Fiche n° 15 

I. - L'INDEMNITE PARLEMENTAIRE

1. - LES DIFFÉRENTES COMPOSANTES DE L'INDEMNITÉ

L'indemnité comprend trois éléments : l'indemnité parlementaire de base, l'indemnité de résidence et l'indemnité de fonction.

L'indemnité parlementaire de base est fixée par référence au traitement des fonctionnaires occupant les emplois les plus élevés de l'État. Elle est égale à la moyenne du traitement le plus bas et du traitement le plus haut des fonctionnaires de la catégorie « hors échelle ».

En outre, les parlementaires reçoivent, par analogie avec le mode de rémunération des fonctionnaires, une indemnité de résidence. Celle-ci représente 3 % du montant brut mensuel de l'indemnité parlementaire de base.

À ces indemnités vient s'ajouter une indemnité de fonction égale au quart de leur montant.

Depuis le 1^er octobre 2008, les indemnités mensuelles brutes sont les suivantes :

- Indemnité de base : 5 443,61 €

- Indemnité de résidence (3 %) : 163,31 €

- Indemnité de fonction (25 % du total) : 1 401,73 €

Soit brut mensuel : 7 008,65 €

Sur le plan fiscal, l'indemnité parlementaire de base majorée de l'indemnité de résidence, à l'exclusion de l'indemnité de fonction, est imposée suivant les règles applicables aux traitements et salaires.

2. - LES RETENUES SUR INDEMNITÉ

II s'agit, pour l'essentiel, de prélèvements obligatoires liés aux assurances sociales.

Doivent être déduites du brut mensuel diverses retenues :

- Cotisation double à la caisse des pensions pendant les 15 premières années de mandat : 1 162,32 €

- Contribution exceptionnelle de solidarité : 56,07 €

- Contribution sociale généralisée et contribution au remboursement de la dette sociale :599,94 €

- Cotisation au fonds de garantie de ressources :27,22 €

Soit net mensuel :5 219,17 €

3. - L'ÉCRÉTEMENT DES INDEMNITÉS LIÉES À L'EXERCICE D'UN MANDAT LOCAL

S'agissant du cumul de l'indemnité parlementaire avec des indemnités allouées au titre d'autres mandats, le principe du plafonnement général des indemnités en cas de cumul des mandats a été introduit par la loi organique n° 92-175 du 25 février 1992. Le député titulaire de mandats ou fonctions électorales locales ne peut cumuler les indemnités afférentes à ces mandats ou fonctions avec son indemnité parlementaire de base que dans la limite d'une fois et demie cette dernière. De telles indemnités sont actuellement ainsi plafonnées pour un député à 2 721,80 € par mois.

II. - LES MOYENS MATERIELS MIS A LA DISPOSITION DES PARLEMENTAIRES

Des moyens individuels ont été créés pour permettre aux parlementaires d'exercer leur mandat, conformément à leurs propres besoins.

1. - Les frais de mandat et de secrétariat

Pour faire face aux diverses dépenses liées à l’exercice de leur mandat qui ne sont pas directement pris en charge ou remboursés par l’Assemblée, les députés bénéficient d’une indemnité représentative de frais de mandat dont le montant est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Depuis le 1^er octobre 2008, le montant mensuel net de cette indemnité est de 5 837 €.

Les députés disposent en outre d’un crédit affecté à la rémunération de collaborateurs. Calculé en principe pour trois collaborateurs, il peut toutefois, au gré du député, être versé au profit d’un nombre de personnes variant de un à cinq. Le député a la qualité d’employeur : il recrute, licencie, fixe les conditions de travail et le salaire de son personnel.

Le crédit ouvert pour chaque député est revalorisé comme les traitements de la fonction publique. Au 1^er octobre 2008, le montant mensuel du crédit est de 9 021 €.

En cas de non emploi de la totalité du crédit, la part disponible demeure acquise au budget de l’Assemblée nationale ou peut être cédée par le député à son groupe politique pour la rémunération d’employés de ce groupe.

 2. - Les facilités de circulation

Pour les déplacements sur l’ensemble du territoire national par voie ferroviaire, l’Assemblée nationale délivre à tous les députés une carte nominative qui permet l’accès gratuit :

 - à l’ensemble du réseau S.N.C.F. en 1^ère classe ;

- aux prestations de couchage (couchettes et voitures-lits), liées aux déplacements à l’intérieur des frontières de la métropole.

S’agissant des déplacements à Paris et dans la région parisienne, l’Assemblée dispose d’un parc d’une vingtaine de voitures affectées en priorité aux déplacements des délégations officielles ainsi qu’aux déplacements imposés par les travaux législatifs. Il répond, dans la mesure du possible, aux déplacements des députés liés à leurs autres obligations et effectués à partir du Palais Bourbon dans Paris ou à destination des aéroports. En outre, l’Assemblée nationale fait appel aux taxis parisiens lorsque le parc n’est pas en mesure de répondre à toutes les demandes.

