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N° 908
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
TREIZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 22 mai 2008
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES, DE L’ENVIRONNEMENT ET DU TERRITOIRE SUR LE PROJET DE LOI de modernisation de l’économie (n° 842),
PAR M. Jean-Paul CHARIÉ,
Député.
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Voir les numéros : 895 et 905
SOMMAIRE
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Pages
INTRODUCTION 13
PREMIÈRE PARTIE : NOS OBJECTIFS : ETHIQUE, CROISSANCE, MOBILITÉ 13
I) L’HOMME, ÉPICENTRE DE NOS LOIS ET PRATIQUES 15
II) LIBERTÉ = RÈGLES. PROGRÈS = LIBERTÉS 17
III) LA FRANCE CHANGE TOUS LES JOURS SANS LES POLITIQUES 19
IV) L’ENJEU : NOUS ADAPTER À NOTRE ÉPOQUE 19
V) REGARDER LOIN EN ARRIÈRE POUR VOIR LOIN DEVANT 21
VI) SORTIR DU CADRE BINAIRE GAUCHE - DROITE 23
VII) AFFIRMER N’EST PAS PROUVER. ÉDICTER N’EST PAS CONVAINCRE 24
VIII) CHANGER LA LOI ? D’ABORD L’APPLIQUER ! 26
IX) LA FRANCE DANS LE MONDE VUE DU MONDE 29
X) PAS DE CROISSANCE SANS ÉTHIQUE DE L’ÉCONOMIE 31
XI) NIER LES RAPPORTS DE FORCE EST UNE ERREUR 33
XII) C'EST LA CONCURRENCE QUI FAIT BAISSER LES PRIX 35
XIII) LA CONCURRENCE ENGLOBE ET DÉPASSE LE PRIX 37
XIV) MAJEURE, LA DISCRIMINATION DOIT ÊTRE LOYALE 38
XV) SORTIR DE L’INDIVIDUALISME. RÉUSSIR EN ÉQUIPE. 40
XVI) L’AUTORITÉ POLITIQUE, GAGE DE LA CONFIANCE 41
XVII) SECTEURS PORTEURS : FRANCE RIME AVEC CROISSANCE 42
XVIII) POUR LA LIBRE CONCURRENCE ET CONTRE DES CONCURRENTS ? 43
XIX) ACHETER MOINS CHER OU PLUS ÉCONOMIQUE ? 48
XX) LES PME GÉNÈRENT EMPLOIS, SERVICES ET LIEN SOCIAL 50
EN 25 ANS : DU PARTENARIAT AUX CONFLITS PERMANENTS 55
EXEMPLES ET TÉMOIGNAGES DE PRATIQUES DÉLOYALES 57
LE COMMERCE EN FRANCE AUJOURD’HUI : 66
DEPUIS 1969 LES DÉRIVES SE DÉVELOPPENT 68
LE COÛTE QUE COÛTE MOINS CHER RESTE UN LEURRE. 85
QUE PEUT LA LOI LÉGISLATIVE CONTRE CELLE DU MARCHÉ ? 88
CONDITIONS D’UNE BONNE LOI 97
NÉGOCIER N'EST PAS ÉTRANGLER 100
SI LE DYSFONCTIONNEMENT PERSISTE, C’EST NOTRE RESPONSABILITÉ 105
LIBÉRER LA NÉGOCIATION LOYALE 113
UN VRAI NOUVEAU DROIT AU 1ER JUILLET 2009 123
TRAVAUX DE LA COMMISSION 125
I.— AUDITIONS DE MINISTRES 125
II.— TABLES RONDES 165
III.— EXAMEN DES ARTICLES 195
AVANT LE TITRE IER 195
TITRE IER : MOBILISER LES ENTREPRENEURS 195
Chapitre Ier : Instaurer un statut de l’entrepreneur individuel 195
Avant l’article 1er 195
Article additionnel avant l’article 1er : Reconnaissance du statut des particuliers-employeurs 196
Avant l’article 1er 197
Article 1er : Création d’un statut fiscal et social simplifié pour les petits entrepreneurs 197
Après l’article 1er 201
Article additionnel avant l’article 2 : Rappel de la réglementation par les administrations 201
Article 2 : Extension du rescrit social 202
Article additionnel après l’article 2 : Ouverture aux cotisants des commissions de recours amiable 205
Article additionnel après l’article 2 : Unification des dates d’application des changements de taux de cotisation 205
Article additionnel après l’article 2 : Débat contradictoire dans le cadre des contrôles des URSSAF 206
Article additionnel après l’article 2 : Limitation de la durée des contrôles des URSSAF 206
Article additionnel après l’article 2 : Limitation des pénalités de redressement des cotisants 206
Article additionnel après l’article 2 : Application du rescrit en droit du travail 206
Article 3 : Dispense d’immatriculation pour les petites activités commerciales et artisanales en cumul d’activité salarié 207
Article 4 : Assouplissement des conditions d’utilisation des locaux d’habitation comme locaux professionnels 210
Article 5 : Renforcement de la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur 214
Article additionnel après l’article 5 : Exclusion d’une surévaluation d’assiette d’impôt pour les entreprises recourant à un expert comptable indépendant 218
Chapitre II : Favoriser la création et le développement des Petites et moyennes entreprises 218
Avant l’article 6 218
Article 6 : Réduction des délais de paiement 219
Après l’article 6 229
Article additionnel après l’article 6 : Raccourcissement des délais de remboursement de la TVA pour les redevables payant par télérèglement 229
Article additionnel après l’article 6 : Fonds d’assurance formation des artisans 230
Après l’article 6 230
Article 7 : Réserve d’une part des marchés publics aux sociétés innovantes 231
Après l’article 7 234
Article additionnel après l’article 7 : Introduction de variantes dans les passations de marchés publics 235
Article 8 : Renforcement du rôle d’UBIFrance 236
Article 9 (articles 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts) : Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes 238
Après l’article 9 243
Article 10 (articles L. 214-36, L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau], L. 214-38-2 [nouveau], L. 214-41-1 et L. 511-6 du code monétaire et financier, et article L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales) : Assouplissement du régime des fonds d’investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel, et extension du champ d’intervention des régions en matière de capital investissement 243
Article additionnel après l’article 10 (article L. 129-1 du code de commerce) : Élargissement des possibilités de recours au tutorat lors d’une cession d’entreprises 252
Article additionnel après l’article 10 (article L. 225-209-1 [nouveau] du code de commerce) : Faculté pour les sociétés cotées sur Alternext de conclure des contrats de liquidité auprès d’intermédiaires financiers 252
Après l’article 10 252
Chapitre III : Simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises 252
Avant l’article 11 253
Article 11 (article L. 112-3 du code monétaire et financier) : Indexation des hausses de loyers des baux commerciaux sur le niveau général des prix 253
