AVANT-PROPOS DE M. DIDIER MIGAUD, PRÉSIDENT 7

AVANT-PROPOS DE M. GILLES CARREZ, RAPPORTEUR GÉNÉRAL 11

CONTRIBUTION DES GROUPES 17

1.– Contribution de M. Jean-Pierre Brard 27

2.– Contribution de M. François de Rugy 29

LES PISTES DE RÉFORME 35

1.– Les modalités d’application des normes comptables IFRS 35

2.– Les caractéristiques du processus de titrisation et des produits dérivés 37

3.– Les acteurs de marché et l’appréhension du risque 38

4.– Régulateurs, superviseurs et organismes internationaux : la coordination internationale 41

COMPTE RENDU DES TRAVAUX DE LA COMMISSION 43

–   Audition, ouverte à la presse, de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, M. Michel Prada, président de l’Autorité des marchés financiers, M. Jean-Pierre Mustier, directeur général adjoint du groupe Société Générale, M. Richard Hunter, directeur général de l’agence de notation Fitch Ratings, M. Michel Aglietta, économiste, conseiller scientifique du CEPII, M. Henri Bourguinat, économiste, fondateur du Laboratoire d’analyse et de recherche économiques, sur la crise financière 43

–   Audition, ouverte à la presse, de Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, des finances et de l’emploi sur le rapport, remis au premier ministre, faisant le point sur les événements récents ayant affecté les résultats de la Société Générale 62

–   Audition, ouverte à la presse, de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, et de Mme Danièle Nouy, secrétaire générale de la Commission bancaire, sur les dispositifs de contrôle bancaire et sur la régulation des systèmes financiers 83

–   Audition, ouverte à la presse, de M. Michel Prada, président de l’Autorité des marchés financiers, et de M. Gérard Rameix, secrétaire général de l’AMF sur les dispositifs de contrôle bancaire et sur la régulation des systèmes financiers 99

–   Réunion de travail sur les opérations de marchés avec M. Charles-Henri Filippi, président de HSBC France, M. Samir Assaf, responsable mondial des marchés HSBC Londres, M. Loïc Bonnat, secrétaire général banque de grande clientèle et marché HSBC France, M. Christophe CHAZOT, responsable mondial des dérives actions HSBC France et M. Didier Marteau, économiste 110

–   Audition, ouverte à la presse, de M. Alexandre Lamfalussy, ancien directeur général de la Banque des règlements internationaux et ancien président du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières, sur la crise financière et bancaire. 111

–   Audition, ouverte à la presse, de M. Daniel Bouton, président de la Fédération bancaire française, sur la crise financière et la régulation des systèmes bancaires 125

–   Table ronde, ouverte à la presse, avec MM. Christian de Boissieu, Xavier Timbeau, Marc Touati et Jean-Hervé Lorenzi, économistes, sur la situation économique et financière internationale 149

–   Audition, ouverte à la presse, de M. Jean-Pierre Landau, sous-gouverneur de la Banque de France, de M. Patrick Artus, directeur des études économiques de Natixis, et de M. Jean-Paul Herteman, président du directoire de Safran, sur les effets des parités monétaires sur les économies 170

–   Audition de M. Michel Bouvard, président de la Commission de surveillance, et de M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, sur l’activité de la CDC 188

–   Examen du rapport sur la proposition de résolution sur les fonds souverains (M. Daniel Garrigue, rapporteur) 205

–   Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi, sur la situation du groupe Dexia 210

–   Audition de M. Charles Milhaud, président du directoire de la Caisse nationale des caisses d’épargne, sur la crise financière internationale 220

–   Audition de M. Christian Noyer, gouverneur de la Banque de France, et de M. Michel Prada, président de l’Autorité des marchés financiers, sur la crise financière internationale 229

–   Audition de M. Georges Pauget, directeur général du Crédit agricole, président de la Fédération bancaire française, sur la crise financière internationale 246

–   Audition de M. Michel Bouvard, président de la Commission de surveillance et de M. Augustin de Romanet, directeur général de la Caisse des dépôts et consignations 257

–   Table ronde, ouverte à la presse, sur la crise financière internationale, avec les interventions de MM. Michel Aglietta et Jean Tirole, économistes, et de M. René Ricol, auteur d’un rapport au Président de la République sur la crise financière 268

–   Audition de Mme Christine Lagarde, ministre de l’Économie, de l’industrie et de l’emploi sur la mise en place de la Société française de financement de l’économie – SFFE – et de la Société de prise de participations de l’État - SPPE – et sur la mise en œuvre des premières mesures. 284

–   Communication, ouverte à la presse, sur les normes comptables et la crise financière de MM. Dominique Baert et Gaël Yanno, Rapporteurs de la mission d’information sur les enjeux des nouvelles normes comptables 298

EXAMEN EN COMMISSION 309

AVANT-PROPOS DE M. DIDIER MIGAUD, PRÉSIDENT

En septembre 2007, il devenait clair que la crise du marché hypothécaire aux États-Unis – la crise des subprimes – dont on avait observé le démarrage en août, faisait peser une menace sur le système bancaire américain et sur l’économie américaine. Nous avions connaissance dès septembre de la progression fulgurante des saisies immobilières, du retournement du marché immobilier et d’un ralentissement de la croissance outre-atlantique.

Dans un premier temps, la commission des Finances a engagé une série d’auditions, ouvertes à la presse, afin de déterminer les causes des dysfonctionnements observés et d’évaluer les risques d’une propagation de cette crise au système bancaire mondial et à l’économie réelle.

Dès le 2 octobre 2007, la Commission a entendu, au cours d’une même réunion, les autorités des marchés monétaire et financier– le gouverneur de la Banque de France et le président de l’Autorité des marchés financiers – un dirigeant d’une grande banque française, le responsable d’une agence de notation et deux économistes, Michel Aglietta et Henri Bourguinat : première audition très instructive, au cours de laquelle ces deux économistes ont exprimé des points de vue un peu décalés par rapport à ceux des acteurs « institutionnels ». Plus pessimistes, ils ont relevé que les causes de la crise ne se limitaient pas aux défaillances consécutives au dispositif des subprimes mais tenaient notamment au développement d’une titrisation qui, progressivement, avait éloigné le porteur du risque de celui qui l’avait ouvert. Déjà, le rôle et le fonctionnement des agences de notation étaient pointés, la question de la traçabilité du risque soulevée et la possibilité d’une propagation rapide à l’ensemble du système financier envisagée.

Les auditions suivantes ont permis à la Commission d’affiner ce diagnostic. Nous avons notamment entendu, en février 2008, Alexandre Lamfalussy, ancien directeur de la Banque des règlements internationaux et ancien président du Comité des sages sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières. Il a souligné, entre autres, le haut degré d’opacité des marchés financiers, le caractère inadéquat de la notation de produits composites par les agences de notation et le défaut de régulation aux États-Unis. Il faisait part du risque d’une propagation de la crise aux rehausseurs de crédit – qui avaient ajouté à leur fonction première de garantie des dettes des municipalités une activité d’émissions d’obligations de toutes sortes– et d’une influence paralysante de la crise sur l’économie réelle.

C’est bien ce qui est arrivé, la défiance interbancaire et la chute des marchés financiers s’étant accentuées après la faillite de Lehman brothers le 15 septembre dernier.

Les défaillances de plusieurs établissements bancaires en Europe et la menace d’une paralysie du crédit ont incité les États européens, sous l’impulsion de la présidence française, à choisir une même méthode d’intervention, dans un même temps.

La commission des Finances a eu l’occasion de saluer la rapidité et la coordination de ces réactions tout en manifestant la plus grande vigilance quant à l’application qui sera faite des premières mesures du plan français : la souscription, par l’État, de 10,5 milliards d’euros à des titres super-subordonnés des grands établissements bancaires.

Elle souhaite maintenant, au-delà des réponses d’urgence, et au terme d’un premier cycle d’auditions qui s’est clos, tout récemment, avec les interventions des économistes Michel Aglietta et Jean Tirole ainsi que de René Ricol, auteur d’un rapport sur la crise financière, faire part des axes de réflexion qui ont pu se dégager des auditions réalisées, dans la perspective de réformes substantielles du système financier.

Le travail d’analyse et de prospective, mené depuis une année, qui fait l'objet du présent rapport, permet de dresser la liste des sujets qui sont aujourd'hui à l'agenda des pouvoirs publics, aux niveaux national, européen et mondial.

Celle-ci est longue et donne la mesure des défis qui doivent être relevés. Aux questions, déjà évoquées, des effets de la titrisation sur l'identification et la localisation des risques, du rôle joué par les agences de notation, des conséquences des nouvelles normes comptables, s’ajoutent celles de la place insuffisante laissée à la régulation publique par rapport à l'autorégulation, du mode de rémunération des opérateurs de marché, du rôle des fonds spéculatifs, de celui des paradis fiscaux et de la fonction des fonds souverains.

J'ajoute que l'analyse et les réformes qui devront en découler ne peuvent être cantonnées au seul secteur financier. On n’a sans doute pas assez relevé l’origine économique et sociale de la crise. Ainsi, le recours démesuré au crédit est la conséquence inéluctable d’une politique salariale trop restrictive, d'une progression bridée du pouvoir d'achat de la très grande majorité des ménages. De même, les déséquilibres financiers constatés au niveau international, se combinant avec des stratégies de change décidées de manière non coordonnées, ont alimenté des dynamiques de plus en plus déstabilisantes.

Se posent aujourd'hui la question de la capacité politique à organiser aux niveaux international, européen et national le fonctionnement des marchés, et celle du niveau le plus pertinent pour mener chacune des réformes.

En effet, il faut se garder de deux écueils : s’il n’est pas question de prétendre vouloir traiter l’ensemble des problèmes au niveau national, il ne faut pas pour autant renoncer à une action à ce niveau lorsqu’il est pertinent.

