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> Le Règlement de l'Assemblée nationale

TABLE ANALYTIQUE DES MATIÈRES

DU RÈGLEMENT DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE
ET DE L’INSTRUCTION GÉNÉRALE DU BUREAU

Nota. – Les numéros seuls renvoient aux articles du Règlement.
Les numéros précédés des lettres I. G. renvoient aux articles de l’Instruction générale.

Absence de conclusions. – De la commission visée à l’article 80 du Règlement, 80 al. 6. – Des commissions sur les propositions, 94 al. 3.

Absence des députés. – En commission : incidence sur l’indemnité de fonction, démission d’office, 42 al. 2 et 3. – En séance publique : incidence sur l’indemnité de fonction, 162 al. 3.

Voir aussi : Délégation de vote, Excuses.

Accès. – De l’enceinte du Palais : au secrétariat des groupes, 20. – aux fonctionnaires des administrations centrales et aux assistants des présidents des commissions, I. G. 5. – Des couloirs, salles et salons, I. G. 26. – De la salle des séances : au personnel, au public, I. G. 8, I. G. 26. – aux commissaires du Gouvernement, I. G. 26. – De la salle de dépouillement des scrutins, I. G. 13. – De la bibliothèque, de la buvette, I. G. 26, I. G. 28.

Accords internationaux (V. Traités).

Accréditation. – Des organes de presse, I. G. 29.

Actes communautaires (V. Propositions d’actes communautaires).

Adhésion. – À un groupe, 19, 21. – N’entraîne pas, pour un non-inscrit, la cessation d’appartenance à une commission, I. G. 4.

Admission des députés. – Proclamation, 2. – Contestations, 3. – Réformation, annulation, 4.

Adoption. – Des questions mises aux voix, 68. – Adoption définitive à la demande du Gouvernement, 114 al. 3. – Des résolutions portant sur les propositions d’actes communautaires, 151-3 al. 5. – En cas d’engagement de responsabilité sur le vote d’un texte, 155 al. 3.

Affichage. – Du nom des députés élus, 2. – Des candidatures aux assemblées et organismes extraparlementaires, 25 al. 2 et 3. – Des demandes de commissions spéciales, 31 al. 2. – Des candidatures à ces commissions, 34 al. 3 et 5, I. G. 4. – De l’ordre du jour, 48 al. 8. – Des demandes de procédure d’examen simplifiée, 104 al. 1. – Des oppositions à ces demandes, 104 al. 4. – Des candidatures aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 5. – Des demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, 145-3 al. 1. – Des motions de censure, 153 al. 4, 155 al. 2, 156 al. 2. – Des scrutins, de leur dépouillement et de leur résultat, I. G. 13. – Sous forme électronique, I. G. 17.

Âge (V. Bénéfice de l’âge, Doyen d’âge, Égalité des suffrages, Secrétaires d’âge).

Ajournement. – Ne peut être demandé en cas de procédure d’examen simplifiée, 104 al. 2. – Des projets de ratification des traités, 128 al. 2.

Amendements. – 1° Procédure en commission. – Insertion dans les rapports, 86 al. 2, I. G. 1. – Recevabilité financière, 86 al. 4. – Participation des auteurs aux débats de la commission, 86 al. 5. – Amendements des commissions saisies pour avis, 87 al. 3. – Examen des amendements déposés, 88 al. 1 et 2, 91 al. 10, 151‑2 al. 2. – Acceptation de la discussion en séance, 88 al. 3, I. G. 11. – Amendements : des commissions présentant des observations, 151‑2 al. 4 ; de la délégation pour l’Union européenne, 151-2 al. 5.

2° Procédure en séance publique. – Recevabilité financière, 92 al. 1, 4 et 5, 98 al. 6. – Recevabilité législative, 93 al. 2 à 4. – Mise en discussion successive, 95 al. 3. – Réserve de la discussion, 95 al. 4 et 5. – Renvoi à la commission, 95 al. 6. – Vote unique à la demande du Gouvernement, 96. – Formulation par écrit, signature, 98 al. 2. – Motivation, impression, distribution, 98 al. 3. – Présentation article par article, 98 al. 4. – Présentation dans le cadre du projet, 98 al. 5. – Délais de présentation, forclusion, 99, 118 al. 2 et 3, I. G. 11. – Mise aux voix avant la question principale, 100 al. 1. – Obligation de dépôt sur le bureau, 100 al. 2. – Pas de délibération des amendements non soutenus et, à la demande du Gouvernement, des amendements non soumis à la commission, 88 al. 3, 100 al. 3. – Ordre de discussion, 100 al. 4. – Priorité des amendements du Gouvernement ou de la commission, 100 al. 5. – Discussion commune, 100 al. 6. – Droits de parole sur les amendements, 95 al. 2, 100 al. 7. – Exclusion de la prise en considération, 100 al. 8. – En seconde délibération, 101 al. 3 et 4. – Aux textes faisant l’objet d’une demande de procédure d’examen simplifiée, 105, 106.

3° Procédure en navette. – Pas de remise en cause des articles conformes, 108 al. 4. – Sauf coordination ou rectification matérielle, 108 al. 5. – Amendements aux textes des commissions mixtes paritaires : distribution avec l’accord du Gouvernement, examen, 113 al. 2 et 3. – Amendements en lecture définitive : limités aux amendements votés par le Sénat, 114 al. 3.

4° Procédure des lois de financement de la sécurité sociale. – Recevabilité au regard des dispositions organiques du code de la sécurité sociale, 121-2.

5° Procédure des lois de finances. – Délais de dépôt, 118 al. 2 et 3. – Disjonction des dispositions étrangères, 119 al. 1. – Recevabilité financière, 121.

6° Procédures particulières. – Irrecevabilité des amendements aux propositions de la Conférence des Présidents, 48 al. 9. – Recevabilité des amendements aux demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 8. – Interdiction dans le cadre des propositions de référendum, 122 al. 2. – Recevabilité dans la discussion des lois organiques, 127 al. 3 et 4. – Interdiction aux traités soumis à ratification, 128 al. 1. – Interdiction sur les motions de censure, 154 al. 5.

Voir aussi : Articles additionnels, Sous-amendements.

Amendements des commissions. – Commissions saisies au fond : présentation, 86 al. 2, 98 al. 1. – Recevabilité hors délai, 99 al. 3, I. G. 11. – Priorité de discussion, 100 al. 5. – En cas de demande de procédure d’examen simplifiée, 105 al. 1. – Double signature, I. G. 1. – Commissions saisies pour avis : présentation, 98 al. 1. – Défense devant la commission au fond, 87 al. 3. – Recevabilité hors délai, 99 al. 4.

Amendements du Gouvernement. – Présentation, 98 al. 1. – Recevabilité hors délai, 99 al. 3. – Priorité de discussion, 100 al. 5. – Dépôt faisant obstacle à la procédure d’examen simplifiée, 105 al. 2 et 3.

Anciens députés. – Consultation : des pièces d’archives, I. G. 2. – des enregistrements audiovisuels, I. G. 19 bis, I. G. 19 ter. – Accès au Palais, I. G. 26. – Consultation des documents parlementaires étrangers, I. G. 27. – Accès à la bibliothèque, I. G. 28.

Annexes. – Aux rapports des commissions : comptes rendus des réunions, 46 al. 2. – Amendements soumis à la commission, 86 al. 2, I. G. 11. – Droit européen et positions prises par l’Assemblée par voie de résolution, 86 al. 6. – Textes susceptibles d’être abrogés ou modifiés, 86 al. 7. – Observations de la délégation pour l’Union européenne et des commissions saisies des résolutions portant sur des propositions d’actes communautaires, 151-2 al. 4 et 5. – Analyse des suites données aux résolutions, 151-4 al. 2. – Aux rapports des commissions d’enquête : observations sur les comptes rendus des auditions, 142 al. 3. – Aux propositions de loi ou de résolution, I. G. 22.

