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le 16 décembre 1999
N° 2029
--
ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
ONZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 15 décembre 1999
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES, DE L'ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN (1), EN NOUVELLE LECTURE, SUR LE PROJET DE loi de finances pour 2000 MODIFIÉ PAR LE SÉNAT (n° 2020),
PAR M. DIDIER MIGAUD
Rapporteur général,
Député.
--
(TOME II)
Voir les numéros :
Assemblée nationale : Première lecture : 1805, 1861 à 1866 et T.A. 370.
Sénat : Première lecture : 88 à 94 et T.A. 47 (1999-2000)
______________________________
Lois de finances.
SOMMAIRE DE LA DEUXIEME PARTIE
MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2000
i.- Opérations à caractère définitif
A.- Budget général
Article 38 : Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils
Article 39 : Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services civils
Article 40 : Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services militaires
Article 41 : Mesures nouvelles. Dépenses en capital des services militaires.
B.- Budgets annexes
Article 43 : Budgets annexes. Mesures nouvelles
C.- Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Article 44 : Suppression de comptes d'affectation spéciale
Article 46 : Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives. Mesures nouvelles
iii.- Dispositions diverses
Article 55 : Approbation de la répartition du produit de la redevance et approbation du produit attendu des recettes publicitaires des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle
Après l'article 55 bis : Dépôt d'un rapport d'information
TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
A.- Mesures fiscales
Article 56 : Durée des vérifications applicable à certaines entreprises
Article 57 : Modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale
Article 57 bis (nouveau) : Rétablissement d'une déduction forfaitaire supplémentaire plafonnée à 50.000 francs en faveur des VRP
Article 57 ter (nouveau) : « Conjugalisation » de la décote
Article 58 : Reconduction de mesures fiscales en faveur de l'aménagement
du territoire
Article 58 bis (nouveau) : Relèvement de 14% à 17% du taux de la déduction forfaitaire effectuée sur les revenus fonciers au titre des frais de gestion, des frais d'assurance et de l'amortissement
Article 58 ter (nouveau) : Extension de l'avantage fiscal pour l'investissement locatif dans le logement ancien au cas du renouvellement de locations en cours et aux locations aux ascendants ou descendants
Article 58 quater (nouveau) : Relèvement de 25% à 40% du taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription en numéraire au capital des sociétés non cotées
Article 58 quinquies (nouveau) : Report en arrière du déficit
Article 58 sexies (nouveau) : Modalités d'application de l'article 209 0A du code général des impôts
Article 58 septies (nouveau) : Assouplissement des obligations des entreprises pour le suivi des plus-values en report ou en sursis d'imposition
Article 58 octies (nouveau) : Exonération temporaire de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale
Article 60 : Fusion des régimes d'imposition des plus-values de cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux réalisées par les particuliers et aménagement du régime de différé d'imposition des plus-values d'échange de ces mêmes titres
Article 61 bis A (nouveau) : Extension du champ de la chocolaterie et de la confiserie relevant du taux réduit de la TVA
Article 61 bis B (nouveau) : Reversement des excédents du budget annexe de l'eau
au budget annexe de l'assainissement
Article 61 bis : Taxe communale sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière
Article 63 bis A (nouveau) : Affectation aux collectivités locales d'une partie de la taxe professionnelle acquittée par France Telecom
Article 63 ter : Déclaration des revenus soumis au régime du prélèvement libératoire
Article 63 sexies : Harmonisation des sanctions fiscales appliquées aux activités occultes
Article 63 octies : Création d'une amende fiscale de 50% en cas de vente sans facture
Article 63 nonies : Renforcement du dispositif des amendes fiscales en cas d'omissions ou d'inexactitudes dans les factures
Article 63 decies A (nouveau) : Application de la procédure de redressement contradictoire en matière de taxe professionnelle
Article 63 decies : Abrogation de l'article L. 80 C du livre des procédures fiscales
Article 63 undecies A (nouveau) : Remboursement partiel de la TIPP sur le gazole pour les réseaux de transport en commun
Article 63 duodecies A (nouveau) : Eligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée des dépenses d'équipement relatives au traitement des déchets ménagers dont les opérations sont partiellement assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée
Article 63 quindecies (nouveau) : Extension du statut d'interné politique à certains étrangers réfugiés en France après le 1er septembre 1939
B.- Autres mesures
Affaires étrangères
Article 64 AA (nouveau) : Contrôle parlementaire sur les projets de développement en zone de solidarité prioritaire
Agriculture et pêche
Article 64 : Prorogation de la majoration exceptionnelle des cotisations additionnelles aux contrats d'assurance prélevées au profit du Fonds national de garantie des calamités agricoles
Anciens combattants
Article 66 bis A (nouveau) : Conditions d'application de l'allocation de remplacement pour l'emploi aux anciens combattants
Économie, finances et industrie
Article 69 : Actualisation de la taxe pour frais de chambre de métiers
Article 69 bis : Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat et formation continue des artisans
Emploi et solidarité
Article 70 : Modalités de gestion des excédents financiers du capital de temps de formation (CTF)
Outre-mer
Article 73 (nouveau) : Suppression du prélèvement par le département de la Guyane de 35 % du produit de l'octroi de mer
DEUXIÈME PARTIE
MOYEN DES SERVICES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER
DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ANNÉE 2000
I.- Opérations à caractère définitif
A.- Budget général
Article 38
Mesures nouvelles. Dépenses ordinaires des services civils.
