INTRODUCTION 9

1. L’architecture actuelle des régimes de retraite 11

2. Comparaison des règles de service des pensions des principaux régimes de retraite 15

1. Les comptes des régimes de retraite obligatoires 30

a) Les régimes de base obligatoires 30

b) Les régimes complémentaires obligatoires 38

2. Les projections du Conseil d’orientation des retraites 40

a) Les projections avant la réforme de 2003 40

b) Les projections de 2005 prenant en compte la réforme de 2003 41

c) La révision en 2006 et 2007 des projections de 2005 45

d) Le bilan global de l’évolution financière des régimes de retraite et les conclusions tirées par le rapporteur quant aux réformes nécessaires 55

3. Le transfert d’une fraction des cotisations chômage vers l’assurance vieillesse 58

1. La nature législative et la nature réglementaire des mesures votées 65

2. La réforme « Balladur » de 1993 68

3. La création du Fonds de réserve des retraites en 1999 69

4. La réforme « Fillon » de 2003 74

a) L’harmonisation de la notion et le relèvement progressif des conditions de durée d’assurance 74

b) La définition d’un droit à l’information des assurés sur leur retraite 76

c) La revalorisation du montant des pensions 76

d) La mise en place d’une retraite anticipée pour carrière longue 78

e) La mise en place d’une retraite anticipée pour les assurés handicapés 81

f) L’amélioration du régime de la retraite progressive 82

g) La réforme des pensions de réversion 82

h) La réforme des bonifications de durées d’assurance pour enfants 84

i) La réforme de la liquidation des pensions de retraite des fonctionnaires 85

j) Le soutien au maintien en activité des seniors 86

k) La création d’un régime complémentaire obligatoire d’assurance vieillesse pour les industriels et les commerçants 88

l) La réforme des régimes d’assurance vieillesse des professions libérales 88

m) La réforme du régime d’assurance vieillesse des exploitants agricoles 88

n) La réforme de l’épargne retraite 89

o) La réforme des institutions publiques 90

1. Les aménagements des mesures votées en 2003 92

a) Les modalités de calcul des pensions de retraite 92

b) Les pensions de réversion en Alsace-Moselle 93

c) Le cumul emploi-retraite 93

d) Les préretraites et mises à la retraite 94

e) Dispositions concernant l’épargne retraite et les retraites supplémentaires 95

2. Les compléments aux mesures adoptées en 2003 96

a) La retraite anticipée pour carrière longue 96

b) Les retraites agricoles 96

3. Les nouvelles réformes par rapport au contenu de la loi de 2003 97

a) L’amélioration de la situation des personnes handicapées 97

b) Les opérations d’adossement ou d’intégration de régimes de retraite 97

c) Les mesures de gestion concernant certains régimes de retraite ou certaines catégories d’assurés 99

