COMMISSION MIXTE PARITAIRE CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI POUR LE DÉVELOPPEMENT DE LA CONCURRENCE AU SERVICE DES CONSOMMATEURS

PRÉSIDENT

M. Jean-Paul Emorine , sénateur

VICE-PRÉSIDENT

M. Patrick Ollier , député

RAPPORTEURS

M. Michel Raison , député

MEMBRES

Mme Delphine Batho , député

M. François Brottes , député

M. Jean-Paul Charié , député

M. Jean Gaubert , député

M. Patrick Ollier , député

M. Bertrand Pancher , député

M. Michel Raison , député

M. Jean Boyer , sénateur

M. Jean-Paul Emorine , sénateur

M. Pierre Hérisson , sénateur

M. Daniel Raoul , sénateur

SUPPLEANTS

M. André Chassaigne , député

Mme Laure de La Raudière , député

M. Jean Dionis du Séjour , député

Mme Corinne Erhel , député

Mme Frédérique Massat , député

M. Michel Piron , député

M. Lionel Tardy , député

M. Michel Bécot , sénateur

M. François Fortassin , sénateur

Mme Jacqueline Panis , sénateur

M. Jackie Pierre , sénateur

M. Bruno Retailleau , sénateur

Mme Odette Terrade , sénateur