La Cour des comptes

L'article 47 de la Constitution dispose que « la Cour des comptes assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'exécution des lois de finances » . En outre l'article 47-1 dispose que « la Cour assiste le Parlement et le Gouvernement dans le contrôle de l'application des lois de financement de la sécurité sociale ».

Par ailleurs, l'article 35 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances précise que le projet annuel de loi de règlement constatant le montant définitif des encaissements de recettes et des ordonnancements de dépenses doit être accompagné d'un rapport de la Cour des comptes. Ce rapport est ultérieurement annexé au projet de loi de règlement. La Cour établit aussi la déclaration générale de conformité entre les comptes individuels des comptables et les comptes généraux de l'État.

La Cour établit également chaque année un rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. Ce rapport est remis au Parlement.

L'article 164 de l'ordonnance n° 58-1374 du 30 décembre 1958 portant loi de finances pour 1959, qui fixe les modalités du contrôle économique et financier exercé par le Parlement, précise que « les rapports particuliers de la Cour des comptes afférents aux entreprises ou organismes contrôlés par cette juridiction (..) sont tenus à la disposition des membres du Parlement désignés pour suivre et apprécier la gestion des entreprises nationales et des sociétés d'économie mixte ».

En application de l'article L. 132-4 du code des juridictions financières, « la Cour procède aux enquêtes qui lui sont demandées par les commissions des finances et par les commissions d'enquête du Parlement sur la gestion des services ou organismes soumis à son contrôle, ainsi que des organismes et entreprises qu'elle contrôle (...) ».
De même, « la Cour peut être saisie par la commission parlementaire compétente de toute question relative à l'application des lois de financement de la sécurité sociale et procède (...) à la demande de cette commission, aux enquêtes sur les organismes soumis à son contrôle ».

Enfin, la Cour des comptes adresse chaque année au Président de la République et « présente au Parlement » un rapport annuel, dans lequel elle expose ses observations et dégage les enseignements qui peuvent en être tirés. (art. L. 136-1 du code des juridictions financières).

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