1. Les dispositions de la loi du 21 août 2003 101

2. Les axes définis par le gouvernement 102

3. L’avis de la Commission de garantie des retraites de 2007 104

4. L’analyse du Conseil d’orientation des retraites 104

a) Les quatre thèmes du rendez-vous de 2008 104

b) Le droit à l’information 104

c) L’égalité entre hommes et femmes et les avantages familiaux et conjugaux 105

d) L’égalité des droits en fonction des parcours professionnels 106

e) La pénibilité au travail 108

f) Les régimes spéciaux 108

g) Le Fonds de réserve des retraites (FRR) 109

h) L’épargne retraite 109

1. L’indexation des salaires annuels reportés au compte 111

2. La revalorisation du minimum contributif 111

3. Une meilleure valorisation des aléas de carrière 112

4. Le calcul du salaire annuel moyen 113

5. La consolidation de l’équilibre financier du régime général 113

1. Les avantages familiaux 114

2. La retraite anticipée pour carrière longue 115

3. La réversion entre conjoint et anciens conjoints survivants 115

4. Le cumul emploi-retraite 116

5. Les surcotisations pour temps partiel 116

6. Les chômeurs en fin de carrière 117

7. La prise en compte de la dernière année travaillée dans le calcul du salaire annuel moyen 117

8. La prise en compte des périodes d’invalidité des non-salariés agricoles 117

9. La validation des stages de formation des chômeurs 117

10. La validation des services militaires effectués à l’étranger ou dans les TOM avant 1989 118

11. Le volontariat pour le développement 118

12. L’activité accessoire de secrétaire de mairie 118

13. Le droit à l’information 118

1. Le rapport du gouvernement au Parlement 119

2. La méthode de réforme définie par le Président de la République 119

3. La concertation avec les partenaires sociaux et les propositions du gouvernement 120

a) Les propositions gouvernementales du 28 avril 2008 120

b) Les propositions du 26 juin 2008 sur l’emploi des seniors 123

1. Les nouvelles projections démographiques et économiques 129

a) La population métropolitaine française totale 129

b) L’accroissement de l’espérance de vie des retraités 133

c) La population active métropolitaine 135

2. Les inflexions par rapport aux projections de mars 2001 139

a) Les simulations de 2006 139

b) Les simulations de novembre 2007 142

3. L’évolution du rapport entre actifs et retraités 144

a) L’entrée tardive des jeunes sur le marché du travail 146

b) La sortie précoce des seniors du marché du travail 148

1. Le montant et l’indexation des pensions actuellement servies par les régimes de retraite 165

a) Le montant moyen des pensions 165

b) Le mode de revalorisation des pensions 169

c) L’analyse du Conseil d’orientation des retraites 173

d) La position du gouvernement 175

2. Le nécessaire relèvement des petites pensions de retraite 175

a) La revalorisation du minimum contributif 175

b) La situation des pensions de réversion 184

c) La suppression de l’allocation équivalent retraite 187

d) L’évolution du minimum vieillesse 187

e) L’évolution du minimum vieillesse par rapport au seuil de pauvreté 195

1. La fixation de l’âge légal de départ à la retraite 201

2. Eléments de droit comparé européen 205

3. Le départ en retraite à 60 ans 207

a) L’analyse du Conseil d’orientation des retraites 207

b) La position du gouvernement 207

4. L’avancement de l’âge moyen de liquidation des pensions de retraite 208

1. Le régime du cumul emploi-retraite dans le secteur privé 215

2. Le régime du cumul emploi-retraite dans le secteur public 217

3. L’indispensable libéralisation du cumul emploi-retraite 218

1. Les règles applicables aux polypensionnés sont perfectibles 219

2. La surcote doit être rendue plus attractive 221

3. L’absence de prise en compte des revenus de la dernière année civile travaillée doit être revue 223

1. La notion de durée d’assurance 225

2. Le dispositif de la loi du 21 août 2003 228

a) L’harmonisation des régimes du secteur privé et de la fonction publique 228

b) La durée d’assurance ou de services ouvrant droit au taux plein 229

c) La durée d’assurance de proratisation 231

3. Le principe du maintien du ratio entre durée d’assurance et durée de la retraite 232

4. Les conséquences d’un maintien de la durée d’assurance à 40 ans 235

5. L’avis de la Commission de garantie des retraites de 2007 238

6. Le cinquième rapport du Conseil d’orientation des retraites de novembre 2007 240

7. Le rapport du gouvernement remis au Parlement 241

8. La proposition du gouvernement 241

9. La mise en œuvre à venir de la réforme votée en 2003 242

TRAVAUX DE LA COMMISSION 245

ANNEXES 255

ANNEXE 1 PROGRAMME DE LA MISSION D’ÉTUDE À STOCKHOLM 257

ANNEXE 2 LE SYSTÈME DES RETRAITES SUÉDOIS 259

1. Les différentes assurances vieillesse 262

2. L’âge légal de la retraite 263

3. Les instances de gestion de l’assurance vieillesse 264

1. Les pensions de base légales du premier pilier 265

a) La pension professionnelle 266

b) La pension par capitalisation 269

c) Le financement de la pension générale de retraite 271

d) L’information des assurés 272

e) La pension garantie 273

f) La réversion de la pension générale 274

2. Les pensions complémentaires du deuxième pilier 275

1. Par des règles de l’assurance vieillesse 277

2. Par la politique de l’emploi 278

ANNEXE 3 LA MISE EN PLACE DES RÉGIMES DE RETRAITE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE FRANÇAISE 281

1. La mise en place des régimes de base de la sécurité sociale 281

2. La mise en place des régimes complémentaires obligatoires de retraite 284

3. Les régimes spéciaux de retraite 287

a) La nature et l’origine des régimes spéciaux 287

b) Le dénombrement des régimes spéciaux 290

ANNEXE 4 LA MISE EN APPLICATION DE LA LOI N° 2003-775 DU 21 AOÛT 2003 PORTANT RÉFORME DES RETRAITES 301

ANNEXE 5 LE DROIT À RÉVERSION 313

1. La réforme des pensions de réversion du régime général et des régimes de base des non-salariés 314

a) La suppression de la condition d’âge 314

b) La suppression des conditions relatives à l’état matrimonial 314

c) Les nouvelles conditions de ressources 315

d) Le montant de la pension de réversion 327

e) La révision périodique des pensions de réversion 328

f) Nombre de pensions de réversion liquidées 328

2. Les pensions de réversion des régimes complémentaires de retraite 329

3. Les régimes spéciaux 332

a) Le régime des fonctionnaires 332

INTRODUCTION

Le rendez-vous de 2008 sur les retraites constitue un engagement inscrit dans la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, à son article 5 (paragraphe IV).