1.- En première délibération, le Sénat a formulé des appréciations contrastées sur les budgets ministériels soumis à son examen : il en a adopté certains sans modification, mais en a rejeté de nombreux autres.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES VOTES DU SÉNAT
SUR LES BUDGETS MINISTÉRIELS (y compris Défense)
Section budgétaire
|
Titre Ier
|
Titre II
|
Titre III
|
Titre IV
|
Affaires étrangères
|
-
|
-
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
Agriculture et pêche
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Aménagement du territoire
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Environnement
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Anciens combattants
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Charges communes
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
Culture et communication
|
-
|
-
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
Économie, finances et industrie
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Enseignement scolaire
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Section budgétaire
|
Titre Ier
|
Titre II
|
Titre III
|
Titre IV
|
|
|
|
|
|
|
Enseignement supérieur
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Recherche et technologie
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Emploi
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Santé et solidarité
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Ville
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Équipement. Services communes
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Urbanisme et logement
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Transports terrestres
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Routes
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Sécurité routière
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Transport aérien et météorologie
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Mer
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Tourisme
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Intérieur et décentralisation
|
-
|
-
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
Jeunesse et sports
|
-
|
-
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
Justice
|
-
|
-
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
Outre-mer
|
-
|
-
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
Services généraux du Premier ministre
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
SGDN
|
-
|
-
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
Conseil économique et social
|
-
|
-
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
Plan
|
-
|
-
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
Pour mémoire : Défense
|
-
|
-
|
rejeté
|
rejeté
|
Au total, les mesures nouvelles applicables aux dépenses ordinaires des services civils ont été modifiées de la façon suivante :
- les crédits du titre Ier et du titre II ont été laissés inchangés, s'établissant respectivement à 19.720 millions de francs et 95,9 millions de francs ;
- les crédits du titre III ont été réduits de 10.079 millions de francs, s'établissant à 4.099 millions de francs ;
- les crédits du titre IV ont été majorés de 23.745 millions de francs, s'établissant à - 3.293 millions de francs.
2.- En seconde délibération, le Sénat a également procédé, sur l'initiative du Gouvernement, à des ajustements de crédits à titre non reconductible, pour un montant total de 10,3 millions de francs sur le titre III et de 32,7 millions de francs sur le titre IV.
AJUSTEMENTS DE CRÉDITS VOTÉS
EN SECONDE DÉLIBÉRATION PAR LE SÉNAT
(en milliers de francs)
|
|
Titre III
|
Titre IV
|
Affaires étrangères
|
120,0
|
10.122,0
|
Agriculture et pêche
|
150,0
|
1.800,0
|
Environnement
|
|
680,0
|
Anciens combattants
|
|
280,0
|
Culture et communication
|
3.000,0
|
10.780,0
|
Économie, finances et industrie
|
1.500,0
|
|
Enseignement scolaire
|
|
100,0
|
Enseignement supérieur
|
1.100,0
|
3.250,0
|
Emploi
|
|
150,0
|
Santé et solidarité
|
|
2.980,0
|
Équipement. Services communs
|
|
200,0
|
Tourisme
|
|
100,0
|
Intérieur et décentralisation
|
1.000,0
|
247,0
|
Jeunesse et sports
|
|
1.060,0
|
Justice
|
500,0
|
300,0
|
Outre-mer
|
|
300,0
|
Services généraux du Premier ministre
|
2.600,0
|
400,0
|
SGDN
|
350,0
|
|
Total
|
10.320,0
|
32.749,0
|
3.- Sur l'initiative du Gouvernement, le Sénat a, par ailleurs, adopté cinq amendements de coordination visant à réparer une omission, à traduire en termes budgétaires un engagement du Gouvernement pris lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances et à tirer, dans l'état B, les conséquences des votes intervenus lors de la discussion de la première partie du projet de loi de finances :
- au titre Ier du budget des Charges communes : une majoration de crédits de 300 millions de francs sur le chapitre 15-01 « Dégrèvements, remises et annulations, remboursements et restitutions sur contributions directes », traduisant l'impact de la suppression complète de la contribution annuelle représentative du droit de bail ;
- au titre II du budget des Charges communes : une majoration de crédits de 147 millions de francs dont 35 millions de francs sur le chapitre 20-21 « Assemblée nationale » et 82 millions de francs sur le chapitre 20-31 « Sénat » ;
- au titre IV du budget des Affaires étrangères : une majoration de crédits de 3 millions de francs sur l'article 30 « Appui aux organismes concourant à la coopération culturelle et scientifique » du chapitre 42-11 « Coopération culturelle et scientifique » ;
- au titre IV du budget des Charges communes : une majoration de crédits de 23,3 millions de francs sur l'article 20 « Dotation de l'État au profit du fonds national de péréquation » du chapitre 41-23 « Aides de l'État en faveur des collectivités locales » ;
- au titre IV du budget de l'Intérieur et de la décentralisation : une majoration de crédits de 119 millions de francs, dont 63 millions de francs sur l'article 10 du chapitre 41-55 « Dotation de compensation aux régions des pertes de recettes fiscales immobilières » et 56 millions de francs sur l'article 20 du chapitre 41-56 « Dotation générale de décentralisation ».
