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Les résolutions portant sur les projets
 ou propositions d'actes de l'Union européenne

 

Des dispositions constitutionnelles relatives au contrôle spécifique du Parlement sur les affaires européennes La réserve d’examen parlementaire Point A ou B de l’ordre du jour de la délégation pour l'Union européenne Voir aussi : Résolutions adoptées Tableau de bord de la délégation pour l'Union européenne Rubrique « Union européenne » L'Assemblée nationale et l'élaboration des normes européennes La délégation pour l'Union européenne

 

Des dispositions constitutionnelles relatives au contrôle spécifique du Parlement sur les affaires européennes

Introduit dans la Constitution en 1992, à l’occasion de la révision constitutionnelle préalable à la ratification du Traité de Maastricht, puis modifié en 1999 dans le cadre du processus de ratification du Traité d’Amsterdam, l’article 88-4 a doté le Parlement français de moyens de contrôle spécifiques sur les affaires européennes. Cette disposition de la Constitution impose au Gouvernement de soumettre à l’Assemblée nationale et au Sénat, dès leur transmission au Conseil de l’Union, les projets ou propositions d’actes des Communautés européennes et de l’Union européenne qui comportent des dispositions de nature législative. Il appartient au Conseil d’État de se prononcer sur la nature législative ou non d’un projet ou d’une proposition d’acte communautaire.

Toutefois, depuis la révision constitutionnelle du 25 janvier 1999, le Gouvernement a également la faculté de soumettre aux assemblées des textes européens qui, bien que n’étant pas de nature législative, peuvent être considérés comme susceptibles de donner lieu à une prise de position parlementaire. Il s’agit de la « clause facultative » qui s’ajoute ainsi à la « clause obligatoire » relative aux projets et propositions d’actes européens de nature législative. La circulaire du Premier ministre du 22 novembre 2005 a étendu le champ des actes européens sur lesquels les Assemblées pourront adopter des résolutions, conformément à l’article 88-4 de la Constitution.

La délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne est ainsi saisie chaque année d’environ 300 textes européens sur lesquels elle est appelée à prendre position (« documents E »).

Elle peut alors décider :

‑ d’approuver la proposition ou le projet d’acte communautaire en adoptant, le cas échéant, des conclusions ou une proposition de résolution pour détailler sa position ;

‑ de surseoir à statuer lorsqu’elle estime que des informations lui manquent pour apprécier la portée du texte, et éventuellement désigner un rapporteur d’information chargé d’approfondir l’examen du document ;

‑ de s’opposer à l’adoption de la proposition ou du projet d’acte communautaire. Elle peut alors décider de motiver son opposition par l’adoption de conclusions ou d’une proposition de résolution qui sera automatiquement transmise pour examen à l’une des six commissions permanentes de l’Assemblée nationale, compétente au fond.

 

La réserve d’examen parlementaire

La notion de réserve d’examen parlementaire a été introduite par la circulaire du Premier ministre du 19 juillet 1994 relative à la prise en compte de la position du Parlement français dans l’élaboration des actes communautaires. Elle implique le droit pour l’Assemblée nationale et pour le Sénat de se prononcer ‑favorablement ou défavorablement ‑ sur une proposition d’acte avant son adoption par le Conseil des ministres de l’Union européenne. En pratique, le Gouvernement s’engage à respecter un délai minimum d’un mois à compter de la transmission au Parlement d’un projet ou d’une proposition d’acte européen. Ce délai d’un mois s’insère dans le délai de six semaines prévu par le protocole sur le rôle des parlements nationaux, annexé au Traité d’Amsterdam, au cours duquel le Conseil de l’Union, saisi d’une proposition législative de la Commission, ne peut adopter une position commune ni prendre de décision.

Il existe toutefois une procédure d’examen d’urgence qui permet au Gouvernement de demander au Président de la délégation pour l'Union européenne de se prononcer directement sur un projet d’acte européen, sans réunir la délégation, lorsque le calendrier communautaire impose l’adoption urgente d’un texte. Cette procédure doit cependant rester exceptionnelle.
 

Point A ou B de l’ordre du jour de la délégation pour l'Union européenne

Les textes qui sont jugés d’une importance mineure ou ne soulevant aucune difficulté particulière sont inscrits en point A de l’ordre du jour de la délégation pour l'Union européenne, ce qui signifie qu’ils font l’objet d’une approbation sans débat. Pour chacun d’entre eux, une fiche d’information est adressée aux membres de la délégation environ une semaine avant la réunion au cours de laquelle ils sont considérés comme approuvés, à moins qu’un membre de la délégation ne s’y oppose. Dans ce cas, la délégation ne prend position qu’à l’issue d’un débat entre ses membres.

Les autres textes, inscrits en point B de l’ordre du jour, font l’objet d’une présentation orale du Président de la délégation ou d’un rapporteur spécialement désigné qui expose le contenu et les motifs du projet d’acte européen, les réactions suscitées, la conformité au principe de subsidiarité, la base juridique retenue, le calendrier probable de son examen... Les fiches d’instruction de l’intégralité des documents E (examinés en point A et en point B) sont régulièrement publiées dans le cadre des « rapports balai » de la délégation (rapports d’information sur des textes soumis à l’Assemblée nationale en application de l’article 88‑4 de la Constitution).

A la différence de l’adoption de conclusions qui n’engagent que la délégation pour l’Union européenne, les résolutions expriment la position de l’Assemblée nationale tout entière. C’est pourquoi la délégation ne peut adopter que des propositions de résolution qui sont alors renvoyées à l’examen de l’une des six commissions permanentes, chargée de se prononcer dans le délai d’un mois suivant la saisine.

La commission permanente désigne alors son propre rapporteur et prend position sur la proposition de résolution de la délégation qu’elle peut adopter en l’état, amender ou rejeter. Dans les huit jours qui suivent la distribution du rapport de la commission, la proposition de résolution peut être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale à la demande d’un Pré­sident de groupe, d’un Président de commission, du Président de la délégation pour l'Union européenne ou du Gouvernement. Si aucune demande d’inscription à l’ordre du jour n’est présentée, le texte adopté par la commission saisie au fond est considéré comme définitif et transmis au Gouvernement. Les résolutions ont une portée politique ; elles ne lient pas juridiquement le Gouvernement, mais ce dernier doit en tenir compte lors des négociations communautaires.

Dans tous les cas, les résolutions adoptées par l’Assemblée sont publiées au Journal officiel (édition Lois et décrets).

La délégation pour l'Union européenne n’a toutefois pas le monopole de l’initiative du dépôt de propositions de résolution, qui est également un droit individuel reconnu à chaque député. Si le Gouvernement ou le Président d’un groupe le demande, la commission permanente saisie au fond doit examiner la proposition de résolution du député dans le mois suivant cette demande.