Annonce. – Du nom des députés élus, 2, 7. – Des requêtes en contestation d’élection, 3. – Des décisions du Conseil constitutionnel en matière électorale, 4. – Des démissions des députés, 6 al. 2. – Des vacances de sièges, 7 al. 1. – Des scrutins publics, 66 al. 1. – Des résultats des délibérations, 68 al. 3. – Des projets et propositions transmis par le Sénat, 81 al. 2. – Des propositions recevables, 81 al. 3. – Des textes déposés lorsque l’Assemblée ne tient pas séance, 81 al. 4. – Des demandes d’avis, 87 al. 1. – Des modifications de l’ordre du jour par le Gouvernement, 89 al. 3. – Des déclarations d’urgence, 102. – Des demandes de procédure d’examen simplifiée, 104 al. 1. – Des oppositions à ces demandes, 104 al. 4. – De la décision de provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, 110. – Des demandes de nouvelle délibération, 116 al. 1. – Du dépôt de rapports de commissions d’enquête, 143 al. 2. – Des transmissions de propositions d’actes communautaires, 151-1 al. 1. – Des demandes d’observations sur les propositions de résolution portant sur des propositions d’actes communautaires, 151-2 al. 3. – Du dépôt d’une motion de censure, 153 al. 4, 155 al. 4. – De la prise d’acte du dépôt d’une motion de censure ou de l’adoption du texte concerné, 155 al. 3 et 4.

Annulation d’élections. – Communication, 4. – Conséquences, 5.

Apparentement. – À un groupe, 19 al. 4.

Appel nominal. – Dans les scrutins publics à la tribune, 66 al. 5. – Des signataires de motion tendant au référendum, 122 al. 3.

Application des lois. – Contrôle, 86 al. 8.

Archives. – De l’Assemblée : dépôt des procès-verbaux et documents des commissions, 46 al. 1. – consultation, communication et restitution des pièces, I. G. 2. – dépôt des procès-verbaux de séance, I. G. 7. – Des commissions, I. G. 5. – Enregistrements audiovisuels, I. G. 19 bis, I. G. 19 ter. – Dépôt ou cession des collections de documents parlementaires, I. G. 24, I. G. 27. – Conservation des programmes diffusés par La Chaîne Parlementaire, I. G. 30.

Arrestation. – Demandes soumises au Bureau, I. G. 16.

Article unique. – Procédure de vote, 95 al. 9.

Articles. – Clôture de la discussion, 57 al. 1, 3 et 4. – Passage à la discussion, 91 al. 9. – Durée des interventions, 95 al. 2. – Vote par article, 95 al. 3. – Réserve, 95 al. 4 et 5. – Renvoi à la commission, 95 al. 6. – Vote sur l’article unique, 95 al. 9. – Examen en cas de procédure d’examen simplifiée, 106 al. 3 et 4. – Adoption dans un texte identique par les deux assemblées, 108 al. 3 et 4. – Disjonction en matière financière, 119.

Articles additionnels. – Durée des interventions, 95 al. 2. – Irrecevables après le vote de l’article unique, 95 al. 9. – Doivent se rapporter au texte, 98 al. 5. – Irrecevabilité financière, 121.

Assemblées internationales ou européennes. – Représentation de l’Assemblée nationale, 29 al. 1. – Rapports d’information, 29 al. 2, I. G. 1. – Suppléance des membres dans les commissions, 38 al. 2.

Assis et levé (V. Vote par assis et levé).

Assistants. – Des présidents des commissions, I. G. 5.

Voir aussi : Collaborateurs de députés.

Attachés parlementaires. – Accès, I. G. 26.

Attaques personnelles. – Interdiction, 58 al. 6.

Audiovisuel. – Enregistrements : des travaux des commissions, 46 al. 5, I. G. 19 ter. – des débats, 59 al. 5, I. G. 19 bis. – Retransmission des auditions des commissions d’enquête, 142‑1. – Compte rendu des travaux de l’Assemblée, I. G. 19 quater. – Production et diffusion des émissions de La Chaîne Parlementaire, I. G. 30, I. G. 31.

Audition. – En commission : des ministres, 45 al. 1 et 2. – d’un rapporteur du Conseil économique et social, 45 al. 3. – publicité, 46 al. 3. – du député auteur ou faisant l’objet d’une demande de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 3. – de l’auteur d’une proposition ou d’un amendement, 86 al. 5. – des rapporteurs sur la mise en application des lois, 86 al. 8. – compte rendu, I. G. 5. – enregistrement audiovisuel, I. G. 19 ter. – En séance plénière : du Gouvernement, 91 al. 1. – des rapporteurs, 91 al. 1. – des rapporteurs pour avis, 91 al. 1. – d’un membre du Conseil économique et social, 91 al. 3, 97. – Par le bureau de la commission des finances : du Gouvernement, des auteurs de propositions, 92 al. 3. – En commission d’enquête : compte rendu, 142. – retransmission télévisée, 142-1.

Augmentation des dépenses (V. Recevabilité financière).

Auteur. – D’amendements : participation aux débats de la commission, 86 al. 5. – Droit de parole, 98 al. 5, 100 al. 7. – Signature des amendements adoptés par une commission, I. G. 1^er. – De demande de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté : entendu par la commission visée à l’article 80 du Règlement, 80 al. 3. – De demande de vote par division : précise le texte, 63 al. 3. – De proposition : retrait de la proposition, 84 al. 2 – Entendu en cas de conflit de compétence, 85 al. 2 – Participation aux débats de la commission, 86 al. 5. – Priorité de parole, 91 al. 6. – Audition par le bureau de la commission des finances, 92 al. 3. – Remise des annexes aux commissions, I. G. 22. – D’interpellation : priorité de parole dans la discussion, 156 al. 2. – D’opposition à la constitution d’une commission spéciale : entendu dans le débat, 31 al. 4. – D’opposition ou de rectification du compte rendu : entendu par le Bureau, 59 al. 3.

Authentification. – Du procès-verbal de séance, I. G. 7. – Des textes législatifs, I. G. 14.

Autonomie financière. – De l’Assemblée, 14 al. 3.

Avis. – Demande, 87 al. 1. – Défense devant la commission au fond, 87 al. 2 et 3. – Impression, distribution, publication, 87 al. 4. – Avis verbal, 87 al. 4. – Présentation et lecture, 91 al. 1 et 2. – Présentation en commission élargie, 117 al. 2.

Voir aussi : Observations.

Badges. – D’accès aux salons et couloirs de la salle des séances, I. G. 26.

Barodet (V. Recueils).

Bénéfice de l’âge. – En matière d’élection, 9 al. 2, 10 al. 10, 26 al. 7, 37 al. 3, 39 al. 5, 157 al. 4, 157-1 al. 6. – En matière de préséance, 11 al. 2.

Bibliothèque. – Fonctionnement, conditions d’accès, I. G. 26, I. G. 28.

Budget (V. Crédits budgétaires, Projets de loi de finances).

Bulletin des commissions. – Publication, contenu, 46 al. 4, I. G. 5.

Bulletins de vote. – Pour l’élection du Bureau, 10 al. 7. – Pour les nominations personnelles, 26 al. 5 et 8. – Dans les scrutins publics, 66 al. 3 et 6, I. G. 13.

Bureau d’âge. – Composition, 1^er.

Bureau de l’Assemblée. – Composition, 8. – Élection, 9 à 12. – Pouvoirs, 14. – Dirige les services de l’Assemblée, 14 al. 1, 17. – Détermine les conditions dans lesquelles des personnalités peuvent s’adresser à l’Assemblée, 14 al. 2. – Ses membres ne peuvent faire partie de la commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes, 16 al. 3. – Détermine les règles applicables à la comptabilité, 16 al. 4. – Réglemente le statut et l’installation des secrétariats des groupes, 20. – Détermine les conditions de production et de diffusion : du compte rendu audiovisuel des travaux des commissions, 46 al. 5, I. G. 19 ter. – de la relation audiovisuelle des débats en séance publique, 59 al. 5, I. G. 19 bis. – du compte rendu audiovisuel des travaux de l’Assemblée, I. G. 19 quater. – Présence d’au moins deux secrétaires en séance publique, 52 al. 3. – Examine les contestations au procès-verbal, 59 al. 3 et 4. – Vérifie le quorum, 61 al. 2. – Règle les modalités du vote électronique et l’exercice des délégations, 66 al. 10. – Est convoqué pour l’application des peines disciplinaires, 74, 77, 77‑1. – Informe le procureur général des délits commis dans le Palais, 78 al. 6. – Décide de la recevabilité financière des propositions de loi, 81 al. 3. – Peut décider la publication au compte rendu intégral des rapports, 86 al. 1. – Peut être consulté sur la recevabilité financière des amendements, 98 al. 6. – Fixe le régime des questions orales, 133. – Peut être consulté sur la demande de reconstitution d’une commission d’enquête, 144 al. 2. – Décide de la recevabilité des propositions de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice, 159. – Détermine la nature des insignes de député, 163 al. 2. – Est saisi des difficultés concernant la confection du recueil des programmes électoraux, 164 al. 2. – Autorise : la sortie des documents d’archives, I. G. 2. – la restitution des œuvres d’art, I. G. 3. – les missions hors de la métropole pendant les sessions, I. G. 5. – l’usage de matériel informatique ou de téléphonie dans l’hémicycle, I. G. 9. – Examine les contestations : en matière d’excuses, I. G. 10. – en matière de délégations de vote, I. G. 13. – Autorise l’arrestation ou les mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16. – A autorité sur : l’enregistrement audiovisuel des débats, I. G. 19 bis. – le compte rendu audiovisuel des travaux, I. G. 19 quater. – Autorise le dépôt ou la cession de documents parlementaires ou de périodiques étrangers, I. G. 27. – Veille au respect par La Chaîne Parlementaire de ses obligations : en matière de programmation et de diffusion, I. G. 30. – en période électorale, I. G. 31.

