Le Parlement et la loi

« La loi est votée par le Parlement »
 

Aux termes de la Constitution, l'exercice du pouvoir législatif constitue l'une des missions essentielles confiées à la représentation nationale. La Constitution dispose cependant que, pour certains textes (organisation des pouvoirs publics, réformes économiques ou sociales, ratification de certains traités), le peuple peut être appelé à voter directement la loi par voie de référendum.

La Constitution définit un domaine de la loi.

• Elle énumère dans ce but lesi> matières législatives, c'est-à-dire les sujets qui doivent être traités par des lois votées par le Parlement.
  Pour certaines matières, la loi doit fixer l'ensemble des règles applicables: par exemple, les droits civiques, l'exercice des libertés publiques, la nationalité, le droit civil des personnes, les crimes et délits, la procédure pénale, etc... Pour d'autres matières, elle n'intervient que pour déterminer les principes fondamentaux : ainsi pour l'enseignement, le droit du travail, la sécurité sociale, etc...

• Les questions qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Elles relèvent de la compétence du Gouvernement, qui agit par décrets, en veillant à respecter les lois et la Constitution.

• Enfin, le Gouvernement peut exceptionnellement demander au Parlement d'intervenir, pendant un délai limité, dans un domaine qui relève normalement de la loi. Il procède alors, sur la base d'une loi d'habilitation votée par le Parlement, au moyen d'ordonnances qui seront ultérieurement soumises à la ratification du Parlement.

 Il existe plusieurs catégories de lois, qui suivent des règles de procédure différentes.

• La procédure législative normale s'applique à la grande majorité des textes de loi examinés par le Parlement dans le domaine de la législation courante (lois « ordinaires »). Ces textes proviennent soit de l'initiative du Gouvernement (projets de loi), soit de celle de députés ou de sénateurs (propositions de loi).

• Les lois constitutionnelles sont celles qui portent modification (ou révision) de la Constitution. Leur approbation définitive est conditionnée, au choix du Président de la République, au recours au référendum ou à la convocation des deux assemblées en Congrès.

• Les lois organiques interviennent dans les cas prévus par la Constitution pour préciser ses modalités d'application. Il s'agit, par exemple, des modalités de l'élection du Président de la République, de la durée des pouvoirs et de l'effectif des assemblées, du régime des éligibilités et incompatibilités parlementaires, du statut de la magistrature, des règles de fonctionnement du Conseil constitutionnel, de la Cour de justice de la République ou du Conseil économique et social, etc... Ces lois ont la particularité d'être automatiquement soumises au Conseil constitutionnel et ne peuvent entrer en vigueur qu'après vérification de leur conformité à la Constitution.

• Les lois de finances ont pour objet de déterminer les ressources et les charges de l'État. A ces textes financiers traditionnels (aussi qualifiés de « budget »), se sont ajoutées, depuis 1996, les lois de financement de la sécurité sociale, qui ont pour rôle de déterminer les conditions générales de l'équilibre des régimes de protection sociale.

• Les lois de plan et les lois de programme déterminent les objectifs de l'action économique et sociale de l'État, dans une perspective à moyen terme (généralement cinq ans). Dans le domaine militaire, des lois de programmation fixent le cadre prévisionnel de l'effort de défense de la nation.

• Les traités ou accords internationaux ayant trait à la compétence législative donnent lieu à des lois particulières portant autorisation de ratification ou d'approbation. Cette autorisation, pour certains traités comportant des clauses contraires à la Constitution, ne peut intervenir qu'après révision de cette dernière.

En dehors des lois, les assemblées peuvent aussi voter d'autres textes qui portent le nom de résolutions.

• Il s'agit de textes qui intéressent surtout le fonctionnement interne des assemblées. C'est par le vote de résolutions que ces dernières modifient leur propre Règlement intérieur ou décident la création de commissions d'enquête.

• Depuis 1992, l'Assemblée nationale et le Sénat ont également la faculté de voter, chacun de son côté, des résolutions sur les propositions d'actes communautaires : ils fournissent ainsi au Gouvernement un avis dans la phase de négociation des directives ou règlements européens comportant des dispositions qui devront ensuite être traduites en lois.