Fiche n° 46 

I. - LA MISSION D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE (MEC)

Inspirée du National Audit Office du Parlement britannique, la Mission d'évaluation et de contrôle (MEC) a été mise en place au sein de la commission des finances en février 1999, à la suite des conclusions d'un groupe de travail sur le contrôle parlementaire et l'efficacité de la dépense publique qui fut l'initiateur de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Celui-ci préconisait, au terme de ses travaux, la création d'une structure chargée d'auditionner les responsables politiques et administratifs sur la gestion de leurs crédits et de mener des investigations approfondies sur des politiques publiques sectorielles.

Cette mission présente la particularité d'être co-présidée par un député de la majorité et un député de l'opposition, ses 19 membres appartenant à la commission des finances et étant désignés par les groupes politiques. Le président de la commission et le rapporteur général en sont membres de droit. Sa composition est plus paritaire que proportionnelle et les autres commissions permanentes peuvent demander à certains de leurs membres d'y participer.

Le choix des thèmes étudiés par la MEC relève du bureau de la commission des finances.

La MEC travaille en collaboration avec la Cour des comptes qui est consultée en amont du choix des thèmes retenus et dont des membres assistent à ses réunions. Un rapport demandé à la Cour en application des articles 47 de la Constitution et du 2° de l’article 58 de la LOLF est souvent le point de départ de ses travaux.

Ses rapports sont de plus en plus souvent confiés à deux députés, moyen d’associer majorité et opposition ainsi que d’autres commissions permanentes, afin de dégager des conclusions consensuelles.

Ses méthodes de travail (essentiellement des auditions) sont celles de l’ensemble des missions d’information, les auditions étant systématiquement ouvertes au public et à la presse. Cependant, la LOLF confère à la MEC les pouvoirs étendus reconnus aux rapporteurs spéciaux pour convoquer des témoins et se faire communiquer tous documents, sous la seule réserve des sujets à caractère secret (défense nationale, sécurité de l’État, secret de l’instruction, secret médical).

Les conclusions de la MEC (qui délibère à huis clos) sont soumises à la commission des finances afin qu’elle puisse se prononcer sur la publication du rapport. Ses propositions, tournées vers des mesures concrètes d’amélioration des politiques publiques, font parfois l’objet d’un suivi après un an : rapport ou communication en commission.

Enfin, en application de l’article 60 de la LOLF, lorsque les travaux de la MEC donnent lieu à des observations notifiées au Gouvernement, celui-ci est tenu d’y répondre, par écrit, dans un délai de deux mois.
 

II. - LA MISSION D'ÉVALUATION ET DE CONTRÔLE DES LOIS
DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE (MECSS)

Inspirée de la MEC, la mission d’évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale (MECSS) a été mise en place au sein de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales en décembre 2004 conformément aux dispositions de l’article 38 de la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie, qui ont été reprises sous l’article L.O. 111-10 du code de la sécurité sociale.

Cette mission permet de suivre de manière permanente l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Elle est co-présidée par un député de la majorité et un député de l’opposition, ses 18 membres appartenant à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales et étant désignés par les groupes politiques. Sa composition est plus paritaire que proportionnelle et les autres commissions permanentes peuvent demander à certains de leurs membres d’y participer.

Le choix des thèmes étudiés par la MECSS relève de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales, sur proposition de son bureau et après consultation de la Cour des comptes.

Les méthodes de travail (essentiellement des auditions, mais aussi des déplacements sur le terrain) sont celles de l’ensemble des missions d’information, les auditions étant sauf exception ouvertes au public et à la presse. Par ailleurs, en application de l’article L.O. 111-9 du code de la sécurité sociale, la MECSS dispose de pouvoirs étendus pour convoquer les témoins ou obtenir tous documents, sous réserve des sujets à caractère secret (défense nationale, sécurité de l’État, secret de l’instruction, secret médical).

En application de l’article 47-1 de la Constitution, qui prévoit que la Cour des comptes assiste le Parlement dans le contrôle de l’application des lois de financement, des membres de cette institution participent aux auditions de la MECSS et aux réunions préparatoires. La Cour procède également à des enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle, pour en faire bénéficier la mission.

En 2006, la MECSS a également obtenu le concours de l’inspection générale des affaires sociales

Les conclusions de la MECSS (qui délibère à huit clos) sont présentées à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales afin qu’elle puisse se prononcer sur la publication du rapport.

En application de l’article L.O. 111-9-3 du code de la sécurité sociale, lorsque la MECSS notifie des observations au Gouvernement ou à un organisme de sécurité sociale, ceux-ci ont l’obligation d’y répondre dans un délai de deux mois.