Si l’objet et le contenu de ce rendez-vous sont précisément circonscrits par la loi (cf. chapitre II-D du présent rapport), il doit également être l’occasion de faire le point sur les grandes orientations de la réforme des retraites votée en 2003. Le rendez-vous de 2008 s’inscrit en effet dans le vaste processus de réaménagement de notre système des retraites destiné à lui permettre de franchir l’obstacle constitué par la transition démographique des années 2005 à 2050. La loi du 21 août 2003 s’inscrit ainsi dans la durée et a deux grands objectifs : permettre d’équilibrer les comptes des régimes de retraite à l’horizon 2020 et préparer les adaptations rendues nécessaires par le choc démographique de l’arrivée à l’âge de la retraite des classes nombreuses nées au lendemain de la seconde Guerre mondiale, cap difficile qui ne sera franchi qu’en 2050. La loi du 21 août 2003 a donc été conçue comme un socle permettant de porter notre système des retraites au cours de ces années difficiles et comme une première étape dans le processus d’adaptation et de réforme du système des retraites.

S’inscrivant dans la durée et programmant une réforme de la durée d’assurance sur les années 2004 à 2020, le gouvernement et le Parlement ont souhaité ponctuer ces années de « rendez-vous » réguliers permettant d’évaluer les réformes adoptées et la situation des régimes de retraite afin de procéder aux ajustements nécessaires. Le rendez-vous de 2008 est le premier de ces rendez-vous qui s’étaleront jusqu’en 2016.

La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a demandé au rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale en charge de l’assurance vieillesse de présenter un rapport d’information sur le rendez-vous de 2008 afin de fournir aux députés, en amont, les éléments d’information permettant d’apprécier les mesures de réforme retenues par le gouvernement au titre de ce rendez-vous et qui seront proposées dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (certaines mesures seront également proposées dans le cadre du projet de loi de finances pour 2009).

Le présent rapport dresse donc un bilan des réformes récentes apportées à notre système des retraites et étudie plus particulièrement les thèmes centraux de ce rendez-vous de 2008 : l’évolution de la durée d’assurance exigée pour obtenir le taux de liquidation, la situation des titulaires de petites pensions de retraite (minimum contributif, minimum vieillesse, pension de réversion), la gestion des âges de départ à la retraite et le maintien des seniors dans l’emploi (âge légal de départ en retraite, âge effectif de liquidation des pensions, retraite anticipée pour carrière longue, modalités de calcul des pensions, limites d’âge). Le rapporteur n’a pas traité la question des régimes spéciaux de retraite qui ne relève pas directement du « rendez-vous 2008 » prévu par la loi du 21 août 2003. On trouvera néanmoins en annexe 3 un tableau complet de ces régimes dont les plus importants sont des régimes d’entreprises, qui étaient restés inchangés après les réformes législatives de 1993 et 2003 mais ont été réformés en 2008, préalablement au rendez-vous de 2008, par voie de décrets dans le sens d’un rapprochement de leurs règles par rapport à celles du régime de retraite de la fonction publique d’Etat, conformément à l’orientation fixée par le Président de la République dans son discours du 18 septembre 2007. Le rapporteur proposera à la commission de consacrer un rapport spécifique à l’étude et l’évaluation globale de ces 26 régimes ou ensembles de régimes spéciaux encore en activité.

Le présent rapport, dont la rédaction a été finalisée à la mi-septembre 2008, s’inscrit dans la suite des rapports et avis qui ont ponctué la préparation du rendez-vous de 2008 sur les retraites (cf. partie II et chapitre C de la partie III du présent rapport). Pour chacun des thèmes sélectionnés, il présente une synthèse de ces rapports et avis et avance des propositions élaborées à l’appui des auditions et déplacements effectués par le rapporteur depuis trois ans.

I.- LA SITUATION DES RÉGIMES DE RETRAITE

A. L’ORGANISATION DES RÉGIMES DE RETRAITE FRANÇAIS

Le système français des retraites a été construit par stratifications successives, la couche la plus ancienne datant du XVII^e siècle ⁽¹⁾. Ces éléments épars n’ont donné lieu à des regroupements que depuis 1945. Pendant trois siècles l’assurance vieillesse s’est donc généralisée par touches additionnelles et ne s’est uniformisée que très récemment sous la contrainte démographique menaçant la viabilité des plus petits régimes. Le principe d’unité qui était au cœur du dispositif des initiateurs de la sécurité sociale en 1945 est cependant loin d’être atteint. La recherche d’une égalité entre les Français en matière d’assurance vieillesse obligatoire n’est vraiment devenue une préoccupation centrale suivie d’effets que depuis la présentation du projet de loi de 2003 portant réforme des retraites.

On trouvera en annexe 3 du présent rapport une note rappelant le long cheminement ayant abouti à la mise en place des régimes de retraite de la sécurité sociale actuels. Ce cheminement difficile explique la multitude et l’hétérogénéité des régimes de retraite obligatoires existant encore en France.

1. L’architecture actuelle des régimes de retraite

On trouvera ci-après une présentation synthétique de l’architecture des régimes de retraite obligatoires existant en France.