S’agissant des déplacements aériens, l’Assemblée nationale prend en charge chaque année :

pour les députés métropolitains :

- 40 voyages aller et retour entre Paris et la circonscription lorsqu’elle est desservie par une ligne aérienne régulière ;

- 6 voyages aller et retour en France métropolitaine, hors circonscription.

pour les députés d’outre-mer :

- un crédit annuel égal, pour les députés des départements d’outre-mer, au coût de 26 passages en classe « club-affaires » entre Paris et la circonscription et, pour les députés des territoires et collectivités territoriales d’outre-mer, au coût de 16 passages en première classe entre Paris et la circonscription ;

- 4 voyages aller et retour en France métropolitaine.

 3. - Les moyens de bureautique et de communication

Les parlementaires bénéficient, par ailleurs, de certains appuis matériels destinées à faciliter l’exercice de leur mandat.

 A. Bureau

Chaque député dispose d’un bureau individuel dans l’enceinte du Palais Bourbon ou ses dépendances.

 B. Informatique

Les députés disposent d’un droit à la formation et d’une dotation micro-informatique. Ils bénéficient d’un accès à Internet, à la messagerie électronique et à un certains nombre de bases de données juridiques et économiques.

 C. Téléphone et télécopieur

Les communications, à destination de l’ensemble du réseau métropolitain, passées à partir du poste téléphonique installé dans le bureau des députés, au Palais Bourbon, sont prises en charge par l’Assemblée nationale. Les messages transmis par les télécopieurs mis à la disposition des députés sont également pris en charge.

Les députés peuvent aussi bénéficier, sur demande, d’un forfait global de communication qui permet de prendre en charge, dans la limite du forfait téléphonique parlementaire, les frais relatifs à cinq lignes téléphoniques (fixes ou mobiles) et un abonnement d’accès à Internet, ou à quatre lignes téléphoniques et deux abonnements d’accès à Internet.

 D. Courrier

Les correspondances de nature parlementaire, c’est-à-dire écrites par un député pour l’accomplissement de son mandat législatif, sont affranchies aux frais de l’Assemblée nationale.

En revanche, les correspondances d’ordre privé ainsi que les correspondances présentant un caractère général ou collectif (invitations, faire-part, cartes de visites, imprimés, tracts, appels à des souscriptions, journaux) ne bénéficient pas de cet affranchissement.

4. - Les dépenses de restauration et de logement

A. Restauration

Deux restaurants sont à la disposition des députés. L’un leur est strictement réservé, l’autre leur permet de recevoir des invités. Les prestations sont à la charge des députés.

 B. Logement

L’Assemblée attribue des prêts pour l’acquisition d’un logement ou d’un local à usage de bureau ou de permanence, soit à Paris, soit dans la circonscription. Le montant moyen des prêts consentis aux députés, d’une durée de 10 ans à 2 %, s’élève à 76 225 €.

 5. - Les autres prestations

A. Prestations familiales

Les députés peuvent percevoir des prestations familiales, celles-ci sont équivalentes à celles du régime général des salariés.

 B. Allocation d’aide au retour à l’emploi

Les députés non réélus aux élections générales et qui sont à la recherche d’un emploi peuvent prétendre à une allocation d’aide au retour à l’emploi. Il s’agit d’une allocation égale à la différence entre un pourcentage, dégressif dans le temps, de l’indemnité parlementaire et les ressources de toute nature perçues par l’ancien député, y compris les indemnités attachées à l’exercice des mandats locaux, et à l’exception des allocations familiales. Cette allocation, versée pendant une période de trois ans maximum, est financée par une cotisation acquittée par les députés en exercice.

III. –     Le régime de sécurité sociale et de pension

1. - Sécurité sociale

Les députés sont obligatoirement affiliés au fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale, régime spécial créé par le Bureau de l’Assemblée nationale en 1948 et géré par un comité de gestion composé des trois questeurs et d’un représentant de chacun des groupes politiques. Ce fonds fournit des prestations maladie et maternité en nature et attribue un capital (ou des allocations) en cas de décès.

2. - Pensions

La caisse de pensions des députés, créée par une résolution de la Chambre des députés du 23 décembre 1904, est alimentée par une cotisation prélevée sur l'indemnité parlementaire et par une subvention inscrite au budget de l'Assemblée.

Les pensions sont calculées d'après le nombre d'annuités de cotisations, étant précisé que les députés acquittent une cotisation double pendant les quinze premières années de mandat.

Le droit à pension est ouvert à l'âge de soixante ans. L’âge moyen auquel les députés font liquider leur pension est de 63 ans. La pension est calculée au prorata de la durée des annuités acquises, dans la limite d'un plafond de quarante annuités.

La pension moyenne pour un député est actuellement, de 2 400 euros net par mois.