Je juge ainsi indispensable que la représentation nationale soit rapidement saisie d'un projet de loi de régulation financière qui tendrait à améliorer les règles en vigueur dans notre pays en matière d’encadrement des rémunérations dans le secteur financier, de régimes de sanction applicables par les régulateurs, d’application et d’adaptation des règles comptables, d'encadrement du marché du crédit et de réglementations en matière de prise de contrôle des entreprises. J'ajoute que devra être également résolue à cette occasion la question du financement des interventions publiques : le coût de la crise doit d'une manière ou d'une autre être répercuté sur ses responsables, et la fiscalité a, à mes yeux, un rôle central à jouer.

L'intervention du Parlement doit être mieux assurée en matière de transposition des règles décidées au niveau communautaire. Il n'est en effet pas acceptable que des pans entiers du droit financier et comptable échappent, par le biais des ordonnances, à l'examen du Parlement, au motif de leur technicité.

Enfin, le Parlement doit être en mesure de travailler avec le gouvernement à la redéfinition des règles aux niveaux communautaire et international. Les auditions menées par la commission des finances ont permis de bien démonter la mécanique de propagation de la crise - et en amont les éléments qui ont permis le développement d’un tel risque. Les activités financières sont trop souvent non régulées et inégalement supervisées. Les distorsions de réglementation et de pouvoirs des régulateurs et superviseurs doivent être corrigées, en établissant des règles communes de qualité. Ceci supposera :

– d'améliorer encore le modèle de réglementation et de supervision européen, en vue d’une interprétation harmonieuse des règles ;

– de mettre au point une architecture européenne de supervision efficiente qui passe par le développement des comités dits de niveau 3 : Comité européen de régulation des valeurs mobilières (CESR), Comité européen des superviseurs bancaires (CEBS) et Comité européen des superviseurs des assurances et organismes de prévoyance (Ceiops) ;

– de définir de nouvelles règles prudentielles, en association avec les pays émergents pour une application globale harmonisée ;

– de s'attaquer résolument à l’investissement dans des entités ne respectant pas les règles : c’est le problème des entités établies dans les paradis fiscaux ;

– de progresser vers une coordination, au niveau mondial, des grands superviseurs et des gouvernements ;

– mais aussi de faire du FMI le garant de la « stabilité financière » mondiale, en permettant une gestion collective des déséquilibres monétaires mais aussi financiers, en alertant sur les dérives identifiées et en préconisant des mesures correctives.

AVANT-PROPOS DE M. GILLES CARREZ, RAPPORTEUR GÉNÉRAL

La crise déclenchée par la dégradation des notations des valeurs adossées à certaines créances hypothécaires américaines bouleverse un système financier qui s’est développé dans un monde aux multiples interdépendances, caractérisé par une abondance de liquidités génératrice de prises de risque excessives. Cette crise a très nettement mis au jour l’incapacité des marchés financiers à gérer en amont le risque et en aval les turbulences, dérivant en crise de liquidité et de confiance et maintenant en crise économique. L’instauration d’une régulation financière efficace est un impératif et nous devons joindre nos efforts pour parvenir à un système financier international rénové et efficace. Pour y parvenir, il faut une volonté commune des États. Cela implique une capacité à formuler de manière concertée les modalités appropriées au dénouement de la crise et au-delà à identifier les carences et déséquilibres qui les ont permises.

La distribution mondiale des soldes courants s’écarte de la normalité depuis dix ans. L’accroissement des inégalités de revenu et de patrimoine dans les pays développés a conduit à une recherche dynamique de placements rentables, parallèlement à une accumulation massive d’avoirs de réserve de change dans les pays émergents d’Asie et dans les pays exportateurs de pétrole. Cette épargne mondiale s’est investie dans des produits de plus en plus sophistiqués, dont la mise au point était stimulée par la concurrence exacerbée existant entre investisseurs institutionnels pour attirer cette épargne.

Le fonctionnement même de l’économie américaine depuis le début du siècle est en cause, avec un taux d’épargne quasi-nul, un boom immobilier qui finance la croissance par le développement de la titrisation des crédits, un dollar monnaie de réserve. Excès d’épargne mondiale ? Sans aucun doute et l’apparition des fonds souverains en est une illustration. Mais aussi excès de liquidité et financement de la croissance américaine – et du déficit courant américain – par des mécanismes de plus en plus déconnectés des fondamentaux de l’économie.

L’innovation financière a permis de proposer aux ménages américains de rendre leurs actifs plus liquides que jamais, limitant le besoin d’épargne de précaution, y compris pour le premier actif que possèdent les Américains, c'est-à-dire le logement. Une politique monétaire accommodante, expansionniste, a constitué un élément déterminant dans le fonctionnement du modèle de financement de la croissance américaine. Combiné aux innovations financières, l’accès au crédit a impulsé une dynamique exceptionnelle et démultiplié l’abondance et la profondeur des liquidités. Cela s’est traduit par une interconnexion complète entre la valorisation d’actifs réels, immobiliers, la sphère du crédit et les marchés financiers. L’opacité des opérations, les défauts de régulation et de supervision, tacitement acceptés dans un contexte de croissance, génèrent aujourd’hui des dégâts considérables auxquels il faut apporter des réponses rapides et indiscutables. Pour proposer des remèdes, il faut d’abord comprendre les origines et le processus de propagation de la crise.

1. Des créances hypothécaires à risque

Le marché subprime américain jouait un rôle de premier point d’entrée dans le crédit, dans un système reposant sur l’extraction hypothécaire. Les emprunteurs ont en effet aux États-Unis la possibilité de mobiliser la valeur nette du bien immobilier pour bénéficier d’une ligne de crédit ou pour refinancer leur prêt. Dans un contexte de valorisation continue du marché immobilier, cette possibilité de refinancement, donc de sortie du segment subprime, rend le mécanisme d’un segment de prêts à des taux très élevés supportable à moyen terme pour l’essentiel des emprunteurs.

À partir de 2004, la hausse des prix des logements s’est combinée au resserrement monétaire (hausse des taux initiée par la Réserve fédérale en juin). L’indicateur de solvabilité s’est alors dégradé fortement, notamment chez les primo-accédants. Les ménages se sont tournés de plus en plus vers des nouveaux produits offrant des conditions de prêts particulièrement attractives en début de période. Sur le segment subprime, la qualité des prêts se dégrade : ils sont souscrits par des personnes présentant des garanties de solvabilité très insuffisantes, mal informées des clauses potentiellement explosives des prêts lors du réajustement des mensualités.

Ces innovations financières dangereuses permettaient aux différents acteurs du marché de trouver des placements très rémunérateurs et donc aux émetteurs de disposer de liquidités abondantes. La remontée des taux par la Réserve fédérale aurait pu déstabiliser uniquement les emprunteurs manifestement insolvables. Pour les autres, la valorisation des biens immobiliers et le refinancement des prêts par extraction hypothécaire auraient pu se poursuivre.

Dans ces conditions, les appels à la raison étaient inaudibles. Si le marché immobilier avait maintenu sa croissance, la valeur des créances titrisées se serait maintenue à un niveau quasiment inchangé et les prêteurs n’auraient pas été affectés. Or, aux États-Unis, le marché immobilier est entré en phase de récession en 2007 : les taux de défaut, c'est-à-dire les saisies et arriérés de plus de deux mois sur les prêts subprimes sont passés de 10 % de moyenne à 16 % en août 2007.

2. Des créances titrisées dans des produits sophistiqués et opaques

Les crédits hypothécaires étaient massivement titrisés et les produits vendus très bien notés, malgré la complexité aberrante que certains pouvaient présenter. Car la pratique de la titrisation ne consistait plus seulement à vendre un ensemble de crédits accordés à une société ad hoc émettant des obligations vendues à des investisseurs, obligations remboursées au fur et à mesure que les crédits qu’elles représentent le sont. Plusieurs niveaux de titrisation intervenaient pour aboutir à un produit final opaque : titres hypothécaires groupés en paquets et découpés par tranche de risques, création de placements supposés peu risqués en mélangeant des tranches de crédits risqués remboursés en priorité, des placements à nouveau combinés à des placements supposés meilleurs, parfois acquis à crédit par des fonds d’investissement etc.

Les établissements de crédit détiennent une part importante de responsabilité dans le degré d’opacité. Contournant les contraintes prudentielles, ils ont notamment titrisé des créances cédées par des courtiers auprès de fonds se finançant par l’émission de papier commercial à court terme (« conduits ») et de véhicules d’investissement spécialisés se finançant par l’émission de notes à moyen terme (« SIV » pour structured investment vehicule). Le papier commercial émis bénéficiait d’une ligne de substitution accordée par l’établissement à l’origine du crédit et du montage. Ce qui signifie qu’ils auraient dû être attentifs au risque, partiellement soumis au marché. Ces conduits et véhicules ont acquis des actifs en grande quantité, pour plus de la moitié des prêts à l’habitat.

La titrisation confère de la liquidité à des créances illiquides et présente normalement l’avantage de mutualiser les risques. En se développant dans la négation du risque et sous des formes sophistiquées, elle s’est transformée en un vecteur de diffusion du risque lors de la dégradation de la notation des créances sous-jacentes, que nul n’était alors capable de repérer. L’incertitude sur la localisation du risque et sur la valorisation de ces produits, segmentés et structurés différemment suivant les opérateurs, a dégénéré en crise de confiance généralisée.

3. L’été 2007, premier acte de la crise : dévalorisations, réintermédiation du crédit et crise de liquidité

Avec la montée des taux de défaut sur les prêts à l’habitat, les agences de notations ont commencé à dégrader la notation accordée aux titres émis par les « conduits » et « SIV ». Le phénomène de dévalorisation est brutal : la décote des crédits hypothécaires titrisés atteint, en quelques mois, 25 % pour les tranches les moins risquées et 50 % pour les autres. Le coût des défaillances des emprunteurs américains ayant été transféré au marché, il est supporté par les acheteurs de titres hypothécaires, qui sont autant des investisseurs privés que des établissements de crédit : les produits de marchés issus de la titrisation des créances hypothécaires du marché subprime sont dans les bilans des banques, des assurances, des gestionnaires d’actifs et des hedge funds, partout dans le monde.