Bureau de la commission des finances. – Peut opposer et apprécie l’irrecevabilité financière des propositions, 92 al. 2 et 3. – Un de ses membres peut être consulté : sur la recevabilité financière d’un amendement, 98 al. 6. – sur la disjonction d’un article ou amendement à la loi de finances, 119 al. 1.

Bureau de la commission des lois. – Un de ses membres peut être consulté sur l’irrecevabilité législative des propositions ou des amendements, 93 al. 1 et 2.

Bureaux des commissions. – Élection, composition, 39, 140-1. – Donnent leur accord à la convocation des commissions en dehors des sessions, 40 al. 3. – Informent le Président de l’Assemblée des absences des commissaires, 42 al. 3. – Peuvent décider la publication du compte rendu des auditions ou organiser la publicité des auditions, 46 al. 2 et 3. – Déterminent le contenu du Bulletin des commissions, 46 al. 4. – Apprécient la recevabilité des amendements en commission en cas de doute, 86 al. 4. – Apprécient les excuses, I. G. 10.

Bureaux des groupes. – Agrément des apparentements, 19 al. 4.

Buvette (V. Accès).

Caducité. – Des initiatives des députés invalidés, 5.

Candidatures. – Au Bureau de l’Assemblée, 10 al. 3 et 4. – Aux assemblées et organismes extraparlementaires, 24 à 27. – Aux assemblées internationales ou européennes, 29. – Aux commissions spéciales, 34, I. G. 4. – Aux commissions permanentes, 37, I. G. 4. – Aux commissions mixtes paritaires, 111. – Aux commissions d’enquête, 140 al. 3 et 4. – À la Haute Cour de justice, 157 al. 3. – À la Cour de justice de la République, 157-1 al. 3 et 4.

Cartes. – De presse, de cabinets ministériels, d’accès dans le Palais de l’Assemblée, I. G. 26, I. G. 29.

Cavaliers. – Budgétaires : demandes de disjonction, 119 al. 1. – Dans le cadre des lois de financement de la sécurité sociale, 121-2.

Censure (V. Motion de censure).

Censure avec exclusion temporaire. – Motifs, 73 al. 1 à 5. – Effets, 73 al. 6 et 7. – En cas de voie de fait, 74, 77. – Prononcé, 75. – Incidence sur l’indemnité parlementaire, 76 al. 2.

Censure simple. – Motifs, 72. – Prononcé, 75. – Incidence sur l’indemnité parlementaire, 76 al. 1.

Cérémonies publiques. – Port des insignes de député, 163.

Chaîne Parlementaire (La). – Règles de programmation des émissions, I. G. 30. – Dispositions relatives à la chaîne en période électorale, I. G. 31.

Château de Versailles. – Dépôt des collections de documents parlementaires, I. G. 24.

Circulation. – Dans l’enceinte du Palais (V. Accès).

Clôture. – De la discussion générale, de la discussion d’un article ou des explications de vote, 57 al. 1, 2 et 3. – Interdiction du scrutin public, 57 al. 4. – Des sessions ordinaires, 60 al. 1. – Des sessions extraordinaires, 60 al. 2. – Des scrutins, 66 al. 4. – Des débats et des explications de vote lorsque la responsabilité du Gouvernement est engagée, 152 al. 2. – Des explications de vote sur les motions de censure, 154 al. 4.

Collaborateurs de députés. – Circulation à l’Assemblée, I. G. 26. – Consultation des documents parlementaires étrangers, I. G. 27. – Accès à la bibliothèque, I. G. 28.

Collaborateurs de La Chaîne Parlementaire. – Obligations en période électorale, I. G. 31.

Comité secret. – Conditions de constitution, 51, 122 al. 2, 158. – Sur la publication des rapports des commissions d’enquête, 143 al. 2 et 3.

Commissaires. – Candidatures, nomination, 34, 37, I. G. 4. – Interdiction de cumul, 38 al. 1. – Assistance aux réunions des commissions dont ils ne sont pas membres, 38 al. 1. – Absence, suppléance, 38 al. 2, I. G. 5. – Cessation de plein droit des fonctions, 38 al. 3. – Remplacement, 38 al. 4, I. G. 5. – Présence, excuses, 42 al. 1 et 2. – Démission d’office, 42 al. 3. – Délégation de vote, 44 al. 3. – Missions d’information, I. G. 5.

Commissaires du Gouvernement. – Peuvent prendre la parole, 56 al. 2. – Accès à l’Assemblée, I. G. 26.

Commission chargée de vérifier et d’apurer les comptes. – Composition, mission, 16, I. G. 4.

Commission d’accréditation des organes de presse. – Composition, mission, I. G. 29.

Commission de la défense nationale. – Fonctionnaires détachés, 18, I. G. 5. – Compétence, 36 al. 10.

Commission des finances. – Fonctionnaires détachés, 18, I. G. 5 – Compétence, 36 al. 12. – Nomme un rapporteur général, 39 al. 2. – Examen de certaines missions du projet de loi de finances en commission élargie, 117. – Contrôle budgétaire, 146 al.2 et 3.

Commission des lois. – Compétence, 36 al. 14.

Commission visée à l’article 80 du Règlement. – Composition, travaux, 80 al. 1 à 3, I. G. 4. – Reçoit les demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.

Commissions. – Constitution des bureaux, 39. – Convocation, 39 al. 1, 40 al. 1 à 4. – Sont maîtresses de leurs travaux, 40 al. 5. – Conditions de réunion, 41. – Participation obligatoire aux travaux, 42. – Quorum pour la validité des votes, 43. – Modes de votation, 44. – Personnes y ayant accès, auditions, 45. – Procès-verbal des séances, comptes rendus, mesures de publicité, 46, I. G. 5, I. G. 19 ter. – La matinée du mercredi est réservée à leurs travaux, 50 al. 3. – Peuvent proposer la prolongation des séances, 50 al. 5. – Droit de parole des présidents et rapporteurs, 56 al. 1. – Peuvent demander le vote par division, 63 al. 4. – Le scrutin public est de droit si elles le demandent, 65 al. 2. – Sont saisies des projets et propositions par le Président de l’Assemblée, 85 al. 1. – Participation aux débats des auteurs de propositions ou d’amendements, 86 al. 5. – La participation du Gouvernement est de droit, 86 al. 5. – Examen des amendements, 88, 91 al. 10, I. G. 11. – Rapport en séance publique, 91 al. 1 et 2, 106 al. 1. – Nouveau rapport, 91 al. 7 et 8. – Examen des amendements avant la discussion des articles, 91 al. 10. – La réserve est de droit si elles la demandent, 95 al. 5. – Peuvent demander le renvoi en commission, 95 al. 6. – Droit d’amendement à tout moment, 98 al. 1, 99 al. 3. – Interviennent sur la recevabilité des amendements, 98 al. 5. – La seconde délibération est de droit si elles la demandent ou si elles l’acceptent, 101 al. 2. – Déterminent l’ordre d’appel des textes, 114 al. 3. – Délai d’examen en cas de nouvelle délibération, 116 al. 3. – Examen de certaines missions du projet de loi de finances en commission élargie, 117. – Missions d’information, 145 al. 2 et 3, I. G. 5.

