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Fiche n° 19
Ainsi, les questeurs sont les membres du Bureau exerçant sous l'autorité de celui-ci, présidé par le Président de l'Assemblée nationale, la gestion administrative et financière de l'Assemblée. Ils élaborent notamment le budget de l'Assemblée, gèrent les crédits du Palais Bourbon et engagent les dépenses. La fonction de questeur illustre le principe d'autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires proclamé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. I. - LES QUESTEURS : UNE INSTANCE COLLÉGIALE 1. - Composition Les questeurs sont trois députés élus par leurs pairs au début de chaque législature, puis tous les ans au début de la session ordinaire, sauf celle qui précède le renouvellement de l'Assemblée. On constate dans les faits une grande stabilité dans les fonctions de questeur. Les questeurs sont le reflet de la composition politique de l'Assemblée. Depuis 1973, deux questeurs appartiennent à la majorité parlementaire, le troisième questeur étant un membre de l'opposition. Les litiges entre les questeurs sont en général résolus car les problèmes abordés sont rarement d'ordre politique. La présence de parlementaires d'opinions différentes parmi les questeurs permet ainsi de rendre solidaires les composantes de l'Assemblée de décisions d'ordre administratif et d'éviter ainsi une éventuelle exploitation de ces décisions à des fins politiques. 2. - Fonctionnement Les questeurs se réunissent chaque semaine en session en présence des deux secrétaires généraux pour délibérer de toutes les questions entrant dans le champ de leurs compétences. Les décisions des questeurs sont prises collégialement. La collégialité est tempérée par l'institution du questeur délégué. Celui-ci est habilité par ses collègues à agir en leur nom. Chacun des trois questeurs exerce à tour de rôle cette responsabilité pendant un mois. Le secrétariat général de la Questure prépare les réunions de questure, veille, en liaison avec les services, à la confection des dossiers soumis aux questeurs, établit les procès-verbaux, enregistre les décisions et s'assure de leur exécution et de leur diffusion (en particulier via le site Intranet de l'Assemblée nationale). Après chaque réunion de questure, le secrétaire général de la Questure et le directeur général des services administratifs réunissent les directeurs des services gestionnaires pour les informer des décisions prises et pour fixer avec eux les modalités pratiques de leur mise en œuvre. II. - ATTRIBUTIONS DES QUESTEURS 1. - Les questeurs et le budget de l'Assemblée nationale a) La préparation du budget L'autonomie financière des assemblées parlementaires permet à celles-ci d'élaborer leur projet de budget sans que le pouvoir exécutif intervienne. Le projet de budget est donc préparé par les questeurs (assistés des services) en liaison avec le Président de l'Assemblée nationale. Il est présenté au Bureau, responsable en dernier ressort. Il est ensuite délibéré au sein d'une « commission commune chargée d'arrêter les crédits », composée des questeurs des deux assemblées réunis sous la présidence d'un président de chambre à la Cour des comptes, assisté de deux magistrats assesseurs avec voix consultative. La commission commune se borne à fixer le montant des crédits estimés nécessaires au fonctionnement des assemblées. Il revient aux questeurs de répartir les crédits entre les différents chapitres de dépenses. La loi de finances annuelle comporte, sous forme de document annexé, un rapport relatif aux budgets des assemblées parlementaires établi par la commission commune, qui donne des indications sur les montants de dépenses, leurs variations d'une année sur l'autre et leurs prévisions d'utilisation. b) L'exécution Les questeurs disposent d'une délégation générale de pouvoir en matière financière et comptable : les dépenses ne peuvent être engagées que sous leur signature propre, sauf lorsqu'elles sont d'un faible montant - auquel cas celle du secrétaire général de la questure peut suffire. La plupart des dépenses font l'objet d'un examen avant engagement par les questeurs, sur proposition préparée par les services de l'Assemblée, et après appel d'offres ou mise en concurrence selon les dispositions du code des marchés publics lorsqu'il s'agit de travaux ou de