Jean-Yves Le Déaut, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 483 ;
Discussion les 4, 9, 10, 11, 12, 14, 15 et 16 décembre 1997 et adoption après déclaration d'urgence le 16 décembre 1997.
Sénat : 
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 188 (1997-1998) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 224 (1997-1998) ;
Avis de M. Alain Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, n° 221 (1997-1998) ;
Discussion les 21, 22, 27 et 28 janvier 1998 et adoption le 29 janvier 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 659 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission mixte paritaire, n° 697.
Sénat : 
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission mixte paritaire, n° 294 (1997-1998).
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 659 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 701 ;
Discussion les 25 et 26 février 1998 et adoption le 3 mars 1998.
Sénat : 
Projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 324 (1997-1998) ;
Rapport de M. Paul Masson, au nom de la commission des lois, n° 359 (1997-1998) ;
Discussion et rejet le 1er avril 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 816 ;
Rapport de M. Gérard Gouzes, au nom de la commission des lois, n° 821 ;
Discussion et adoption le 8 avril 1998.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 98-399 DC du 5 mai 1998 (J.O. du 12 mai 1998).

LOI n° 98-297 du 21 avril 1998 portant extension partielle et adaptation du code minier aux départements d'outre-mer (J.O. du 22 avril 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi n° 501 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires européennes, n° 216 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 27 février 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3399 ;
Rapport de M. Yvon Jacob, au nom de la commission de la production, n° 3449 ;
Discussion et adoption le 27 mars 1997.
Sénat : 
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 296 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jean Huchon, au nom de la commission des affaires économiques, n° 367 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 9 avril 1998.

LOI n° 98-285 du 17 avril 1998 ouvrant le droit à une allocation spécifique aux chômeurs âgés de moins de soixante ans ayant quarante annuités de cotisations d'assurance vieillesse (J.O. du 18 avril 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 583 ;
Rapport de Mme Muguette Jacquaint, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 608 ;
Discussion et adoption le 14 janvier 1998.
Sénat : 
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 22 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 256 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 3 février 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 673 ;
Rapport de Mme Muguette Jacquaint, au nom de la commission des affaires culturelles ;
Discussion et adoption le 5 mars 1998.
Sénat : 
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 341 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean Madelain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 366 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 9 avril 1998.

LOI n° 98-278 du 14 avril 1998 relative au régime local d'assurance maladie des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (J.O. du 16 avril 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Proposition de loi n° 410 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 33 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 21 octobre 1997.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, adoptée par le Sénat, n° 382 ;
Rapport de M. Gérard Terrier, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 634 ;
Discussion et adoption le 21 janvier 1998.
Sénat : 
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 236 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 2 avril 1998.

LOI n° 98-261 du 6 avril 1998 portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière (J.O. du 7 avril 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi n° 499 (1995-1996) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 30 (1996-1997) ;
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 22 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 17 octobre 1996.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3049 ;
Rapport de M. Jean-Paul Barety, au nom de la commission des lois, n° 3294 ;
Discussion et adoption le 23 janvier 1997.
Sénat : 
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, n° 189 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 230 (1996-1997) ;
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 257 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 18 mars 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat en deuxième lecture, n° 191 ;
Rapport de M. Jacky Darne, au nom de la commission des lois, n° 500 ;
Discussion et adoption le 21 janvier 1998.
Sénat : 
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 241 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Jacques Hyest, au nom de la commission des lois, n° 310 (1997-1998) ;
Avis de M. Philippe Marini, au nom de la commission des finances, n° 322 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998.

LOI n° 98-238 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de l'accord international de 1995 sur le caoutchouc naturel (ensemble trois annexes) (J.O. du 3 avril 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 289 ;
Rapport de M. Jean-Jacques Guillet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 642 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 24 février 1998.
Sénat : 
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 305 (1997-1998) ;
Rapport de M. Pierre Biarnès, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 316 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998.

LOI n° 98-237 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République togolaise relative à la circulation et au séjour des personnes (ensemble deux échanges de lettres) (J.O. du 3 avril 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi n° 299 (1996-1997) ;
Rapport de M. Serge Vinçon, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 336 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 32 ;
Rapport de M. René Rouquet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 729 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 25 mars 1998.

LOI n° 98-236 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des infractions douanières (J.O. du 3 avril 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi n° 78 (1997-1998) ;
Rapport de M. André Boyer, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 148 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 518 ;
Rapport de M. René André, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 730 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 25 mars 1998.

LOI n° 98-235 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (J.O. du 3 avril 1998.) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi n° 76 (1997-1998) ;
Rapport de M. Michel Alloncle, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 146 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 521 ;
Rapport de M. Georges Hage, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 732 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 25 mars 1998.

LOI n° 98-234 du 1er avril 1998 portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part (J.O. du 3 avril 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi n° 382 (1996-1997) ;
Rapport de M. Hubert Durand-Chastel, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 59 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 519 ;
Rapport de Mme Monique Collange, au nom de la commission des affaires étangères, n° 731 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 25 mars 1998.

LOI n° 98-233 du 1er avril 1998 autorisant l'approbation de l'accord de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay (J.O. du 3 avril 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat : 
Projet de loi n° 328 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jacques Habert, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 356 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 24 juin 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 30 ;
Rapport de M. Roger-Gérard Schwartzenberg, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 728 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 25 mars 1998.

LOI n° 98-217 du 27 mars 1998 autorisant la ratification du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (J.O. du 28 mars 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 650 ;
Rapport de M. Henri Bertholet, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 693 ;
Avis de M. Pierre Claude Lanfranca, au nom de la commission de la défense nationale, n° 699 ;
Discussion et adoption le 24 février 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 304 (1998-1999) ;
Rapport de M. Jean Faure, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 330 ;
Discussion et adoption le 25 mars 1998.