*
* *
La Commission a adopté 45 amendements, présentés par votre Rapporteur général, tendant, pour les titres et budgets concernés, à rétablir les crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture en tenant compte, le cas échéant, des ajustements de crédits adoptés par le Sénat. L'objet de ces amendements est le suivant :
- au titre Ier du budget des Charges communes : une réduction de crédits de 300 millions de francs (amendement n° 120) ;
- au titre III du budget de l'Agriculture et de la pêche : une majoration de crédits de 831,7 millions de francs (amendement n° 121) ;
- au titre III du budget de l'Aménagement du territoire : une majoration de crédits de 10,2 millions de francs (amendement n° 122) ;
- au titre III du budget de l'Environnement : une majoration de crédits de 219,3 millions de francs (amendement n° 123) ;
- au titre III du budget des Anciens combattants : une minoration de crédits de 921,5 millions de francs (amendement n° 124) ;
- au titre III du budget Économie, finances et industrie : une majoration de crédits de 5.818,6 millions de francs (amendement n° 125) ;
- au titre III du budget de l'Industrie : une minoration de crédits de 1.013,8 millions de francs (amendement n° 126) ;
- au titre III du budget de l'Enseignement scolaire : une majoration de crédits de 1.838,8 millions de francs (amendement n° 127) ;
- au titre III du budget de l'Enseignement supérieur : une majoration de crédits de 515 millions de francs (amendement n° 128) ;
- au titre III du budget de la Recherche et de la technologie : une majoration de crédits de 234,5 millions de francs (amendement n° 129) ;
- au titre III du budget de l'Emploi : une majoration de crédits de 818,2 millions de francs (amendement n° 130) ;
- au titre III du budget de la Santé et de la solidarité : une majoration de crédits de 348,5 millions de francs (amendement n° 131) ;
- au titre III du budget de la Ville : une majoration de crédits de 4,8 millions de francs (amendement n° 132) ;
- au titre III du budget de l'Équipement. Services communs : une majoration de crédits de 1.041,2 millions de francs (amendement n° 133) ;
- au titre III du budget de l'Urbanisme et du Logement : une majoration de crédits de 74,7 millions de francs (amendement n° 134) ;
- au titre III du budget des Transports terrestres : une majoration de crédits de 143 000 de francs (amendement n° 135) ;
- au titre III du budget des Routes : une minoration de crédits de 7 millions de francs (amendement n° 136) ;
- au titre III du budget de la Sécurité routière : une majoration de crédits de 80,1 millions de francs (amendement n° 137) ;
- au titre III du budget du Transport aérien et de la météorologie : une minoration de crédits de 5 millions de francs (amendement n° 138) ;
- au titre III du budget de la Mer : une majoration de crédits de 7,4 millions de francs (amendement n° 139) ;
- au titre III du budget du Tourisme : une majoration de crédits de 9,9 millions de francs (amendement n° 140) ;
- au titre III du budget des Services généraux du Premier ministre : une majoration de crédits de 168,3 millions de francs (amendement n° 141) ;
- au titre IV du budget de l'Agriculture et de la pêche : une minoration de crédits de 4.766,8 millions de francs (amendement n° 142) ;
- au titre IV du budget de l'Aménagement du territoire : une majoration de crédits de 164,7 millions de francs (amendement n° 143) ;
- au titre IV du budget de l'Environnement : une majoration de crédits de 73,8 millions de francs (amendement n° 144) ;
- au titre IV du budget des Anciens combattants : une minoration de crédits de 365 millions de francs (amendement n° 145) ;
- au titre IV du budget des Charges communes : une minoration de crédits de 23,3 millions de francs (amendement n° 146) ;
- au titre IV du budget Économie, finances et industrie : une majoration de crédits de 15.400,2 millions de francs (amendement n° 147) ;
- au titre IV du budget de l'Industrie : une minoration de crédits de 8.957,7 millions de francs (amendement n° 148) ;
- au titre IV du budget des Petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat : une minoration de crédits de 321,4 millions de francs (amendement n° 149) ;
- au titre IV du budget de l'Enseignement scolaire : une majoration de crédits de 1.233,8 millions de francs (amendement n° 150) ;
- au titre IV du budget de l'Enseignement supérieur : une majoration de crédits de 46,5 millions de francs (amendement n° 151) ;
- au titre IV du budget de la Recherche et de la technologie : une majoration de crédits de 578,1 millions de francs (amendement n° 152) ;
- au titre IV du budget de l'Emploi : une minoration de crédits de 40.753,5 millions de francs (amendement n° 153) ;
- au titre IV du budget de la Santé et de la solidarité : une majoration de crédits de 10.219,5 millions de francs (amendement n° 154) ;
- au titre IV du budget de la Ville : une majoration de crédits de 332,3 millions de francs (amendement n° 155) ;
- au titre IV du budget de l'Équipement. Services communs : une minoration de crédits de 16,2 millions de francs (amendement n° 156) ;
- au titre IV du budget de l'Urbanisme et du Logement : une minoration de crédits de 246 millions de francs (amendement n° 157) ;
- au titre IV du budget des Transports terrestres : une majoration de crédits de 2.613,5 millions de francs (amendement n° 158) ;
- au titre IV du budget des Routes : une majoration de crédits de 2 millions de francs (amendement n° 159) ;
- au titre IV du budget de la Sécurité routière : une majoration de crédits de 10 millions de francs (amendement n° 160) ;
- au titre IV du budget de la Mer : une minoration de crédits de 162,6 millions de francs (amendement n° 161) ;
- au titre IV du budget du Tourisme : une majoration de crédits de 40,5 millions de francs (amendement n° 162) ;
- au titre IV du budget de l'Intérieur et de la décentralisation : une minoration de crédits de 119 millions de francs (amendement n° 163) ;
- au titre IV du budget des Services généraux du Premier ministre : une majoration de crédits de 797,1 millions de francs (amendement n° 164).
