Fiche n° 9 

I. - LA COMPOSITION DU CONSEIL
ET LES FONCTIONS DE SES DIFFÉRENTS ORGANES

Le Conseil économique et social comprend 231 conseillers, répartis en 18 groupes de représentation et dont le mode de désignation obéit à des règles différentes.

163 d'entre eux, à savoir les représentants des salariés, des entreprises privées, des professions libérales, de la mutualité, des coopératives et des associations familiales sont désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.

Les 68 autres conseillers, à savoir les représentants des activités sociales et associatives, les représentants des activités économiques et sociales des collectivités publiques d'outre-mer, les représentants des Français établis hors de France ainsi que les personnalités qualifiées dans le domaine économique, social, scientifique ou culturel sont nommés par le Gouvernement.

Leur mandat est de cinq ans.

Aux 231 conseillers s'ajoutent 72 « membres de section » désignés par le Premier ministre pour deux ans, renouvelés par moitié chaque année et qui tiennent un rôle d'expert auprès de la section qui les accueille.

La fonction de membre du Conseil économique et social est incompatible avec celle de parlementaire français et européen, de membre du Gouvernement ou du Conseil constitutionnel.

Le fonctionnement administratif du Conseil économique et social est assuré par le secrétariat général (149 fonctionnaires).

1. - Le Président

Le Président est élu pour deux ans et demi au scrutin secret par l'ensemble des membres composant le Conseil. Il est responsable avec le Bureau de la bonne marche du Conseil tant sur le plan institutionnel qu'administratif. Il désigne, sur proposition du Bureau, les sections à qui sont confiées l'élaboration des rapports et des études et la préparation des projets d'avis ; il a autorité sur les services et est ordonnateur des dépenses.

2. - Le Bureau

Composé du Président, de quatre vice-présidents, de deux questeurs, de quatre secrétaires et de huit membres, le Bureau est renouvelé après deux ans et demi de mandat.

Il exerce principalement trois missions : il décide des auto-saisines du Conseil, propose la section compétente pour préparer les projets d'avis ou réaliser des études, et fixe si nécessaire le délai de dépôt du rapport.

3. - Les sections

Formations de travail du Conseil, c'est au sein des sections (et de la Commission spéciale du Plan) qu'ont lieu les discussions entre les conseillers et que sont élaborés les projets d'avis qui seront soumis à l'assemblée plénière, les rapports et les études.

Le Conseil comprend neuf sections, dont les compétences sont définies par décret ; elles sont composées de 27 à 29 membres appartenant autant que possible à tous les groupes et de 8 membres de section. S'y ajoute la Commission spéciale du Plan qui comprend le président ou un délégué permanent de chacune des sections et une représentation de chacun des groupes.

4. - L'assemblée plénière

L'assemblée plénière est réunie les deuxième et quatrième mardis et mercredis de chaque mois par le Président pour examiner un ou plusieurs projets d'avis (rarement plus de deux). La discussion générale et le dépôt des amendements ont lieu le premier jour (mardi), l'examen des amendements et le vote final interviennent le second jour (mercredi).
 

II. - LE RÔLE DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL
ET SES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT

1. - Le rôle du Conseil économique et social

Le Conseil économique et social est saisi par le Premier ministre au nom du Gouvernement de demandes d'avis ou d'études. Il peut également s'autosaisir.

Il est obligatoirement saisi pour avis des projets de lois de programmes ou de plans à caractère économique ou social, à l'exception des lois de finances. Il peut être, au préalable, associé à leur élaboration.

Il est facultativement saisi des projets de loi ou de décrets ainsi que des propositions de lois entrant dans le domaine de sa compétence.

Il peut également être consulté sur tout problème de caractère économique et social intéressant la République.

Si le Gouvernement a déclaré l'urgence, le Conseil économique et social dispose d'un mois pour donner son avis.

2. - Les relations du Conseil économique et social avec le Parlement

L'article 69 de la Constitution prévoit qu'un membre du Conseil économique et social peut être désigné par celui-ci pour exposer devant les assemblées parlementaires l'avis du Conseil sur les projets ou propositions qui lui ont été soumis. Le Président du Conseil économique et social en avertit le Président de ladite assemblée. Sauf décision contraire de la Conférence des Présidents, le membre du Conseil économique et social est entendu après les rapporteurs des commissions compétentes de l'Assemblée nationale (ou du Sénat).

À l'heure fixée pour son audition, il est introduit dans l'hémicycle par le chef des huissiers, sur l'ordre du président de séance qui lui donne aussitôt la parole. Son exposé terminé, il est reconduit hors de l'hémicycle avec le même cérémonial.

De plus, dans le cadre de sa propre information, chaque commission peut demander, par l'entremise du Président de l'assemblée parlementaire concernée, l'audition d'un rapporteur du Conseil économique et social sur les textes sur lesquels il a été appelé à donner un avis.