COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL

PRÉSIDENT

M. Jean-Luc Warsmann , député

VICE-PRÉSIDENT

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur

RAPPORTEURS

M. Jean-René Lecerf , sénateur

MEMBRES

M. Étienne Blanc , député

M. Serge Blisko , député

M. Jean-Paul Garraud , député

M. Jean-Yves Le Bouillonnec , député

M. Dominique Raimbourg , député

M. Jean-Luc Warsmann , député

M. Robert Badinter , sénateur

M. Pierre Fauchon , sénateur

M. Patrice Gélard , sénateur

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur

M. Jean-René Lecerf , sénateur

Mme Josiane Mathon-Poinat , sénateur

M. Hugues Portelli , sénateur

SUPPLEANTS

M. Éric Ciotti , député

M. Jean-Michel Clément , député

M. Nicolas Dhuicq , député

M. Guy Geoffroy , député

Mme Élisabeth Guigou , député

M. Michel Hunault , député

Mme Alima Boumediene-Thiery , sénateur

M. Christian Cointat , sénateur

M. Pierre-Yves Collombat , sénateur

M. Jean-Patrick Courtois , sénateur

M. François Zocchetto , sénateur