L’incapacité des détenteurs à connaître la composition de leurs bilans et donc à analyser leur degré d’exposition provoque alors une crise de liquidité sur le marché interbancaire. Les investisseurs cessent d’acheter le papier commercial émis par les « conduits » et « SIV ». Ceux-ci activent leurs lignes de garanties bancaires et les banques se trouvent obligées de se substituer aux investisseurs de marché pour assurer la liquidité de ces instruments hors bilan. Certaines banques jouent également le rôle de teneur de marché en rachetant des parts émises par des fonds qu’elles parrainaient, par exemple des OPCVM monétaires « dynamiques », afin de maintenir les cours et la réputation de ces fonds. La fuite vers la sécurité a provoqué une demande accrue de titres d’État. À peu près tous les acteurs de l’industrie financière préfèrent privilégier des placements à très court terme parce qu’ils craignent des demandes de remboursement de leurs Sicav et OPCVM et par méfiance à l’égard de tous les actifs longs.

Concomitamment, les banques subissent des pertes sur les portefeuilles bancaires de titres adossés à des créances hypothécaires subprimes, accentuées par les ventes à prix bradés effectuées par les fonds spéculatifs spécialisés pour faire face à leurs besoins de liquidité. L’impossibilité pour certaines banques d’apprécier correctement leurs risques et leur exposition à la crise des subprimes alimente la défiance des marchés. L’annonce par BNP-Paribas le 9 août 2007 de l’interruption de rachat de parts de trois de ses fonds dont la valorisation de certains actifs liés aux subprimes est devenue impossible joue un rôle de catalyseur de la crise de confiance. Les banques deviennent réticentes à se prêter entre elles, même à court terme, alors que leur besoin de liquidité est au plus haut. Les déposants aussi s’inquiètent de leur résilience, comme en atteste la ruée sur les guichets de la Northern Rock le 14 septembre 2007, phénomène que la Grande-Bretagne n’avait pas connu depuis 1866.

Une politique monétaire active contient partiellement la crise jusqu’au 15 septembre dernier. Les orientations des banques centrales ont été bouleversées : elles injectent des milliards de dollars et assouplissent les conditions de refinancement au fur et à mesure que s’accentuent les besoins. Le pire de la crise semble passé après que l’essentiel des dévalorisations de portefeuille fut réalisé L’intervention des banques centrales, notamment la récente baisse coordonnée des taux, est insuffisante pour répondre à l’ampleur de la crise lorsqu’elle atteint un stade critique – du moins espérons-le – en septembre 2008, contraignant à des interventions publiques d’une ampleur inédite. La faillite de Lehman Brothers a conduit à une accélération de la crise après plusieurs semaines de stabilisation qui conduisait certains à préconiser de simples correctifs et à entrevoir la dissipation progressive de la crise sous l’intervention des banques centrales ? Le changement de position des autorités américaines est alors remarquable. Nous devons à cet égard saisir la fenêtre d’opportunité que constitue l’existence d’un consensus inespéré il y a quelques mois encore sur la nécessité d’intervenir sur le système financier international pour le réformer.

4. La chute de Lehman Brothers et le retour du politique

L'insolvabilité guettait plusieurs grandes banques d'investissement et d'autres institutions financières depuis le début de l’année 2008. Déjà le 14 mars 2008, un plan de financement d'urgence de la Réserve fédérale est débloqué pour la banque d’investissement Bear Stearns après que son action a perdu 80 % de sa valeur. Le 16 mars 2008, JP Morgan Chase rachète la banque à deux dollars l'action. Les réhausseurs de crédit Freddie Mac et Fannie Mae, qui possèdent ou garantissent environ 5 200 milliards de dollars du marché américain des hypothèques, sont jugés trop importants pour tomber en faillite. Les autorités américaines interviennent le 26 juillet 2008 avant de prendre le contrôle des deux sociétés en septembre 2008 par le biais du FHFA (Federal housing finance agency).

Les pertes de la banque d’investissement Lehman Brothers engendrées par ses positions sont également colossales. Sa capitalisation boursière a chuté de 73 % et la direction ne trouve pas repreneur. L'État américain décide de faire de cette banque un exemple en la laissant faire faillite, estimant que le risque systémique est écarté – à tort. Le 15 septembre 2008, à New York, l’établissement se déclare en faillite. Pourtant, ce même jour, qui voit aussi le rachat de Merryl Lynch par Bank of America pour 50 milliards de dollars, le grand assureur AIG, dont la note a été dégradée par les agences de notation la veille, est au bord de la faillite avec un titre qui a perdu 90 % de sa valeur : il sera sauvé le lendemain par la Fed qui autorise sa branche new-yorkaise à lui accorder un prêt de 85 milliards de dollars en échange de l’apport en garantie de l'ensemble de ses actifs et de ses filiales.

La chute de Lehman Brothers s’avère catastrophique. Cette faillite comportait des risques identifiés sur le marché des produits dérivés (notamment sur les contrats d’échanges, « swap » et les CDS ou «Credit Default Swap»). Or ce n’est pas sur ce segment que le risque s’est matérialisé mais sur les marchés monétaires. Tout d’abord, certains des fonds monétaires, qui pèsent plus de 3 500 milliards de dollars et jouent un rôle clé dans le financement à court terme des institutions financières et les entreprises non financières, possédaient des titres Lehman et ont subi des pertes en capital. Cela a inquiété les investisseurs qui ont procédé à des retraits massifs. Confrontés à ces retraits, ces fonds ont ralenti leurs achats de papier commercial, rendant ainsi périlleux le financement d’un certain nombre d’acteurs. La Réserve fédérale a dû mettre en place un programme de 600 milliards de dollars de rachat de papier commercial pour stabiliser ces fonds monétaires et ramener la confiance. La faillite de Lehman Brothers a aussi paralysé le marché des prêts entre banques en exacerbant l’inquiétude sur la solvabilité des autres acteurs bancaires (poussée des taux Libor). Enfin, cette faillite a encore fragilisé le marché des prêts avec collatéral. Certaines institutions avaient accordé à Lehman Brothers un prêt et reçu en garantie un collatéral qui devait les protéger en cas défaut. Mais, après la faillite, le collatéral s’est avéré avoir une valeur moindre que celle qu’on lui assignait ce qui a contribué à la paralysie du marché des prêts, essentiel notamment pour les banques d’investissement ou les hedge funds.

Les répercussions se font sentir en Europe où les États viennent au secours de plusieurs établissements (Fortis, Dexia, Hypo Real Estate, Bradford & Bingley, Glitnir etc.). Le 19 septembre 2008, un plan de sauvetage est annoncé aux États-Unis par le secrétaire d’État au Trésor Henri Paulson consistant à racheter aux banques leurs actifs « toxiques », plan finalement adopté le 3 octobre 2008. Les Européens s’orientent quant à eux vers des interventions en capital et en garantie des prêts interbancaires. C’est ce qui aboutira au plan d’action commun de l’Eurogroupe réuni le 12 octobre et à l’adoption d’une loi de finances rectificative prévoyant, pour l’essentiel, la création d’une société de prise de participation et d’une société de refinancement, dont les obligations émises sont garanties par l’État.

5. Les orientations de la réflexion internationale sur la refonte du système financier international

En premier lieu, les phénomènes qui ont favorisé la brutalité et la profondeur de la crise doivent immédiatement être corrigés, tant pour stabiliser la situation que pour adresser un signal ferme et définitif sur la fin des dérives observées ces dernières années. Normes comptables, agences de notation, rémunérations, tout ceci appelle des mesures fortes et rapides.

En deuxième lieu et corrélativement, toute refonte suppose de déterminer la responsabilité des acteurs, qu’il s’agisse des établissements de crédits alimentant une euphorie reposant sur une anticipation de revenus futurs incertaine, des concepteurs de ces produits structurés qui ont, par la sophistication croissante de leurs techniques financières, obéré sciemment la capacité à tracer les créances puisqu’il s’agissait d’en dissimuler le risque par dissémination, enfin celle de tous ceux qui spéculent avec l’épargne du grand public. Certains opérateurs ne peuvent être protégés de façon illimitée alors que leurs gains et leur implication dans le processus à l’origine de la crise n’ont pas été limités. Les contreparties à l’intervention de l’État sont à cet égard des plus claires, tant en termes de rémunération que d’orientations, ce qui est bien plus ambitieux qu’une simple représentation dans un conseil d’administration. Pour l’avenir, les acteurs devront être soumis à des règles plus strictes et mieux supervisés. Il ne sera plus possible de leur accorder la confiance dont ils étaient dépositaires avant la crise.

Enfin, ces règles et les différentes autorités en charge de leur édiction et de leur supervision doivent s’intégrer dans une architecture efficace. La solidarité ne devrait pas jouer qu’en période de crise mais constituer la pierre angulaire du fonctionnement d’un système par nature mondiale. La « revanche de l’économie réelle », comme fin du mythe de l’indépendance des sphères financières et économiques, pour qu’elle soit un bienfait, impliquera bien sûr d’apporter des réponses aux grands déséquilibres. La répartition inégale de l’épargne contient en elle des risques de réplique de la crise et il ne faudrait pas que se développe une compétition autour de la propriété du capital préjudiciable au développement des économies. Il serait d’ailleurs dangereux d’analyser la crise au travers du seul prisme transatlantique car le monde ne s’y résume pas. Les pays émergents, mais aussi les pays en développement, davantage vulnérables aux évolutions du crédit, de l’offre et de la demande mondiale, ne doivent pas devenir les laissés pour compte de la sortie de crise. L’actualité diplomatique des prochains jours devrait permettre de replacer les impératifs économiques au cœur du monde de la finance. Par l’affirmation de principes politiques forts et l’adoption de plusieurs mesures techniques indispensables se dessineront ainsi les premières fondations d’un nouveau système financier international, rendant possibles des réformes, qui prendront certes du temps, mais qui apparaissent à tous nécessaires.