Article additionnel après l’article 11 (article L. 121-4 du code de commerce) : Modalités d’enregistrement du conjoint de l’entrepreneur dans les registres de publicité légale à caractère professionnel 254
Article additionnel après l’article 11 (article L. 145-2 du code de commerce) : Possibilité pour les professionnels libéraux de choisir entre un bail commercial et un bail professionnel 255
Article additionnel après l’article 11 (article L. 145-29 du code de commerce) : Allongement du délai de remise des lieux au bailleur en cas d’éviction d’un commerçant ou artisan locataire 255
Après l’article 11 255
Article 12 (articles L. 6331-16, L. 6243-2 et L. 6261-1 du code du travail, articles L. 241-13, L. 241-18 et L. 834-1 du code de la sécurité sociale, articles L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales) : Neutralisation de l’impact financier du franchissement du seuil de dix et vingt salariés par les entreprises 255
Article additionnel après l’article 12 (Chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce) : Carte permettant l’exercice d’activités ambulantes 264
Article additionnel après l’article 12 (article L. 1274-1 du code du travail) : Seuils applicables pour le recours aux chèques emploi-service 264
Article additionnel après l’article 12 : Gel triennal des obligations imposées aux entreprises dépassant les seuils de onze ou cinquante salariés en matière d’organisation et de financement des instances représentatives du personnel 264
Article 13 (art. L. 141-1, art. L. 210-5, art. L.223-1, art. L. 223-27, art. L. 223-31, art. L. 232-22 du code de commerce) : Simplification du fonctionnement des SARL 265
Article additionnel après l’article 13 : Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et légales 265
Après l’article 13 265
Article additionnel après l’article 13 : Simplification du régime juridique des sociétés anonymes 266
Après l’article 13 266
Article 14 (art. L. 227-1, art. L. 227-2, art. L.227-9, art. L. 227-9-1 [nouveau], art. L. 227-10 du code de commerce) : Simplification du fonctionnement des SAS 266
Après l’article 14 268
Article additionnel après l’article 14 : Etude de faisabilité sur la création d’un guichet administratif unique pour les PME 268
Chapitre IV : Favoriser la reprise, la transmission, le « rebond » 268
Article 15 : Rapprochement des droits de mutation à titre onéreux des fonds de commerce et des SARL de ceux appliqués aux sociétés par action 268
Article 16 : Exonération de droits de mutation en cas de reprise de l’entreprise par ses salariés ou par des membres de la famille 268
Article additionnel après l’article 16 : Suppression de l’effet de seuil de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit 269
Article 17 : Assouplissement des conditions et des plafonds pour la déductibilité des intérêts des emprunts contractés par les repreneurs d’entreprise 270
Après l’article 17 270
Article 18 (Chapitre VIII du livre Ier du code de commerce) : Habilitation du Gouvernement à modifier par ordonnance le régime des peines d’incapacité commerciale 270
Après l’article 18 274
Article 19 (Livre VI du code de commerce) : Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier la loi de sauvegarde des entreprises 274
Article additionnel après l’article 19 : Extension du bénéfice des règles sur l’absence de reprise des poursuites individuelles des créanciers et sur le relèvement des interdictions de gérer 275
Article additionnel après l’article 19 : Application des dispositions de la loi de sauvegarde des entreprises aux sociétés de crédit foncier 275
Article 20 (articles L. 3 332-17, L. 3 332-17-1 [nouveau], L. 3334-13 du code du travail, articles L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier, et articles L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation) : Assouplissement du régime applicable aux organismes favorisant l’insertion par l’entreprenariat 275
Article additionnel après l’article 20 : Elargissement du sociétariat des sociétés coopératives artisanales et amélioration des capacités d’autofinancement de ces sociétés 283
TITRE II : MOBILISER LA CONCURRENCE COMME NOUVEAU LEVIER DE CROISSANCE 284
Chapitre Ier : Mettre en œuvre dernière étape de la réforme des relations commerciales 284
Article additionnel avant l’article 21 : Action de groupe 293
Avant l’article 21 294
Article 21 (articles L. 441-6, L. 441-7 et L. 441-2-1 du code de commerce) : Assouplissement des possibilités de différenciation tarifaire; allègement du formalisme des contrats; exigence de contreparties à la négociation tarifaire portant sur les produits agricoles périssables 295
Après l’article 21 315
Article additionnel après l’article 21 : Nullité des clauses interdisant à un commerçant membre d’un réseau de revendre son commerce en dehors de ce réseau 315
Article 22 (articles L. 442-6 du code de commerce) : Abrogation de l’interdiction de discrimination. Renforcement de l’effectivité des sanctions civiles des pratiques restrictives de concurrence. 316
Chapitre II : Instaurer une autorité de la concurrence 328
Article 23 : Habilitation à légiférer par ordonnance en vue de créer une Autorité de la concurrence 328
Après l’article 23 334
Chapitre III : Développer le commerce 335
Avant l’article 24 335
Article 24 (Articles L. 310-3, L. 310-5 et L. 442-4 du code de commerce) : Modernisation du régime des soldes 336
Article 25 : Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) 340
Après l’article 25 346
Article 26 : Renforcement de l'action du fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) 346
Après l’article 26 349
Article additionnel après l’article 26 (article L. 214-1 du code de l’urbanisme) : Renforcement du droit de préemption des maires 349
Article additionnel avant l’article 27 : Suppression de la Commission nationale d’urbanisme commercial 350
