File n° 67 

La séance publique – sa préparation, son déroulement et ses suites – constitue, naturellement, la principale source d’activité du service.

Cependant, en relation directe avec la Présidence et situé au point de convergence des travaux des autres services, il est aussi appelé à assumer un certain nombre d’attributions de caractère plus général. Le service de la séance est globalement chargé de la procédure et de l’application du Règlement.

Le service de la séance comporte trois divisions :

- la division de la séance qui regroupe, sous l’autorité de deux chefs de division, cinq administrateurs et trois administrateurs adjoints ;

- la division des affaires communes et des scrutins qui comprend un chef de division et six administrateurs adjoints, dont deux chargés d’un bureau de composition et de numérisation ;

- la division des lois qui est constituée d’un chef de division, de deux administrateurs et de trois administrateurs adjoints.

Six secrétaires sont à la disposition de l’ensemble du service et dix exercent leur activité au sein du bureau de composition et de numérisation.

Enfin, le service comprend dix agents et vingt-six huissiers qui remplissent leurs fonctions dans la salle des séances ou dans les salons voisins.

I. - LA DIVISION DE LA SÉANCE

Schématiquement, l’activité de la division de la séance – qui s’exerce, selon les cas, avant, pendant ou après la séance – peut être répartie sous cinq rubriques : préparation des débats ; procédure législative ; procédures de contrôle ; procédures diverses relatives à la constitution de l’Assemblée et aux nominations au sein de différents organismes ; informations sur l’activité de l’Assemblée et jurisprudence constitutionnelle et réglementaire.

1. - La préparation des débats

a) Le secrétariat de la Conférence des Présidents

C’est au sein de la Conférence des Présidents – qui réunit, chaque semaine en session, sous la présidence du Président de l’Assemblée, les six vice-présidents, les présidents de groupe, les présidents de commission, le président de la délégation pour l’Union européenne, le rapporteur général de la commission des finances et le ministre chargé des relations avec le Parlement – qu’est fixé l’ordre du jour de l’Assemblée et que sont organisés les débats.

La division de la séance assure le secrétariat de la Conférence des Présidents. Elle la convoque, prépare ses travaux et établit le procès-verbal de ses réunions.

- Avant sa réunion, elle prend contact avec le ministère chargé des relations avec le Parlement pour s’assurer que l’ordre du jour qui sera présenté à la Conférence des Présidents est compatible avec l’état d’avancement des travaux des commissions et réserve à la discussion de chaque texte un temps suffisant, compte tenu, notamment, du nombre prévisible d’amendements.

- Elle prépare, à l’intention du Président, des fiches sur tous les sujets susceptibles d’être évoqués. Elle propose, notamment, un temps d’organisation pour la discussion générale des textes ou les débats qui doivent se dérouler dans les semaines à venir.

 b) L'organisation des discussions

Il revient à la division de la séance de veiller au bon ordonnancement des débats et des interventions, dans le cadre de la discussion générale des textes ou des débats qui se déroulent devant l’Assemblée.

 - Elle calcule la répartition des temps de parole entre les groupes – qui est fonction de leurs effectifs – compte tenu de la durée globale de discussion arrêtée par la Conférence des Présidents et la leur notifie.

 - Elle enregistre les inscriptions des orateurs.

 -  Elle établit, sous l’autorité du Président, l’ordre de passage des orateurs.

2. - La procédure législative

Les attributions de la division s’exercent à tous les stades de la procédure.

a) Le dépôt des textes

La division de la séance effectue le dépôt des projets et propositions de loi ainsi que des rapports parlementaires. Elle leur attribue, en particulier, un numéro d’enregistrement qui permet, dans le cours de la procédure, d’identifier chaque document. Elle dresse, à la clôture de la dernière séance, une liste récapitulative des documents déposés dans la journée.

Pour les propositions de loi, elle procède, en outre, à un contrôle de recevabilité.

Agissant sous l’autorité du Président, elle peut refuser le dépôt de propositions qui seraient contraires aux dispositions constitutionnelles ou organiques.

Elle assure le secrétariat de la délégation du Bureau chargée d’examiner la recevabilité financière des propositions de loi ; l’article 40 de la Constitution prohibe, en effet, les initiatives parlementaires qui auraient pour effet de créer ou d’aggraver une charge publique ou de diminuer les ressources publiques.

