Fiche n° 1 

I. - LA CONSTITUTION DE LA V^E RÉPUBLIQUE

1. - La V^e République, réaction aux difficultés de la IV^e République

Les dernières années de la IV^e République ont été marquées par la paralysie du régime et son incapacité à relever le défi majeur de la décolonisation.

Confronté au soulèvement de l'Algérie, qui demande son indépendance, et à la menace d'une prise de pouvoir insurrectionnelle par des responsables militaires à Alger (13 mai 1958), le Président de la République René Coty appelle le général de Gaulle, en retrait de la vie politique, à former un nouveau Gouvernement.

Le Gouvernement est investi le 1^er juin 1958. Sur le fondement de la loi constitutionnelle du 3 juin, il met en place un Comité consultatif constitutionnel, qui examine au cours de l'été 1958 le projet de Constitution élaboré par le Garde des Sceaux, Michel Debré.

Le projet, soumis au référendum et adopté le 28 septembre par 79 % des suffrages exprimés, est promulgué le 4 octobre 1958.

2. - Les révisions de la Constitution depuis 1958

L'article 89 de la Constitution définit les modalités de sa révision. Le projet de loi, présenté par le Président de la République sur proposition du Premier ministre, ou la proposition de loi révisant la Constitution, doit tout d'abord être adopté par les deux chambres séparément et dans les mêmes termes, le droit de « dernier mot » de l'Assemblée nationale en cas de désaccord avec le Sénat n'étant pas applicable aux projets de loi constitutionnelle. Le texte peut ensuite, selon la volonté du Président de la République, être soumis aux deux chambres réunies en Congrès (adoption à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés) ou soumis à référendum lorsqu'il s'agit d'un projet de loi constitutionnelle.

À ce jour, la Constitution a été modifiée à vingt reprises selon cette procédure. Certaines des révisions opérées ont significativement modifié l'économie d'ensemble du régime et des institutions. Il en est ainsi :

- de l'extension du droit de saisine du Conseil constitutionnel à soixante députés ou soixante sénateurs (1974) ;

- de l'institution d'une session unique (1995) ;

- de la réduction de la durée du mandat présidentiel de 7 à 5 ans (2000).

D'autres ont revêtu un caractère plus « technique ». Il en a ainsi été de la modification de la date des sessions parlementaires (1963) ou de la création de la Cour de justice de la République (1993) ou de la modification du statut pénal du chef de l'Ếtat (2007). De nombreuses révisions sont liées à l'intégration de la France au sein de l'Union européenne (1992, 1999, 2003, 2005). Des révisions importantes, bien que sans 'incidence fondamentale sur la nature du régime, ont eu pour objet de promouvoir l'égalité hommes-femmes (1999) ou d'inscrire dans la Constitution la prohibition de la peine de mort (2007).

La réforme essentielle, qui s'est traduite par l'élection du Président de la République au suffrage universel direct (1962) a, cependant, été réalisée non par la voie de l'article 89 mais directement par référendum, en application de l'article 11 de la Constitution.

II. - CARACTÈRES GÉNÉRAUX DES INSTITUTIONS
DE LA CINQUIÈME RÉPUBLIQUE

1. - Un régime mixte

Les institutions de la V^e République empruntent à la fois aux traits classiques des régimes parlementaires et des régimes présidentiels, ce qui a conduit certains constitutionnalistes à parler de « régime semi-présidentiel ».

C'est ainsi que participe du caractère parlementaire l'existence d'un Gouvernement, dirigé par un Premier ministre responsable de son action devant la chambre élue au suffrage universel direct. En contrepartie de cette responsabilité, le Premier ministre peut solliciter du chef de l'État la dissolution de l'Assemblée nationale.

En revanche, la désignation du Président de la République au suffrage universel direct, son rôle éminent en matière de politique étrangère mais également sa prééminence dans la conduite de la politique du pays, hors des périodes de cohabitation, n'ont pas d'équivalent dans des régimes parlementaires comme ceux du Royaume-Uni ou de la République fédérale d'Allemagne - où le rôle du chef de l'État est essentiellement protocolaire - et rapprochent le système français du modèle américain.

2. - La Constitution norme suprême

La tradition juridique française, très marquée par les écrits de Jean-Jacques Rousseau (Du Contrat social, 1762), a longtemps accordé une primauté absolue à la loi, votée par les représentants du peuple et expression de la volonté générale.