Article additionnel avant l’article 27 : Rapport du gouvernement sur la possibilité de l’intégration du droit de l’urbanisme commercial dans le code de l’urbanisme 354
Article 27 (Articles L. 750-1, L. 751-1, L. 751-2, L. 751-3, L. 751-6, L. 751-9, L. 752-1, L. 752-2, L. 752-3, L. 752-4, L. 752-5, L. 752-6, L. 752-7, L. 752-8, L. 752-9, L. 752-10, L. 752-11 l. 752-13, L. 752-14, L. 752-15, L. 752-16, L. 752-17, L. 752-18, L. 752-19, L. 752-22, L. 752-23 du code de commerce) : Réforme de l’urbanisme commercial 354
Après l’article 27 389
Article additionnel après l’article 27 : Prise en compte de la diversité commerciale dans les règles d’aménagement et d’urbanisme 390
Article additionnel après l’article 27 : Périmètres de développement de la diversité commerciale 390
Après l’article 27 390
Article 28 (Articles 30-1, 30-2, 30-3 du code de l’industrie cinématographique, L. 111-6-1, L. 122-1, L. 122-2 et L. 425-8 du code de l’urbanisme) : Réforme de la procédure d’autorisation des aménagements cinématographiques 391
Après l’article 28 396
Article additionnel après l’article 28 : Abrogation de la loi relative aux voitures de petite remise 396
TITRE III : MOBILISER L’ATTRACTIVITÉ AU SERVICE DE LA CROISSANCE 397
Chapitre I : Développer l’accès au très haut débit et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication (NTIC) 397
Article 29 : Equipement des immeubles pour le très haut débit 397
Après l’article 29 403
Article 30 : Attribution des autorisations d’utilisation des fréquences hertziennes 404
Article additionnel après l’article 30 (article L. 36-11, 1° du code des postes et communications électroniques) : Calendriers de déploiement des opérateurs 406
Article additionnel après l’article 30 (article L. 36-11, 6eme et 7eme alinéas du code des postes et communications électroniques) : Sanctions applicables en cas de non respect des calendriers de déploiement par les opérateurs 407
Article additionnel après l’article 30 (article 96-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre1986 relative à la liberté de communication) : Publication de la liste des zones géographiques retenues par le CSA pour leur desserte en services de télévision numériques hertziennes terrestre 407
Après l’article 30 407
Article additionnel après l’article 30 (article 19 de la loi n° 2007-309 du 7 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur) : Amélioration des ressources du spectre hertzien 408
Article additionnel après l’article 30 : Développement d’un réseau partagé de troisième génération de communications électroniques mobiles 408
Article additionnel après l’article 30 : Bilan de la mise en œuvre de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales 408
Chapitre II : Améliorer l’attractivité économique pour la localisation de l’activité en France 409
Article 31 : Amélioration du régime des impatriés 409
Article additionnel après l’article 31 : Taux réduits d’impôt sur les sociétés et d’impôt sur le revenu sur les droits d’un logiciel 409
Article additionnel après l’article 31 : Modification du recouvrement de la TVA sur les importations 409
Article additionnel après l’article 31 : Assouplissement des possibilités d’exonération de la taxe professionnelle de certains établissements dans les zones bénéficiant d’aides à finalité régionale 410
Article additionnel après l’article 31 : Dispense d’affiliation au régime français de sécurité sociale de certains salariés présents en France dans le cadre d’une mobilité intragroupe 411
Article 32 (article L. 314-14, article L. 314-15 [nouveau] du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) : Assouplissement des conditions de délivrance de la carte de résident aux étrangers contribuant significativement à la croissance française 411
Article 33 (article 44 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) : Délégation à certaines collectivités territoriales de la fonction d’autorité de gestion et de certification de fonds structurels, pour la période 2007-2013 412
Article additionnel après l’article 33 : Prise en compte des coûts de dépollution lors de la cession de terrains appartenant à l’Etat 412
Chapitre III : Mesures relatives au développement de l’économie de l’immatériel 414
Article 34 (article L. 611-10, article L. 611-11, article L. 611-16, article L. 612-12, article L. 613-2, article L. 613-24, article L. 613-25, article L. 614-6, article L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle) : Transposition des améliorations apportées par l’acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens 414
Article additionnel après l’article 34 : Suppression de l’obligation d’inscription du contrat de licence auprès de l’INPI pour que son détenteur puisse être habilité à obtenir réparation dans le cadre d’une action de contrefaçon 414
Article 35 : Habilitation du Gouvernement à simplifier et à adapter, par ordonnances, le code de la propriété intellectuelle aux engagements de la France 415
Article 36 : Rescrit en matière de crédit d’impôt recherche 415
Chapitre IV : Autoriser les financements privés pour des opérations d’intérêt général 419
Article 37 : Création de fonds de dotation 419
Article additionnel après l’article 37 (article L. 711-2 du code de commerce) : Contrats d’objectif des chambres de commerce et d’industrie 429
Chapitre V : Créer une haute autorité de la statistique 429
Article 38 : Création de la Haute autorité de la statistique 429
TITRE IV : MOBILISER LES FINANCEMENTS POUR LA CROISSANCE 437
Chapitre Ier : Moderniser le livret A 437
Article additionnel avant l’article 39 : Obligation pour les établissements de crédit de rendre public un rapport annuel sur les crédits qu’ils accordent aux PME 437
Article 39 : Réforme du Livret A 437
Après l’article 39 439
Article 40 : Transition vers le nouveau régime du livret A 439
Article additionnel après l’article 40 : Dispositions relatives aux caisses d'épargne 439
Après l’article 40 440