L'ensemble de ces amendements apporterait aux crédits de dépenses ordinaires des services civils les modifications suivantes par rapport au montant des crédits adoptés par le Sénat en première lecture :
- les crédits du titre Ier seraient réduits de 300 millions de francs ;
- les crédits du titre II seraient inchangés ;
- les crédits du titre III seraient majorés de 10.074,1 millions de francs ;
- les crédits du titre IV seraient réduits de 23.894,4 millions de francs.
Enfin, le tableau ci-après compare le niveau des crédits (mesures nouvelles) découlant des votes de la Commission de finances dans le cadre de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances, à celui des crédits adoptés par l'Assemblée nationale à l'issue de la première lecture.
COMPARAISON ENTRE LE NIVEAU DES CRÉDITS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE ET LE NIVEAU DES CRÉDITS DÉCOULANT DES VOTES DE LA COMMISSION DES FINANCES EN NOUVELLE LECTURE
|
|
Titre Ier
|
Titre II
|
Titre III
|
Titre IV
|
Crédits votés par l'Assemblée nationale en première lecture
|
19.719,8
|
95,9
|
14.178,7
|
- 27.038,0
|
Crédits découlant des votes de la Commission des finances en deuxième lecture
|
19.719,8
|
242,9
|
14.183,7
|
- 27.009,7
|
Différence
|
-
|
+ 147,0
|
+ 5,0
|
+ 28,3
|
La Commission a ensuite adopté l'article 38 et l'état B annexé ainsi modifiés.
*
* *
Article 39
Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services civils.
1.- En première délibération, les votes du Sénat sur l'article 39 et l'état C qui lui est annexé ont été le reflet presque parfait des votes émis, précédemment, sur l'article 38 et l'état B qui lui est annexé.
Cependant, les autorisations de programme du titre VI du budget des Affaires étrangères et du budget de l'Environnement ont été majorées, à l'initiative du Gouvernement, de 210 millions de francs et 300 millions de francs, respectivement.
La première ces mesures vise à financer des interventions de solidarité en faveur des pays dits « hors du champ » ; la majoration de crédits est imputée sur l'article 10 du chapitre 68-91 « fonds de solidarité prioritaire ». La seconde mesure vise à accroître les aides aux collectivités locales pour le traitement des déchets ménagers et le respect des objectifs définis dans la loi de juillet 1992 sur le traitement et la valorisation des déchets, ainsi qu'à aider à l'insonorisation des résidences des riverains d'aéroports.
TABLEAU DE SYNTHÈSE DES VOTES DU SÉNAT
SUR LES BUDGETS MINISTÉRIELS (y compris Défense)
Section budgétaire
|
Titre V (AP)
|
Titre V (CP)
|
Titre VI (AP)
|
Titre VI (CP)
|
Affaires étrangères
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
modifié (a)
|
adopté sans modification
|
Agriculture et pêche
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Aménagement du territoire
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Environnement
|
rejeté
|
rejeté
|
modifié (b)
|
adopté sans modification
|
Anciens combattants
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Charges communes
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
Culture et communication
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
Économie, finances et industrie
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Enseignement scolaire
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Enseignement supérieur
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
(a) Autorisations de programme majorées de 210 millions de francs.
(b) Autorisations de programme majorées de 300 millions de francs.
Section budgétaire
|
Titre V (AP)
|
Titre V (CP)
|
Titre VI (AP)
|
Titre VI (CP)
|
Recherche et technologie
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Emploi
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Santé et solidarité
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Ville
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Équipement. Services communes
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Urbanisme et logement
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Transports terrestres
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Routes
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Sécurité routière
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Transport aérien et météorologie
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Mer
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Tourisme
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
rejeté
|
Intérieur et décentralisation
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
Jeunesse et sports
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
Justice
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
Outre-mer
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
adopté sans modification
|
Services généraux du Premier ministre
|
rejeté
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rejeté
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rejeté
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rejeté
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SGDN
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adopté sans modification
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adopté sans modification
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adopté sans modification
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adopté sans modification
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Conseil économique et social
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adopté sans modification
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adopté sans modification
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adopté sans modification
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adopté sans modification
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Plan
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adopté sans modification
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adopté sans modification
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adopté sans modification
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adopté sans modification
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Pour mémoire : Défense
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rejeté
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rejeté
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rejeté
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rejeté
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Au total, les mesures nouvelles applicables aux dépenses en capital des services civils ont été modifiées de la façon suivante :
- les crédits de paiement du titre V ont été réduits de 6.345 millions de francs, s'établissant à 1.675 millions de francs ; les autorisations de programme du titre V ont été réduites de 12.396 millions de francs, s'établissant à 5.889 millions de francs ;
- les crédits de paiement du titre VI ont été réduits de 24.887 millions de francs, s'établissant à 10.432 millions de francs ; les autorisations de programme du titre VI ont été réduites de 44.887 millions de francs, s'établissant à 20.299 millions de francs.
2.- En seconde délibération, le Sénat a également procédé, sur l'initiative du Gouvernement, à des ajustements de crédits à titre non reconductible, pour un montant total de 1,2 million de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur le titre V et de 294,1 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur le titre VI.
