Fiche n° 10 

Inspirée des « Ombudsman » existant dans de nombreux pays du Nord de l'Europe, l'institution du Médiateur (qui a ensuite pris le nom de « Médiateur de la République ») a été créée par la loi du 3 janvier 1973.

I. - STATUT

Le Médiateur de la République est une « autorité indépendante » personnalisée nommée pour six ans par décret en Conseil des ministres. Afin de garantir son indépendance, son mandat n'est pas renouvelable et il est inamovible, seul l'empêchement constaté dans des conditions fixées par décret pouvant entraîner son remplacement avant le terme de son mandat.

Dans le même esprit, la loi de 1973 précise qu'il ne reçoit d'instruction d'aucune autre autorité et lui confère une immunité analogue à celle reconnue aux parlementaires pour les opinions qu'il émet ou les actes qu'il accomplit dans l'exercice de ses fonctions.

Le Médiateur de la République présente au Président de la République et au Parlement un rapport annuel dans lequel il établit le bilan de son activité. Ce rapport est publié et fait l'objet d'une communication de son auteur devant chacune des deux assemblées.
 

II. - MISSIONS

Le Médiateur de la République exerce deux missions principales :

Il est chargé de résoudre à l'amiable les différends qui surviennent entre les citoyens, d'une part, et les administrations et autres organismes chargés d'une mission de service public, d'autre part ;

Lorsqu'il lui apparaît qu'un organisme investi d'une mission de service public n'a pas fonctionné conformément à cette mission ou que l'application de dispositions législatives ou réglementaires aboutit à des situations inéquitables, il est habilité à proposer une réforme visant à corriger le dysfonctionnement ou l'inéquité constatés.
 

III. - CHAMP DE COMPÉTENCES

L'intervention du Médiateur de la République en médiation individuelle requiert l'existence d'un différend non résolu avec l'administration. Par différend, il faut entendre un problème concret que rencontre personnellement une personne physique ou morale - quelle que soit sa nationalité ou son lieu de résidence - dans ses rapports avec un organisme français investi d'une mission de service public.

La loi précise également que le Médiateur de la République ne peut intervenir dans une procédure engagée devant une juridiction ni remettre en cause une décision de justice.
 

IV. - SAISINE

Avant de saisir le Médiateur de la République d'un différend individuel, il est nécessaire qu'une première démarche ait été effectuée auprès du service public concerné, pour demander des explications sur la décision prise ou pour en contester le bien-fondé, et que le désaccord persiste.

Le Médiateur de la République n'est en principe pas saisi directement, la personne concernée devant passer par l'intermédiaire du député ou du sénateur de son choix (il ne s'agit donc pas nécessairement d'un parlementaire dont la circonscription inclut le lieu de résidence de l'intéressé ou le lieu de survenance du différend).

Toutefois, les délégués du Médiateur de la République, qui peuvent être saisis directement ou par l'intermédiaire d'un parlementaire, sont susceptibles de régler à leur niveau un grand nombre de problèmes, notamment ceux qui relèvent des services déconcentrés de l'État ou des échelons locaux des services publics. Lorsqu'un délégué ne peut pas régler lui-même le différend, il aide le requérant à constituer un dossier et l'oriente vers un parlementaire qui pourra saisir le Médiateur de la République.

Le Médiateur de la République peut également être saisi par le Médiateur européen ou par un de ses homologues étrangers. Sur demande d'une commission permanente, le Président de l'Assemblée nationale ou du Sénat peut transmettre au Médiateur de la République une pétition adressée à son assemblée.

Par ailleurs, la règle du filtre parlementaire n'est pas applicable aux demandes de propositions de réforme depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 avril 2000 : ces demandes, qui peuvent émaner d'un citoyen, d'un délégué ou d'un parlementaire, sont transmises directement au Médiateur de la République qui, dans ce domaine, s'est vu également reconnaître une faculté d'auto-saisine par la loi précitée.
 

V. - MODALITÉS D'INTERVENTION

En ce qui concerne le règlement des réclamations individuelles, le Médiateur de la République ne dispose pas de pouvoir de contrainte à l'égard des administrations et services publics impliqués dans les litiges dont il est saisi. Il agit donc par la persuasion, en nouant avec le service public concerné un dialogue dans le cadre duquel il formulera des recommandations visant à régler le problème rencontré.

Lorsqu'il l'estime nécessaire, le Médiateur de la République peut formuler une recommandation en équité, qui consiste à demander à l'organisme concerné de déroger, à titre exceptionnel, au droit en vigueur pour régler un problème. Il est alors entendu que la solution proposée ne créera pas de précédent invocable.

Pour faciliter l’exercice de sa mission, la loi lui accorde notamment des pouvoirs d’enquête et d’injonction auprès des administrations et organismes concernés.

Par ailleurs, s’agissant des propositions de réforme du Médiateur, il faut souligner que lorsqu’elles se heurtent à des difficultés persistantes ou lorsqu’elles intéressent plusieurs départements ministériels, le ministre chargé de la réforme de l’État peut provoquer une réunion interministérielle sur un ordre du jour établi par le Médiateur.

VI. - MOYENS

Au siège de l'institution, situé à Paris, le Médiateur de la République dispose d'une centaine de collaborateurs.

Au cours de la période récente, le Médiateur de la République a également développé son réseau territorial constitué de délégués, dont le nombre est aujourd'hui proche de 300.