CONTRIBUTION DES GROUPES

A.– CONTRIBUTION DU GROUPE UMP

Depuis quelques semaines, l’Europe affronte l’une des plus graves crises financières de son histoire. Cette crise, qui a débuté aux États-unis à l’été 2007, trouve son origine dans une politique de crédit débridée lancée aux Etats-Unis après les attentats du 11 septembre 2001 afin d’éviter une récession économique. Cette politique de liquidité facile s’est notamment traduite par la constitution de prêts hypothécaires immobiliers proposés aux ménages américains. Ceux-ci ont pu emprunter sans condition de revenus afin d’accéder à la propriété, dans des conditions financières qui défiaient le bon sens. Afin de diluer le risque au maximum les banques ont cédé ces actifs risqués à des intermédiaires qui les ont revendu sur le marché en les associant à des crédits sains (obligations d’Etat etc..) : C’est le mécanisme de titrisation. La dissémination de ces crédits dans tous les bilans des entreprises financières, préparait leur contamination au cas où le marché de l’immobilier se retournerait. Chose qui arriva au tournant de l’été 2007. Les ménages sont devenus effectivement insolvables, et n’ont pu rembourser les crédits qu’ils avaient contractés. Les instruments financiers portant ces crédits devenus pourris ont vu leur valorisation s’effondrer. Or, les normes comptables IFRS obligent les sociétés cotées et leurs filiales à valoriser leurs actifs aux prix du marché. C’est ainsi que s’est nouée une spirale de dépréciation généralisée des actifs et des entreprises, entraînant une chute des marchés financiers.

À partir de cet instant où la spirale de dépréciation généralisé des actifs était engagée, il s’est agi pour le pouvoir politique, de tout faire pour éviter que n’apparaisse la spirale désastreuse du crédit crunch, qui risquait de faire proprement sauter le système financier dans son ensemble. Fin septembre début octobre, les prémices de crédit crunch apparaissaient. La solidité des agents financiers, banques et compagnies d’assurances était mise en doute par l’ensemble du système financier car le bilan comptable de ces agents économiques essentiels, faisait l’objet des plus grandes incertitudes et de la plus grande opacité. La confiance n’étant plus là, le marché interbancaire ne fonctionnait quasiment plus : les banques avaient cessé de se prêter entre elles. Dès lors elles risquaient à leur tour de cesser de prêter aux agents économiques que sont les ménages et les entreprises et d’entraîner la crise à la sphère de l’économie réelle. Cette situation dramatique explique que Nicolas Sarkozy ait souhaité réunir à plusieurs reprisés à l’Elysée les patrons des banques et compagnies d’assurances françaises afin de faire le point sur leurs situations respectives. Contrairement aux crises précédentes, nous avons bénéficié d’un pouvoir politique d’une bien plus grande maturité. La réaction a été coordonnée et réfléchie sur un plan européen et bientôt international.

Sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, la Présidence française de l’Union européenne a cherché à atteindre un seul et même objectif : Apporter une réponse commune et massive à la crise financière. Il a fallu tout le volontarisme et le pragmatisme de Nicolas Sarkozy pour que la coordination européenne devienne une réalité. Le Président de la République a d’abord souhaité réunir les membres européens du G8, le 4 octobre, afin de définir une position commune entre l’Allemagne, l’Italie, le Royaume Uni et la France. Ensuite ce sont les membres de l’Eurogroupe qui se sont réunis à Paris le 12 octobre ainsi que les président de la commission européenne José Manuel Barroso et de la Banque centrale Jean Claude Trichet. Ils ont posé les principes d’une action commune et simultanée des 15 membres de la zone euro. C’est ainsi qu’afin de rétablir la confiance sur les marchés financiers Nicolas Sarkozy a présenté les quatre principes de son action :

▪ Les contribuables français ne seront pas mis à contribution pour solder les pertes des banques.

▪ Il n’y aura pas d’aide au système financier sans contreparties significatives pour l’intérêt général

▪ Les banques seront aidées afin de sauver les entreprises et les emplois des français.

▪ Rapidité et coordination de l’action pour démontrer la volonté du pouvoir politique de restaurer la confiance et la rationalité dans le système financier.

Deux actions très concrètes ont été mises en œuvre afin de répondre à l’urgence :

▪ La création d’une société de refinancement pour apporter la garantie de l’Etat aux emprunts dont les banques ont besoin pour se refinancer. Cette garantie s’applique aux emprunts contractés d’ici le 31 décembre 2009 dans la limite de 320 milliards d’€, et sera rémunérée. Elle sera octroyée après signature d’une convention entre l’Etat et les organismes bénéficiaires qui portera notamment sur la transparence des rémunérations.

▪ Permettre aux banques de se procurer les fonds propres nécessaires à l’établissement de nouveaux prêts au travers de la création d’une seconde société publique dont l’Etat sera seul actionnaire. Cette société a d’ores et déjà apporté 10,5 milliards de fonds propres aux banques françaises (950 millions pour les Banques Populaires ; 2,55 Mds pour la BNP ; 1,1 Md pour les Caisses d’épargne ; 3 Mds pour le Crédit Agricole ; 1,2 pour le Crédit Mutuel ; 1,7 Md pour la Société Générale) auxquels il faut rajouter les 3 milliards pour sauver Dexia, banque des collectivités locales.

Notons que malgré la difficulté de la situation, ces mesures ne grèvent en aucun cas le budget de l’Etat. La situation de nos finances publiques a donc été prise en compte dans le montage du sauvetage du secteur financier. Ces dispositions ont été adoptées dans des délais très courts, puisqu’à peine annoncés par Nicolas Sarkozy le 12 octobre et présentés en Conseil des ministres le lendemain, ils ont été votés dans les mêmes termes par l’Assemblée et le Sénat respectivement les 14 et 15 octobre. Pour veiller à ce que les banques respectent leurs engagements et que les entreprises en difficultés aient bien accès aux financements dont elles ont besoin, un « Médiateur du Crédit » est mis en place au niveau national. Au niveau local, les préfets et les Trésoriers Payeurs Généraux sont mobilisés. Parallèlement, l’Etat veille à atténuer la pression fiscale sur les entreprises, en particulier celle qui pèse sur l’investissement. Ainsi tous les investissement réalisés en France jusqu’au 1er janvier 2010 seront intégralement exonérés de la taxe professionnelle.

L’ensemble des pays membres de l’Eurogroupe ont pris des dispositions similaires dans des délais équivalents.

Cette réaction européenne rapide et cordonnée par Nicolas Sarkozy, de nécessaire et d’importante qu’elle ait été, doit néanmoins se prolonger sur un plan international afin de réformer le système financier dans son ensemble. La situation grave dans laquelle nous nous trouvons a des causes structurelles auxquelles il convient de répondre. C’est l’objet de la réunion du G20 à Washington le 15 novembre prochain, sommet international au cours duquel doivent être abordés les réformes de long terme à mettre en oeuvre. Les parlementaires UMP considèrent que trois priorités doivent désormais guider notre action :

▪ Rendre transparent la valorisation des actifs financiers

▪ Canaliser l’épargne vers le financement de la croissance

▪ Éliminer autant qu’il est possible les mécanismes procycliques

Pour ne citer que quelques exemples, les parlementaires UMP proposent que :

▪ L’on réduise l’accès des investisseurs strictement financiers à certains marchés, notamment les marchés dérivés de matières premières. Cela aux fins d’éviter la spéculation sur les matières premières qu’elles soient agricoles ou pétrolières.

▪ L’on réfléchisse à des mécanismes de titrisation transparents, liquides et plus simples que ceux qui existent actuellement. L’absence de liquidité sur ce marché de la titrisation explique une part de la chute vertigineuse des actifs sous jacents de la titrisation.

▪ L’on règle les contradictions qui découlent de l’application conjointe des normes comptables IFRS et des règles prudentielles Solvency II. Elles empêchent l’émergence d’investisseurs financiers de long terme pouvant acheter des actifs risqués et donc financer la croissance économique.

▪ L’on réfléchisse à la refonte des agences de notation. Cette refonte devra éviter les conflits d’intérêt, veiller à l’harmoniser des pratiques de valorisation, rendre confiance aux investisseurs.

▪ L’on réduise les caractéristiques procycliques dans les réglementations des banques et des investisseurs. On pourrait généraliser le système de « provisionnement dynamique » qui existe en Espagne : Lors des périodes favorables (forte croissance ou faible taux de défaut), les banques constituent des fonds propres supérieurs aux fonds propres réglementaires, ce qui permet d’éviter les comportements procycliques en période de ralentissement ou de hausse de défaut.

Dans son analyse, l’UMP tient à souligner que la France, compte tenu de ses spécificités organisationnelles, réglementaires et prudentielles bénéficie d’une certaine protection. Son réseau bancaire est moins affecté que les autres. En effet, il est resté construit sur l’alliance entre banques d’investissements et banques de réseau. Cela confère une stabilité et une solidité financière aux banques françaises, dont ne bénéficient pas les banques américaines et certaines banques européennes. Par ailleurs la France a toujours eu des règles prudentes concernant l’octroi de crédits (impossibilité que les remboursements d’emprunts dépassent 1/3 des revenus), qui ont empêché les dérives que les Etats-Unis connaissent aujourd’hui.

Preuve s’il le fallait que le système financier fonctionne lorsqu’il est correctement régulé et organisé. Ce qui est en cause, ce n’est ni l’économie de marché, ni le capitalisme, mais ce sont l’absence de mécanismes de régulation, la mauvaise ou l’absence de supervision des autorités de tutelle, un mécanisme de formation des prix biaisé. Cette crise offre des opportunités qu’il convient de saisir afin que le système financier ne soit plus déconnecté de l’économie réelle. Elle ouvre des perspectives politiques nouvelles pour l’Union Européenne, qui a là l’occasion de démontrer qu’unie, elle peut-être une puissance politique reconnue et une puissance économique de tout premier ordre.