AJUSTEMENTS DE CRÉDITS VOTÉS
EN SECONDE DÉLIBÉRATION PAR LE SÉNAT
(en milliers de francs)
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Titre V
(AP et CP)
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Titre VI
(AP et CP)
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Affaires étrangères
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1.500,0
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Environnement
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250,0
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Culture et communication
|
|
3.715,0
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Enseignement supérieur
|
|
100,0
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Emploi
|
|
1.000,0
|
Santé et solidarité
|
|
3.145,0
|
Urbanisme et logement
|
|
400,0
|
Routes
|
|
950,0
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Mer
|
|
1.300,0
|
Intérieur et décentralisation
|
|
276.497,0
|
Justice
|
900,0
|
|
Outre-mer
|
|
5.274,0
|
Conseil économique et social
|
300,0
|
|
Total
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1.200,0
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294.131,0
|
*
* *
La Commission a adopté 34 amendements, présentés par votre Rapporteur général, tendant, pour les titres et budgets concernés, à rétablir les crédits adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture en tenant compte, le cas échéant, des ajustements de crédits adoptés par le Sénat. L'objet de ces amendements est le suivant :
- au titre V du budget de l'Agriculture et de la pêche : une majoration de crédits de 81,9 millions de francs en autorisations de programme et 24,6 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 165) ;
- au titre V du budget de l'Environnement : une majoration de crédits de 341,8 millions de francs en autorisations de programme et 116 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 166) ;
- au titre V du budget Économie, finances et industrie : une majoration de crédits de 1.607,5 millions de francs en autorisations de programme et 1.158,9 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 167) ;
- au titre V du budget de l'Enseignement scolaire : une majoration de crédits de 621,5 millions de francs en autorisations de programme et 397,2 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 168) ;
- au titre V du budget de l'Enseignement supérieur : une majoration de crédits de 700 millions de francs en autorisations de programme et 210 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 169) ;
- au titre V du budget de la Recherche et de la technologie : une majoration de crédits de 7 millions de francs en autorisations de programme et 3,5 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 170) ;
- au titre V du budget de l'Emploi : une majoration de crédits de 64,9 millions de francs en autorisations de programme et 33,9 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 171) ;
- au titre V du budget de la Santé et de la solidarité : une majoration de crédits de 96 millions de francs en autorisations de programme et 46,8 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 172) ;
- au titre V du budget de la Ville : une majoration de crédits de 6 millions de francs en autorisations de programme et 6 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 173) ;
- au titre V du budget de l'Équipement. Services communs : une majoration de crédits de 107,2 millions de francs en autorisations de programme et 41,3 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 174) ;
- au titre V du budget de l'Urbanisme et du Logement : une majoration de crédits de 267,4 millions de francs en autorisations de programme et 104,6 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 175) ;
- au titre V du budget des Transports terrestres : une majoration de crédits de 23 millions de francs en autorisations de programme et 6,9 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 176) ;
- au titre V du budget des Routes : une majoration de crédits de 5.796,7 millions de francs en autorisations de programme et 2.673,8 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 177) ;
- au titre V du budget de la Sécurité routière : une majoration de crédits de 186 millions de francs en autorisations de programme et 111,6 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 178) ;
- au titre V du budget du Transport aérien et de la météorologie : une majoration de crédits de 1.756 millions de francs en autorisations de programme et 1.062,8 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 179) ;
- au titre V du budget de la Mer : une majoration de crédits de 487,3 millions de francs en autorisations de programme et 152,3 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 180) ;
- au titre V du budget des Services généraux du Premier ministre : une majoration de crédits de 246 millions de francs en autorisations de programme et 194,6 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 181) ;
- au titre VI du budget de l'Agriculture et de la pêche : une majoration de crédits de 1.180,8 millions de francs en autorisations de programme et 430,6 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 182) ;
- au titre VI du budget de l'Aménagement du territoire : une majoration de crédits de 1.543,2 millions de francs en autorisations de programme et 468 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 183) ;
- au titre VI du budget Économie, finances et industrie : une majoration de crédits de 7.383 millions de francs en autorisations de programme et 2.133,3 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 184) ;
- au titre VI du budget de l'Enseignement scolaire : une majoration de crédits de 88,7 millions de francs en autorisations de programme et 54,2 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 185) ;
- au titre VI du budget de l'Enseignement supérieur : une majoration de crédits de 5.200,1 millions de francs en autorisations de programme et 3.141,2 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 186) ;
- au titre VI du budget de la Recherche et de la technologie : une majoration de crédits de 13.458,3 millions de francs en autorisations de programme et 11.556 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 187) ;
- au titre VI du budget de l'Emploi : une majoration de crédits de 497,9 millions de francs en autorisations de programme et 238,5 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 188) ;
- au titre VI du budget de la Santé et de la solidarité : une majoration de crédits de 449 millions de francs en autorisations de programme et 110,5 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 189) ;
- au titre VI du budget de la Ville : une majoration de crédits de 531 millions de francs en autorisations de programme et 144,2 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 190) ;
- au titre VI du budget de l'Équipement. Services communs : une majoration de crédits de 88,9 millions de francs en autorisations de programme et 49,3 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 191) ;
- au titre VI du budget de l'Urbanisme et du Logement : une majoration de crédits de 13.210,5 millions de francs en autorisations de programme et 5.820,4 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 192) ;
- au titre VI du budget des Transports terrestres : une majoration de crédits de 1.288 millions de francs en autorisations de programme et 390,7 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 193) ;
- au titre VI du budget des Routes : une majoration de crédits de 75,6 millions de francs en autorisations de programme et 34,9 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 194) ;
- au titre VI du budget de la Sécurité routière : une majoration de crédits de 3,6 millions de francs en autorisations de programme et 2,2 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 195) ;
- au titre VI du budget du Transport aérien et de la météorologie : une majoration de crédits de 280 millions de francs en autorisations de programme et 270 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 196) ;
- au titre VI du budget de la Mer : une majoration de crédits de 32,9 millions de francs en autorisations de programme et 20,4 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 197) ;
- au titre VI du budget du Tourisme : une majoration de crédits de 77,6 millions de francs en autorisations de programme et 36,3 millions de francs en crédits de paiement (amendement n° 198).
