Les commissions et les délégations

Les commissions

Il existe plusieurs sortes de commissions, les plus importantes étant les commissions permanentes dont le nombre a été fixé à six par la Constitution.
Ce sont :
- la commission des affaires culturelles, familiales et sociales dont le domaine de compétence couvre l'éducation, la culture, la jeunesse et les sports, la communication, le travail, la formation professionnelle et la protection sociale [composition] ;
- la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire (anciennement : commission de la production et des échanges) qui traite des problèmes économiques par secteurs : industrie, agriculture, énergie, commerce, urbanisme, logement, télécommunications, transports, environnement, notamment  [composition] ;
- la commission des affaires étrangères [composition] ;
- la commission de la défense nationale et des forces armées [composition] ;
- la commission des finances, de l'économie générale et du plan qui traite des lois de finances, du contrôle financier des entreprises publiques et des problèmes macro-économiques : monnaie, crédit, fiscalité...  [composition] ;
- la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République dont la compétence outre le droit constitutionnel, le droit civil, le droit pénal, le droit commercial, l'organisation judiciaire... s'étend aux collectivités locales et aux rapports de l'État avec les collectivités territoriales  [composition] ;

La commission des affaires culturelles et la commission de la production ont un effectif maximum de 145 membres, les quatre autres un effectif maximum de 73 membres. Ces effectifs sont calculés de façon à permettre à tous les députés d'appartenir à l'une des commissions permanentes, le Règlement de l'Assemblée prévoyant qu'on ne peut appartenir qu'à une seule d'entre elles.
En début de législature, puis chaque année au début de la session ordinaire, l'Assemblée nomme, sur la base de la représentation proportionnelle des groupes politiques et sur proposition des présidents de ces groupes, les membres des commissions permanentes.
Chaque commission désigne, pour la diriger, un Bureau composé d'un président, qui en est le " véritable patron ", et selon le nombre de ses membres, de trois ou quatre vice-présidents et trois ou quatre secrétaires. La commission des finances nomme en outre un rapporteur général.
Les commissions sont maîtresses de leur ordre du jour. Cependant, lorsque l'Assemblée siège, elles ne peuvent se réunir que pour délibérer sur les affaires qui leur sont renvoyées par l'Assemblée en vue d'un examen immédiat ou sur les textes inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée.

 A côté des commissions permanentes, la Constitution prévoit des commissions spéciales, qui sont constituées à la demande du Gouvernement ou de l'Assemblée, pour l'examen d'un texte particulier et dont l'existence prend fin lorsque le projet ou la proposition ayant provoqué leur création, a fait l'objet d'une décision définitive.

Les commissions spéciales se composent de 57 membres désignés à la représentation proportionnelle des groupes. Elles ne peuvent comprendre plus de 28 membres appartenant, lors de leur constitution, à une même commission permanente. Le Bureau d'une commission spéciale comprend un président, deux vice-présidents et deux secrétaires ; la présidence d'une commission spéciale ne peut être cumulée avec celle d'une commission permanente.

En vertu de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, la commission chargée des affaires européennes succède à la délégation de l’Assemblée nationale pour l’Union européenne, créée en 1979. Composée de 36 députés, elle exerce une double mission d’information et de contrôle de l’activité européenne au service de la représentation nationale. Outre l’examen des textes européens soumis par le Gouvernement en application de l’article 88-4 de la Constitution, la commission des affaires européennes exerce une fonction d’information et de contrôle de l’Assemblée nationale sur les affaires européennes.

Au début de chaque législature, puis chaque année au début de la session ordinaire, le Règlement de l'Assemblée prévoit qu'est constituée une commission de quinze membres titulaires et quinze membres suppléants, désignés à la représentation proportionnelle des groupes, chargée de l'examen des demandes de suspension de la détention, des mesures privatives ou restrictives de liberté ou de la poursuite d'un député.

Les délégations parlementaires

Indépendamment de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et de l'office parlementaire d'évaluation de la législation, on dénombre cinq délégations parlementaires qui ont pour objet l'information de l'Assemblée dans des domaines particuliers :

 la délégation parlementaire pour les problèmes démographiques, instituée par la loi n° 79-1204 du 31 décembre 1979 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Délégation commune à l'Assemblée et au Sénat, elle a pour mission d'informer les assemblées des résultats de la politique menée en faveur de la natalité, de l'application des lois relatives à la régulation des naissances et à la contraception et à l'interruption volontaire de grossesse. Elle comprend vingt-cinq membres -quinze députés et dix sénateurs- désignés de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques.

 la délégation parlementaire pour la planification instituée par la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 portant réforme de la planification. Composée de quinze membres, cette délégation est chargée d'informer l'Assemblée sur l'élaboration et l'exécution des plans. Une telle délégation est également constituée au Sénat.

 la délégation à l'aménagement et au développement durable du territoire, instituée par l'article 10 de la loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire. Composée de 15 membres, elle a pour mission d'évaluer les politiques d'aménagement et de développement du territoire et d'informer les assemblées sur l'élaboration et l'exécution des schémas de services collectifs prévus à l'article 10 de la loi n°95-115 du 4 février 1995, ainsi que sur la mise en oeuvre des contrats de plan. Une telle délégation est également constituée au Sénat.

 la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, instituée par la loi n° 99-585 du 12 juillet 1999. Composée de 36 membres, elle a pour mission d'informer les assemblées de la politique suivie par le Gouvernement au regard de ses conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Une telle délégation est également constituée au Sénat.

 la délégation parlementaire au renseignement créée par la loi n° 2007-1443 du 9 octobre 2007, commune à l’Assemblée nationale et au Sénat, est composée de quatre députés et de quatre sénateurs. Elle a pour mission de suivre l’activité générale et les moyens des services de renseignement. Ses travaux sont couverts par le secret de la défense nationale. Chaque année, elle établit un rapport public dressant le bilan de ses activités.