Nous, parlementaires UMP, rendrons dans un délai rapproché des pistes de sortie de crise qui concerneront°:

▪ Les particuliers : énergies, alimentation, logement : quelles mesures concrètes pour éviter que la crise se traduise par une chute de la consommation et une crispation des Français ? Nous pensons notamment à la répercussion sur les prix de la chute spectaculaire du coût des matières premières et du pétrole. (François LOOS et Michel PIRON le suivront particulièrement).

▪ Les PME : ce sont elles les plus fragiles. Comment éviter l’effet domino ? (Laure de LA RAUDIERE et Jean-Charles TAUGOURDEAU).

▪ Les banques : il faut que les banques retrouvent leur vocation initiale : prêter de l’argent aux ménages et aux entreprises pour créer de la croissance (François GOULARD et Olivier CARRE).

▪ L’Europe : Une action européenne efficace passe par  une Europe à plusieurs cercles. Il nous faut donc aussi réfléchir cette gouvernance européenne, notamment en matière économique et financière. (Nicole AMELINE et Robert LECOU).

B.– CONTRIBUTION DES DÉPUTÉS DU GROUPE SOCIALISTE, RADICAL, CITOYEN ET DIVERS GAUCHE MEMBRES DE LA COMMISSION DES FINANCES DE L’ÉCONOMIE GÉNÉRALE ET DU PLAN

1.– La crise financière qui traverse le Monde n’est pas un accident

C’est la crise d’un système, celui de la dérégulation mise en œuvre par les gouvernements libéraux aux États-Unis mais aussi dans le reste du Monde depuis de nombreuses années.

C’est aussi la crise de l’autorégulation des acteurs financiers et économiques qui ont considéré que le politique n’avait pas à s’immiscer dans l’économie.

C’est enfin la crise d’un système où l’activité financière prend le pas sur l’activité économique, où la finance devient une activité à part entière, où la libéralisation sans contrôle des mouvements de capitaux et la transformation des crédits bancaires « douteux » en titres vendus sur les marchés financiers, conduit progressivement à la déconnexion entre le système financier et l’économie.

Les prêts subprimes à l’origine de la crise, symbolisent les dérives d’un système financier qui s’enrichit de la spéculation et de l’endettement. Les banquiers ont octroyé des prêts à des ménages aux revenus modestes et peu solvables en calculant leur capacité de remboursement non pas sur leurs revenus mais sur la valeur de leur habitation. Les dégâts pour les ménages concernés et pour l’ensemble du système économique et financier sont aujourd’hui considérables.

L’actuel Président de la République a encore récemment souhaité mettre en œuvre dans notre pays des prêts à hypothèques rechargeables qui auraient permis à des particuliers de s’endetter au-delà de ce que leur permettent leurs revenus. Les premiers instruments en la matière ont été mis en œuvre par l’ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006. Fort heureusement, les établissements bancaires ont renoncé à proposer ce type de prêts.

Malheureusement, il n'y a pas d'un côté les États-Unis, touchés par la crise, et de l'autre l'Europe qui serait à l'abri. Le système bancaire français est également touché par la crise des subprimes. Les banques françaises ont affiché de lourdes pertes en 2007 à cause de ces crédits immobiliers à risque, en raison d’un système financier international qui repose sur l’opacité de la dilution des risques.

2.– La crise économique et sociale sera durable

Il n'y a pas d'un côté une économie financière fragile, et de l'autre une économie « réelle » solide, sans aucune connexion. Inévitablement, l'économie « réelle » est rattrapée par la crise financière. Mais, ce phénomène est à l’œuvre depuis de nombreux mois, pas uniquement depuis quelques jours.

La crise financière aux États-Unis a débuté en juillet 2007. Toutes les décisions prises par le Président de la République et le gouvernement ont ignoré cette situation. La politique économique a été menée à contre-emploi. L’exécutif a totalement sous estimé l'impact de la crise des subprimes.

En réponse aux interpellations des socialistes au moment du débat sur le projet de loi de finances pour 2008 puis tout au long de l’année 2008, le gouvernement a toujours préféré affirmer qu'il n'y aurait pas d'impact, qu'aucun établissement bancaire et financier ne pouvait être touché. Parallèlement, les marges budgétaires ont été dilapidées sans aucun effet sur l'activité, l'emploi et le pouvoir d'achat.

L’activité économique ralentit fortement depuis le début de l'année 2008. Les résultats de croissance présentés par l'INSEE montrent une augmentation de l'activité de 0,4 % au premier trimestre 2008, mais une diminution de 0,3 % au deuxième trimestre. Des diminutions de 0,1 % sont prévues aux troisième et quatrième trimestres.

Aujourd’hui, les faillites et les plans de licenciement se multiplient dans l’ensemble des secteurs. Les sous-traitants connaissent des difficultés en cascade dans l’ensemble des bassins d’emplois. La remontée du chômage est importante ces derniers mois.

Le plan de sauvetage des établissements financiers mis en œuvre au niveau européen était nécessaire pour assurer le fonctionnement de l’économie et l’accès au crédit des entreprises comme des particuliers. Il doit être assorti notamment de contreparties protectrices des intérêts patrimoniaux de l’État et d’engagements sur le maintien des services bancaires aux particuliers et aux entreprises sans augmentation des tarifs.

Il doit surtout être accompagné d’une politique de soutien à l'activité économique, au pouvoir d'achat et à l'investissement. La crise n’est pas une fatalité. En 1998, notre pays a bien résisté à la crise financière asiatique. À cette époque, la croissance était de l'ordre de 3 % et notre économie créait plus d'emplois qu'elle n'en détruisait, grâce notamment à une politique économique et sociale adaptée.

3.– Le Président de la République prône la régulation et pratique la dérégulation

Aveuglement idéologique, simple refus de tirer les conséquences de la situation de crise, ou encore incapacité à reconnaître la disparition de toutes marges d'action avec le vote de la loi travail, emploi, pouvoir d’achat dès le mois de juillet 2007, l'inconséquence du Président de la République et de la majorité se situe à la conjonction de ces trois attitudes.

La politique menée depuis le début du quinquennat réunit en effet toutes les caractéristiques d'une politique libérale de dérégulation : baisse des impôts des plus favorisés au nom de l'initiative et de l'activité, recul des droits sociaux et des services publics au motif que les caisses de l'État sont vides, démantèlement des droits des salariés et des consommateurs considérés comme des carcans.

Cette politique qui devait provoquer un choc de confiance et de croissance se solde par un échec retentissant : activité et pouvoir d'achat en net recul, commerce extérieur et déficits publics en forte augmentation. Ce n'est pas à cause des faillites américaines de septembre que les déficits du budget de l'État, de la sécurité sociale et du commerce extérieur se dégradent depuis plusieurs années, ou encore que le pouvoir d’achat des Français diminue et que le chômage a fortement augmenté en août et en septembre.

Le Président de la République ne doit pas utiliser la crise internationale pour justifier l'échec de sa politique, ses erreurs et ses renoncements. Il ne peut pas dénoncer une situation qui traduit l'échec du libéralisme et de la dérégulation, alors que ces principes guident sa politique depuis juin 2007.

Le projet de budget pour 2009 va accentuer l'austérité en procédant à des coupes sombres en matière d'investissement, notamment en réduisant fortement les dotations de l'État aux collectivités locales pourtant responsables des trois quarts de l'investissement public. L’an prochain, les moyens en faveur du logement diminuent de 560 millions. D’ici trois ans, les crédits du budget de l’écologie et du développement durable diminueront de 800 millions.

Le projet de budget pour 2009 ne contient aucune mesure pour augmenter le pouvoir d'achat des Français. Il supprime plus de 30 000 emplois dans la fonction publique. Il subit les effets néfastes du bouclier fiscal. C’est un budget de renoncement et de rigueur. Les marges dilapidées dans le paquet fiscal font défaut pour faire face à la crise économique et sociale.

De 2002 à 2008, les déficits cumulés de la sécurité sociale atteignent 67 milliards d’euros. Pour 2009, aucune réforme de structure, aucune solution durable n’est apportée. Après avoir institué les franchises médicales, le gouvernement ne fait que constater la faillite du système pour mieux préparer son démantèlement.

L’appel à la régulation sur le plan international contenu dans le discours de Toulon du 25 septembre 2008 ne peut s’accommoder d’une politique de dérégulation toujours plus forte au niveau national. Malheureusement, le Président de la République ajoute de la crise à la crise, de la dérégulation à la dérégulation.

La défiscalisation des heures supplémentaires ne donne pas de pouvoir d’achat supplémentaire aux salariés et décourage l’embauche. En période de ralentissement de l’activité économique, un dispositif selon lequel l’heure supplémentaire coûte moins cher à l’entreprise que l’heure normale est une machine infernale qui accroît le nombre de chômeurs.

Quand le Président de la République affirme que les dépôts des épargnants seront sécurisés, c'est davantage grâce à la loi de juin 1999 qui a créé des fonds de garantie en cas de sinistre des établissements qu'en raison de la force de ses propos.

Quand 10,5 milliards sont mobilisés pour venir en aide aux établissements bancaires sous capitalisés, il est anormal que l’État soit absent du conseil d’administration des établissements qui reçoivent cet apport.

Quand le Président de la République encourage le recours aux CDD et parle du dimanche comme d’un jour de croissance en plus, il ne fait qu’accroître la précarité qui pèse sur les salariés et les chômeurs.

Quand il présente des mesures dites d’urgence pour l’emploi, il met d’abord en place des dispositifs pour sortir les futurs chômeurs des statistiques sans prévoir aucune mesure spécifique pour l’emploi des jeunes et avec un budget de l’emploi en diminution de près de 2 milliards d’ici 2012.

4.– Une autre politique est indispensable pour répondre à la crise économique et sociale

Au-delà de l’urgence qui consiste à assurer la liquidité des banques, la continuité du crédit et la garantie des dépôts, il est indispensable de mener une politique économique et sociale de soutien du pouvoir d’achat et de l’investissement.

Les entreprises, et notamment les PME, doivent pouvoir trouver les moyens financiers de leurs investissements, les accédants à la propriété doivent avoir la possibilité de poursuivre leur projet immobilier, les consommateurs doivent être en mesure de faire face à leurs besoins. Dans une telle situation, il faut créer un fonds national de garantie pour assurer la distribution des crédits par un système de caution publique.

