Le contrôle de l'exécution des lois

 Le contrôle de l'exécution des lois est l'une des attributions des commissions permanentes. Il porte non seulement sur la publication et le contenu des textes réglementaires requis pour la mise en œuvre des textes législatifs, mais encore sur ce qu'on appelle « l'évaluation » des lois, c'est-à-dire l'appréciation des effets bénéfiques ou pervers, attendus ou inattendus, d'une législation.
Ce contrôle s'effectue le plus souvent à l'occasion de l'examen des projets ou propositions de loi tendant à introduire une réforme. Des dispositions particulières sont prévues concernant le contrôle de la commission des finances sur l'emploi des crédits inscrits au budget des différents départements ministériels et sur les comptes des entreprises publiques.

Voir aussi :

Le contrôle de l'application des lois

Office d'évaluation de la législation

Mission d'évaluation et de contrôle

Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Le contrôle financier