Commissions d’enquête. – Création, composition, 140, 141. – Bureau, 140-1. – Cas d’information judiciaire, 141. – Compte rendu d’audition, 142. – Retransmission télévisée des auditions, 142-1. – Publication du rapport, débat sur celui-ci et examen de la mise en œuvre des recommandations de la commission, 143. – Reconstitution, 144. – Impression du rapport et conservation des documents, I. G. 5 bis.

Commissions désignées spécialement. – Pour l’examen des résolutions portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice, 160.

Commissions élargies. – Décidées par la Conférence des Présidents, 117 al. 2. – Fixation de la liste et des dates, 117 al. 3.

Commissions mixtes paritaires. – Initiative, 110. – Composition, 111. – Convocation, travaux, 112. – Examen de leur texte, 113.

Commissions permanentes. – Présentation de candidatures aux nominations personnelles, 26 al. 2, 27. – Nombre, dénomination, effectifs, compétence, 36. – Nomination, 37, I. G. 4. – Participation aux réunions des députés non membres, 38 al. 1. – Absence autorisée des commissaires, 38 al. 2. – Bureaux, 39. – Conditions de réunion, 41. – Compétence, conflits de compétence, 85 al. 2. – Demande de disjonction des articles ou amendements à la loi de finances, 119 al. 1. – Temps de parole lors de la discussion du projet de loi de finances de l’année, 120. – Rôle d’information, missions d’information, 145. – Peuvent demander l’attribution de pouvoirs d’enquête, 145-1 à 145-6. – Renvoi d’une pétition, 148 al. 4. – Examen des propositions de résolution portant sur des propositions d’actes communautaires, 151-2, 151-3. – Sont informées des suites données aux résolutions, 151-4 al. 1. – Rôle en matière de projets d’actes concernant la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures de l’Union européenne, I. G. 1^er.

Voir aussi : Commissions.

Commissions saisies pour avis. – Demande d’avis, 87 al. 1. – Désignation d’un rapporteur, 87 al. 2 et 3. – Présentation des avis, 87 al. 4. – Rapport en séance, 87 al. 4, 91 al. 1, 106 al. 1. – Droit d’amendement à tout moment, 98 al. 1, 99 al. 4. – Droit de parole sur les amendements, 100 al. 7. – Réunion en commission élargie pour l’examen de certaines missions du projet de loi de finances, 117 al. 2. – En matière de résolutions portant sur des propositions d’actes communautaires, 151-2 al. 3 et 4.

Commissions spéciales. – Constitution : de droit à la demande du Gouvernement, 30. – sur l’initiative de l’Assemblée, 31, 32. – Composition, 33, I. G. 4. – Annonce de la constitution, 34 al. 1. – Candidatures et nomination, 34 al. 2 et 3, I. G. 4. – Remplacement, 34 al. 4 et 5. – Compétence, 35. – Désignation du rapporteur et du bureau, 39. – Peuvent demander l’attribution de pouvoirs d’enquête, 145-1 à 145-6.

Voir aussi : Commissions.

Communautés européennes (V. Annexes, Délégation pour l’Union européenne, Propositions d’actes communautaires, Rapports).

Communication (V. Audiovisuel, Bulletin des commissions, Chaîne Parlementaire [La], Compte rendu intégral des débats, Feuilleton).

Communication de pièces. – Des commissions, 46 al. 1. – Des comptes rendus d’audition devant les commissions d’enquête, 142. – Des archives, I. G. 2. – Des enregistrements audiovisuels, I. G. 19 bis, I. G. 19 ter. – Des éléments relatifs aux émissions de La Chaîne Parlementaire, I. G. 31.

Communications. – De l’Assemblée, 13 al. 3. – Du Président à l’Assemblée, 53. – Du Gouvernement, 132.

Compétence. – Des commissions spéciales, 35. – Des commissions permanentes, 36, 85, 119.

Comptabilité. – De l’Assemblée, 16 al. 4.

Compte rendu analytique. – Établissement, affichage, distribution, 59 al. 2.

Compte rendu audiovisuel (V. Relation audiovisuelle).

Compte rendu des réunions des commissions. – Des travaux et des votes, 46 al. 2. – Des auditions, 46 al. 3, I. G. 5. – Audiovisuel, 46 al. 5, I. G. 19 ter. – Des commissions élargies, 117 al. 2. – Des auditions des commissions d’enquête, 142.

Compte rendu intégral des débats. – Publication du nom des personnes élues, 2. – Publication du nom des députés demandant une commission spéciale, 31 al. 1. – Comité secret : publication de la liste des signataires de la demande et des débats, 51 al. 1 et 3. – Établissement, publication, 59 al. 2, I. G. 19. – Constitue le procès-verbal de la séance, 59 al. 3, I. G. 7. – Insertion des rapports, 86 al. 1. – Publication : de la liste des signataires des motions de censure, 153 al. 4. – de la liste des signataires des résolutions portant mise en accusation, 158.

Comptes. – Vérification et apurement, 16, I. G. 4.

Computation. – Des délais réglementaires, I. G. 6.

Conclusions des commissions. – En matière de demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 6. – Rapports et amendements, 86, I. G. 1. – En matière de propositions, 94. – En matière de résolutions portant sur des propositions d’actes communautaires, 151-3 al. 1 à 3. – Sur les projets d’actes concernant la politique étrangère et de sécurité commune et la coopération dans les domaines de la justice et des affaires intérieures de l’Union européenne, I. G. 1^er.

Conférence des Présidents. – Convocation, présidence, 13 al. 1. – Fixe la date du vote pour les nominations personnelles, 26 al. 4. – Composition, 48 al. 1 à 3. – Examine l’ordre des travaux, 48 al. 4. – Est informée des affaires inscrites à l’ordre du jour par le Gouvernement, 48 al. 5. – Arrête la séance mensuelle réservée à un ordre du jour fixé par l’Assemblée, 48 al. 6. – Modalités de vote, 48 al.7. – Organise la discussion générale, 49. – Peut déterminer la séance réservée aux questions orales et à l’ordre du jour fixé par l’Assemblée nationale, 50 al. 1. – Peut proposer des séances supplémentaires, 50 al. 2. – Peut proposer la prolongation des séances, 50 al. 5. – Peut décider d’un scrutin public dans les salles voisines de la salle des séances, 65 al. 5. – Peut décider d’un scrutin public, 65-1, 95 al. 8. – Fixe la durée du scrutin public dans les salles voisines de la salle des séances, 66 al. 8. – Peut modifier la durée des scrutins secrets, 69 al. 3. – Inscrit les demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 4. – Reçoit les demandes d’inscription à l’ordre du jour, 89 al. 2 et 4. – Fixe la durée de présentation des rapports ou avis, 91 al. 2. – Peut déterminer la durée de l’intervention prononcée à l’appui des motions, 91 al. 4, 108 al. 2. – Organise l’intervention des membres du Conseil économique et social, 97 al. 2. – Peut fixer les conditions de dépôt des amendements, 99 al. 1. – Rôle dans la procédure d’examen simplifiée, 103. – Peut décider qu’un projet de loi autorisant la ratification d’un traité ne sera pas directement mis aux voix, 107. – Décide l’examen de certaines missions du projet de loi de finances en commission élargie, 117 al. 2 et 3. – Délais de présentation des amendements au projet de loi de finances de l’année, 118 al. 2 et 3. – Organise la discussion de la seconde partie du projet de loi de finances de l’année, 120. – Organise le débat sur les communications et les déclarations du Gouvernement, 132 al. 2 à 4, 152 al. 1. – Organise les séances de questions orales, 134. – Fixe la séance hebdomadaire consacrée aux questions, 135. – Peut créer une mission d’information, 145 al. 3. – Peut décider de soumettre une pétition à l’Assemblée, 149 al. 2 à 4. – Inscription des résolutions portant sur des propositions d’actes communautaires, 151-3 al. 1 à 3. – Fixe la date et les modalités de discussion des motions de censure, 154 al. 1 et 2.

Conflit de compétence. – Entre commissions permanentes, 85.

Conseil constitutionnel. – Communique à l’Assemblée les contestations électorales, 3, 4. – Peut être saisi : de l’irrecevabilité législative des propositions et amendements, 93 al. 1 et 4. – de la constitutionnalité des traités, 129. – Destinataire des documents parlementaires, I. G. 24. – Accès de son président, I. G. 26.