Il ne peut y avoir de redressement économique s’il n’y a pas de création de richesses à travers l’investissement. Il est nécessaire de diminuer l’impôt sur les sociétés lorsque le bénéfice est réinvesti, de l’augmenter lorsqu’il est distribué sous forme de dividendes. Il est nécessaire également de baisser exceptionnellement l’impôt sur les sociétés des entreprises les plus innovantes, de celles qui réalisent une part importante de leur chiffre d’affaires à l’exportation.

Pour les particuliers, qu’ils soient salariés, retraités, en activité ou non, la difficulté majeure se situe au niveau de la faiblesse de leurs revenus. Les exonérations de cotisations sociales doivent être conditionnées à la conclusion d’accords sur les salaires signés par une majorité de syndicats selon le critère de représentativité. Le chèque transport doit être mis en œuvre à condition d’être obligatoire et d’aider tous les Français en milieu urbain comme en milieu rural. Le SMIC, les pensions de retraite, les allocations familiales, l’allocation de rentrée scolaire, la prime pour l’emploi doivent être revalorisées.

Des garanties en termes de formation et d’insertion, notamment pour les jeunes, doivent être accordées aux bénéficiaires de contrats aidés. Pour les chômeurs, le recours aux congés de conversion et aux conventions de reclassement personnalisé est préférable aux sanctions et radiations sous la pression de deux offres soit disant raisonnables d’emplois.

Toutes ces mesures indispensables pour augmenter le pouvoir d’achat, pour soutenir l’activité économique et l’emploi doivent être financées par la suppression des mesures du « paquet fiscal » (bouclier fiscal, allégements des grosses successions et d’ISF, défiscalisation des heures supplémentaires, ….).

Les collectivités locales qui sont à l’origine des trois quarts de l’investissement public doivent également être fortement aidées au risque d’aggraver le ralentissement économique. Les dotations aux collectivités locales doivent être majorées pour assumer les priorités d’investissement en matière d’éducation, de logement, de développement durable.

5.– La régulation du système économique et financier à l’échelle internationale européenne et nationale s’impose

Les réactions des États face à la crise financière consistent pour l’instant à faire appel aux contribuables. Ce n’est pas le moindre des paradoxes de la période actuelle, où les libéraux se mettent à nationaliser les établissements financiers, où ils en appellent à l’unité nationale pour sauver la situation alors que la thèse libérale de l’autorégulation ou de la régulation par le seul marché s’effondre.

La mise en œuvre de politiques de régulation, que les socialistes réclament, s’impose de façon inéluctable. La crise appelle à plus de cohérence, à une politique fondée sur le rôle régulateur de la puissance publique au niveau mondial et européen, mais aussi au niveau de chaque État. Il est ainsi nécessaire de favoriser l’actionnariat de long terme dans les entreprises en encourageant la présence d’actionnaires de référence dans leur capital.

Il est indispensable de refondre des organisations internationales aujourd’hui éparpillées, peu audibles et finalement impuissantes. Les paradis fiscaux qui ont permis à certains fonds spéculatifs de se développer doivent également être mis en cause. Une conférence monétaire internationale doit permettre de remettre de l’ordre dans les fluctuations des monnaies et le dumping monétaire.

De ce point de vue, le Fonds monétaire international a un rôle fondamental à jouer. Au-delà des aides ponctuelles à tel ou tel État en difficulté, il doit contribuer à reconstruire l’activité économique. Sa position lui confère une capacité à tirer les leçons des politiques qui ont conduit à la crise financière et à élaborer, surveiller et coordonner la mise en place de nouvelles régulations financières internationales.

L'Europe ne dispose pas de la capacité de réaction suffisante faute de coordination des politiques économiques et budgétaires. Certains États disposent de moyens pour intervenir, mais globalement la plupart n’en ont plus la capacité au regard de la situation de leurs finances publiques. Un emprunt européen est nécessaire pour financer des dépenses d’infrastructures, d’économies d’énergie, d’équipements en faveur de la recherche et de l’innovation. La Banque européenne d’investissement peut jouer ce rôle.

Au-delà, l’obligation de transparence et de contrôle des établissements européens s’impose. Un contrôle public des agences de notation, l’indépendance des commissaires aux comptes, la réglementation des ventes à découvert sont autant de solutions à moyen terme pour enrayer les phénomènes de spéculation.

Les agences de notation sont devenues des acteurs incontournables en matière d’information sur les marchés financiers. Les notes qu’elles attribuent aux entreprises déterminent largement le comportement des investisseurs et des banques. Ces notes peuvent conduire les emprunteurs à de graves difficultés. Des acteurs d’une telle importance ne doivent pas être hors du champ de toute régulation.

Les socialistes ont ainsi régulièrement souhaité que l’autorité des marchés financiers puisse exercer un contrôle sur l’activité de ces agences. En 2003, dans le cadre des débats sur la loi de sécurité financière, des amendements avaient été défendus en ce sens. À l’époque, le gouvernement et la majorité considéraient que ces propositions étaient sans aucune portée.

La création d’une agence européenne de notation dont l’actionnariat composé d’entités publiques et d’utilisateurs des notes émises, garantirait l’indépendance et l’absence de conflits d’intérêts. C’est indispensable pour assurer une plus grande transparence de l’intervention des agences de notation qui agissent au cœur du capitalisme financier.

Il est nécessaire également de revoir les lignes de partage entre autorégulation et régulation publique. Les défaillances constatées des établissements financiers, notamment en matière de contrôle interne, doivent conduire à reconsidérer les marges laissées aux établissements, par exemple dans le calcul de leurs besoins en fonds propres.

Les normes comptables jouent un rôle majeur dans la transmission des crises. Leur mode d’élaboration doit être plus transparent et impliquer davantage et très en amont les autorités publiques. Le périmètre des établissements financiers soumis à la réglementation bancaire doit s’élargir.

Les rémunérations des dirigeants et des opérateurs de marché doivent être davantage encadrées, de nombreux avantages indus liés aux pratiques des parachutes dorés doivent être supprimés.

Le recours à des instruments de rémunérations comme les stock options pose de nombreuses difficultés. Sur le plan fiscal, ils permettent d’échapper aux impositions pesant traditionnellement sur les salaires. Sur le plan économique, ils sont largement déconnectés des performances de l’entreprise et poussent à des opérations non conformes à l’intérêt des entreprises, de leurs salariés et même de leurs actionnaires.

Le débat sur la « moralisation » des stock options resurgit à l’occasion de la crise financière. Les socialistes ont régulièrement défendu des propositions en ce sens consistant à lier dans les entreprises l’attribution de stock options à la conclusion d’accords d’intéressement, ou encore le versement d’une partie des plus-values réalisées sur les stock options à la réserve de participation des salariés.

Ces propositions, sans préjuger du bien-fondé des stock options, revenaient à faire en sorte que l’ensemble des salariés de l’entreprise puisse bénéficier de ses performances auxquelles chacun contribue. Elles ont fait l’objet d’amendements défendus à la fin du mois de septembre 2008 dans le cadre du débat parlementaire sur le projet de loi sur les revenus du travail. Leur rejet traduit l’écart qui existe encore entre les discours présidentiels sur la régulation du capitalisme et la réalité de sa politique.

C.– CONTRIBUTIONS DU GROUPE GDR

1.– Contribution de M. Jean-Pierre Brard

Notre Commission a travaillé sur la crise financière dont le traitement présentait un caractère de grande urgence avec la menace de faillites en chaîne de banques et d'établissements financiers. Toutefois, la crise financière ne peut être déconnectée des autres crises qui frappent notre planète dans le contexte de la mondialisation capitaliste.

La mondialisation est, selon Patrick Artus et Marie-Paule Virard : « un énorme chaudron qui brûle l'énergie et les matières premières avec les dégâts collatéraux que l'on imagine sur l'environnement ». Le développement rapide de la production et de la consommation des pays émergents fait entrer le monde dans une époque de rareté des ressources naturelles et crée un choc inflationniste, accentué par une forte composante spéculative.

Autre conséquence de la mondialisation, elle soumet l'industrie des pays développés et ses salariés à une concurrence des industries des pays à bas salaires et à faibles protections, notamment sociales et environnementales, concurrence qui est utilisée pour faire pression sur les salaires et revoir à la baisse les protections sociales, avec un partage de la valeur ajoutée très défavorable, et cela de plus en plus, aux salariés, au profit des actionnaires. Il n'y a pourtant rien d'inéluctable à cela. Des mesures d'assainissement et même de moralisation s'imposent, par exemple la mise hors d'état de nuire des paradis fiscaux et bancaires, en premier lieu au sein même de l’Union européenne. De même, la persistance des déficits aux États-Unis, tant du budget fédéral que de la balance commerciale, crée une situation de déséquilibre permanent qui appelle une correction.

La crise résulte pour une grande part de l'exigence impossible des détenteurs de capitaux d'obtenir, pour l'ensemble du capital investi, une rentabilité alignée sur les rendements à deux chiffres que les actifs financiers ont permis sur certains segments, comme celui des crédits hypothécaires à hauts risques, les subprimes aux États-Unis. Mais la loi de la valeur intervient périodiquement pour rappeler que le volume des richesses produites est borné par l'extraction de plus-value, bref qu'on ne peut pas distribuer plus de richesses qu'on en produit. Les actifs financiers ne sont au fond que des droits de tirage sur la plus-value.

La part des profits non réinvestis, de plus en plus importante, vient nourrir un flux permanent de capitaux libres à la recherche d'une rentabilité maximale et qui constituent des bulles spéculatives, dans des domaines où la demande est forte, comme Internet ou l’immobilier. Cette économie virtuelle détruit l’économie réelle, entraînant une destruction massive d’emplois, facteur fondamental de l’aggravation de la crise.