L'ensemble de ces amendements apporterait aux crédits de dépenses en capital des services civils les modifications suivantes par rapport au montant des crédits adoptés par le Sénat en première lecture :
- sur le titre V, les autorisations de programme seraient majorées de 12.396 millions de francs et les crédits de paiement de 6.344,8 millions de francs ;
- sur le titre VI, les autorisations de programme seraient majorées de 45.389,9 millions de francs et les crédits de paiement de 24.880,5 millions de francs.
Enfin, le tableau ci-après compare le niveau des crédits (mesures nouvelles) découlant des votes de la Commission de finances dans le cadre de l'examen, en nouvelle lecture, du projet de loi de finances, à celui des crédits adoptés par l'Assemblée nationale à l'issue de la première lecture.
COMPARAISON ENTRE LE NIVEAU DES CRÉDITS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE EN PREMIÈRE LECTURE ET LE NIVEAU DES CRÉDITS DÉCOULANT DES VOTES DE LA COMMISSION DES FINANCES EN NOUVELLE LECTURE
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Titre V
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Titre VI
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AP
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CP
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AP
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CP
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Crédits votés par l'Assemblée nationale en première lecture
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18.284,9
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8.019,6
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65.185,9
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35.319,7
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Crédits découlant des votes de la Commission des finances en deuxième lecture
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18.286,1
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8.020,8
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65.983,1
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35.606,9
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Différence
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+ 1,2
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+ 1,2
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(a) + 797,2
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+ 287,2
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(a) Dont 287,2 millions de francs d'ajustements opérés à titre non reconductible et 510 millions de francs de majorations proposées, par ailleurs, par le Gouvernement sur le budget des Affaires étrangères et le budget de l'Environnement.
La Commission a ensuite adopté l'article 39 et l'état C annexé ainsi modifiés.
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* *
Article 40
Mesures nouvelles.- Dépenses ordinaires des services militaires.
Le Sénat a rejeté l'article 40 et les crédits de dépenses ordinaires des services militaires.
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* *
La Commission a adopté un amendement présenté par votre Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 40 et les crédits de dépenses ordinaires des services militaires tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 199).
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* *
Article 41
Mesures nouvelles.- Dépenses en capital des services militaires.
Le Sénat a rejeté l'article 41 et les crédits de dépenses en capital des services militaires.
*
* *
La Commission a adopté un amendement présenté par votre Rapporteur général, tendant à rétablir l'article 41 et les crédits de dépenses en capital des services militaires tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 200).
*
* *
B.- Budgets annexes
Article 43
Budgets annexes. Mesures nouvelles
Les votes intervenus sur les budgets annexes ont amené le Sénat à déroger à la règle traditionnelle selon laquelle ces budgets sont présentés à l'équilibre :
- en première délibération, le Sénat a rejeté les crédits du budget de l'Aviation civile, diminuant de 1.479,4 millions de francs le montant des autorisations de programme et de 936,6 millions de francs le montant des crédits de paiement. En seconde délibération, aucun ajustement n'a été effectué sur les évaluations de recettes de ce budget annexe. Celui-ci présente donc un excédent de 936,6 millions de francs après l'adoption par le Sénat de l'ensemble du projet de loi de finances ;
- en première partie, deux mouvements opposés ont conduit le Sénat à majorer de 280 millions de francs au total les évaluations de recettes du BAPSA. Cependant, en deuxième partie, aucun ajustement n'a été pratiqué sur les plafonds de dépenses relatifs aux mesures nouvelles de ce budget annexe. Celui-ci présente donc un excédent de 280 millions de francs après l'adoption par le Sénat de l'ensemble du projet de loi de finances.
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La Commission a adopté un amendement, présenté par votre Rapporteur général, tendant à rétablir les crédits du budget annexe de l'Aviation civile tels qu'adoptés par l'Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 201).
La Commission a ensuite adopté l'article 43 ainsi modifié.
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C.- Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale
Article 44
Suppression de comptes d'affectation spéciale.
Le Sénat a adopté un amendement de M. Philippe Marini, Rapporteur général, au nom de la Commission des finances, visant à maintenir le Fonds d'aménagement de l'Ile-de-France (FARIF - n° 902-22) et le Fonds national du livre (FNL - n° 902-16). Cet amendement constitue le pendant, en deuxième partie, des modifications apportées par le Sénat à l'article 30 du présent projet.
S'agissant du FNL, on peut s'étonner du rejet par le Sénat d'une mesure de simplification, visant à affecter directement au Centre national du livre (CNL) le produit des deux redevances transitant par ce compte d'affectation spéciale, cette réforme n'affectant en rien les missions et les moyens du CNL.
En ce qui concerne le FARIF, on observera que les interventions de ce compte d'affectation spéciale seront désormais intégralement prises en charge par six sections du budget général et que la continuité de l'action publique est assurée. De même, les dispositions du III de l'article 30, également supprimé par le Sénat, garantissent qu'une fraction de la taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage sera bien affectée directement à la région d'Ile-de-France.
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La Commission a adopté deux amendements présentés par votre Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (amendements nos 202 et 203).
La Commission a adopté l'article 44 ainsi modifié.