LOI n° 98-170 du 16 mars 1998 relative à la nationalité (J.O. du 17 mars 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 328 ;
Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 443 ;
Discussion les 26, 27 et 28 novembre 1997 et adoption, après déclaration d'urgence, le 1er décembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 145 (1997-1998) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 152 (1997-1998) ;
Discussion les 17 décembre 1997, 13 et 14 janvier 1998 et adoption le 14 janvier 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, n° 633 ;
Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission mixte paritaire, n° 675.
Sénat :
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission mixte paritaire, n° 269 (1997-1998).
Assemblée nationale :
Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 683 ;
Discussion et adoption le 10 février 1998.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 287 (1997-1998) ;
Rapport de M. Christian Bonnet, au nom de la commission des lois, n° 292 (1997-1998) ;
Discussion et rejet le 24 février 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, rejeté par le Sénat en nouvelle lecture, n° 734 ;
Rapport de M. Louis Mermaz, au nom de la commission des lois, n° 753 ;
Discussion et adoption le 4 mars 1998.

LOI n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale (J.O. du 10 mars 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 365 (1996-1997) ;
Rapport de Mme Monique Cerisier-ben Guiga, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 151 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 524 ;
Rapport de Mme Bernadette Isaac-Sibille, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 643 ;
Discussion et adoption le 24 février 1998.

LOI n° 98-146 du 6 mars 1998 relative à la sécurité et à la promotion d'activités sportives (J.O. du 10 mars 1998 et rectificatif, J.O. du 17 mars 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 599 ;
Rapport de M. Henri Nayrou, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 635 ;
Discussion et adoption, après déclaration d'urgence, le 22 janvier 1998.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 243 (1997-1998) ;
Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 255 (1997-1998).
Discussion et adoption le 4 février 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 680 ;
Rapport de M. Henri Nayrou, au nom de la commission mixte paritaire, n° 686 ;
Sénat :
Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission mixte paritaire, n° 276 (1997-1998) ;
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, n° 680 ;
Rapport de M. Henri Nayrou, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 692 ;
Discussion et adoption le 12 février 1998.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 296 (1997-1998) ;
Rapport de M. François Lesein, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 299 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 24 février 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture, n° 718 ;
Rapport de M. Henri Nayrou, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 720 ;
Discussion et adoption le 25 février 1998.

LOI n° 98-145 du 6 mars 1998 portant habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures législatives nécessaires à l'actualisation et à l'adaptation du droit applicable outre-mer (J.O. du 10 mars 1998) [sur le site de Legifrance] [voir aussi le document consacré aux ordonnances].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 428 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 590 ;
Discussion et adoption le 12 décembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 196 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Girault, au nom de la commission des lois, n° 264 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 5 février 1998.
Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 687 ;
Rapport de M. Jérôme Lambert, au nom de la commission des lois, n° 721 ;
Discussion et adoption le 25 février 1998.

LOI n° 98-144 du 6 mars 1998 portant ratification et modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte (J.O. du 10 mars 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Projet de loi n° 190 ;
Rapport de Mme Odette Grzegrzulka, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 497 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 18 décembre 1997.
Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 195 (1997-1998) ;
Rapport de M. Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 293 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 24 février 1998.

LOI n° 98-135 du 7 mars 1998 relative au fonctionnement des conseils régionaux (J.O. du 8 mars 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 216 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 299 ;
Discussion et adoption le 9 octobre 1997.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 27 (1997-1998) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 94 (1997-1998) ;
Discussion les 13 novembre, 16 et 18 décembre et adoption le 18 décembre 1997.
Assemblée nationale :
Proposition de loi n° 605 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 609 ;
Discussion et adoption le 7 janvier 1998.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée avec modifications par l'Assemblée nationale en deuxième lecture, n° 207 (1997-1998) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 214 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 22 janvier 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 654 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission mixte paritaire, n° 690.
Sénat :
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission mixte paritaire, n° 285 (1997-1998).
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en deuxième lecture, n° 654 ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 691 ;
Discussion et adoption le 11 février 1998.
Sénat :
Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, n° 290 (1997-1998) ;
Rapport de M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, n° 291 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 24 février 1998.
Assemblée nationale :
Proposition de loi, modifiée par le Sénat en nouvelle lecture ;
Rapport de M. René Dosière, au nom de la commission des lois, n° 722 ;
Discussion et adoption le 25 février 1998.
Conseil constitutionnel :
Décision n° 98-397 DC du 6 mars 1998 (J.O. du 8 mars 1998).

LOI n° 98-121 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Kenya en vue d'éviter les doubles impositions en matière de transport aérien en trafic international (J.O. du 3 mars 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 341 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 3 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 523 ;
Rapport de M. Jean-Paul Mariot, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 644 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 24 février 1998.

LOI n° 98-120 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (J.O. du 3 mars 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 219 (1996-1997) ;
Rapport de M. Jacques Chaumont, au nom de la commission des finances, n° 2 (1997-1998) ;
Discussion et adoption le 10 décembre 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 522 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 645 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 24 février 1998.

LOI n° 98-119 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (J.O. du 3 mars 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 171 (1996-1997) ;
Rapport de M. Emmanuel Hamel, au nom de la commission des finances, n° 234 (1996-1997) ;
Discussion et adoption le 4 mars 1997.
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 194 ;
Rapport de M. Pierre Brana, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 648 ;
Discussion et adoption (procédure simplifiée) le 24 février 1998.

LOI n° 98-118 du 2 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières (J.O. du 3 mars 1998) [sur le site de Legifrance].
Travaux préparatoires :
Sénat :
Projet de loi n° 173 (1996-1997) ;
Rapport de M. Mau