Pour que ces bulles puissent se développer, il faut aussi que la réglementation le permette. Celle-ci, sous la pression américaine et avec l’aval des gouvernements européens, ainsi que de la Commission européenne, a été rendue de plus en plus souple, voire perverse, par une vague de déréglementation. La titrisation des créances résultant de ces prêts hypothécaires et la diffusion mondiale de ces titres, au sein de produits sophistiqués assortis de hauts rendements, a montré à quel point l’appât insatiable du gain et la recherche du rendement l'ont emporté sur toute prudence pour l'écrasante majorité des banques et institutions financières, qui ne savaient pas précisément quelle était la part de ces produits toxiques dans leurs actifs.

Aujourd'hui, nous sommes face à un capitalisme mondialisé, dérégulé, financiarisé, productiviste qui veut repousser toujours plus loin les limites de l'exploitation des travailleurs et des ressources naturelles. Ce système périssable ne veut pas des solutions favorables à l’économie réelle. Il rêve, une fois la crise surmontée, de recommencer comme avant, entraînant les peuples dans la catastrophe.

2.– Contribution de M. François de Rugy

Crise financière : après l’urgence, la nécessité de réformes profondes.

Cette crise est une crise financière mais aussi une crise des politiques qui ont abouti à cette situation. La libéralisation des marchés financiers, la place folle prise par la finance dans l’économie n’est pas tombée du ciel. Elle est le résultat de décisions politiques prises majoritairement par la droite, mais aussi malheureusement impulsées par la gauche, et ce, depuis les années 80. L’argent présent sur les marchés financiers représente plus de 4 fois le PIB mondial. Pourquoi ? Parce que des politiques publiques ont décidé d’orienter l’argent vers ces marchés ou de ne rien faire pour le redistribuer ailleurs : les entreprises laissent une part toujours plus importante de leurs profits à leurs actionnaires au détriment de leurs salariés. Il n’y a pas si longtemps, tout le monde s’offusquait des rémunérations excessives de dirigeants sans pour autant se pencher sur des rendements surévalués et spéculatifs censés les justifier. Et aujourd’hui les salaires sont devenus des indicateurs de spéculation. Or si des rémunérations élevées peuvent se justifier, elles ne doivent cependant pas être déconnectées par les performances réelles des entreprises.

Au-delà du système de rémunération, les Verts estiment que c’est tout le fonctionnement du marché du crédit qui devrait être repensé. Le transfert de créances à des investisseurs par le biais de la titrisation a clairement montré ses limites. Conçue initialement pour réduire les risques sur les marchés financiers, cette technique complexe les a au contraire accrus. Si le Conseil ECOFIN veut réellement traiter le problème de la crise financière à sa racine, il devrait alors proposer des mesures concrètes à ce sujet. À cet égard, nous estimons pour le moins indispensable que les banques conservent dans leur bilan un pourcentage des créances qu’elles titrisent, alors qu’à ce stade, elles ne sont toujours pas obligées de le faire.

Nous déplorons également le fait que le Conseil ECOFIN n’offre aucune perspective ambitieuse en matière de supervision des marchés, alors que c’est une question capitale pour renforcer la solidité des banques et, plus généralement, pour assurer la stabilité financière et le bon fonctionnement des marchés intérieurs. En effet, c’est parce que la supervision financière est insuffisamment intégrée sur le plan européen, que les banques ont pu acheter des produits titrisés sans juste évaluation des risques. Pour les Verts, il est donc indispensable d’instaurer une autorité de surveillance au niveau de l’UE.

Nous ne pouvons décemment pas nous opposer à la mise en place de mesures d’urgence. Car ne pas sauver le système bancaire serait pire pour l’ensemble de la société et de l’économie. Mais il faut le faire en fixant des contreparties très claires et très fermes, et dire aux banques : les filiales hébergées dans les paradis fiscaux pour échapper aux impôts, c’est fini ; la création de produits financiers totalement inutiles et opaques, c’est fini ; le non respect du droit au compte pour les personnes en difficulté, c’est fini. Les rémunérations qui dépassent l’entendement et sans liens avec les résultats économiques, c’est fini. C’est le moment où jamais pour le politique d’imposer ses conditions. Or, sur tous ces points, on n’entend pas ou très peu Nicolas Sarkozy.

Nous sommes face à une crise financière qui secoue les marchés, qui menace l’économie réelle, nos entreprises, l’emploi et le revenu de nos concitoyens, qui met en danger l’équilibre, déjà précaire et injuste, du monde. Et ce sont encore les plus fragiles de nos concitoyens qui en paieront d’abord le prix.

Cette crise souligne, s’il en était encore besoin, une évidence : c’est à l’échelle de l’Europe que se trouvent les solutions.

Elle prouve que la coordination des politiques nationales, la recherche de solutions communes, l’action concertée sont possibles dès lors qu’existe une volonté politique. Elle révèle que la coopération entre les nations peut s’avérer plus efficace que l’action d’institutions technocratiques sans légitimité démocratique. Elle démontre, par l’absurde, que l’Europe ne peut se construire sur le seul engagement du respect aveugle d’un dogme économique – dogme économique qui vole en éclats sous nos yeux aujourd’hui. Toutes ces leçons, nous ne devrons pas les oublier.

Après les réactions d'urgence, le temps est venu d'une réforme profonde des marchés financiers afin qu'ils soient enfin régulés. Le temps est venu de freiner la volatilité des transactions financières internationales par l'instauration d'une taxe Tobin. Le temps est venu de la conversion écologique de l'économie.

D.– CONTRIBUTION DU GROUPE NOUVEAU CENTRE

Saisissante par son ampleur comme par la rapidité de sa contagion à la sphère financière mondiale, la crise financière qu’il convenait encore il y a peu d’appeler crise des subprimes n’a eu de cesse de muter depuis l’été 2007.

La crise à laquelle la plupart des économies mondialisées font désormais face a d’abord pris la forme d’une crise de liquidité après que la multiplication des défauts sur les crédits surprime ait confronté une majeure partie des fonds et établissements financiers américains à une première série de difficultés conduisant à l’apparition sur les marchés monétaires américain et européen d’un processus endémique d’assèchement de la liquidité.

De janvier à septembre 2008, conséquence de l’attribution inconsidérée de crédits immobiliers à des opérateurs n’étant que virtuellement solvables, la crise de liquidité se mue en une crise de solvabilité. À la fin du mois de septembre, la crise devient bancaire et prend un tour plus directement perceptible pour la plupart de nos concitoyens avec la nationalisation de Fortis, le sauvetage de Dexia, les négociations autour du plan Paulson ou encore la garantie publique illimitée sur les dépôts des épargnants annoncée par le gouvernement fédéral allemand.

Après avoir subi, avec une hausse des prix sur les marchés de l’immobilier, des effets de premier tour, puis, avec une contraction sans précédent de l’accès au crédit pour les entreprises et les ménages, ceux du second tour, nous faisons face à une troisième série de déflagrations avec, du fait de l’injection de fonds publics dans le capital de structures financières en danger, un fossé de la dette qui continue à se creuser.

Fort de ce diagnostic et afin tant de rétablir la confiance que de retrouver le chemin d’une croissance durable, le Nouveau Centre a proposé une série de remèdes. Face à une telle crise des marchés financiers, la première interrogation à lever consistait à identifier des modalités d’intervention qui soient économiquement viables mais surtout socialement justes.

Quatre modalités d’intervention pouvaient sembler envisageables, trois d’entre elles étaient en réalité à exclure. Celle qui consiste à extraire les actifs illiquides parce qu’il est convenu d’appeler une structure de cantonnement est la première d’entre elles. C’est ce type de structure qui a été mis en place avec le Crédit Lyonnais mais également par le Plan Paulson et ses effets sont dévastateurs. La seconde consiste en une méthode que l’Irlande a malheureusement faite sienne, celle du « sauve qui peut » qui amène à ce que l’État apporte aux banques sa garantie à un plafond atteignant 2 à 3 fois la valeur du PIB, soit en l’espèce 484 milliards d’euros. La troisième méthode est celle du laissez-passer et consistait, au plus fort de la crise, à ne rien faire.

En pratique, seule la méthode consistant pour l’État à intervenir de manière temporaire dans le capital des structures financières en difficulté est économiquement viable, c’est celle que la France et la Belgique ont choisi de suivre en se portant au secours de Dexia, c’est également celle que le Nouveau Centre soutient. Cependant, pour qu’une telle intervention soit socialement juste, celle-ci doit être conditionnée à l’engagement de la responsabilité des dirigeants fautifs ainsi qu’à l’absence pour ces derniers de tout golden parachute lorsqu’ils sont en exercice. Au-delà du seul sauvetage des opérateurs financiers et face au credit crunch et à l’absence d’accès aux marchés financiers dont souffrent nos PME, le Nouveau Centre a de plus proposé que soit mis en place un fonds de garantie destiné prioritairement à ces entreprises, ainsi que, dans un second temps, aux collectivités territoriales.

La véritable question qui se pose toutefois, derrière celle des remèdes d’urgence, est bien celle de la moralisation des pratiques sur les marchés financiers que le Nouveau Centre appelle profondément de ses vœux.

Il est à ce titre primordial qu’afin que la spéculation puisse être brisée, un terme soit mis à la pratique des ventes à découvert dont la nocivité n’est plus à démontrer. Eu égard au rôle joué par la titrisation, pratique échappant à toute forme de contrôle, dans le déclenchement puis la propagation de la crise, il importe également que ces marchés puissent être rapidement et efficacement régulés. Cette crise étant dans ses fondements mêmes une crise de la non-régulation, le Nouveau Centre a pris position en faveur d’une régulation qui puisse être rendue contra-cyclique et concerner les marchés échappant a tout contrôle et le plus souvent en pleine expansion. À titre d’exemple, la Commission des Finances de l’Assemblée nationale avait notamment permis que soit mis en lumière le fonctionnement de marché des credit default swap ou CDS. Ces marchés non régulés avaient permis de générer des instruments financiers pesant près de 60 000 milliards de dollars et ce sans qu’aucun contrôle de quelle forme que ce soit ne soit pour autant mis en place. Nul ne pourra nier que de telles pratiques doivent cesser.