Toutefois, la Constitution de la V^e République confie au Conseil constitutionnel, institution collégiale de neuf membres désignés par les plus hautes autorités de l'État, le soin de vérifier la conformité de la loi à la Constitution. Le Conseil a ainsi pu affirmer que, désormais, la loi « n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution » (décision n° 85-197 DC du 23 août 1985 Nouvelle-Calédonie).

Par ailleurs, par une jurisprudence extensive, le Conseil a décidé d'inclure dans le « bloc de constitutionnalité » - c'est-à-dire les normes de référence utilisées pour le contrôle - des textes fondamentaux comme la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen du 26 août 1789. Selon le Conseil, l'action du législateur doit donc s'inscrire dans le respect de l'ensemble des « principes à valeur constitutionnelle ».
 

III. - LE POUVOIR EXÉCUTIF

1. - Le Président de la République, clé de voûte des institutions

La Constitution de la V^e République met le Président de la République au premier rang et en fait, pour reprendre l'expression de Michel Debré, la « clé de voûte » du régime. Son article 5 dispose que « le Président de la République veille au respect de la Constitution. Il assure, par son arbitrage, le fonctionnement régulier des pouvoirs publics ainsi que la continuité de l'État. Il est le garant de l'indépendance nationale, de l'intégrité du territoire et du respect des traités. »

Depuis la réforme constitutionnelle de 2000, le Président de la République est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.

Il dispose de pouvoirs propres qu'il exerce sans contreseing et qui le placent au cœur de la vie politique et institutionnelle française :

- Il nomme le Premier ministre et met fin à ses fonctions.

- Il peut soumettre au référendum tout projet de loi portant sur l'organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique ou sociale de la nation et aux services publics qui y concourent.

- Il peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale.

« Lorsque les institutions de la République, l'indépendance de la Nation, l'intégrité de son territoire ou l'exécution de ses engagements internationaux sont menacées d'une manière grave et immédiate et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu », il prend les mesures exigées par ces circonstances.

Il peut saisir le Conseil constitutionnel d'une loi ou d'un traité et nomme un tiers de ses membres.

Il exerce, en outre, un certain nombre de pouvoirs partagés pour lesquels il doit obtenir le contreseing du Premier ministre et, le cas échéant, du ministre concerné :

Sur proposition du Premier ministre, il nomme les autres membres du Gouvernement :

- Il préside le Conseil des ministres.

- Il promulgue les lois dans les quinze jours qui suivent la transmission au Gouvernement de la loi définitivement adoptée et peut, avant l'expiration de ce délai, demander au Parlement une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles.

- Il signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres et nomme aux emplois civils et militaires de l'État.

- Il est le chef des armées.

La réforme constitutionnelle de 1962, qui institue l'élection du Président de la République au suffrage universel, lui donne une légitimité très renforcée. De simple « arbitre » au-dessus des partis politiques, il devient le véritable chef de la majorité politique lorsque celle de l'Assemblée coïncide avec celle qui l'a élu. Il tranche ainsi en dernier ressort quand la décision doit être prise conjointement par le Premier ministre et par lui et détermine les grandes orientations de la politique conduite par le Gouvernement.

En situation de cohabitation, c'est-à-dire de non coïncidence de la majorité présidentielle et de la majorité parlementaire, le Président perd les pouvoirs dont il ne dispose qu'avec le consentement de la majorité parlementaire.

2. - Le rôle du Gouvernement : déterminer et conduire la politique
de la Nation

La Constitution confère concrètement au Gouvernement de très nombreuses attributions, qui ne sont toutefois pas exercées de la même manière si le Président de la République et le Premier ministre appartiennent à la même majorité ou s'ils sont conduits à cohabiter.

Il appartient au Gouvernement de déterminer et conduire la politique de la nation. C'est ainsi que le Gouvernement dispose de très nombreux moyens d'orienter, d'accélérer ou de freiner la discussion des textes lors de la procédure législative devant les assemblées. Le chef du Gouvernement est à la tête de l'administration d'État et est responsable de la défense nationale. Il dispose notamment du pouvoir réglementaire, c'est-à-dire celui de prendre les mesures générales ne relevant pas de la loi ou celles, plus nombreuses encore, fixant les modalités précises de son exécution (décrets d'application).

Le Gouvernement et son chef s'appuient sur la majorité qui les soutient à l'Assemblée nationale et, éventuellement, au Sénat, le Premier ministre pouvant être considéré comme le chef naturel de cette majorité parlementaire.