À défaut de constitution d’une commission spéciale, la division de la séance détermine ensuite, sous l’autorité du Président qui est saisi des cas litigieux, à quelle commission permanente les textes déposés doivent être renvoyés. Elle procède aux mesures de publicité des dépôts (notamment au Journal Officiel) et transmet les textes au service de la communication qui se charge de leur impression et distribution.

b) La préparation de la séance

- La division de la séance enregistre, met en forme, fait reproduire et distribuer les motions de procédure – exception d’irrecevabilité, question préalable ou motion de renvoi en commission – éventuellement déposées sur chaque texte.

- Sa tâche la plus importante concerne les amendements, dont elle doit d’abord, comme pour les propositions de loi, contrôler la recevabilité lorsqu’ils sont d’initiative parlementaire. En cas de doute sur la recevabilité financière, elle sollicite l’avis de la commission des finances. Leur mise en forme représente une part considérable de son activité. Il s’agit, en effet, d’uniformiser leur présentation et de limiter leur dispositif aux seules modifications proposées pour que la discussion en séance puisse être convenablement ordonnancée.

- La division de la séance prépare ensuite le « dossier du Président », ce qui constitue le cœur de son activité. Ce dossier comporte un ensemble de formules correspondant à la procédure suivie qui seront lues par le président de séance. Les amendements sont classés, article par article, selon les prescriptions réglementaires qui déterminent leur ordre d’appel et de vote.

c) Le déroulement de la séance

-  En séance, au « Plateau », c’est-à-dire derrière le Président, la division de la séance a d’abord pour tâche de mettre constamment à jour le dossier du Président. La liste ou l’ordre des intervenants peut être modifié. De nouveaux amendements ou sous-amendements peuvent être déposés qu’il convient de mettre en forme et d’intégrer dans le dossier préalablement constitué.

- En outre, la division de la séance constitue et fait reproduire des liasses d'amendements classés par ordre d'appel qui sont distribués aux députés pendant la discussion.

- Enfin, la division de la séance a pour tâche de fournir, à tout moment, les éléments de solution aux problèmes réglementaires qui peuvent être soulevés dans le cours de la séance. Elle collabore avec le « responsable de plateau » - secrétaire général, directeur général ou directeur du service de la séance - qui est chargé d'assister le Président.

3. - Les procédures de contrôle

En séance publique, le contrôle parlementaire s’effectue par la mise en cause de la responsabilité gouvernementale, la procédure des déclarations du Gouvernement suivie d’un débat et les différentes procédures de questions.

a) La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement

Lorsqu’une motion de censure est déposée, la division de la séance veille à l’application des délais constitutionnels – le vote ne pouvant intervenir moins de 48 heures après le dépôt – et vérifie que la liste des signataires répond aux critères de nombre – un dixième au moins des membres de l’Assemblée – et de qualité – un même député ne pouvant signer plus de trois motions « spontanées » au cours d’une même session ordinaire – prévus par la Constitution.

Pour l’ensemble des procédures de mise en jeu de la responsabilité gouvernementale, la division de la séance organise la discussion en fonction du temps fixé par la Conférence des Présidents (cf. supra § 1 b).

b) Les déclarations suivies d'un débat

La division de la séance organise le débat comme elle le fait pour une procédure de mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement.

c) Les questions

La division de la séance prépare le dossier du Président pour les séances de questions orales ou de questions au Gouvernement et prend les contacts nécessaires avec le ministère chargé des relations avec le Parlement pour savoir quel ministre sera effectivement présent pour répondre.

4. - Les procédures de constitution de l'Assemblée et de nominations diverses

En début de législature et au début de chaque session, l’Assemblée procède à sa constitution, c’est-à-dire renouvelle les membres du Bureau, le Président étant toutefois élu pour la durée de la législature.

L’Assemblée est, en outre, appelée à procéder, en début de législature ou en cours de session, à la désignation de députés appelés à siéger au sein de diverses instances : Haute Cour de justice, Cour de Justice de la République, Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, organismes extraparlementaires.

Ces désignations suivent des procédures diverses. Toutes font cependant intervenir la division de la séance :

-  Celle-ci procède tout d’abord à un « appel à candidature », notamment en envoyant aux groupes une note leur indiquant les délais prescrits et les modalités des nominations.

- Elle reçoit les candidatures et en assure la publicité.

-  Elle prépare le dossier de nomination.

- Lorsque la nomination est intervenue, elle en assure la publication et la notifie, le cas échéant, aux autorités compétentes et aux intéressés.