Architecture de l’assurance vieillesse obligatoire
des salariés et non-salariés français

Professions	Régime de base	Régime complémentaire	Régime supplémentaire
Régimes des salariés
Ouvriers et employés de l’industrie, du commerce et des services	CNAV 14 CRAM, 4 CGSS, 1 CRAV Alsace-Moselle 286 agences 17 073 700 cotisants 11 498 900 retraités	ARRCO (a)	—
Cadres de l’industrie, du commerce et des services		ARRCO (a) et AGIRC (b)	—
Agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques		IRCANTEC 2 561 000 cotisants 1 771 870 retraités	—
Ouvriers et employés de l’agriculture	MSA 78 caisses départementales 666 950 cotisants 2 492 960 retraités	ARRCO (a)	—
Cadres de l’agriculture		ARRCO et AGIRC	—
Régimes des non-salariés
Exploitants agricoles et chefs d’entreprises agricoles	548 870 cotisants 1 804 920 retraités	MSA 505 250 cotisants 460 950 retraités	—
Professions indépendantes :	RSI - 28 caisses régionales - RSI (c)
Artisans	654 740 cotisants 845 860 retraités	654 740 cotisants 679 750 retraités	—
Commerçants et industriels	820 830 cotisants 1 039 610 retraités	820 830 cotisants 363 750 retraités	—
Professions libérales :	CNAVPL et 11 sections professionnelles : 567 540 cotisants 570 070 cotisants 212 900 retraités 198 640 retraités		ASV (d) : 307 065 cotisants 88 231 retraités
Officiers ministériels	CNAVPL-CAVOM	CAVOM	—
Médecins	CNAVPL-CARMF	CARMF	ASV CARMF
Chirurgiens dentistes	CNAVPL-CARCD	CARCD	ASV CARCD
Pharmaciens, directeurs de laboratoires d’analyses	CNAVPL-CAVP	CAVP	ASV CAVP
Sages-femmes	CNAVPL-CARSAF	Complémentaire CARSAF facultative	ASV CARSAF obligatoire
Auxiliaires médicaux (infirmiers, kinésithérapeutes,…)	CNAVPL-CARPIMKO	CARPIMKO	ASV CARPIMKO
Vétérinaires	CNAVPL-CARPV	CARPV	—
Agents généraux d’assurance	CNAVPL-CAVAMAC	CAVAMAC	—
Experts-comptables	CNAVPL-CAVEC	CAVEC	—
Architectes, conseils et diverses professions libérales	CNAVPL-CIPAV	CIPAV	—
Notaires	CNAVPL-CRN	CRN	—
Avocats	CNBF 47 456 cotisants 9 130 retraités		—
Artistes, auteurs	CNAV	IRCEC (e)	RACL et RACD (f)
Ministres des cultes et religieux	CAVIMAC (g) 14 890 cotisants 62 030 retraités	—	—

Nota : Les données sur les retraités incluent les bénéficiaires de droits dérivés (pensions de réversion essentiellement). Effectifs au 1^er juillet 2008 (chiffres arrondis).

(a) ARRCO : Association des régimes de retraite complémentaire : 36 institutions ; 18 520 000 cotisants et 11 711 690 retraités, au 31 décembre 2008.

(b) AGIRC : Association générale des institutions de retraite des cadres : 23 institutions ; 3 887 280 cotisants et 2 382 060 retraités, au 31 décembre 2008.

(c) RSI : Régime social des indépendants, qui résulte de la fusion, en 2006, du régime d’assurance vieillesse des artisans (AVA) et du régime d’assurance vieillesse des commerçants et industriels (ORGANIC).

(d) ASV : Avantage social vieillesse : régimes supplémentaires, au nombre de cinq, dont le statut commun a été défini par la l’article 3 de la loi n° 70-1325 du 31 décembre 1970 et qui ont été rendus obligatoires l’un après l’autre par des décrets publiés entre 1972 et 1980.

(e) IRCEC : Institution de retraite complémentaire de l’enseignement et de la création ; caisse gérant 16 433 cotisants et 3 807 retraités en 2006 mais couvrant 23 860 artistes affiliés (cotisants et assurés sociaux du régime) et 14 000 artistes assujettis (cotisants mais non assurés sociaux du régime) au 31 décembre 2006. Cette caisse de retraite complémentaire, créée en 1962 en application du décret n° 62-420 du 11 avril 1962, est gérée par la Caisse de retraite de l’enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA) qui a été intégrée, à compter du 1^er janvier 2004, dans la CIPAV. L’IRCEC a en charge son propre régime complémentaire ainsi que la gestion des régimes RACL et RACD.

(f) RACL : Régime de retraite des auteurs et compositeurs lyriques ; caisse gérant 3 179 cotisants et 1 090 retraités en 2006. RACD : Régime de retraite des auteurs et compositeurs dramatiques et auteurs de films ; caisse gérant 11 236 cotisants et 1 348 retraités en 2006. Les RACL et RACD sont, en droit, des régimes complémentaires obligatoires institués respectivement par les décrets n^os 61-1304 du 4 décembre 1961 et 64-226 du 11 mars 1964 (sous le nom de régime supplémentaire dramatique devenu RACD en 1977). Ils s’ajoutent au régime complémentaire de l’IRCEC. Les deux régimes ont été gérés, jusqu'au 31 décembre 2003, par la Caisse de retraite de l’enseignement, des arts appliqués, du sport et du tourisme (CREA) qui a été intégrée, à compter du 1^er janvier 2004, dans la CIPAV. Depuis 2004, les deux régimes sont gérés par l’IRCEC.