fourniture de biens ou de services. La procédure d'engagement des dépenses illustre l'autonomie financière des assemblées puisque les questeurs engagent les dépenses sans être soumis au visa d'un contrôleur financier, fonctionnaire relevant du pouvoir exécutif. c) Le contrôle de l'exécution du budget Dans la même logique, la vérification et l'apurement des comptes relèvent de la seule responsabilité politique de l'Assemblée nationale. L'article 16 du Règlement de l'Assemblée nationale prévoit la nomination, à la représentation proportionnelle des groupes, d'une commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes, composée de 15 membres et renouvelée chaque année au début de la session ordinaire (les membres du Bureau ne peuvent en faire partie). Après la clôture de l'exercice, les questeurs établissent, en liaison avec le secrétaire général de la questure et le service des affaires financières, un compte administratif qui décrit les dépenses de l'exercice. La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes constitue l'organe de contrôle a posteriori de la gestion comptable des questeurs. Elle est seule compétente pour autoriser les questeurs à arrêter les comptes d'un exercice et donner quitus de leur gestion aux fonctionnaires de l'Assemblée. Les pouvoirs de cette commission sont importants : elle peut ainsi contrôler sur pièces et sur place tous les mandats de paiement émis au cours d'un exercice donné. Par ailleurs, depuis plusieurs années, elle publie un rapport annuel comportant ses analyses et commentaires sur les comptes de l'exercice précédent (ce rapport est diffusé sur le site Internet de l'Assemblée). 2. - L'administration générale de l'Assemblée nationale Les questeurs sont appelés à connaître des problèmes d'administration générale de l'institution. La gestion du personnel, les régimes de sécurité sociale, les pensions, la conservation du Palais Bourbon et de ses dépendances, le parc automobile, les restaurants, la mise à la disposition de leurs collègues de moyens matériels sont autant de matières qui relèvent de leur compétence, sous l'autorité du Bureau. a) Les actes relatifs à la gestion du personnel Le Président de l'Assemblée nationale et les questeurs sont conjointement responsables de la gestion du personnel (à l'exclusion des agents et des employés temporaires, qui relèvent des seuls questeurs). Parmi leurs attributions, figurent les dispositions relatives au recrutement par concours des fonctionnaires, à leur avancement, à leur détachement, à leur mise en disponibilité ou à leur admission à la retraite, ainsi que celles relatives au pouvoir disciplinaire. Les questeurs décident des augmentations de traitement dues à la seule ancienneté mais le Bureau reste seul compétent pour déterminer les échelles indiciaires du personnel. b) Les attributions des questeurs en matière sociale Ces attributions concernent les députés et anciens députés ainsi que le personnel en activité ou à la retraite. Les questeurs ont sous leur responsabilité la caisse des pensions et sont membres de droit du comité de gestion du fonds de sécurité sociale des députés et anciens députés. Ils ont les mêmes pouvoirs d'administration pour le régime social du personnel. c) La sécurité, le contrôle des accès et la circulation dans le Palais Aux termes de l'article 3 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 et de l'article 13 du Règlement de l'Assemblée nationale, c'est le Président de l'Assemblée qui est chargé de veiller à la sûreté intérieure et extérieure du Palais Bourbon et des autres locaux parlementaires. À cet effet, il fixe l'importance des forces militaires qu'il juge nécessaires et qui sont placées sous ses ordres. Le Président de l'Assemblée nationale peut déléguer une partie de ces pouvoirs aux questeurs. d) Les attributions relatives au fonctionnement de l'Assemblée Les questeurs sont enfin chargés de certaines tâches liées directement au fonctionnement de l'Assemblée. Ils procèdent notamment, au début de chaque législature, à la répartition des bureaux et salles de réunion affectés aux secrétariats des groupes et aux députés. Par ailleurs, ils prennent toutes les dispositions de nature à faciliter aux parlementaires l'exercice de leur mandat (transports, téléphone, équipement de bureaux). |
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