Par ailleurs, la division de la séance reçoit les déclarations politiques des groupes ainsi que les adhésions ou démissions de leurs membres. Elle en assure la publicité.

5. - L'établissement de « précédents »

La division de la séance note et commente tout ce qui, dans l’activité de l’Assemblée, peut fournir une indication intéressante concernant l’application de la Constitution, des lois organiques, du Règlement et de l’Instruction générale du Bureau.

Cette jurisprudence de la pratique parlementaire est tenue, article par article, et permet non seulement de disposer d’archives cataloguées jouant le rôle de « mémoire » du service, mais aussi, par la répétition des mêmes faits, de créer une tradition sur laquelle la Présidence peut s’appuyer pour prendre ou justifier ses décisions.
 

II. - LA DIVISION DES AFFAIRES COMMUNES
ET DES SCRUTINS

La division des affaires communes et des scrutins est la dernière à avoir été rattachée au service de la séance. Elle a repris les tâches qui relevaient auparavant de l’organe central placé auprès du directeur du service des commissions, avant l’éclatement de cette structure en cinq pôles, ainsi que celles de la division des scrutins, jusqu’alors dépendant du service de la communication. Le bureau de composition et de numérisation des documents parlementaires lui est rattaché.

1. - Les procédures communes

La division gère toutes les procédures concernant l'ensemble des commissions.

- Elle est ainsi chargée de procéder à la constitution initiale des commissions, en début de législature, et à leur renouvellement, au début de chaque session. Elle prépare le dossier pour l'élection du Président et du Bureau de chaque commission. En cours de session, elle reçoit les démissions et nominations de leurs membres et procède aux mesures de publicité réglementaires.

- Elle est également compétente pour la constitution des organes non permanents, tels que les commissions spéciales, les commissions d'enquête, les missions d'information communes à plusieurs commissions. Elle assure aussi, en concertation avec le Sénat, la constitution et l'organisation des commissions mixtes paritaires.

- Elle assure le suivi des travaux des commissions, notamment aux fins d'établir des statistiques sur leur activité législative et de contrôle.

- La division gère la cellule de comptes rendus mise à la disposition des différentes commissions pour les auditions auxquelles elles procèdent. Elle répartit également les salles réservées aux commissions, en fonction des demandes qu'elle reçoit.

2. - Les informations relatives aux activités de l'Assemblée

La division des affaires communes et des scrutins centralise un grand nombre d’informations sur l’activité de l’Assemblée. Elle est ainsi en mesure de fournir des renseignements sur l’ensemble des procédures législatives et de contrôle.

Elle tient également à jour des documents concernant le statut individuel des députés (élections, contestations, commissions, groupes, organismes divers auxquels ils appartiennent).

Elle établit annuellement des données statistiques sur l’activité de l’Assemblée.

3. - Les scrutins

Sauf lorsqu'ils sont effectués à main levée dans le cours de la séance, les scrutins s'effectuent à l'Assemblée par voie électronique et relèvent de la compétence de la division des affaires communes et des scrutins.

- Celle-ci a donc la responsabilité, en collaboration avec le service des systèmes d'information, de l'entretien et de l'évolution technique éventuelle du système de vote électronique.

- Avant chaque séance, elle reçoit, par voie électronique, les délégations de vote transmises par les groupes - chaque député pouvant recevoir la délégation de l'un de ses collègues - ou les saisit directement dans les derniers moments précédant certains scrutins.

- La division procède, sous l'autorité du président de séance, aux scrutins publics qui sont demandés pour certains votes. Elle prépare et organise les scrutins particuliers qui interviennent pour l'application de procédures constitutionnelles - mise en jeu de la responsabilité gouvernementale - ou pour des nominations personnelles et qui se déroulent dans les salons voisins de la salle des séances.

- En cas de réunion du Parlement en Congrès pour l'approbation d'une révision de la Constitution, elle est également responsable de l'organisation et du déroulement du scrutin. Dans cette circonstance, elle travaille en concertation avec la division des scrutins du Sénat.

- Enfin, la division des affaires communes et des scrutins assure la publicité des résultats de l'ensemble des scrutins publics.

3. - Le bureau de composition et de numérisation

- Le bureau de composition et de numérisation est chargé de la composition du « feuilleton » publication qui regroupe, chaque jour de séance, l'ensemble des informations utiles sur l'activité de l'Assemblée, telles que l'ordre du jour, les réunions de commissions ou la publication de documents parlementaires.