(g) CAVIMAC : Caisse nationale d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes ; le régime a été intégré au régime général par l’article 75 de la loi n° 2005-1579 de financement de la sécurité sociale pour 2006.

CNAV : Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés.

IRCANTEC : Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’Etat et des collectivités locales.

MSA : Mutualité sociale agricole.

RSI : Régime social des indépendants.

CNAVPL : Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales.

CAVOM : Caisse d’assurance vieillesse des officiers ministériels, des officiers publics et des compagnies judiciaires.

CARMF : Caisse autonome de retraite des médecins de France.

CARCD : Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes.

CAVP : Caisse d’assurance vieillesse des pharmaciens.

CARSAF : Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises.

CARPIMKO : Caisse autonome de retraite et de prévoyance des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes.

CARPV : Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires.

CAVAMAC : Caisse d’allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l’assurance et de la capitalisation.

CAVEC : Caisse d’allocation vieillesse des experts-comptables.

CIPAV : Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.

CRN : Caisse de retraite des notaires.

CNBF : Caisse nationale des barreaux français.

Source : d’après le tableau de la retraite en France établi par le GIE AGIRC–ARRCO (édition 2007). Les chiffres des données démographiques ont été actualisés avec les données publiées par la Commission des comptes de la sécurité sociale en septembre 2008 (chiffres fournis pour l’année 2008 : données démographiques au 1^er juillet, sauf pour l’ARRCO et l’AGIRC).

Architecture de l’assurance vieillesse obligatoire
des personnes relevant des principaux régimes spéciaux d’assurance

Professions	Régime d’assurance		Régime supplémentaire
Régimes spéciaux des fonctionnaires
Fonctionnaires civils de l’Etat, magistrats et militaires	Service des pensions de l’Etat 2 376 115 cotisants – 1 929 290 retraités		RAFP (régime additionnel de la fonction publique)
Agents des fonctions publiques territoriale et hospitalière (*)	CNRACL 2 026 155 cotisants – 732 770 retraités
Ouvriers de l’Etat	FSPOEIE 50 890 cotisants – 86 290 retraités		—
Fonctionnaires de l’Assemblée nationale	Fonds de sécurité sociale de l’Assemblée nationale 1 351 cotisants – 983 retraités (2008)		—
Fonctionnaires du Sénat	Caisse de retraite des agents du Sénat		—
Régimes spéciaux des non-fonctionnaires
Agents de la Banque de France	Caisse de réserve des employés de la Banque de France 14 047 cotisants – 14 857 retraités
Mineurs	Retraite des mines (CASSM) 8 776 cotisants – 352 616 retraités
Agents des entreprises électriques et gazières	Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) (adossée à la CNAV) 138 845 cotisants – 154 168 retraités
Agents de la SNCF	Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF 160 410 cotisants – 293 000 retraités
Agents de la RATP	Caisse de retraites du personnel de la RATP 42 803 cotisants – 46 019 retraités
Clercs et employés de notaires	CRPCEN 48 418 cotisants – 58 590 retraités
Personnel navigant professionnel de l’aéronautique civil	CNAV (base)	CRPN (complémentaire) 29 077 cotisants – 15 050 retraités (en 2006)	—
Marins	Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) 36 600 cotisants – 118 850 retraités
Employés de l’Opéra de Paris	Caisse de retraites des personnels de l’Opéra national de Paris 1 803 cotisants – 1 616 retraités (en 2007)
Employés de la Comédie française	Caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française 348 cotisants – 390 retraités (en 2007)
Personnels titulaires du Port autonome de Strasbourg	Caisse interne à l’établissement du Port autonome 156 cotisants – 203 retraités (fin 2005)
Députés	Caisse de retraite gérée par l’Assemblée nationale 577 cotisants – 1 948 pensionnés (en 2008)
Sénateurs	Caisse de retraite gérée par le Sénat
Membres du Conseil économique et social	Caisse de retraites gérée par Conseil économique et social

Nota : à l’exception de celui des personnels navigants professionnels, les régimes spéciaux ne distinguent pas les prestations de retraite de base et les prestations de retraite complémentaires.

(*) A l’exclusion des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers employés par un territoire ou une collectivité sui generis d’outre-mer. Champ : agents régis par la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (« fonctionnaires civils des administrations de l’État, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics, y compris les établissements mentionnés à l’article 2 du titre IV du statut général des fonctionnaires de l’État et des collectivités territoriales, à l’exclusion des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats de l’ordre judiciaire. Dans les services et les établissements publics à caractère industriel ou commercial, elle ne s'applique qu’aux agents qui ont la qualité de fonctionnaire »).

