COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI POUR LE POUVOIR D'ACHAT

PRÉSIDENT

M. Pierre Méhaignerie , député

VICE-PRÉSIDENT

M. Nicolas About , sénateur

RAPPORTEURS

M. Georges Colombier , député

M. Nicolas About , sénateur

MEMBRES

M. Jean-Pierre Balligand , député

M. Jérôme Cahuzac , député

M. Jérôme Chartier , député

M. Georges Colombier , député

M. Jean-Yves Le Bouillonnec , député

M. Frédéric Lefebvre , député

M. Pierre Méhaignerie , député

M. Nicolas About , sénateur

M. Serge Dassault , sénateur

Mme Annie David , sénateur

Mme Isabelle Debré , sénateur

M. Alain Gournac , sénateur

Mme Raymonde Le Texier , sénateur

Mme Catherine Procaccia , sénateur

SUPPLEANTS

M. Gérard Gaudron , député

M. Jean-François Lamour , député

M. Bruno Le Maire , député

M. Alain Néri , député

M. Marcel Rogemont , député

M. Philippe Vigier , député

M. François Autain , sénateur

Mme Sylvie Desmarescaux , sénateur

Mme Anne-Marie Payet , sénateur

Mme Janine Rozier , sénateur

Mme Patricia Schillinger , sénateur