Article 41 : Réforme de la Caisse des dépôts 440
Chapitre III : Moderniser la place financière française 441
Article 42 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour rendre la place financière française plus attractive 441
Article additionnel après l’article 42 : Renforcer le suivi du contrôle interne des banques par les instances de gouvernance et instaurer un devoir d’alerte 441
Article additionnel après l’article 42 : Soumettre les agences de notation à un agrément spécial de l’Autorité des marchés financiers 442
Article additionnel après l’article 42 : Augmenter le plafond des sanctions pécuniaires prononcées par la commission bancaire 442
Article additionnel après l’article 42 : Permettre un financement pérenne par les entreprises des écoles de la deuxième chance 442
Article additionnel après l’article 42 : Présenter au Parlement un rapport d’application sur les mesures prises pour améliorer l’attractivité de la place financière française 443
TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES 444
Article 43 : Renforcement des droits de la défense en cas de contrôle fiscal 444
Après l’article 43 444
Article 44 : Habilitation à prendre les mesures législatives nécessaires à l’application de la loi outre-mer 447
Après l’article 44 449
Article additionnel après l’article 44 (article L. 312-1-1 du code monétaire et financier) : Aide au changement de compte 449
Après l’article 44 450
Article additionnel après l’article 44 (article L. 5422-20 du code du travail) : Assurance chômage du travailleur saisonnier 450
Après l’article 44 450
TABLEAU COMPARATIF 451
AMENDEMENTS NON ADOPTÉS PAR LA COMMISSION 699
A N N E X E S 765
ANNEXE 1 : LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES 765
ANNEXE 2 : DIRECTIVE SERVICES MARCHÉ INTÉRIEUR 765
NOS OBJECTIFS : ETHIQUE, CROISSANCE, MOBILITÉ
L’ÉTHIQUE DANS L’ÉCONOMIE
Des lois simples, facilement applicables. Souplesse, car le carcan de rigidités aboutit à l’effet inverse. Intransigeance contre les pratiques non éthiques. Les clients et fournisseurs doivent redevenir des partenaires. Les concurrents, certes confrères, doivent sortir des cartels où ils se sont enfermés. Pour « sauver » l'économie de marché, remettre l'homme au centre de nos lois, pratiques et finalités.
LA CROISSANCE
Supprimer les entraves à la réactivité et à l’adaptabilité des entreprises. Faire évoluer les mentalités. Favoriser les ententes souhaitables. Obtenir les financements. Réduire les délais de paiement. Nous mobiliser ensemble autrement sur les secteurs porteurs : numériques, nanotechnologies, sciences du vivant, services à la personne, tourisme, foires, salons, congrès…
LA MOBILITÉ COLLECTIVE
« Taille de nos PME. Soutien et développement. Délais de paiement. Pratiques économiques déloyales. Simplifications. Compétitivité de la France. Niveau des prix, et des marges !... ». sur tous ces sujets, le parlement légifère au moins depuis 1973 (loi Royer).
Dès 1986, comme rapporteur de la loi sur la liberté des prix, puis à de multiples reprises, j’ai animé les débats. Toutes les majorités, avec le même souci, ont tenté des réformes. En vain !
Donc, réagissons autrement, car non seulement nos résultats sont souvent inverses, mais le monde de plus en plus complexe, aléatoire et rapide ne nous attend pas !
Loi de Modernisation de l'Economie:
20 réflexions et regards croisés
la complexité, l’aléatoire, et l’impertinence
I) L’HOMME, ÉPICENTRE DE NOS LOIS ET PRATIQUES
Successivement, la puissance des états-nations se reconnaissait à leur armée, puis à leur administration, puis à celle de leur économie.
Demain, elle se mesurera à l’aune de leur dimension humaine.
Le capitalisme et le développement durable passeront par le retour à l’humain.
N’est-ce pas un enjeu approprié à la France ?
Le progrès pour l’homme passe par l’économie. Ainsi, une certaine forme de capitalisme vient-elle d’extraire de la pauvreté des millions d’hommes.
Mais le développement de l’économie a aussi appauvri, déshumanisé, exploité. Le capitalisme ne peut se faire aux dépens de l’homme.
Pour sauver le capitalisme - système supérieur à tous les autres – l’homme et l’éthique doivent redevenir des références incontournables.
L’enjeu de la modernisation de l’économie est de remettre vraiment l’homme au cœur de nos lois et pratiques.
Témoignage spécial pour ce rapport de
Il y a un formidable défi pour notre pays : Réconcilier nos concitoyens avec l’économie de marché et donc avec nos entreprises.
Nous avons une chance historique de pouvoir le faire. Notre planète est menacée ; les attentes sociales, éthiques et sociétales sont considérables et nous aspirons tous à donner un sens à nos actions.
Les entreprises, leurs dirigeants et leurs actionnaires ne peuvent plus faire l’impasse sur ces enjeux majeurs.
Concilier les finalités économiques, sociales et environnementales des entreprises, c’est aller dans le sens de l’avenir et de la construction d’un modèle de croissance pérenne.
Plus que jamais la performance de l’entreprise n’a de sens que si elle se développe selon une dimension globale, c'est-à-dire une performance qui dépasse la seule performance économique pour intégrer , dans un même mouvement la performance sociale, qui pose la question de la place de l’homme dans l’entreprise et la performance sociétale, qui s’appuie sur la contribution de l’entreprise au développement de son environnement et de la société.
L’intérêt de l’entreprise rejoint l’intérêt général.
Saisissons cette occasion et aidons les entreprises à être plus humaines et à être citoyennes à part entière.
II) LIBERTÉ = RÈGLES. PROGRÈS = LIBERTÉS
Il ne peut y avoir de libre concurrence sans un minimum de règles strictes. Chaque entrepreneur – de la micro entreprise à la multinationale - ne peut bénéficier de la liberté d’entreprendre que dans le cadre d’un solide corps de règles.
La liberté, ce n’est pas l’absence de lois.