CNRACL : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales — FSPOEIE : Fonds spécial des ouvriers des établissements de l’État — CRPN : Caisse de retraite du personnel navigant de l’aviation civile — CASSM : Caisse autonome de sécurité sociale dans les mines.

Source : Données démographiques tirées du rapport de septembre 2008 de la Commission des comptes de la sécurité sociale (effectifs au 1^er juillet 2008, sauf indication contraire).

Répartition des cotisants selon leur régime de base d’affiliation (*)

Régimes	Au 1er juillet 2006
	Cotisants	%
Régimes de salariés
Régime général	16 806 329	68,21
Régimes des salariés agricoles	663 171	2,69
Fonctionnaires civils et militaires	2 443 216	9,92
Ouvriers de l’Etat	53 540	0,22
Collectivités locales	1 838 363	7,46
Mines	11 712	0,05
SNCF	165 280	0,67
RATP	43 948	0,18
Marins	30 196	0,12
Industries électriques et gazières	140 334	0,57
Clercs de notaire (CRPCEN)	46 252	0,19
Banque de France	14 627	0,06
Autres régimes de salariés (SEITA, CAMR)	1 461	0,01
Total des régimes des salariés	22 258 429	90,33
Régimes des non-salariés
Exploitants agricoles	584 426	2,37
Commerçants (ORGANIC)	677 591	2,75
Artisans (CANCAVA)	550 884	2,24
Professions libérales, y compris les avocats	554 386	2,25
Cultes (CAVIMAC)	15 055	0,06
Total des régimes des non-salariés	2 382 342	9,67
Total général	24 640 771	100,00

(*) Seuls les régimes participant à la compensation sont pris en compte (et seule la compensation spécifique pour la SEITA et la Caisse autonome mutuelle de retraite des chemins de fer secondaires CAMR).

Source : Commission de compensation du 27 novembre 2007, données reproduites dans le recueil statistique 2007 de la CNAV.

2. Comparaison des règles de service des pensions des principaux régimes de retraite

Les cinq tableaux suivants comparent de manière synthétique les principales règles de liquidation des droits à pension de retraite des principaux régimes d’assurance vieillesse obligatoires français.

Tableau des principaux régimes de retraite de base du secteur privé
(avec une comparaison par rapport au régime des fonctionnaires civils de l’État)