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Article 46
Comptes d'affectation spéciale. Opérations définitives.
Mesures nouvelles
Le Sénat a adopté, en seconde délibération, un amendement, présenté par le Gouvernement, tendant à tirer les conséquences, sur l'article 46, d'une part, des votes intervenus en première partie sur les recettes de trois comptes d'affectation spéciale et, d'autre part, du rétablissement par le Sénat du Fonds national du livre (CAS n° 902-16) et du Fonds pour l'aménagement de l'Ile de France (CAS n° 902-22).
Afin de présenter les comptes en équilibre, les crédits des comptes 902-00 « Fonds national de développement des adductions d'eau », 902-17 « Fonds national pour le développement du sport » et 902-26 « Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables » ont été minorés de 870 millions de francs :
- 292 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement et 208 millions de francs en dépenses ordinaires civiles sur le CAS n° 902-00 ;
- 75 millions de francs en dépenses ordinaires civiles sur le CAS n° 902-17 ;
- 295 millions de francs en autorisations de programme et crédits de paiement sur le CAS n° 902-26.
Par ailleurs, les crédits des CAS n° 902-16 et 902-22 ont été rétablis au niveau des services votés, soit des majorations respectives de 114 millions de francs et 1.520 millions de francs.
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La Commission a adopté un amendement présenté par votre Rapporteur général, tendant à rétablir le montant des crédits votés par l'Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 204).
La Commission a ensuite adopté l'article 46 ainsi modifié.
III.- Dispositions diverses
Article 55
Approbation de la répartition du produit de la redevance et approbation du produit attendu des recettes publicitaires des organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
Le Sénat a adopté un amendement du Rapporteur spécial de sa Commission des finances et du groupe socialiste modifiant la répartition de la redevance. Cet amendement a pour objet de répartir l'intégralité des excédents de redevance perçus en 1998 et de financer le développement de Radio France. Ce double objectif a été satisfait par le vote de l'article 10 du projet de loi de finances rectificative pour 1999, modifié par un amendement adopté par l'Assemblée nationale, qui a procédé à la répartition partielle des excédents de la gestion 1999.
Il convient donc de revenir au texte adopté (en seconde délibération) par l'Assemblée nationale au cours de sa première lecture.
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La Commission a adopté un amendement présenté par votre Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 205).
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Après l'article 55 bis :
Dépôt d'un rapport d'information.
La Commission a adopté un amendement présenté par votre Rapporteur général, tendant à rétablir, dans la deuxième partie, la disposition prévue à l'article 24 quinquies, supprimée par le Sénat, prévoyant le dépôt d'un rapport sur les effets de la concurrence fiscale internationale, l'incidence de l'instauration de prélèvements assis sur les mouvements de capitaux pour les finances publiques et le programme d'action de la présidence française de l'Union européenne relatif à la régulation internationale des mouvements de capitaux (amendement n° 206).
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TITRE II
DISPOSITIONS PERMANENTES
A.- Mesures fiscales
Article 56
Durée des vérifications applicable à certaines entreprises.
Le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement de sa Commission des finances, tendant à supprimer l'extension du dispositif de l'article 56 aux sociétés en participation, adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.
Le Rapporteur général du Sénat a expliqué que cette extension visait en fait le contrôle des associés des sociétés en participation, ce qui est inexact, puisque l'article 56 porte sur les vérifications de comptabilité des personnes morales et des sociétés en participation, et non sur celles des comptabilités des associés de ces personnes.
L'Assemblée nationale n'a donc aucun motif de se déjuger.
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La Commission a adopté un amendement présenté par votre Rapporteur général, tendant à revenir au texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture (amendement n° 207).
La Commission a ensuite adopté l'article 56 ainsi modifié.
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Article 57
Modification des règles d'opposabilité du secret professionnel à l'administration fiscale.
Le Sénat a adopté, contre l'avis du Gouvernement, un amendement supprimant le IV de cet article, qui tend à insérer dans le livre des procédures fiscales un article L. 13-0 A prévoyant que les agents de l'administration des impôts peuvent demander toutes informations relatives à l'identité des clients ainsi qu'au montant, à la date et la forme du versement afférent aux recettes de toute nature perçues par les personnes dépositaires du secret professionnel en vertu des dispositions de l'article 226-13 du code pénal, qu'ils ne peuvent demander de renseignement sur la nature des prestations fournies par ces personnes, et que la présentation spontanée par celles-ci de documents comportant d'autres informations n'affecte pas les procédures d'imposition mises en _uvre par l'administration.
Le Gouvernement () a apporté plusieurs précisions sur le dispositif proposé. Il a confirmé que le nouvel article L.13-0 A s'inscrivait dans le cadre de la vérification de comptabilité, afin de permettre aux agents des impôts d'accéder à « toutes les informations comptables et extracomptables qui sont utiles à ce contrôle, et qui peuvent porter sur l'identité des clients. L'exemple typique est celui du carnet de rendez-vous. Le vérificateur doit pouvoir procéder au décompte du nombre de rendez-vous du professionnel, pour vérifier qu'il n'est pas bien supérieur à ce qui est déclaré à l'administration. »
Il a jugé cet article « indispensable pour la réalisation de contrôles. Pour pouvoir réaliser une vérification de comptabilité, les agents de l'administration doivent pouvoir accéder aux informations comptables et extracomptables détenues par un professionnel, de façon à valider la cohérence d'ensemble de la comptabilité et des sommes déclarées. Or certaines informations ne sont pas accessibles, dès qu'elles peuvent comporter des noms de clients.