Conseil économique et social. – Audition d’un de ses membres en commission, 45 al. 3. – en séance, 91 al. 3, 97. – Destinataire des documents parlementaires, I. G. 24. – Accès des membres de son bureau, I. G. 26. – Consultation des documents parlementaires étrangers, I. G. 27.

Conservation des documents (V. Archives, Bibliothèque, Documents parlementaires, Documents parlementaires étrangers, Enregistrement).

Consultation. – Des archives, I. G. 2. – Des enregistrements audiovisuels, I. G. 19 bis, I. G. 19 ter. – Des documents parlementaires étrangers, I. G. 27. – Des ouvrages de la bibliothèque, I. G. 28.

Contentieux. – Représentation de l’Assemblée en justice, I. G. 32.

Contestation. – Des élections, 3. – Du procès-verbal, 59 al. 3.

Contre-projets. – Présentation sous forme d’amendements, 98 al. 4.

Contrôle budgétaire. – Par les rapporteurs spéciaux, 146.

Contrôle de l’application des lois. – Par les rapporteurs, 86 al. 8.

Conventions (V. Traités).

Convocation. – De l’Assemblée, 13 al. 1, 49-1 al. 3. – Du Bureau, 13 al. 1. – De la Conférence des Présidents, 13 al. 1, 48 al. 1. – Des commissions, 39 al. 1, 40. – Des commissions mixtes paritaires, 112 al. 1.

Coordination des textes adoptés. – En deuxième lecture et en lecture ultérieure, 108 al. 5. – Des projets de loi de finances, 118 al. 6. – Des projets de loi de financement de la sécurité sociale, 121-3 al. 2.

Couloirs de l’Assemblée (V. Accès).

Cour de justice de la République. – Élection de juges par l’Assemblée, 157-1.

Crédits budgétaires. – Discussion, 117, 120. – Contrôle, 146.

Débat. – Interdit sous la présidence du doyen d’âge, 1^er al. 3. – Organisé par la Conférence des Présidents, 49, 55, 120. – Limité par le Règlement : pas d’explication de vote, 54 al. 3. – Sur l’irrecevabilité législative d’une proposition ou d’un amendement, 93 al. 2. – Procédure d’examen simplifiée, 103 à 107, 126 al. 1, 127 al. 5. – Sur les dispositions étrangères aux lois de finances, 119. – Sur le rapport d’une commission d’enquête, 143 al. 2. – Sur les demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, 145-3 al. 3. – Sur le rapport de la commission d’examen des résolutions de mise en accusation devant la Haute Cour de justice, 161.

Voir aussi : Clôture, Discussion, Interruption du débat, Organisation des débats, Suspension du débat.

Décès. – D’un député, 7.

Déchéance. – D’un député, 4 al. 4.

Déclaration d’urgence. – Délai de demande de constitution d’une commission spéciale, 31 al. 1. – De la discussion législative, 102.

Déclaration de guerre. – Autorisation, 131.

Déclarations du Gouvernement. – Déclaration avec ou sans débat, 132. – Déclaration de politique générale, 152.

Déclarations politiques. – Des groupes, 19 al. 2.

Décret de clôture. – Des sessions extraordinaires, 60 al. 2.

Délais maxima. – Pour la reprise des initiatives des députés invalidés, 5. – Pour le dépôt des candidatures au Bureau, 10 al. 4. – Pour les candidatures en cas de nominations personnelles, 25 al. 1, 26 al. 1 et 8. – Pour les demandes de commissions spéciales, 30 al. 2, 31 al. 1. – Pour le dépôt des candidatures à ces commissions, 34 al. 2. – Pour contestation du procès-verbal, 59 al. 3. – Pour la clôture des sessions, 60. – De validité des délégations de vote, 62 al. 4. – D’ouverture des scrutins à la tribune, 66 al. 7. – D’exclusion du Palais, 73 al. 6 et 7. – Pour la distribution des rapports de la commission visée à l’article 80 du Règlement, 80 al. 4. – Pour l’examen des demandes de suspension de détention, de mesures privatives ou restrictives de liberté ou de poursuite, 80 al. 5. – Pour la présentation des amendements : cas général, 99. – aux textes faisant l’objet d’une demande de procédure d’examen simplifiée, 105 al. 1. – aux projets de lois de finances, 118 al. 2 et 3. – aux propositions de résolution portant sur des propositions d’actes communautaires, 151-3 al. 4. – Pour le dépôt des candidatures aux commissions mixtes paritaires, 111 al. 3 et 4. – Pour soumettre le texte de la commission mixte paritaire à l’approbation du Parlement, 113 al. 1. – Pour demander à l’Assemblée de statuer définitivement, 114 al. 4. – Impartis à la commission en cas de nouvelle délibération, 116 al. 3. – Pour l’adoption des motions tendant au référendum : devant le Sénat, 123 al. 2. – devant l’Assemblée, 124 al. 2. – Pour répondre aux questions écrites, 139 al. 5 et 6. – De dépôt des rapports relatifs aux commissions d’enquête, 140 al. 2, 143 al. 1. – Pour demander la constitution du comité secret pour décider d’autoriser la publication des rapports des commissions d’enquête, 143 al. 3. – Pour les réponses des ministres aux pétitions, 148 al. 5. – Pour demander le rapport d’une pétition, 149 al. 2. – Pour le dépôt des rapports sur les propositions de résolution portant sur des propositions d’actes communautaires, 151-2 al. 1. – Pour demander l’inscription de ces propositions de résolution, 151-3 al. 1. – Pour la présentation d’amendements à ces propositions de résolution, 151‑3 al. 4. – Pour la discussion des motions de censure, 154 al. 1. – Computation, I. G. 6. – Pour le maintien des questions orales avant l’ouverture des sessions, I. G. 15.

Délais minima. – Pour la démission du mandat, 6 al. 1. – Pour la convocation des commissions, 40 al. 3 et 4. – Pour la tenue d’une nouvelle séance de commission faute de quorum, 43 al. 2. – Pour la tenue d’une nouvelle séance publique, 61 al. 3. – Pour la reproduction des propositions repoussées, 84 al. 3. – Pour la discussion selon la procédure d’examen simplifiée, 103 al. 2. – Pour la discussion des textes organiques, 127 al. 2. – Pour la reconstitution d’une commission d’enquête, 144 al. 1. – Computation, I. G. 6.

Délégation de vote. – Dans les commissions, 44 al. 3. – En séance publique, contrôle par les secrétaires, 52 al. 3. – Procédure, 62, I. G. 13. – En cas d’urgence, 62 al. 5.

Délégation pour l’Union européenne. – Convocation de son président à la Conférence des Présidents, 48 al. 1. – Intervention en matière de résolutions portant sur des propositions d’actes communautaires, 151-1 à 151-3. – Est informée des suites données à ces résolutions, 151-4 al. 1. – Dépôt, distribution et transmission des rapports, I. G. 1^er.

Délégués. – En Conférence des Présidents : du Gouvernement, 48 al. 3. – des présidents de commission, 48 al. 9. – Des présidents de groupe : pour demander une suspension de séance, 58 al. 3, I. G. 12. – pour demander un scrutin, 65 al. 3, I. G. 12.

Délibération (V. Nouvelle délibération, Seconde délibération).

Délits. – Dans l’enceinte du Palais, 78.

Demandes d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté. – I. G. 16.

Demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête. – Aux commissions permanentes ou spéciales, 145-1 à 145-4.

Demandes de jours de séance supplémentaires. – 49-1 al. 3.

Demandes de scrutin. – Du Gouvernement, de la commission saisie au fond, des présidents de groupe ou de leurs délégués, 65, I. G. 12.

Demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté. – 80, I. G. 16.

Demandes de suspension de séance. – 58 al. 3, I. G. 12.

Démission. – Des députés, 6. – Des commissaires, 38, I. G. 5.

Démission d’office. – Des députés, 4 al. 4. – Des commissaires, 42 al. 3.

Dépenses de l’Assemblée. – 15 al. 1, 16.

Dépenses publiques. – Initiative (V. Recevabilité financière).

Dépôt. – Candidatures aux nominations personnelles, 26 al. 1 et 8. – Projets, propositions, 81, I. G. 1^er. – Rapports, 86 al. 1, 151-2 al. 1. – Avis, 87 al. 4. – Amendements, 98, 99, 100, 118 al. 2 et 3, 151-2 al. 2, 151-3 al. 4, I. G. 11. – Documents relatifs aux commissions d’enquête, 140, 141, 143. – Pétitions, 147. – Questions orales, I. G. 15.