	CNAV	MSA salariés	RSI artisans	RSI commerçants	MSA exploitants	Service des pensions de l’État
Population couverte par le régime	Salariés du secteur privé (régime créé en 1948)	Salariés agricoles (régime créé en 1951)	Artisans (régime créé en 1949-2006) (depuis 1973)	Commerçants et industriels (1949-2006) (depuis 1973) (a)	Non-salariés agricoles (et membres de leur famille) (régime créé en 1952)	Fonctionnaires civils de l’Etat (régime créé en 1790-1853)
Nombre de cotisants	17 073 700	666 950 (2008)	654 740 (2008)	820 830 (2008)	548 870 (2008)	2 376 115 (2008)
Nombre de retraités	11 498 900 (2007)	2 492 960 (2008)	845 860 (2008)	1 039 610 (2008)	1 804 920 (2008)	1 929 290 (2007)
Taux de cotisation salarial	6,65 % sous plafond SS + 0,10 % sur le salaire déplafonné		16,65 % du revenu professionnel sous plafond SS, avec un minimum de cotisation de 290 € sur le deuxième semestre 2008 (16,65 % x 200 SMIC horaires bruts) (b) Régime dérogatoire pour les 2 premières années de cotisation des créateurs d’entreprise : assiettes provisoires calculées sur 6 622 puis 9 757 euros (soit 1 103 et 1 625 euros de cotisation) en 2007.		13,23 % (cotisations AVI+AVA sous plafond SS) (c) + cotisation complémentaire fixée dans chaque département (plus ou moins 5 % autour du taux pivot de 2,78 %) (c) + cotisation déplafonnée de 1,39 %	7,85 % sur le traitement brut indiciaire, hors primes, indemnités et avantages en nature.
Taux de cotisation patronal	8,30 % sous plafond SS + 1,60 % sur le salaire déplafonné					Néant. Le besoin de financement technique est apporté chaque année par le budget de l’Etat.
Âge légal de départ en retraite	60 ans					60 ans en service sédentaire ; 55 ans si 15 ans de services ont été accomplis et 50 ans si ces emplois sont insalubres ou dangereux
Départ anticipé avec le taux plein	A 56 ou 57 ans si l’assuré a une durée d’assurance validée tous régimes confondus de 42 ans et 42 ans de cotisations et a débuté son activité à 14 ou 15 ans. A 58 ans si l’assuré a une durée d’assurance validée de 42 ans et 41 ans de cotisations et a débuté son activité à 14 ou 15 ans. A 59 ans si l’assuré a une durée d’assurance validée de 42 ans et 40 ans de cotisations et a débuté son activité à 14, 15 ou 16 ans. A 55 ans pour les assurés handicapés ayant une invalidité permanente d’au moins 80 % totalisant 120 trimestres d’assurance (limite de durée d’assurance ouvrant droit au taux plein diminuée de 40 trimestres) et 100 trimestres de cotisation (limite moins 60) ; à 56 ans pour les assurés handicapés totalisant 110 trimestres d’assurance (limite moins 50) et 90 trimestres de cotisation (limite moins 70) ; à 57 ans, avec respectivement 100 et 80 trimestres ; à 58 ans, avec 90 et 70 trimestres ; à 59 ans, avec 80 et 60 trimestres.
Durée d’assurance pour une liquidation au taux plein en 2008	A compter de 2008 (d) : 160 trimestres pour les assurés nés en 1948, 161 trimestres pour ceux nés en 1949. 162 trimestres pour ceux nés en 1950, 163 trimestres pour ceux nés en 1951. 164 trimestres pour ceux nés à partir de 1952. Pas de condition pour les assurés âgés de 65 ans et plus et les salariés inaptes au travail					160 trimestres pour une retraite ouvrable en 2008, 161 en 2009, 162 en 2010, 163 en 2011, 164 en 2012.
Salaire ou revenu de référence en 2008	Moyenne des 25 meilleures années, dans la limite du plafond SS, pour les assurés nés après 1947. Pour les assurés nés avant 1948, le salaire annuel moyen est déterminé en fonction de leur année de naissance (e)		Moyenne des 20 meilleures années de revenu professionnel pour les assurés nés en 1948 (+ un an par génération jusqu’aux 25 meilleures années à partir de 2013 pour les assurés nés à partir de 1953)		Calcul sur les revenus professionnels (c)	Traitement indiciaire de référence détenu depuis 6 mois au moins au départ en retraite
Taux de remplacement maximal	50 % du salaire de référence sous plafond de la sécurité sociale (retraite au taux plein), soit 16 638 euros pour l’année 2008.				50 % du plafond de la sécurité sociale	75 % (ou 80 % avec des bonifications)
Décote en cas de départ en retraite entre 60 et 65 ans	Minoration de 2,5 % par trimestre manquant par rapport à l’âge de 65 ans ou par rapport à la durée minimale d’assurance tous régimes confondus pour les assurés nés avant 1944. Ce taux est abaissé de 0,125 point par génération, jusqu’à 1,25 % pour les assurés nés après 1952 (f).					0,375 % par trimestre en 2008 + 0,125 point par an (jusqu’à 1,25 % par trimestre en 2015). Annulation de la décote à 62 ans pour les services sédentaires en 2008.
	Le coefficient de minoration à appliquer au taux plein est déterminé en fonction, soit du nombre de trimestres qui sépare le 65e anniversaire des assurés (ou la limite d’âge des fonctionnaires) de la date d’effet de leur pension, soit du nombre de trimestres supplémentaires nécessaires, à la date d'effet de leur pension, pour obtenir le taux plein. Le coefficient le plus faible est retenu. La décote est plafonnée à 20 trimestres
Taux de remplacement minimal	37,5 %				Calcul spécial de la pension (c)	50 %
Surcote en cas de départ après avoir obtenu le taux plein	Majoration de 0,75 % par trimestre la 1ère année au-delà de la durée d’assurance et périodes équivalentes ouvrant droit au taux plein ; majoration de 1 % par trimestre au-delà ; majoration de 1,25 % par trimestre après 65 ans (pour les exploitants agricoles nés avant 1949 dont la pension prend effet avant la fin 2008 ainsi que pour ceux nés à partir de 1948). La surcote n’est pas plafonnée. Pour les assurés de 65 ans et plus, la portée de la décote est limitée à l’obtention d’une durée d’assurance au plus égale à la durée de proratisation (160 trimestres en 2008, 161 trimestres en 2009, 162 en 2010, 163 en 2011, 164 en 2012).					0,75 % par trimestre effectué au-delà de 60 ans (en sus du nombre de trimestres permettant d’obtenir le taux maximum), dans la limite de 20 trimestres
					Pour les exploitants nés avant 1949 dont la pension prend effet avant 2009 : régime spécial (g)
Minimum de pension	Minimum contributif				Minimum vieillesse	Minimum garanti
Cumul emploi-retraite	Dans la limite du dernier salaire ou de 1,6 SMIC.		Les artisans, industriels et commerçants doivent cesser définitivement leurs activités relevant du RSI pour jouir d’une pension de cette caisse. Mais la retraite artisanale ou commerciale se cumule sans limite avec un revenu d’activité salarié. Lorsque la pension s’ajoute à un revenu non salarié, ce revenu est plafonné à 50 % du plafond SS ou au montant du plafond en ZRR et ZUS.		Oui mais l’activité de chef d’exploitation ou d’entreprise agricoles doit cesser définitivement et le pensionné ne peut pas devenir un salarié agricole de son ancienne exploitation.	Oui, sans condition en cas de reprise d’activité dans le secteur privé. Dans la fonction publique : limite d’âge de 65 ans + revenu d’activité plafonné au tiers de la pension.
	L’assuré doit cesser toute activité salariée dans le régime général, sauf activités procurant de faibles revenus, activités scientifiques ou littéraires accessoires, bénévolat,…	L’assuré doit cesser toute activité salariée dans le régime général, le régime MSA et les régimes spéciaux pour bénéficier de sa pension de salarié agricole

Plafond SS : plafond de la sécurité sociale (33 276 euros par an en 2008, soit 2 773 euros par mois).

