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Fiche n° 20
I. - LES RÈGLES DE CONSTITUTION Le Règlement de l'Assemblée prévoit que « les députés peuvent se grouper par affinités politiques ». Pour constituer un groupe, il faut remplir deux conditions : - réunir un nombre minimum de députés, fixé à vingt à l'Assemblée nationale depuis 1988 ; - présenter à la Présidence une déclaration politique signée des membres qui adhèrent à ce groupe et présentée par le président qu'ils se sont choisi. Un même député ne peut faire partie que d'un seul groupe. Il est également possible de faire partie d'un groupe, non pas à titre de membre, mais à titre d'« apparenté » à ce groupe, avec l'agrément du bureau de ce dernier. Les apparentés n'entrent pas en compte dans le nombre minimum requis pour constituer un groupe, mais ils sont inclus dans l'effectif du groupe pour tous les autres aspects de la vie parlementaire. Mais il n'est pas obligatoire d'adhérer ou de s'apparenter à un groupe : les parlementaires se trouvant dans ce cas figurent sur la liste des députés n'appartenant à aucun groupe, communément appelés « non inscrits ». Des modifications peuvent intervenir postérieurement à la constitution initiale d'un groupe : sous la double signature du président et de l'intéressé en cas d'adhésion ou d'apparentement, sous la simple signature de l'un ou de l'autre en cas de radiation ou de démission du groupe. Le Règlement prévoit par ailleurs qu'il ne peut être constitué de groupes se présentant comme groupes de défense d'intérêts particuliers, locaux ou professionnels et entraînant pour leurs membres l'acceptation d'un mandat impératif. II. - L'ORGANISATION INTERNE Les groupes ont la liberté de déterminer leur organisation interne et leurs règles de fonctionnement (ils peuvent à ce titre élaborer des statuts ou un règlement intérieur. Leur fonctionnement est assuré par un secrétariat administratif recruté sous leur responsabilité et dont les conditions d'accès et d'installation dans les locaux de l'Assemblée sont fixés par le Bureau. L'Assemblée nationale attribue aux groupes une dotation financière pour assurer leur fonctionnement dont le montant est variable en fonction des effectifs du groupe. En règle générale, les groupes politiques se réunissent une fois par semaine. L'importance des groupes politiques dans la vie de l'Assemblée est symbolisée dans l'organisation de leur présence en salle des séances, de la « gauche » à la « droite » du fauteuil présidentiel. En début de législature, le Président réunit leurs représentants pour procéder à la « division politique » de la salle, c'est-à-dire à la délimitation des secteurs qui seront affectés à chacun d'eux pour l'installation de leurs membres dans l'hémicycle. Il appartient au groupe lui-même d'attribuer ensuite à chacun de ses membres la place qu'il sera appelé à occuper au sein de ce secteur, et à laquelle sera affecté son boîtier de vote individuel. III. - RÔLE DES GROUPES POLITIQUES Le rôle des groupes dans le fonctionnement de l'Assemblée et dans l'organisation de ses travaux se manifeste dans de nombreux domaines. 1. - La représentation des groupes politiques au Bureau et dans les commissions En matière de constitution des organes internes de l'Assemblée, les groupes ont à intervenir afin de pourvoir, en application des règles juridiques ou d'usages établis, aux nominations à de nombreux postes. Le Bureau est ainsi élu « en s'efforçant de reproduire la configuration politique de l'Assemblée », c'est-à-dire sur la base d'un accord impliquant une répartition équilibrée, entre les groupes, des différents postes concernés (vice-présidents, questeurs, secrétaires). Dans les commissions permanentes, les groupes disposent d'un nombre de sièges proportionnel à leur effectif numérique, à charge pour chacun d'eux de répartir ses membres entre les différentes commissions permanentes dans la limite de son quota. Leur intervention est également requise pour la constitution de tout organe composé à la représentation proportionnelle (commissions spéciales, commissions d'enquête, offices parlementaires) ou pour la répartition de fonctions faisant appel à des règles visant au respect du pluralisme des groupes politiques (commissions mixtes paritaires, représentation dans des organismes extraparlementaires, attribution des présidences des groupes d'études ou des groupes d'amitié). 2. - La participation aux débats en séance publique L'exercice de certains droits attachés au travail en séance publique passe par l'intermédiaire des groupes, spécialement pour les droits de parole. C'est le cas lorsque la Conférence des Présidents décide l'organisation de la discussion générale des textes ou des débats sur les déclarations du Gouvernement ou sur les motions de censure : dans ce cadre, un temps de parole est attribué à chaque groupe qui a, en pratique, la responsabilité d'en effectuer la répartition entre les orateurs qu'il désigne. De même, l'organisation des séances de questions repose sur l'attribution à chaque groupe d'un temps de séance (questions au Gouvernement) ou d'un quota (questions orales sans débat) dont la gestion relève du groupe lui-même. De la même façon, les explications de vote sur l'ensemble des projets de loi sont accordées à raison d'une intervention pour un représentant désigné par chaque groupe. IV. - LES PRÉROGATIVES DES PRÉSIDENTS 1. - La Conférence des Présidents Les présidents des groupes sont membres de droit de la Conférence des Présidents et participent, de ce fait, à la discussion portant sur l'établissement de l'ordre du jour et sur les mesures d'organisation qui lui sont liées. Il convient de souligner le statut particulier de cette participation, puisque s'il y a lieu à vote au sein de la Conférence des Présidents - hypothèse rare, au demeurant - il est attribué à chaque président un nombre de voix égal au nombre de membres de leur groupe (défalcation faite de ceux qui participent par ailleurs à la Conférence à un autre titre : vice-présidents, présidents de commission). 2. - Les prérogatives des présidents des groupes politiques Les présidents des groupes disposent, par ailleurs, d'un grand nombre de prérogatives dans le déroulement de la procédure législative et la tenue de la séance publique. C'est ainsi que le Règlement (ou, dans certains cas, l'usage) leur reconnaît, en particulier, la faculté : - de demander la création d'une commission spéciale (ou d'y faire opposition) ; - d'obtenir de droit une suspension de séance pour réunir leur groupe ; - de procéder au vote par scrutin public lorsqu'ils le demandent ; - de demander, personnellement en séance, la vérification du quorum à l'occasion d'un vote ; - de demander l'inscription des propositions de loi à l'ordre du jour complémentaire ou, depuis 1995, de fournir le sujet des séances attribuées à leur groupe dans le cadre de la répartition des séances mensuelles réservées à un ordre du jour parlementaire ; - de proposer l'engagement de procédures d'examen simplifiées (ou de s'y opposer) ; - d'obtenir de droit la discussion en séance publique d'une proposition de résolution concernant les actes communautaires ; - d'obtenir, une fois par an, qu'une résolution proposant la création d'une commission d'enquête soit examinée en séance publique (« droit de tirage »). Enfin, le code électoral prévoit que, pour l'organisation de la campagne en vue des élections législatives, la répartition du temps d'antenne fourni par le service public de radiodiffusion et de télévision s'effectue par accord entre les présidents des groupes parlementaires de l'Assemblée nationale ou, à défaut d'accord direct, par le Bureau élargi aux présidents des groupes. |
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