Il est donc impossible de contrôler les recettes d'un membre de profession libérale soumis au secret professionnel. Cette impossibilité introduit donc une rupture d'égalité entre les citoyens face aux charges fiscales.
Cette situation découle de la jurisprudence du Conseil d'Etat, qui a jugé en 1998 et 1999 que la procédure de vérification était viciée et donc les impositions correspondantes irrecouvrables, dès lors que le vérificateur avait pu avoir accès à des documents ou informations comportant le nom de clients ».
Ces considérations ne valent que vis-à-vis de la portée que la jurisprudence du Conseil d'Etat donne à la notion de secret médical, puisque la Cour de cassation donne à cette notion une portée plus restreinte. Elle s'en est tenue (), pour juger que l'utilisation de documents comptables et de deux états informatiques indiquant le nom des clients, les dates de visite, les honoraires, la TVA et les totalisations journalières n'était pas de nature à entraîner la nullité de la procédure, au motif qu'aucun de ces documents ne comportait de renseignements d'ordre médical sur les patients et que l'exploitation par l'administration des seuls renseignements d'identité des clients ne constituait pas une violation du secret médical.
Certes, par une décision du 18 mars 1997 (), la Cour de cassation a considéré que « les dispositions relatives au secret professionnel font obstacle à ce que l'identité d'un malade soit divulguée sans son consentement. »
Cependant, la décision de la Cour a eu comme portée, dans le cadre d'une procédure d'expertise, non d'interdire l'accès de l'expert aux dossiers, mais de prévenir les risques de divulgation de l'identité des clients qui pourraient en découler.
La Cour a d'ailleurs reconnu la possibilité d'accès de l'expert aux dossiers médicaux, dès lors que les précautions nécessaires avaient été prises pour éviter les risques de divulgation. Elle a ainsi jugé « qu' il appartient alors au juge, lorsqu'une expertise impliquant l'accès à des informations couvertes par le secret médical est nécessaire à la manifestation de la vérité, de prescrire des mesures efficaces pour éviter la divulgation de l'identité des malades ou consultants ».
Les débats du Sénat ont donc confirmé la portée limitée du nouvel article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales, sur le plan procédural au seul cadre de la vérification de comptabilité et sur le fond à la seule identité des clients.
On rappellera pour mémoire que, s'agissant des professions médicales, l'administration fiscale a déjà accès depuis quinze ans à de telles informations, lorsque le praticien est adhérent d'une association de gestion agréée, sans que cela suscite la moindre difficulté.
Comme la question de l'identité des clients a semblé constituer la principale préoccupation exprimée dans les interventions au Sénat, il a semblé opportun de prévoir une nouvelle rédaction de l'article 57, tenant compte des sensibilités exprimées.
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La Commission a examiné un amendement présenté par votre Rapporteur général, proposant une nouvelle rédaction de cet article, prenant en compte les observations formulées à l'occasion de la première lecture dans les deux assemblées.
Votre Rapporteur général a précisé que, par rapport au texte adopté par l'Assemblée nationale, en première lecture, cet amendement introduisait, pour l'essentiel, trois modifications : tout d'abord, il prévoit une rédaction synthétique des deux premiers paragraphes de l'article ; ensuite, les agents de l'administration des impôts n'auront plus le pouvoir de demander des informations relatives à l'identité des clients dans le cadre de l'article L. 13-0 A que l'article 57 propose d'insérer au livre des procédures fiscales ; enfin, la disposition, selon laquelle la présentation spontanée à l'administration fiscale de documents non visés par l'article L. 13-0 A n'affecte pas les procédures d'imposition, est supprimée. Il a considéré que ce nouveau dispositif permettait de mettre fin au malentendu qu'avait pu faire naître cette disposition quant à la préservation du secret professionnel, notamment dans le domaine médical.
Après que le Président Augustin Bonrepaux eut observé que le livre-journal ou le document visé à l'article 102 ter du code général des impôts tenu par les contribuables non adhérents d'une association de gestion agréée devait néanmoins comporter l'identité du client, votre Rapporteur général a rappelé que le Sénat n'avait pas jugé opportun de revenir sur cette disposition.
M. Charles de Courson a néanmoins souhaité savoir si la mention de l'identité du client dans ce document n'était pas contradictoire avec la nouvelle rédaction de l'article L. 13-0 A du livre des procédures fiscales.
M. Jérôme Cahuzac a observé que cette nouvelle rédaction n'impose plus aux professionnels de prouver l'identité des clients mentionnés dans le livre-journal, ce qui rend ce dispositif acceptable.
M. Gilbert Gantier a craint que les clients ne soient incités à fournir une fausse identité.
M. Charles de Courson a alors déposé un sous-amendement, visant à prévoir expressément que les agents de l'administration des impôts ne peuvent pas demander des informations relatives à l'identité des clients, dans le cadre de la procédure prévue au nouvel article L. 13-0 A.
Votre Rapporteur général ayant considéré que ce sous-amendement serait superfétatoire, puisque, justement, la mention de l'identité des clients est supprimée dans le dispositif proposé, M. Charles de Courson a retiré son sous-amendement.
M. Gilbert Gantier a déposé un sous-amendement, tendant à indiquer que l'identité du client figurant dans le document que doivent tenir les contribuables concernés est l'identité déclarée par le client. Il a estimé que cette mesure éviterait d'engager la responsabilité des professionnels concernés en cas de fausse déclaration des clients.
Votre Rapporteur général a souligné que ce sous-amende
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