- Il assure également la mise en forme et la relecture du compte rendu analytique.

-  Il participe, en outre, à l’édition du compte rendu intégral des séances en établissant le fascicule annexe (dit cahier bleu) comportant notamment le texte des amendements préalablement numérisés et le sommaire de chaque séance.

- Enfin, le bureau met en forme les projets de loi transmis sous forme numérique par le Gouvernement et assure la composition et la mise en forme des propositions de loi avant qu’ils soient reproduits par une imprimerie extérieure.
 

III. - LA DIVISION DES LOIS

Les tâches de la division des lois peuvent être regroupées en deux catégories : celles qui sont liées à la séance publique et en épousent le rythme ; celles qui ne sont pas directement tributaires des réunions plénières de l’Assemblée.

1. - L'adoption des textes législatifs

Comme son nom l’indique, la division des lois a pour mission principale de suivre l’adoption des textes législatifs. Son activité s’exerce tout au long du processus d’adoption.

a) Avant leur examen en séance publique et dès leur inscription
à l'ordre du jour

Les textes législatifs – projets, propositions et amendements – font l’objet d’un examen préalable. Sur le fond, le dispositif et les référence à des textes antérieurs sont vérifiés afin d’assurer la cohérence du texte qui sera adopté. La division des lois est également chargée d’examiner si le texte qui doit venir en discussion relève bien du domaine de la loi pour permettre au Président de statuer sur une éventuelle irrecevabilité fondée sur ce motif, au demeurant très rarement mise en œuvre. Sur la forme, une attention particulière est portée à la correction du texte au regard de la typographie, de la ponctuation, de l’orthographe, de la grammaire et de la numérotation.

Lorsque ces vérifications impliquent des modifications autres que purement formelles, celles-ci sont effectuées en liaison avec les responsables des textes, Gouvernement, commissions ou auteurs d’amendements.

b) En séance publique

La division des lois suit la discussion des textes en séance.

Elle a d’abord pour tâche le contrôle des temps de parole et fournit au Président et aux orateurs les indications nécessaires à leur respect.

Surtout, elle enregistre les décisions de l’Assemblée sur les articles et amendements.

c) À l'issue de la séance

Sur la base des décisions de l’Assemblée qu’elle a enregistrées pendant la séance, la division des lois établit, sous une forme numérisée, et vérifie le texte issu de ses délibérations.

Ce texte est immédiatement transmis, sous une forme provisoire, au secrétariat général du Gouvernement (SGG) et au Sénat. La division des lois fait parallèlement imprimer et distribuer ce texte. Deux exemplaires sur vélin de ce texte, qui fait foi, sont revêtus de la signature du Président et du Sceau de l’Assemblée nationale, l’un pour être transmis au SGG, l’autre pour être conservé dans les archives de l’Assemblée.

2. - Les tâches permanentes

a) L'élaboration du Recueil des lois

La division des lois établit, trois fois par an, un recueil des textes adoptés définitivement au cours de la période, dénommé Recueil des lois.

Chaque texte y est précédé d’une liste des travaux préparatoires, c’est-à-dire d’une référence aux documents parlementaires successifs – projets ou propositions, rapports, textes adoptés aux différents stades de la procédure – et aux comptes rendus des séances. S’y ajoute la décision du Conseil constitutionnel, lorsqu’il a été saisi.

b) Les autres publications

La division assure d'autres publications pour le compte de l'Assemblée.

- C'est à elle qu'il incombe d'éditer le Règlement et ses modifications successives ainsi que l'Instruction générale du Bureau.

- Elle est également chargée, en collaboration avec la division des lois du Sénat, de la confection du Recueil des pouvoirs publics, qui regroupe un ensemble de textes relatifs à la Présidence de la République, au Gouvernement et aux assemblées.

c) L'interprétation des textes constitutionnels et réglementaires

La division des lois contribue à l’interprétation, sur le plan parlementaire, des textes constitutionnels, organiques et réglementaires. Parallèlement à la division de la séance, elle participe à la rédaction de « précédents » sur les domaines dont elle est plus particulièrement chargée. C’est le cas, notamment, de l’application des articles 34 et 37 de la Constitution, relatifs au domaine de la loi et du règlement.

Elle suit également les décisions du Conseil constitutionnel, qu’elle analyse et commente lorsqu’elles portent sur les pouvoirs du Parlement ou la procédure législative.