Au contraire, les lois protègent les libertés. Quand un sportif ne respecte pas la règle, il est sanctionné. Quand il utilise des dopants, il est exclu. Tous les sportifs - des poussins aux professionnels - s’enrichissent du même sport, car ils respectent les mêmes règles du jeu.
Les règles sont universelles, les mêmes pour tous. Seuls, le talent, l’effort et la compétence, parfois la chance et la qualité des choix, font des uns des vainqueurs et des autres des perdants. Personne n’est éliminé du droit de concourir et le sport est toujours sauf. Cette nécessité d’un solide corps de règles est unanimement reconnue par les concurrents de l’économie de marché.
Le monde est devenu complexe, aléatoire et rapide. L’économie de marché, la libre concurrence sont par nature des domaines en évolution exponentielle.
Ils ne peuvent tout savoir. Ils ne peuvent tout anticiper. Ils ne peuvent tout gérer, tout contrôler, tout édicter : face à la diversité des réalités de la société, le législateur doit rester au niveau des grands principes et des objectifs à atteindre.
Il doit se garder de légiférer là où l’intelligence du marché et des hommes sera plus souple et plus efficace. Dans un cadre législatif fort, clair et strictement appliqué, le réglementaire et la mise en œuvre sont délégués aux acteurs. Si le législateur règlemente trop, il entrave le dynamisme des entrepreneurs et la croissance des entreprises. S’il veut régler les détails, il sera tenu de corriger souvent ses lois.
Ne pas tout laisser faire. Ne pas tout encadrer. Le juste milieu entre un pouvoir fort et l’intelligence libérée des acteurs.
Témoignage spécial pour ce rapport de
« Moderniser l’économie », c’est ce que nous annonce ce texte : attention, ce n’est pas une incantation, c’est un objectif qui ne peut plus attendre. Impossible, en effet, de laisser passer les chocs de la mondialisation en se repliant sur nous-mêmes : le résultat, c’est à la fois les prix qui montent et la croissance qui ralentit.
Urgent, en revanche, de tirer profit de cette mondialisation, et d’en faire bénéficier tous les Français : c’est la liberté d’entreprendre qui doit explose mais sans que le plus fort n’écrase les autres.
La modernisation de l’économie, c’est cette équation dont les données sont simples, mais dont la solution est infiniment délicate et qui n’a pas encore été trouvée :
1) comment légiférer pour permettre à la France de rester dans la course mondiale ?
2) comment le faire en même temps pour que les Français n’en soient pas écartés ?
Article par article, nous devrons être vigilants à cet équilibre. Il ne devra pas relever du funambulisme, mais d’une mécanique de haute précision. »
III) LA FRANCE CHANGE TOUS LES JOURS SANS LES POLITIQUES
IV) L’ENJEU : NOUS ADAPTER À NOTRE ÉPOQUE
Mouvements vertigineux : dans bien des secteurs, de nombreux outils, produits, services hier étaient inconcevables. Ils font aujourd’hui partie de notre vie quotidienne. En 30 ans, nous sommes passés de l’inimaginable à l’évidence !
Les rigidités cartésiennes, les positions binaires ne peuvent plus contenir ce bouillonnement général.
Devenir mobile, se remettre en cause, anticiper la réactivité… : seule la culture du changement permet l’adaptabilité aux évolutions constantes et radicales du monde actuel.
Pourtant le changement reste source d’inconfort et d’incertitudes. Beaucoup d’acteurs tentent de s’y opposer. À la limite, le changement pour les autres, mais pas pour eux !
Soyons lucides, si nous acceptons ces restrictions, nous n’atteindrons pas la croissance attendue. Plus nous perdons du temps, plus il sera difficile de regagner des points de croissance. Le monde ne nous attend plus !
La modernisation de notre économie, l’adaptabilité de notre culture collective, les nouvelles pratiques et mentalités passent par la cohésion, le courage et la cohérence.
Expliquer, associer, mais oser changer.
Afficher les valeurs, mais se tenir à l’objectif fixé.
Libérer les intelligences, mais oser un cadre national fort.
« Parce que notre métier, c’est de réaliser des produits automobiles correspondant aux attentes des consommateurs dans le monde entier, nous sommes placés au cœur des dynamique d’innovation et d’anticipation.
Toute l’entreprise PSA Peugeot Citroën est mobilisée autour d’objectifs opérationnels concrets qui constituent les clés de sa réussite : améliorer la qualité des produits et des services, réduire les coûts, accélérer et élargir les stratégies des produits afin de répondre aux changements et à l’intensification de la concurrence mondiale, poursuivre notre développement à l’international, renforcer notre leadership dans le domaine des véhicules écologiques peu émetteurs de CO2.
Pour mener à bien ces chantiers stratégiques, pour pouvoir prendre en compte les changements rapides qui, dans le monde entier affectent les marchés automobiles, nous avons impérativement besoin d’un environnement législatif qui soit sûr, stable, lisible et en phase avec les exigences de notre compétitivité. »
V) REGARDER LOIN EN ARRIÈRE POUR VOIR LOIN DEVANT
Avant de changer la loi sur notre économie de marché, prenons du recul.
Les pratiques dénoncées aujourd’hui sont récentes. Elles n’ont pas toujours existé.
Pour améliorer, reconnaissons les erreurs.
Pour réformer durablement, méfions-nous des mimétismes collectifs du moment.
Pour mieux déceler l’inexactitude, pourtant répétée par tant de responsables, regardons d’où nous venons.
Hier, des acteurs demandaient la suppression des marges arrière. Aujourd’hui, ils veulent les maintenir.
Hier, nous nous battions contre l’implantation des grandes surfaces. Aujourd’hui, l’urgence, ce sont les pratiques commerciales déloyales.
Des généralités sont trop souvent déduites de quelques expériences vécues ou de l’émotionnel. Les clichés poussent à l’amalgame, source d’erreurs.
Faute de références scientifiques, les débats parlementaires sont aux antipodes des réalités.