Dépôt en blanc. – Interdit pour les propositions, I. G. 1^er.

Dépouillement. – Des scrutins, I. G. 13.

Dernière lecture. – Cas où l’Assemblée statue définitivement, 114 al. 3 et 4.

Détachés (V. Fonctionnaires des administrations extérieures).

Détention. – Demandes de suspension, 80, I. G. 16.

Deuxième délibération (V. Seconde délibération).

Deuxième lecture et lectures suivantes (V. Navette).

Discipline de l’Assemblée. – 70 à 78.

Discours. – Interdiction de la lecture, 54 al. 6. – Compte rendu intégral, I. G. 19.

Discussion commune des amendements. – Conséquences sur les délais de dépôt, 99 al. 8. – Organisation, 100 al. 6.

Discussion en commission. – Des projets et propositions, 86 al. 2 et 3. – Des amendements, 86 al. 4 et 5, 88 al. 1 et 2, 91 al. 10, I. G. 11. – Des avis, 87 al. 2 et 3. – De certaines missions du projet de loi de finances, 117. – Des propositions de résolution portant sur des propositions d’actes communautaires, 151-2 al. 2, 4 et 5.

Discussion en deuxième lecture. – Interdite sur les articles adoptés dans un texte identique, 108 al. 3 à 5.

Discussion en séance. – Suspendue : par des rappels au Règlement, 58 al. 1. – en cas de pointage d’un scrutin, 67 al. 2. – en cas de fait délictueux commis dans l’enceinte du Palais, 78 al. 1. – par le renvoi en commission, 91 al. 7. – pour apprécier la recevabilité législative, 93 al. 3 et 4. – Interrompue : par la lecture du décret de clôture, 60 al. 2. – par la réunion d’une commission mixte paritaire, 110. – par la décision du Président de la République de soumettre un projet à référendum, 125. – Le défaut de dépôt ou de distribution des avis n’y fait pas obstacle, 87 al. 4. – Des amendements, 88 al. 3, 95 al. 3, 100. – Ordre des interventions, 91. – Des articles, 91 al. 9, 95, 96. – Conséquence sur le délai de dépôt des amendements, 99 al. 1. – Des textes soumis à la procédure d’examen simplifiée, 106, 107. – En deuxième lecture et lectures suivantes, 108. – De la seconde partie du projet de loi de finances, 117, 120. – Des lois de financement de la sécurité sociale, 121-1, 121-3. – Des propositions de résolution portant sur des propositions d’actes communautaires, 151-3 al. 1, 3 et 5.

Discussion générale. – Organisation par la Conférence des Présidents, 49. – Clôture, 57 al. 1 et 2. – Déroulement, 91 al. 6. – Conséquence éventuelle de l’ouverture sur le délai de dépôt des amendements, 99 al. 1. – Organisation en cas de procédure d’examen simplifiée, 106 al. 1.

Disjonction (V. Retrait).

Dispositif. – Des propositions, I. G. 1^er.

Dissolution. – Administration de l’Assemblée en cas de dissolution, I. G. 33.

Distribution. – Des rapports d’information, 28, 29 al. 2. – Des rapports de la commission visée à l’article 80 du Règlement, 80 al. 4. – Des projets et propositions, 83. – Des rapports, 86 al. 1. – Des avis, 87 al. 4. – Des amendements, 98 al. 3. – Des rapports des commissions mixtes paritaires, 112 al. 4. – Des rapports sur les résolutions portant sur des propositions d’actes communautaires, 151‑3 al. 1. – Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16. – Des documents parlementaires, I. G. 24.

Division (V. Vote par division).

Documents parlementaires. – Consultation des archives, I. G. 2. – Impression, I. G. 22. – Distribution, conservation, I. G. 24.

Documents parlementaires étrangers. – Conservation et consultation, I. G. 27.

Doute. – Dans les votes à main levée ou par assis et levé, 64 al. 2 et 3.

Doyen d’âge. – De l’Assemblée, 1^er, 2, 3, 9. – Des commissions mixtes paritaires, 112 al. 1. – Des commissions, I. G. 4.

Droit de parole (V. Parole).

Droit de réponse. – Au Gouvernement et à la commission, 56 al. 3. – Sur les déclarations du Gouvernement sans débat, 132 al. 6. – Sur La Chaîne Parlementaire, I. G. 30.

Échanges internationaux de documents. – I. G. 24.

Effectifs. – Des commissions spéciales, 33. – Des commissions permanentes, 36 al. 15 à 18. – De la commission visée à l’article 80 du Règlement, 80 al. 1. – Des commissions mixtes paritaires, 111. – Des commissions d’enquête, 140 al. 3. – Des commissions chargées d’examiner les propositions de résolution portant mise en accusation, 160.

Voir aussi : Nombre de députés requis.

Égalité des suffrages. – Le plus âgé est élu, 9 al. 2, 10 al. 10, 11 al. 2, 26 al. 7, 39 al. 5, 157 al. 4, 157-1 al. 6. – Vaut rejet : en commission, 44 al. 4. – en séance publique, 68 al. 2.

Élection des députés (V. Admission des députés, Recueils).

Électronique (communication). – Défaut de mise à disposition du rapport par voie électronique déterminant la recevabilité des amendements, 99 al. 1. – Usage interdit dans l’hémicycle, I. G. 9. – Publicité électronique, I. G. 17.

Émargement des noms. – Dans les scrutins publics à la tribune, 66 al. 5. – Dans les salles voisines, 69 al. 2.

Empêchement insurmontable. – D’assister aux réunions des commissions, 42 al. 2.

Enceinte de l’Assemblée. – Interdiction de réunions des groupes de défense d’intérêts, 23 al. 2. – Présence des députés, 61 al. 2. – Annonce des scrutins, 66 al. 1. – Exclusion temporaire, 74. – Faits délictueux, 78. – Définition, I. G. 1^er A.

Voir aussi : Accès, Immeubles affectés à l’Assemblée.

Engagement de responsabilité (V. Responsabilité du Gouvernement).

Enregistrement. – Des projets et propositions, 81 al. 1. – Enregistrements audiovisuels : des débats, 59 al. 5, I. G. 19 bis. – des travaux des commissions, 46 al. 5, I. G. 19 ter.

Ensemble (V. Renvoi à la commission, Vote sur l’ensemble).

Entreprises nationales. – Contrôle : de la gestion, 140 al. 1. – des comptes, 146 al. 1.

Envoi à la commission. – Des projets et propositions, 83, 85 al. 1. – Des textes de loi soumis à nouvelle délibération, 116 al. 2. – Des motions tendant au référendum transmises par le Sénat, 124 al. 1. – Des demandes de commission d’enquête, 140. – Des pétitions, 148 al. 2. – Des demandes de mise en accusation, 160.

Épreuves (V. Impression).

Errata. – Aux documents parlementaires, I. G. 20.

État de siège. – Autorisation, 131.

Exception d’irrecevabilité. – Pour inconstitutionnalité : une seule peut être opposée au texte en discussion, 91 al. 4. – Durée de l’intervention prononcée à son appui, 91 al. 4 et 5, 108 al. 2. – Ne peut être opposée en cas de demande de procédure d’examen simplifiée, 104 al. 2.

Voir aussi : Recevabilité.

Exclusion temporaire (V. Censure avec exclusion temporaire).

Excuses. – Des commissaires absents, 42 al. 2. – Des députés absents, 162 al. 2. – Contestations, I. G. 10.

Explications de vote. – Sur les propositions de la Conférence des Présidents, 48 al. 9. – Autorisées par le Président pour cinq minutes, 54 al. 3. – Interdites dans les débats limités, 54 al. 3. – Clôture, 57 al. 1. – Sur les motions de procédure, 91 al. 4. – Sur les motions tendant au référendum, 122 al. 4. – Sur l’approbation des déclarations de politique générale, 152 al. 2. – Sur les motions de censure, 154 al. 4.

Exposé des motifs. – Des amendements, 98 al. 3. – Des propositions, des rapports, I. G. 1^er.

Fait délictueux (V. Délits).

Fait personnel. – Parole accordée en fin de séance, 58 al. 4.

Feuilleton. – I. G. 20.

