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LA COMMISSION LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION
ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

Les compétences de la commission fixées par l'article 36, alinéa 14, du Règlement sont les suivantes :

Lois constitutionnelles, organiques et électorales ; Règlement ; organisation judiciaire ; législation civile, administrative et pénale ; pétitions ; administration générale des territoires de la République et des collectivités locales.

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Composition et travaux de la commission des lois
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Rapports
Rapports
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Rapports d'information
Rapports d'information
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application de la loi
Rapports sur la mise en
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