Faute d’accords sur la signification des mots, les législateurs s’opposent, tout en défendant le même objectif, la même cause.
Pour savoir où l’on va, il faut savoir d’où l’on vient.
Témoignage spécial pour ce rapport de
FRÉDÉRIC WILLEMS, DOCTEUR EN DROIT DEPUIS LE 14 AVRIL 2008. THÈSE SUR LA MUTATION DES MAGASINS D’USINES
L’esprit des lois économiques semble guidé en France par l’exigence de répondre à des besoins immédiats.
Dès la seconde moitié du XIXème siècle, l’apparition de méthodes de ventes agressives oblige le législateur à protéger la concurrence et les consommateurs par des mesures d’interdiction. Entre 1841 et 1906, il définit les principales méthodes de vente de marchandises neuves pour suivre l’évolution du commerce. En 1943 dans un contexte économique de pénurie, il réglemente le marché de l’occasion. Il répond encore à l’évolution industrielle en encadrant les ventes directes en 1973.
Depuis les années 1980, la tendance est à la levée des interdits et à l’assouplissement des sanctions. 1968 a véhiculé l’idée qu’il est « interdit d’interdire » et la France s’engage en faveur d’une harmonisation des législations nationales au niveau européen. L’ordonnance du 1er décembre 1986 met fin à l’encadrement des prix et libère la concurrence.
Fort de cet héritage législatif, pouvons-nous considérer que ces mesures ont atteintes leurs objectifs en termes de concurrence ? De tout évidence, les constats ne sont pas à la mesure des espérances. Un sentiment d’insatisfaction est même apparu plus récemment en raison d’attentes plus économiques que juridiques placées successivement dans la loi de 1973 dont la mission était d’« orienter » le commerce et celle de 1996 de le « développer ».
En 2008, l’ambition de la loi est de « moderniser » l’économie en relançant la concurrence pour agir sur la baisse des prix et stimuler la croissance. Si l’attente de résultats économiques est encore plus forte, elle exige de ne pas reproduire les erreurs passées. Comme le disait Jacques de Bourbon Busset, « il faut être ambitieux, mais ne pas se tromper d’ambition ». Il ne suffit donc plus ni d’interdire ni même de libérer les pratiques commerciales pour espérer dynamiser notre activité économique. Il ne faut pas non plus confondre loi du marché et loi juridique. L’ambition de cette nouvelle réforme doit être ramenée à des objectifs mesurés : fixer une cadre légal à la fois général, simple, équilibré, cohérent et surtout empreint d’une éthique forte. De la confiance retrouvée entre les différents acteurs économiques dépendra la réelle effectivité de la loi, gage de réussite à long terme.
VI) SORTIR DU CADRE BINAIRE GAUCHE - DROITE
Pas de démocratie sans opposition et majorité.
La gauche et la droite restent, en France, des clivages structurants.
Ils sont dépassés quand nous cherchons la croissance à dimension humaine.
L’adaptabilité de notre économie aux complexités du monde, la priorité de l’éthique dans l’économie de marché, le capitalisme à visage humain, la libre et loyale concurrence… : tous ces enjeux ne relèvent plus de la dualité gauche droite.
Les positions ne peuvent plus être binaires.
La même vérité peut s’analyser de plusieurs manières selon la position du fournisseur, du revendeur, du consommateur, du maire de la commune…
Tout blanc d’un coté, tout noir de l’autre, dans bien des cas ce n’est plus vrai. Il n’y a plus un seul monde des PME, une seule catégorie de consommateurs, un seul modèle de marché…
Le débat parlementaire "in fine" nous impose pourtant le binaire et souvent la division Gauche - Droite.
Comment nous-en extraire ?
Être au Parlement, toujours en phase avec les lois de la société que nous voulons servir.
Sortir des fausses querelles. Ne plus nous enfermer dans des débats, source d’impasses et d’entraves pour les citoyens.
Sur les grands sujets, prendre le temps d’écouter, de se comprendre, d’échanger.
Rester sur les grands principes.
VII) AFFIRMER N’EST PAS PROUVER. ÉDICTER N’EST PAS CONVAINCRE
Les débats techniques dépassent les consommateurs préoccupés par leur "vouloir d’achat".
Les bonnes intentions ne suffisent pas aux PME soucieuses de dégager des marges bénéficiaires.
Le temps de la réforme collective est trop long pour des citoyens de plus en plus pressés.
Le Canada a relevé les défis en passant neuf fois plus de temps à associer, expliquer et mettre en œuvre sur le terrain, qu’à réfléchir concevoir et légiférer.
Perdons cette habitude de consacrer beaucoup plus de temps à réfléchir qu’à agir. Le monde ne nous attend plus.
Perdons cette autre habitude, de nous contenter d’annoncer et d’édicter, sans nous consacrer à la diffusion, à la mise en œuvre, à l’application, au contrôle.
Le politique doit créer la confiance et non réveiller l’impatience.
Il doit consacrer plus de temps à expliquer et associer.
Édicter ne suffit plus. Pas de croissance, pas de mobilisation sans acteurs convaincus et motivés.
« La vérité n’est point ce qui se démontre. Si dans ce terrain, et non dans un autre, les orangers développent de solides racines et se chargent de fruits, ce terrain-là, c’est la vérité des orangers. (…). La logique ? Qu’elle se débrouille pour rendre compte de la vie ».
Témoignage spécial pour ce rapport de
« Comme le suggérait si bien Saint-Exupéry, nous sommes tous profondément différents et nous n’avons pas les mêmes façons de nous représenter le monde qui nous entoure… » Ces différences ne sont pas le pâle reflet de nos égoïsmes, mais bien davantage nos moteurs les plus profonds.
Elles reposent sur ce que l’on appelle des paradigmes, des façons de raisonner, de définir les mots, etc. qui constituent non seulement nos ancrages, nos modes d’emploi les plus intimes, mais encore garantissent notre identité. En effet, l’œil ne percevant que des différences, ce sont ces dernières qui nous font reconnaître et exister.