Feuilleton des pétitions. – 149 al. 1, I. G. 5.

Fonctionnaires de l’Assemblée. – Statut et rôle, 17, 18. – Peuvent assister les présidents et les rapporteurs en séance publique, 56 al. 4. – Circulation dans les salles et couloirs de l’Assemblée, I. G. 26. – Accès à la bibliothèque, I. G. 26. – Peuvent être désignés pour représenter les questeurs dans les instances contentieuses, I. G. 32.

Fonctionnaires des administrations extérieures. – Détachement auprès de certaines commissions, 18, I. G. 5. – Accès à la salle des séances, I. G. 26.

Forces militaires. – À la disposition du Président de l’Assemblée, 13 al. 2.

Frais de mission. – Remboursement, I. G. 5.

Fraude. – Dans les scrutins, 77-1.

Garde des sceaux. – Rôle : en matière de commissions d’enquête, 141. – en matière d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, 145-2, 145-4. – en matière de demandes d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.

Gouvernement. – Peut : demander la constitution de commissions spéciales, 30 al. 2. – s’y opposer, 31 al. 3. – demander la convocation des commissions, 40 al. 1. – être représenté à la Conférence des Présidents, 48 al. 3. – Dispose d’un droit d’inscription prioritaire, 48 al. 4, 89 al. 2 et 3. – Informe la Conférence des Présidents du calendrier des affaires prioritaires, 48 al. 5. – Peut demander la tenue de séances supplémentaires, 50 al. 2. – Peut proposer la prolongation des séances, 50 al. 5. – Obtient la parole quand il la demande, 56 al. 1. – Peut demander : une suspension de séance, 58 al. 3. – le vote par division, 63 al. 4. – un scrutin public, 65 al. 2. – Peut retirer les projets de loi à tout moment, 84 al. 1. – Entendu dans les débats sur les compétences des commissions, 85 al. 2. – Sa participation aux débats de la commission est de droit, 86 al. 5. – Peut : demander la modification de l’ordre du jour, 89 al. 3. – demander à être entendu à l’ouverture de la discussion, 91 al. 1. – dans la discussion des motions, 91 al. 4, 128 al. 2. – fixer la date de présentation d’un nouveau rapport, 91 al. 8, 128 al. 2. – opposer l’irrecevabilité financière, 92 al. 1 et 3. – opposer l’irrecevabilité législative, 93 al. 1 et 2. – La réserve est de droit s’il la demande, 95 al. 5. – Peut demander le vote unique sur tout ou partie d’un texte, 96. – A le droit d’amendement, 98 al. 1, 99 al. 3. – Droit de parole, 98 al. 5, 100 al. 7. – Peut : s’opposer à la discussion des amendements non soumis à la commission, 100 al. 3, I. G. 11. – demander une seconde délibération, 101 al. 1 et 2. – déclarer l’urgence, 102. – demander la procédure d’examen simplifiée, 103 al. 1. – y faire opposition, 104 al. 3. – provoquer la réunion d’une commission mixte paritaire, 110. – refuser les amendements au texte élaboré par cette commission, 113 al. 2. – demander à l’Assemblée de statuer définitivement, 114 al. 3. – Est avisé des transmissions des propositions de loi, 115 al. 2. – Peut faire des déclarations avec ou sans débat, 132. – Reçoit notification des questions écrites, 139 al. 3. – Peut faire opposition aux demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, 145-3 al. 2. – Rôle dans l’examen des pétitions, 150, 151 al. 4. – Soumet les propositions d’actes communautaires de nature législative, 151-1 al. 1. – Peut demander : le dépôt dans le délai d’un mois du rapport sur les propositions de résolution s’y rapportant, 151‑2 al. 1 ; l’inscription de ces propositions à l’ordre du jour, 151-3 al. 1. – Est destinataire des résolutions portant sur des propositions d’actes communautaires, 151‑3 al. 5. – Informe l’Assemblée des suites données aux résolutions, 151‑4 al. 1. – Engagement de sa responsabilité, 152 al.1, 155 al. 1.

Voir aussi : Commissaires du Gouvernement, Garde des sceaux, Ministres, Premier ministre.

Groupes. – Minimum de 20 membres, 19 al. 1. – Constitution, déclaration politique, 19 al. 2. – Secrétariat administratif, 20. – Modifications, 21. – Répartition des places dans la salle des séances, 22. – Cessation d’appartenance d’un député, 34 al. 4, 38 al. 3. – Représentation dans les commissions permanentes, 37, I. G. 4. – Temps de parole : répartition, 49 al. 3, 120. – utilisation, 55. – lors d’une procédure d’examen simplifiée, 106 al. 1. – sur une déclaration du Gouvernement, 132 al. 2 à 4. – Réunion, 58 al. 3, I. G. 20.

Voir aussi : Adhésion, Apparentement, Porte-parole de groupe, Présidents des groupes, Secrétariat administratif des groupes.

Groupes de défense d’intérêts. – Constitution et réunions prohibées, 23. – Interdiction d’y adhérer, 79 al. 2.

Haute Cour de justice. – Élection de juges par l’Assemblée, 157. – Saisine, 158. – Ses membres ne peuvent faire partie de la commission spéciale de mise en accusation, 160.

Hémicycle (V. Salle des séances).

Heures de séance. – 49-1 al. 1, 50 al. 3 à 5.

Hôtel de la Présidence. – Fait partie de l’enceinte de l’Assemblée, I. G. 1^er A.

Huissiers. – Rôle, 66 al. 5, 74 al. 2, 97 al. 3, I. G. 8.

Immeubles affectés à l’Assemblée. –I. G. 1^er A, I. G. 26.

Immunité (V. Détention, Mesures privatives ou restrictives de liberté, Poursuite).

Impression. – Des documents parlementaires, I. G. 22. – Des rapports d’information, 28, 29 al. 2, I. G. 1^er. – Des projets et propositions, 83. – Des rapports, 86 al. 1. – Des avis, 87 al. 4. – Des amendements, 98 al. 3. – Des rapports des commissions mixtes paritaires, 112 al. 4. – Des rapports de commissions d’enquête, 143, I. G. 5 bis. – Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.

Imputations d’ordre personnel. – Dans les questions écrites, 139 al. 2.

Indemnité de fonction. – Réduction : pour absence des commissaires, 42 al. 3. – pour participation insuffisante aux scrutins publics, 162 al. 3.

Indemnité parlementaire. – Amputation : en cas de rappel à l’ordre avec inscription, 71 al. 6. – en cas de censure, 76, 77 al. 2.

Initiative des dépenses et recettes (V. Recevabilité financière).

Injures. – À des collègues, 71 al. 5. – Envers le Président de la République, le Gouvernement, les Assemblées, 73 al. 5.

Inscription à l’ordre du jour. – Des débats sur les demandes de constitution d’une commission spéciale, 31 al. 4. – Inscription prioritaire par le Gouvernement, 48 al. 4, 89 al. 2 et 3. – Des demandes de suspension de poursuite, de détention ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, 80 al. 4 et 5. – Inscriptions complémentaires, 89 al. 4. – Des textes soumis à la procédure d’examen simplifiée, 103 à 105. – Du débat consécutif à la disjonction d’un article ou amendement de la loi de finances, 119 al. 2. – Des motions tendant au référendum transmises par le Sénat, 124 al. 1. – Des débats sur les demandes d’attribution de pouvoirs d’enquête aux commissions, 145-3 al. 3. – Des pétitions, 150. – Des propositions de résolution portant sur des propositions d’actes communautaires, 151-3 al. 1 à 3. – Des discussions de motion de censure, 154 al. 1, 155 al. 5, 156 al. 2.

Inscription au procès-verbal (V. Rappel à l’ordre).

Inscription dans le débat. – Par les groupes, 49 al. 4, 106 al. 1. – Par les députés, 54 al. 2. – Sur les articles, 95 al. 2. – Sur les déclarations du Gouvernement, 132 al. 3 et 4. – Sur le programme ou sur une déclaration de politique générale du Gouvernement, 152 al. 2.

Insertions (V. Journal officiel).

Insignes. – Déterminés par le Bureau, 163.

Interdiction de la parole. – Lorsque le temps de parole du groupe est épuisé, 55 al. 3. – Entre différentes épreuves de vote, 64 al. 4.

Interdiction de lecture. – Des discours, 54 al. 6. – Des rapports et avis, 91 al. 2.

