File n° 68 

I. - LA RÉFORME DE L'ORGANISATION DES SERVICES EN 2006

Jusqu’en 2005, les services concourant aux activités de législation, d’une part, et d’évaluation et de contrôle, d’autre part, étaient organisés selon un schéma « vertical » classique que l’on retrouve dans de nombreux parlements :

- le service des commissions assurait le secrétariat des six commissions permanentes et des commissions d’enquête ;

- le service des études et de la documentation effectuait diverses études ponctuelles répondant ainsi principalement à des demandes individuelles de députés ;

- le service de la recherche et de l’évaluation était chargé d’assurer le secrétariat de l’office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, d’établir des notes et de constituer la documentation de l’Assemblée dans le domaine scientifique et technologique ;

- le service des relations internationales effectuait également des études sur des sujets liés aux relations internationales et au droit comparé (hors Union européenne) ; il mettait en œuvre et coordonnait les relations avec les parlements étrangers (principalement via les groupes d’amitié) et la politique de coopération interparlementaire définie par les autorités politiques de l’Assemblée ; il gérait la participation des délégations de l’Assemblée nationale à diverses organisations internationales ;

- le service des affaires européennes avait pour mission d’assurer le secrétariat de la délégation pour l’Union européenne, le suivi des relations bilatérales entre l’Assemblée nationale et les États européens, ainsi que le suivi documentaire de ces États ; il effectuait des études sur les pays européens et leur législation ; ce service est le seul service à voir son périmètre de compétences et son organisation quasiment inchangés car, en regroupant le secrétariat d’un organe de l’Assemblée (la délégation pour l’Union européenne) et une division chargée des études, il présentait déjà de fait une structure très proche de celle retenue pour les futurs services.

De manière générale, le cloisonnement de ces différents services constituait un frein au nécessaire développement des activités de contrôle et d’évaluation ; il était également un obstacle à une bonne utilisation des moyens disponibles en fonction du « plan de charge » parlementaire. De fait, ce cloisonnement rendait plus difficile l’affectation des administrateurs au sein des commissions d’enquête et des missions d’information et s’opposait à une mutualisation des ressources existantes.

La nouvelle organisation des services repose sur la redistribution des attributions de cinq services actuels entre six nouveaux services correspondant à six grands « pôles fonctionnels » horizontaux : affaires juridiques, culture et questions sociales, économie et évaluation scientifique, finances publiques, affaires européennes, affaires internationales et de défense.

Afin de clairement individualiser les fonctions d’évaluation et de contrôle, le principe a été conservé d’une organisation de ces services en divisions dotées d’un effectif propre, les directeurs se voyant confier la responsabilité d’organiser la répartition des tâches entre divisions, de manière à harmoniser la charge de travail des fonctionnaires de l’ensemble du service. Chacun des nouveaux services comprend donc au moins un secrétariat de commission ou de délégation et une division chargée du contrôle et des études. Ces services assurent le secrétariat des commissions d’enquête et des missions d’information créées par la Conférence des Présidents.
 

II. - PRÉSENTATION DES « PÔLES FONCTIONNELS »

Sur le fondement des principes énoncés ci-dessus, six « pôles fonctionnels » ont été mis en place le 1^er janvier 2006.

- le service des affaires juridiques est chargé du suivi des travaux législatifs, du contrôle et des études en matière de droit constitutionnel et électoral, de Règlement de l’Assemblée nationale, d’organisation judiciaire, de droit civil, administratif et pénal, de droit des sociétés, de libertés publiques, de fonction publique et de collectivités territoriales. Il comporte deux divisions :

· le secrétariat de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République ;

· la division du contrôle et des études juridiques, qui est notamment en charge du secrétariat de la délégation aux droits des femmes.

 

- le service de la culture et des questions sociales est chargé du suivi des travaux législatifs, du contrôle et des études en matière d'enseignement, de recherche, de formation professionnelle, de jeunesse et de sports, de culture, de communication, de travail et d'emploi, de santé, de famille, de sécurité sociale et de solidarité, de pensions et d'anciens combattants. Il comporte deux divisions :

· le secrétariat de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales ;

· la division du contrôle et des études culturelles et sociales qui a entre autres la charge du secrétariat de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) et du secrétariat de l'office parlementaire d'évaluation des politiques de santé.

- le service de l'économie et de l'évaluation scientifique est chargé du suivi des travaux législatifs, du contrôle et des études en matière d'agriculture, d'aménagement et de développement des territoires, d'artisanat, de commerce, de commerce extérieur, de consommation, d'énergie, d'environnement, d'industrie, de logement, de mer, de pêche, de poste et télécommunications, de tourisme, de transports, d'urbanisme et de ville. Il comporte trois divisions :

· le secrétariat de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire ;

· le secrétariat de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques ;

· la division du contrôle et des études économiques qui est en particulier chargée du secrétariat de la délégation à l'aménagement du territoire.

- le service des finances publiques est chargé du suivi des travaux législatifs, du contrôle et des études en matière de finances de l'État et de finances locales, de lois de finances, d'exécution budgétaire et de fiscalité. Il comporte trois divisions :

· le secrétariat de la commission des finances, de l'économie générale et du plan ;

· le secrétariat du rapporteur général du budget ;

· la division du contrôle et des études budgétaires, fiscales et financières qui a en particulier la charge du secrétariat de la mission d'évaluation et de contrôle (MEC).

- le service des affaires européennes comporte deux divisions :

· le secrétariat de la délégation pour l'Union européenne ;

· la division des études européennes et du droit comparé.

Il est en outre chargé du secrétariat de la délégation de l'Assemblée nationale aux assemblées parlementaires euro-méditerranéennes (APEM), du Conseil de l'Europe et de l'Union de l'Europe Occidentale (UEO).

- le service des affaires internationales et de défense est chargé du suivi, du contrôle et des études en matière de relations internationales et d'organisation générale de la défense. Par ailleurs, il met en œuvre et coordonne les relations et les actions de coopération entre l'Assemblée nationale et les parlements des pays autres que ceux de l'Union européenne. Il comporte cinq divisions :

· le secrétariat de la commission des affaires étrangères ;

· le secrétariat de la commission de la défense nationale et des forces armées ;

· la division des assemblées parlementaires internationales ;

· la division de la coopération interparlementaire ;

· la division des relations parlementaires et des études internationales.