Si cette diversité rend le monde complexe, elle ne doit pas nous désespérer et nous faire renoncer à l’idée qu’il est possible d’agir ensemble. A une condition toutefois, que l’on ne considère pas les différences comme des contraires, mais comme des forces qui coopèrent : quand nous marchons, il nous faut bien fixer un pied pour en avancer un second… L’ancrage n’est pas donc le contraire du mouvement, et il en est ainsi pour beaucoup de choses.
Il est donc vain d’essayer de chercher la vérité unique, de se battre pour prouver la supériorité de son point de vue, au prétexte qu’il apporte la bonne solution, car cette croyance infondée nous fait courir le risque de nous diviser, et pire encore, si elle aboutissait, de nous cloner !
Mieux vaut donc essayer de tresser les vérités des uns et des autres pour les agencer, comme dans un puzzle. Mais pour ce faire, il faut savoir écouter et permettre à chacun de dire « Je », non pas pour dire « j’ai raison contre », mais pour dire plus modestement « voilà comment je vois les choses ; et puisque l’autre qui m’a écouté a une vision un peu différente, il me faut l’écouter et chercher avec lui la solution qui fera interagir nos points de vue ».
C’est à ce mode de gouvernance que puisent l’écosystème, notre cerveau et notre corps. Alors pourquoi, ne pas l’oser : il est très rapide, si l’on s’en donne les moyens, mais surtout en reposant sur la quête de l’authenticité, il instaure un régime de confiance, responsabilisant et coopérant, ce dont nous avons tous besoin. »
VIII) CHANGER LA LOI ? D’ABORD L’APPLIQUER !
Avec l’économie de marché, comme ailleurs, pas de liberté sans un minimum de règles de loyauté et d’éthique.
Un individu ne peut tromper tout le monde tout le temps. Une entreprise peut tromper le temps d’éliminer un concurrent.
Quand une entreprise gagne des parts de marché par des méthodes déloyales sans jamais être sanctionnée, le "devoir économique" des concurrents est de suivre. D’où la spirale infernale. L’illégalité se généralise et finit par être acceptée.
Nous l’oublions trop souvent : le plus important n’est pas de changer la loi, il est de la faire appliquer. L’énoncé des règles est secondaire. L’essentiel, c’est leur mise en action automatique et dissuasive.
Une disposition législative, une bonne intention, peuvent être approuvées par l’opinion générale. Mais si la disposition est inapplicable, s’il est très difficile de la faire respecter, elle produira un effet contraire.
Méfions-nous des mesures, qui comme les filets, n’arrêtent que les petits et pas les gros.
Notre économie, notre nation et les citoyens sont las de mesures sympathiques mais sans effets réels positifs.
Dans la loi, le plus important, c’est son applicabilité.
Témoignage spécial pour ce rapport de
La culture française entretient un rapport archaïque à la loi. Le culte de l’écrit et de la loi au sens mosaïque lui confère un statut d’au-dessus des hommes qui, dans les représentations individuelles, collectives et sociétales, dépasse les hommes. D’où l’inclinaison à ne pas la respecter jusqu’à ce que tombe la sanction suprême. Cette illusion perpétue l’archaïsme du logos : il suffit de dire pour que cela change. Résultat, on ne cesse de changer la loi et la société ne change pas.
Une loi de modernisation économique ne peut être efficace que si elle n’est pas une loi de la punition mais une loi qui arbitre la liberté du jeu économique, pas une loi faite que pour punir, mais pour favoriser la créativité entrepreneuriale ; une loi faite pour instaurer les règles pour une liberté d’entreprendre qui ne confond pas l’erreur avec la faute.
(Pour prendre une métaphore sportive, une loi qui, au lieu d’avoir recours au carton rouge ou perçue comme telle, rappelle la règle sur le terrain économique et qui permet au jeu de se faire. La compétition et la sélection, comprises de façon si péjorative dans une société hantée par le mythe égalitariste/uniformitariste catho-coco, sont à réhabiliter. En sport, quand une équipe perd, elle n’est pas éliminée définitivement. Elle continue à exister et elle s’entraînera pour gagner ; mais elle peut aussi ne pas y arriver et dans ce cas elle est responsable de son échec, pas les autres.)
Droit à l’erreur et de bonne foi
La France des « trente glorieuses » s’est construite sur une politique volontariste de l’Etat et de grands projets industriels en s’appuyant sur les grands corps, notamment d’ingénieurs. A part quelques belles exceptions (L’Oréal), les grandes entreprises françaises qui jouent un rôle de premier plan au niveau national, européen et international sont issues de cette tradition d’excellence (TGV, voitures, avionique, eau, BTP, Telecom, Énergie..). La politique des pôles d’innovation industrielle (PII) prolonge cette tradition.
Cependant il existe deux types d’innovations : les innovations inscrites dans la tradition qui vient d’être décrite, et qui correspond à de la croissance de type « développement », et les innovations susceptibles de créer de nouvelles activités et de nouveaux secteurs économiques. Pour des raisons à la fois historiques, éducatives et culturelles, la France ne favorise pas ce deuxième type d’innovation qui implique des prises de risque et des tentatives de type essai/erreur. Une société apprend plus de ses erreurs que de ses réussites, à condition d’avoir une culture de l’erreur (et de la réussite hors du cadre évoqué plus haut). Car une idée ou un projet entrepreneurial, aussi excellents soient-ils, ne peuvent se développer que dans un environnement capable de les appréhender, de les soutenir et admettant les risques, tout en sachant que même la meilleure des idées peut échouer pour des raisons indépendantes de la qualité des projets et liées à des facteurs conjoncturels non prévisibles.
