OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DE LA LÉGISLATION

BUREAU

Président

M. Jean-Jacques Hyest , sénateur

Vice-présidents

M. Jean-Luc Warsmann , député

M. Patrice Gélard , sénateur

M. Jean-Claude Peyronnet , sénateur

DÉLÉGATION DE L'ASSEMBLÉE NATIONALE

Membres de droit

M. Jean-Luc Warsmann

(Président de la commission des lois)

M. Gérard Cherpion

(Représentant de la commission des affaires culturelles)

M. Jean-Luc Reitzer

(Représentant de la commission des affaires étrangères)

M. Franck Gilard

(Représentant de la commission de la défense)

M. Marc Le Fur

(Représentant de la commission des finances)

M. Étienne Blanc

(Représentant de la commission des lois)

M. Alfred Trassy-Paillogues

(Représentant de la commission des affaires économiques)

Membres

M. Bernard Derosier

Mme Catherine Génisson

M. Gaëtan Gorce

M. Jean-Christophe Lagarde

M. Charles de La Verpillière

Mme Frédérique Massat

Mme Sylvia Pinel

M. Michel Vaxès

DÉLÉGATION DU SÉNAT

Membres de droit

M. Jean-Jacques Hyest

(Président de la commission des lois)

Mme Joëlle Garriaud-Maylam

(Représentante de la commission des affaires étrangères)

M. Alain Gournac

(Représentant de la commission des affaires sociales)

M. Patrice Gélard

(Représentant de la commission des lois)

Membres

Mme Éliane Assassi

M. Yannick Bodin

Mme Alima Boumediene-Thiery

M. Jean-Claude Merceron

M. Jean-Claude Peyronnet