Fiche n° 6 

	Le Conseil d'État
	Points-clés Le Conseil d'État est la plus haute juridiction administrative en France. Juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel, il est également compétent pour connaître en premier et dernier ressort de certains litiges comme les recours pour excès de pouvoir dirigés contre des décrets. Le Conseil d'État joue aussi le rôle de conseiller du Gouvernement. En application de l'article 39 de la Constitution du 4 octobre 1958, il est saisi des projets de loi avant leur passage devant le Conseil des ministres. Il connaît également des projets d'ordonnance comme le prévoit l'article 38 de la Constitution ainsi que des projets de décrets les plus importants qualifiés de « décrets en Conseil d'État ». Le Gouvernement peut saisir le Conseil d'État pour qu'il rende un avis sur tout autre texte réglementaire ou sur une question juridique particulière. Voir également la fiche 30

Présidé en droit par le Premier ministre mais dirigé, en pratique, par son vice-Président - premier fonctionnaire de France - le Conseil d'État, héritier d'une tradition ancienne, présente un double visage : il est à la fois une instance administrative qui conseille le Gouvernement et la juridiction suprême de l'ordre administratif. Le Conseil d'État est composé de trois cents membres (conseillers d'État, maîtres des requêtes, auditeurs) dont les deux tiers sont en activité en son sein, les autres membres étant, pour l'essentiel, en position dans d'autres administrations à des niveaux de responsabilité élevés.
 

I. - LE CONSEIL D'ÉTAT, HÉRITIER D'UNE TRADITION ANCIENNE

L'origine du Conseil d'État est ancienne. On peut voir dans cette institution l'une des héritières de la Curia regis qui, constituée de grands personnages proches du Roi, assistait celui-ci dans le gouvernement du royaume au Moyen-Âge. Au fil du temps, la Curia regis se subdivisa en plusieurs instances comme la Chambre des comptes ou le Parlement. L'une d'entre elles, le Conseil du Roi, préfigure ce qui devint ensuite le Conseil d'État, l'expression apparaissant en 1578, sous Henri III.

C'est sous le règne de Louis XIV que l'on peut clairement voir apparaître l'ancêtre de l'actuel Conseil d'État. Il s'agit du « Conseil d'État privé, finances et direction » chargé des questions d'administration intérieure et du contentieux.

Les maîtres des requêtes et les conseillers d'État existent, quant à eux, depuis le XIII^e siècle. Alors que les premiers rapportaient les affaires administratives et judiciaires au Conseil, les seconds délibèraient avec le Roi.

C'est cependant avec la Révolution française, que le Conseil d'État revêt son aspect actuel. En 1790, l'Assemblée constituante décide que l'administration ne doit plus être soumise à l'autorité judiciaire. Les affaires impliquant la puissance publique doivent, dès lors, être examinées par une juridiction particulière. C'est le Consulat qui, avec l'article 52 de la Constitution du 22 frimaire an VIII (13 décembre 1799) institue le Conseil d'État proprement dit. Sa mission est double : instance administrative, le Conseil participe à la rédaction des textes juridiques les plus importants ; en tant que juridiction, il connaît des litiges auxquels l'administration est partie.

C'est enfin la loi du 24 mai 1872 qui donne au Conseil d'État l'organisation qui est encore la sienne aujourd'hui. C'est également à partir de cette époque que le Conseil d'État fixe les grands principes du droit administratif français contribuant à la construction de l'État de droit en France.

Depuis lors, le Conseil d'État n'a cessé de s'affirmer comme le garant des libertés et du fonctionnement régulier de l'administration, conciliant au mieux les intérêts de l'État et ceux des justiciables.
 

II. - LE CONSEILLER DU GOUVERNEMENT

Le Conseil d'État joue le rôle de conseiller du gouvernement en examinant les projets de loi - comme l'impose l'article 39 de la Constitution - et les projets d'ordonnance (article 38 de la Constitution), avant qu'ils ne soient soumis au Conseil des ministres. Il connaît également des projets de décret les plus importants qualifiés de « décrets en Conseil d'État ». Son avis porte sur la régularité juridique des textes, leur forme et leur opportunité non politique mais administrative.