Par ailleurs, cette moralisation des pratiques passe par un encadrement des rémunérations des dirigeants comme des traders. Certains portent de lourdes responsabilités dans les drames humains qui ne manqueront malheureusement pas de se produire avec la traduction dans l’économie réelle des déflagrations financières qui ont marqué l’actualité des dernières semaines, ceux-là doivent être sanctionnés. Après le principe pollueur-payeur, c’est bel et bien un principe fauteur-payeur qu’il convient désormais de mettre en place.

Revoir le système de rémunération des dirigeants passe par des mesures comme l’interdiction du cumul entre le statut de dirigeant mandataire social et celui de salarié, par une interdiction frappant l’ensemble des mandataires sociaux et consistant à les empêcher de lever comme de céder des options aussi longtemps qu’ils exercent des fonctions dans leur entreprise, par un strict encadrement des distributions d’actions gratuites. De telles mesures peuvent être mises en œuvre rapidement et contribueraient de manière rapide et efficace à un meilleur encadrement des rémunérations des dirigeants. Les rémunérations des traders, dont certaines atteignent des niveaux indécents doivent elles aussi faire l’objet d’une limitation.

La crise que nous traversons exige la mise en place de la gouvernance financière. Tant aux niveaux national qu’européen, les déboires dont les agences de notation sont l’origine appellent une amélioration de leur mode de fonctionnement. Le Nouveau Centre a d’ailleurs proposé deux principales pistes de réflexion à ce sujet. Ces agences doivent voir leurs statuts réformés afin qu’il leur soit imposé d’intégrer dans leurs évaluations le risque de liquidité et les risques opérationnels, à coté des risques de crédit. Une telle mesure doit se traduire par une refonte complète de la notation. Il est désormais également nécessaire que soient mis en place des mécanismes permettant de supprimer le lien émetteurs / agences de notation. Au niveau européen, le Nouveau Centre a également proposé que soit mis à l’étude un projet de label à l’échelle de l’Union pour les agences de notation ainsi, à moyen terme et comme le suggère Michel Pébereau, qu’un véritable système européen de superviseurs bancaires calqué sur celui des banques centrales. Mais les agences de notation doivent également faire l’objet d’une meilleure responsabilisation, un véritable droit opposable à la sincérité de la notation permettrait ainsi aux épargnants d’attaquer en justice les agences dont l’évaluation d’un risque se serait avérée contraire à la réalité.

À moyen et long terme, le Nouveau Centre a proposé que soit régulée l’industrie des hedge-funds et revues les règles comptables essentielles. Il serait à ce titre envisageable de réglementer le recours des investisseurs institutionnels, que sont les fonds de pension ou les assureurs, aux gestionnaires risqués que sont pour leur part les hedge-funds.

Tant aux niveaux national qu’européen, le Nouveau Centre propose deux grandes mesures visant à répondre à la crise financière ainsi qu’à régénérer la confiance : faciliter l’accès aux crédits des PME par un grand emprunt de confiance et proposer à nos partenaires européens un programme de grands travaux à l’échelle de l’Union.

Dans un contexte de crise, les Français privilégient la sécurité pour leur épargne, ce qui les pousse à rechercher des placements à court terme. Parallèlement, les entreprises, en particulier lorsqu’elles sont petites ou moyennes, et les collectivités locales sont confrontées à d’importantes difficultés de financement, les banques ne parvenant pas à se refinancer à moyen-long terme et les grandes entreprises étant pour leur part dans l’incapacité d’émettre des obligations dans des conditions acceptables.

Afin de répondre simultanément au besoin de sécurité des épargnants et aux besoins de financement de l’investissement, le Nouveau Centre a proposé de lancer un grand emprunt d'État d'un montant, initial, de 60 milliards d'euros, répartis en trois tranches de 20 milliards d'euros sur 3 ans, 5 ans et 7 ans. Cet emprunt ne serait pas destiné à financer les déficits publics et, donc, n’accroîtrait pas l’endettement net de l’État. Il s’agirait seulement de financer des crédits à l’économie, distribués via les réseaux bancaires, les banques devant acquitter une marge bénéficiant à l’État et assumer le risque. Un tel emprunt s’inscrit par ailleurs dans une logique de participation citoyenne à l’économie. Une partie de cet emprunt pourrait, au surplus, servir au financement de travaux d'infrastructures, en cohérence avec les engagements récemment pris dans le cadre du Grenelle de l'environnement.

Par ailleurs,  les régions doivent assumer leurs responsabilités dans l’accès au crédit des PME. Elles doivent, à leur tour, comme le fait l'État, garantir un certain nombre de prêts accordés aux PME et pleinement jouer leur rôle de colonne vertébrale de soutien de l’économie.

Le Nouveau Centre propose également un programme de grands travaux européens, à l’instar de ce qu’avait suggéré la commission Delors dans son Livre blanc de 1993.

Une série de projets d’infrastructures en matière de transport, d’énergie et de développement durable, déjà identifiés, pourraient être rapidement lancés et financés par des emprunts spéciaux émis par la Banque Européenne d’Investissement (BEI), ou un fonds ad hoc bénéficiant de dotations en capital et de la garantie de l’Union européenne et de la BEI, à l’exemple du Fonds européen d’investissement créé en 1994 pour fournir du capital risque aux PME.

Au niveau mondial enfin, la convocation d’urgence d’une conférence financière internationale est une décision que le Nouveau Centre appelait de ses vœux tout en insistant sur la nécessité que n’en soient pas exclues les économies émergentes. Toutefois, il apparaît nécessaire, pour que la voix de la France puisse être entendue, que celle-ci continue les réformes entreprises tout en maîtrisant ses déficits et l’évolution de sa dette publique.

Il faut aujourd’hui profiter de l’occasion qui nous est offerte de créer les conditions d’une économie durable, fondée sur une éthique de la responsabilité ainsi que sur des pratiques financières saines. Il est également indispensable que les classes moyennes et les PME soient mises au cœur de nos préoccupations afin que soient mis en œuvre les remèdes et amortisseurs sociaux capables de les protéger des conséquences de cette crise. Face aux doutes et aux incertitudes qu’elle suscite auprès de nos concitoyens, nous avons besoin plus que jamais de vérité dans le diagnostic, de pragmatisme dans les solutions et de détermination de l’action.

LES PISTES DE RÉFORME

Les auditions conduites ont mis en exergue plusieurs pistes de réflexion devant permettre de renforcer la régulation financière et de limiter l’exposition au risque inconsidérée. Au-delà des considérations générales sur la crise financière et ses effets sur l’économie dite réelle, une convergence s’est faite jour vers l’identification d’un certain nombre de points qui peuvent paraître très techniques mais sont en réalité d’une importance fondamentale. Certaines propositions concrètes ont été formulées, soit curatives, soit préventives, pour la plupart relevant d’un cadre de décision international. Répondre à court terme et raisonner à long terme, tel est le double défi de la crise actuelle, par son ampleur et par les failles qu’elle révèle au cœur même du système.

Au cours de ces derniers mois, la commission des Finances de l’Assemblée nationale a donc joué un triple rôle :

– d’information et d’expression des parlementaires bien sûr, qui ne sauraient être dessaisis d’un sujet aux multiples implications pour nos concitoyens ;

– de relais d’information pour ces concitoyens à qui l’on doit la transparence sur les tenants et les aboutissants de la crise ;

– d’enceinte stimulant la réflexion, en contribuant ainsi à poser les termes du débat devant permettre de soutenir des solutions partagées et véritablement efficaces.

1.– Les modalités d’application des normes comptables IFRS

Dès le début des auditions, le caractère pro-cyclique des normes comptables, plus précisément de la règle de la juste valeur fondée sur la valeur de marché (norme IAS 39 applicable dans l’Union européenne et norme FAS 157 applicable aux États-Unis) a été mis en avant. La « juste valeur » améliore l’information des investisseurs qui disposent ainsi, trimestre après trimestre, d’une évaluation fine de leurs plus ou moins-values potentielles, ainsi que du profil de risque des entreprises concernées, permettant ainsi une meilleure allocation des investissements. Si le principe même de cette valorisation n’est pas à remettre en cause – ces règles ont servi de révélateur des failles du système – c’est leur dogmatisme qui est contestable ⁽¹⁾. Si leur principe même implique une forte volatilité de la valeur des actifs et des passifs, il suppose surtout un marché fonctionnant dans des conditions normales, c'est-à-dire suffisamment liquide pour fixer un prix à l’actif ou au passif concerné.

D’une part, la règle de la valeur de marché n’a pas de sens en l’absence de marché et lorsque la valeur de marché est déterminée par des « ventes à la casse ». Il était déjà prévu que la valeur de marché puisse se voir substituer une valeur déterminée par des modèles mathématiques (le « mark to model »). Cette méthode intègre toutefois le prix des « ventes à la casse », maintenant les incertitudes sur la valorisation future (dépréciations continues). En outre, son utilisation a contribué au mouvement général de défiance du fait de l’opacité des hypothèses retenues.

L’IASB a autorisé, ce que les normes comptables américaines permettaient dans des cas rares, le transfert, pour les établissements de crédit, de créances figurant au portefeuille de négociation (« trading book ») vers le portefeuille « bancaire » (« banking book »), c'est-à-dire portefeuille de créances conservées à terme. L’IASB a également accepté « dans la situation actuelle de stress » une nouvelle méthode de valorisation qui tient compte du risque de défaut et de liquidité ainsi que de l’écart de rendement d’un actif et du taux d’intérêt de marché. Le maintien d’une telle règle « en cas de stress » doit être envisagé. Ces assouplissements sont institués avec effet rétroactif au 1^er juillet 2008 ⁽²⁾.

Au-delà de la définition de règles applicables en cas de crise, des travaux ont été engagés pour refondre les normes comptables en situation « normale ». Deux axes de réflexion ont été esquissés :

– la constitution de provisions dynamiques : il s’agit de limiter le caractère pro-cyclique de la juste valeur en période de baisse mais aussi de hausse. Plusieu