(On peut faire un parallèle avec la recherche et les annonces sur la politique de la recherche. Le gouvernement insiste sur une recherche répondant à de grands projets, ce qui est très bien. C’était la politique des « trente glorieuses », mais tout en favorisant la recherche fondamentale. S’il est vrai que celle-ci à donner peu de développement économique en France, c’est parce que l’état, l’administration et les banques ne conçoivent que les modèles de types développement, pas plus d’ailleurs que les universités et les grands organismes de recherche et, il faut bien le dire, les chercheurs. Car si un chercheur se lance dans l’aventure entrepreneuriale, ce n’est pas très bien vu, et ce malgré des lois incitatives, comme celles de Claude Allègre. C’est un vrai problème de culture. Le cas de notre dernier prix Nobel de chimie l’illustre parfaitement : son collègue allemand honoré du même prix Nobel a déposé des brevets et la découverte développée.)
IX) LA FRANCE DANS LE MONDE VUE DU MONDE
Regardons autour de nous pour mieux adapter nos lois.
Beaucoup nous le disent et beaucoup le pensent "La France et les Français sont les meilleurs au monde". En bien des domaines, c’est vrai, c’est encore vrai. Mais cela ne suffit plus !
…
Nous ne pouvons plus légiférer sans être lucide sur la place réelle de la France dans le monde.
…
En France, le taux de croissance reste en deçà de nos potentialités.
Dans certains domaines, nos voisins réussissent mieux avec pourtant les mêmes contraintes européennes et mondiales. Leurs règles et cultures collectives diffèrent nécessairement des nôtres.
Pour créer des valeurs ajoutées, des innovations, de nouvelles réponses aux évolutions de la société, le monde entier reconnaît les compétences de nos ingénieurs et entrepreneurs.
Les investisseurs continuent de choisir la France pour la qualité de motivation de notre jeunesse et le savoir-faire professionnel de nos aînés.
Que nous manque-t-il pour impulser une meilleure croissance économique ?
Témoignage spécial pour ce rapport de
D'ici à 2025, l'Union européenne ne doit guère compter sur l'Europe de l'Est dont la population va connaître un effondrement à la japonaise : la Russie passant de 144 à 137 millions, l'Ukraine de 49 à 45 et même la très catholique Pologne stagnant à moins de 39 millions. Au-delà des chiffres en valeur absolue, c'est moins le vieillissement par le haut (c'est une bonne nouvelle que d'augmenter l'espérance de vie et le nombre de personnes âgées) que le vieillissement par le bas (moins de jeunes) qui va affecter la dynamique productive, entrepreneuriale et compétitive. Le vieux monde n'aura jamais autant mérité son nom dans l'histoire.
Les pays européens sont comme des vergers dont les arbres, en plein rendement pendant 40 ans, arrivent à maturité sans que l'on ait prévu leur remplacement par de jeunes pousses. Or, pour investir et consommer, il faut avoir confiance en l'avenir et besoin de s'équiper, autant de caractéristiques qui, malheureusement, régressent avec l'âge.
Les ressorts du dynamisme sont les mêmes dans les domaines économique et démographique : le goût de vivre s'exprime à la fois par l'initiative économique et par l'accueil des enfants.
L'esprit d'entreprise est cousin de l'esprit de famille ! Pour comprendre l'impact du vieillissement sur la création d'entreprise, il suffit de rappeler qu'en France en 2000, 40 % des créateurs avaient entre 25 et 34 ans et les deux tiers moins de 44 ans, les plus de 55 ans ne représentant guère plus de 8 % d'entre eux ! Entre 2000 et 2025, la tranche des moins de 30 ans continue de baisser, mais surtout celle des 30-49 ans, dans la force de l'âge productif, s'effondre de 1,6 million alors qu'elle avait augmenté de 4,5 million dans le dernier quart du siècle précédent.
Comme le disait Alfred Sauvy, les économistes refusent de voir le lien entre croissance économique et dynamique démographique et ne cherchent donc pas à le vérifier. Pourtant, les Trente Glorieuses et le baby-boom sont allés de pair et l'essor des États-Unis s'explique sans doute aussi par une meilleure santé démographique.
X) PAS DE CROISSANCE SANS ÉTHIQUE DE L’ÉCONOMIE
Dès 1973, la France a voulu entraver le développement des grandes surfaces pour préserver les " petits commerces" des villes et des villages.
Résultats :
Nous avons le plus fort taux de mètres carrés de grandes surfaces par habitant.
Les épiciers, cafés, électriciens, électroménagers des villages n’existent plus.
Nos centres villes manquent de rayonnement.
Dans la grande distribution à dominante alimentaire, nous n'avons jamais réussi à "moraliser" les relations entre fournisseurs et distributeurs. Après la disproportion des rabais et ristournes, les dérives des fausses factures de coopérations commerciales du client au fournisseur. Les pénalités de 20 %. Les retours de commande. Le non- respect da la parole donnée. L’allongement des délais de paiement. Les comptes à l’étranger…
De nombreuses industries ont disparu au lieu de se développer. Même dans l'agro-alimentaire, une de nos forces reconnues dans le monde entier.
Les prix aux agriculteurs ont diminué de 5O %, quand, pour les mêmes produits, les prix augmentaient de 30 % dans les rayons.
Et l’humain dans tout cela ?
Pouvons-nous sortir du système pervers sans remettre l’homme au centre de nos débats et modèles économiques ?
Témoignage spécial pour ce rapport de
« Réfléchir à la notion d’éthique et donc au respect des valeurs morales et des règles de « bonne conduite » dans les relations commerciales oblige à se poser la question du sens des actions et de leurs finalités.
Le commerce, c’est proposer aux clients/consommateurs des biens ou des services un environnement concurrentiel. Cette concurrence est saine, quand la productivité qu’elle engendre profite aux clients. La dérive survient lorsque cette performance est obtenue par un déséquilibre de la relation avec les producteurs, les fabricants, ou parfois les collaborateurs.
Dans un groupe coopératif comme celui que je dirige, l’équilibre repose sur des valeurs inhérentes à notre forme d’organisation : le respect de l’engagement, le dialogue entre les partenaires, et la recherche de l’intérêt partagé. Ce sont les bases d’un nouveau pacte sur lequel nous sommes déjà engagés.
Ceci peut paraître angélique, mais nos résultats