Intérêts particuliers (V. Groupes de défense d’intérêts).

Interpellation de député à député. – Interdiction, 58 al. 6.

Interpellations. – Du Gouvernement, 156.

Interruption du débat. – Par la lecture du décret de clôture, 60 al. 2. – Par la réunion d’une commission mixte paritaire, 110. – Par la décision du Président de la République de soumettre un projet au référendum, 125. – Sur la création d’une commission d’enquête : par l’annonce de poursuites judiciaires, 141 al. 2 et 3.

Voir aussi : Suspension du débat.

Interruptions. – Avec l’autorisation de l’orateur, 54 al. 1. – Interdites lorsqu’elles troublent l’ordre, 58 al.6.

Intersessions. – Publication du nom des membres des organismes extraparlementaires et des délais de dépôt des candidatures, 25 al. 3. – Publication des candidatures aux commissions spéciales, 34. – Convocation des commissions, 40 al. 3 et 4. – Suspension de délai, 123 al. 3, 124 al. 2. – Publication des questions écrites, 139 al. 4. – Ne suspendent pas le délai de réponse aux questions écrites, 139 al. 5.

Interventions. – Sur les motions de procédure, 91 al. 4. – Sur les amendements, 95 al. 2, 100 al. 7.

Voir aussi : Orateurs, Temps de parole.

Invalidations. – Annonce, 4. – Conséquences, 5.

Irrecevabilité (V. Recevabilité).

Journal officiel. – Publication : des prises d’acte des décisions d’annulation d’élections, 4 al. 3. – des démissions, 6 al. 3. – des prises d’acte de la communication du nom des nouveaux élus, 7 al. 4. – des listes et déclarations des groupes, 19 al. 2. – des modifications à ces listes, 21. – des candidatures aux assemblées et organismes extraparlementaires, 25 al. 2 et 3, 26 al. 1 et 3, 160. – des demandes de création d’une commission spéciale, 31 al. 1. – des candidatures aux commissions spéciales, 34 al. 3 et 5. – des noms des commissaires présents, excusés ou suppléés, 42 al. 2 – de la décision de tenir des jours de séance supplémentaires, 49-1 al. 2. – du compte rendu intégral des séances, 59 al. 2, I. G. 19. – de la constatation de la clôture de la session, 60 al. 1. – de l’annonce des dépôts lorsque l’Assemblée ne tient pas séance, 81 al. 4. – des rapports, 86 al. 1. – des demandes d’avis, 87 al. 1. – des comptes rendus des commissions élargies, 117. – des motions adoptées tendant au référendum, 124 al. 3. – des déclarations du Conseil constitutionnel sur la conformité des traités à la Constitution, 129 al. 3. – des questions écrites, 139 al. 4. – du dépôt du rapport d’une commission d’enquête, 143 al. 2. – des décisions relatives aux pétitions, 149 al. 3. – des transmissions des propositions d’actes communautaires, 151-1 al. 1. – des saisines pour observations sur les propositions de résolution portant sur des propositions d’actes communautaires, 151-2 al. 3. – des résolutions adoptées ou considérées comme définitives, 151-3 al. 5. – du nom des commissaires remplaçants, I. G. 5. – des résultats des scrutins, I. G. 13. – des questions orales, I. G. 15. – des décisions du Bureau sur les demandes d’arrestation ou de mesures privatives ou restrictives de liberté, I. G. 16.

Voir aussi : Compte rendu intégral des débats.

Jours de séance. – Définition, 49-1 al. 1. – Supplémentaires, 49-1 al. 2 et 3. – Réservés chaque semaine, 50 al. 1 et 2.

Laissez-passer (V. Accès).

Lecture. – Des discours, 54 al. 6. – Des rapports et avis, 91 al. 2.

Lecture définitive. – En matière de lois organiques, 65 al. 4 et 5. – Lorsque l’Assemblée est appelée à statuer définitivement, 114 al. 3 et 4.

Levée de la séance. – Heures, 50 al. 4 et 5. – Le Président peut y procéder à tout moment, 52 al. 1. – Immédiate après lecture du décret de clôture, 60 al. 2. – Pour rétablir l’ordre, 77 al. 1, 78 al. 5. – Entraîne l’évacuation des tribunes, I. G. 8.

Liste des membres des groupes (V. Groupes).

Listes ne varietur de députés. – Pour la demande de comité secret, 51 al. 1. – Pour les demandes de référendum, 122 al. 2. – Pour les motions de censure, 153 al. 4. – Pour la saisine de la Haute Cour de justice, 158.

Lois. – Rapports sur la mise en application des lois, 86 al. 8. – Nouvelle délibération, 116.

Lois organiques. – Discussion, 127.

Maintien de l’ordre (V. Police de l’Assemblée).

Majorité absolue des membres composant l’Assemblée, 68 al. 1. – Pour demander la constitution d’une commission spéciale, 32. – En cas de vérification du quorum, 61 al. 2.

Majorité absolue des suffrages exprimés, 68 al. 1. – Pour l’élection : du Président de l’Assemblée, 9 al. 2. – du Bureau, 10 al. 9. – Pour les nominations personnelles, 26 al. 7. – Pour l’approbation du programme ou de la déclaration de politique générale du Gouvernement, 152 al. 4. – Pour l’élection des juges de la Haute Cour de justice, 157 al. 4. – Pour l’élection des juges de la Cour de justice de la République, 157-1 al. 5.

Majorité qualifiée. – Nécessite le vote par scrutin public, 65 al. 4.

Majorité relative. – Suffit au troisième tour : pour l’élection du Président de l’Assemblée, 9 al. 2. – pour l’élection du Bureau, 10 al. 10. – pour les nominations personnelles, 26 al. 7.

Mandat impératif. – Interdiction, 23 al. 1, 79 al. 2.

Manifestations. – Interdiction, 58 al. 6.

Matinée du mercredi. – Réservée aux travaux des commissions, 50 al. 3.

Menaces. – À des collègues, 71 al. 5. – Envers le Président de la République, le Gouvernement, les Assemblées, 73 al. 5.

Mesures de publicité (V. Électronique).

Mesures privatives ou restrictives de liberté. – Demandes de suspension, 80, I. G. 16. – Demandes soumises au Bureau, I. G. 16.

Ministre de la justice. – (V. Garde des sceaux.)

Ministres. – Accès dans les commissions, 45 al. 1. – Audition, 45 al. 2. – Droit inconditionnel de parole, 56 al. 1. – Réponse aux orateurs après une déclaration, 132 al. 5. – Réponse aux questions écrites, 139 al. 5 et 6. – Reçoivent les pétitions, 148 al. 3 et 4. – Y répondent, 148 al. 5 – Peuvent accepter la discussion des amendements déposés hors délai, I. G. 11. – Ont accès aux enregistrements audiovisuels, I. G. 19 bis, I. G. 19 ter, I. G. 30.

Mise aux voix. – Des articles et amendements, 95 al. 3, 96, 100. – De l’article unique, 95 al. 9. – De l’ensemble, 95 al. 8 et 9. – En cas de procédure d’examen simplifiée, 106, 107.

Mise en accusation. – Du Président de la République (V. Haute Cour de justice).

Missions (V. Seconde partie).

Missions d’information. – Des commissions, 145 al. 2, I. G. 5. – Créées par la conférence des Présidents, 145 al. 3 – Peuvent être dotées de pouvoirs d’enquête, 145‑1 al. 2, 145-6.

Motion d’ajournement. – Ne peut être opposée en cas de procédure d’examen simplifiée, 104 al. 2. – Présentation, mise en discussion, adoption, 128 al. 2.

Motion de censure. – Durée du scrutin, 66 al. 7. – Discussion, 132 al. 2 et 3, 154. – Dépôt, signature, notification, affichage et annonce, 153. – Ne peut être amendée, 154 al. 5. – Seuls les députés favorables participent au scrutin, 154 al. 6, I. G. 13. – Contre le vote d’un texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité, 155. – Consécutive à une interpellation, 156.

Motion de renvoi. – Une seule peut être mise en discussion, 91 al. 7. – Durée de l’intervention prononcée à son appui, 91 al. 7, 108 al. 2. – Adoption, 91 al. 8. – Rejet, 91 al. 9. – Ne peut être opposée en cas de procédure d’examen simplifiée, 104 al. 2.