Le Conseil d'État peut également être consulté par le Gouvernement sur toute question d'ordre juridique ou administratif. Ce fut, par exemple, le cas en 1989 lorsque, pour la première fois, s'est posée la question de la compatibilité du port du foulard dit islamique avec le principe de laïcité de l'école publique.

Le Conseil indique aussi au Gouvernement quels sont, parmi les projets ou propositions d'actes communautaires en cours d'élaboration au plan européen, ceux qui relèvent du domaine de la loi et doivent, en conséquence, être soumis aux assemblées parlementaires en application des dispositions de l'article 88-4 de la Constitution.

Lorsque le Conseil d'État est saisi pour avis, la question est renvoyée à l'une des quatre sections administratives (intérieur, finances, sociale, travaux publics).

La section de l'intérieur est compétente pour les affaires dépendant du Premier ministre et des ministres de la justice, de l'intérieur, de l'éducation nationale, de la culture et de la communication, des relations avec le Parlement, de la jeunesse, des sports et de l'outre-mer.

La section des finances connaît des affaires dépendant des ministres de l'économie et des finances, de la défense, des affaires étrangères et de la coopération et de la fonction publique.

La section des travaux publics est saisie des affaires relevant des ministres de l'agriculture, de la pêche, de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme, de l'industrie et des postes et télécommunications.

Enfin, la section sociale est chargée des affaires relevant des ministres de l'emploi, de la solidarité, de la santé et des anciens combattants.

Pour les questions les plus importantes (projets de loi ou d'ordonnance, par exemple), l'assemblée générale du Conseil d'État statue après que la section compétente s'est prononcée. Toutefois, en cas d'urgence et sur décision du Premier ministre, la commission permanente du Conseil, formation plus restreinte, peut être directement saisie sans examen préalable en section.

Le Conseil d'État adresse, enfin, chaque année au Président de la République un rapport public qui peut contenir des propositions de réformes destinées à améliorer l'organisation ou le fonctionnement de l'administration ou les lois et règlements en vigueur. La Section du rapport et des études prépare ce rapport annuel ainsi que d'autres études. Elle intervient également dans l'exécution des décisions des juridictions administratives.
 

III. - LA JURIDICTION SUPRÊME DE L'ORDRE ADMINISTRATIF

Le Conseil d'État est l'échelon suprême de la juridiction administrative, qui juge les litiges entre les particuliers et l'administration entendue au sens large (État, collectivités locales, établissements publics, personnes privées chargées d'une mission de service public comme les ordres professionnels ou les fédérations sportives).

À ce titre, il est juge de cassation des arrêts des cours administratives d'appel et des juridictions administratives spécialisées comme la Commission de recours des réfugiés. En outre, il juge également en premier et dernier ressort les recours dirigés notamment contre les décrets, les actes des organismes collégiaux à compétence nationale (par exemple, le jury d'un concours national ou un organisme comme le Conseil supérieur de l'audiovisuel) ainsi que le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen. Il est compétent en appel pour les contentieux des élections municipales et cantonales.

Le Conseil d'État, comme la Cour de cassation dans l'ordre judiciaire, assure l'unité de la jurisprudence au plan national. Les décisions rendues par le Conseil d'État statuant au contentieux sont souveraines et ne sont susceptibles d'aucun recours hormis le recours en révision ou en rectification d'erreur matérielle.

C'est la section du contentieux qui assume cette fonction juridictionnelle. Elle est composée de dix sous-sections spécialisées dans différents types de contentieux (droit des étrangers, marchés publics, fiscalité...).

Le Conseil d'État est également chargé d'assurer la gestion des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, depuis 1990, cette responsabilité incombant auparavant au ministère de l'intérieur. Il est responsable de la gestion du corps des magistrats administratifs, assisté pour cela par un organe consultatif indépendant créé en 1986, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.