COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LA LÉGISLATION ET DE L'ADMINISTRATION GÉNÉRALE DE LA RÉPUBLIQUE

Ordre du jour prévisionnel

• MARDI 9 DÉCEMBRE 2008
  
  
  • 16 h 15 (Salle 6564 (Lois)) :
    • - audition de Mme Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la justice ;
    • - mise en application de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs (rapport).