Chaque membre du Gouvernement assume un double rôle, à la fois politique et administratif. Sur le plan administratif, chaque ministre est placé à la tête d'un ensemble de services qui constituent son département ministériel, sur lequel il exerce un pouvoir hiérarchique par voie d'arrêtés et de circulaires. À ce titre, il dispose du pouvoir d'organiser son administration, faisant de lui une autorité à la charnière de l'activité gouvernementale et de la gestion administrative chargée d'appliquer cette politique.
 

IV. - LE PARLEMENT

1. - Un parlement bicaméral dominé par l'Assemblée nationale

Les institutions de la V^e République mettent en place un parlement comprenant deux Chambres, l'Assemblée nationale et le Sénat.

L'Assemblée nationale compte 577 députés ⁽¹⁾, élus pour cinq ans (sauf dissolution) au suffrage universel direct dans le cadre de circonscriptions.

Le Sénat compte, quant à lui, 331 sénateurs (348 en 2011) élus pour six ans au suffrage universel indirect par un collège d'environ cent cinquante mille grands électeurs (constitué, à 95 %, de délégués des conseils municipaux). À la différence de l'Assemblée nationale, qui se renouvelle en totalité, le Sénat se renouvelle par moitié tous les trois ans.

Les institutions consacrent un bicaméralisme inégalitaire au profit de la chambre élue au suffrage direct : si les deux chambres jouissent de droits identiques dans le cours de la procédure législative, en cas de conflit avec le Sénat, le Premier ministre peut demander à l'Assemblée nationale de trancher en dernier ressort. Par ailleurs, seule l'Assemblée nationale peut renverser le Gouvernement.

2. - Le parlementarisme rationalisé

La Constitution de la V^e République a entendu rompre avec le régime d'assemblée, éviter l'instabilité ministérielle et préserver le Gouvernement d'un accroissement des prérogatives du Parlement à son détriment. Elle a donc encadré les prérogatives de législation et de contrôle des Chambres. C'est ainsi :

- que le domaine de la loi, norme votée par le Parlement, est limité :

· Ne relèvent de la loi que les seules matières énumérées par la Constitution (article 34), ce qui étend concomitamment la compétence du pouvoir réglementaire ; cette mesure constitue une évolution très importante, car la loi pouvait jusque là traiter de toutes les questions.

· Le Gouvernement dispose de divers moyens pour faire respecter le partage loi-règlement, comme l'irrecevabilité des amendements empiétant sur le domaine de la loi (article 41) ou la procédure de délégalisation de dispositions formellement législatives et matériellement réglementaires (article 37, al. 2).

· Le Gouvernement peut demander au Parlement le droit de légiférer par ordonnances, dans des domaines précis et pour une durée limitée (article 38).

- que le Gouvernement dispose de droits particuliers au cours de la procédure législative :

· Il établit l'ordre du jour prioritaire des chambres, c'est-à-dire les textes qu'il souhaite voir prioritairement examinés par celles-ci.

· Il peut accélérer la procédure d'examen en déclarant l'urgence sur un texte (ce qui conduit à la réunion d'une commission mixte paritaire après une seule lecture devant chaque chambre).

· Il peut demander un vote bloqué sur tout ou partie des dispositions en discussion devant l'Assemblée nationale et engager sa responsabilité sur un texte, ce qui permet son adoption sans vote, en l'absence de vote d'une motion de censure.

En outre, l'incompatibilité entre les fonctions ministérielles et le mandat parlementaire vise à marquer une séparation stricte entre les ministres et les parlementaires, alors même que, dans les régimes précédents les fonctions exécutives étaient systématiquement exercées par des parlementaires et que les ministres disposaient du droit de vote dans leur chambre d'origine.

Par rapport au régime précédent, les institutions de la V^e République se caractérisent donc par un renforcement du pouvoir exécutif et un encadrement plus étroit de l'activité du Parlement.

La stabilité de l'Exécutif a permis de faire face à de nombreuses crises, tant externes (décolonisation) qu'internes (mai 1968), sans que la continuité de l'État soit atteinte. La V^e République est ainsi devenue, avec la III^e République, l'un des régimes les plus stables de l'histoire constitutionnelle française.

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⁽¹⁾ Ce nombre sera porté à 579 en 2012 avec l'élection de deux députés supplémentaires respectivement élus dans les collectivités d'outre-mer de Saint-Martin et Saint-Barthélemy