(a) Jusqu’à la fin 1972, les revenus d’activités commerciales et industrielles donnant lieu à cotisation ouvraient droit à l’attribution de points. Les pensions liquidées par les commerçants et industriels ayant cotisé dans cet ancien régime par points se décomposent en une retraite par points (le montant du point étant revalorisé chaque année), le nombre de points étant minoré en cas de durée d’assurance insuffisante tous régimes confondus (application de la décote) et une retraite calculée par rapport à un revenu professionnel de référence pondéré par un taux de liquidation éventuellement minoré en cas de durée d’assurance insuffisante tous régimes confondus (application de la décote) et par le rapport entre le nombre de trimestres cotisés ou assimilés dans le régime des commerçants et industriels depuis 1973 et la durée d’assurance de référence (déterminée par génération : 160 trimestres).

(b) Une cotisation est également prélevée pour la couverture des risques invalidité et décès : pour les artisans, 1,8 % sous plafond de la sécurité sociale pour l’assurance invalidité-décès (avec une cotisation minimale de 119 euros sur 2007) ; pour les commerçants et industriels, une cotisation de 1,2 % est perçue au titre de l’assurance invalidité (minimum de 79 euros sur 2007) et une cotisation de 0,1 % pour l’assurance décès (minimum de 7 euros sur 2007).

(c) La pension des chefs d’exploitation ou d’entreprise agricoles est décomposée en une retraite forfaitaire (également attribuable aux conjoints et membres de la famille) et une retraite proportionnelle (également attribuable aux aides familiaux et conjoints collaborateurs). La retraite forfaitaire est calculée à partir d’un montant de retraite forfaitaire intégrale (3 009,45 euros en 2006) proratisée par rapport au nombre de trimestres d’assurance validés au titre de l’activité agricole non-salariée exercée à titre exclusif ou principal et rapportée à la durée d’assurance nécessaire pour obtenir la retraite forfaitaire intégrale qui est fixée en fonction de la génération (taux plein). La cotisation technique AVA est due par l’exploitant, chaque aide familial majeur et le conjoint collaborateur. Elle est calculée sur les revenus professionnels sous plafond de la sécurité sociale avec une assiette minimale de 600 SMIC (400 SMIC pour le conjoint collaborateur et l’aide familial). Pour 2007, son taux est de 3,2 % (cotisation due pour chaque non-salarié âgé d’au moins 16 ans, exploitant, aide familial ou conjoint collaborateur). La retraite proportionnelle est égale au nombre de points acquis multiplié par la valeur du point (3,538 euros en 2006) et la durée d’assurance validée rapportée à la durée d’assurance maximale. La cotisation individuelle AVI est due par l’exploitant pour lui-même et pour chacun de ses aides familiaux d’au moins 16 ans et son conjoint collaborateur d’au moins 16 ans, à l’exclusion des pluriactifs à la fois salariés et non-salariés, des préretraités et des chômeurs ; les jeunes exploitants en sont partiellement exonérés. Elle est calculée sur les revenus professionnels sous plafond de la sécurité sociale avec une assiette minimale de 800 SMIC. Pour 2007, son taux est de 8,64 % (cotisation pour chaque exploitant et aide familial et conjoint collaborateur d’au moins 16 ans). La cotisation complémentaire est due par les seuls exploitants. Son assiette est la même que la cotisation technique AVA. Son taux est fixé par arrêté du préfet de chaque département à l’intérieur d’une fourchette de plus ou moins 5 % par rapport à un taux moyen ou pivot de cotisation complémentaire. Pour 2007, selon les articles D. 731-125 et D. 731-126 du code rural, le taux pivot a été fixé à 2,53 % sur la partie plafonnée du revenu professionnel et à 0,25 % sur la totalité du revenu ; la cotisation déplafonnée de 0,25 % n’est pas due pour les aides familiaux et le conjoint collaborateur. La cotisation déplafonnée est due par les exploitants pour eux seuls. Elle est assise sur la totalité des revenus professionnels avec une assiette minimale de 600 SMIC. Pour 2007, son taux est de 1,39 %. La cotisation déplafonnée vise à rétablir l’équilibre financier de l’assurance vieillesse des non-salariés agricoles ; elle ne crée aucun droit à prestation d’assurance vieillesse. Une assiette minimale de 600 SMIC est prévue.

(d) Pour les pensions prenant effet à compter de 2004 : 150 trimestres pour les assurés nés avant 1944, 152 trimestres pour ceux nés en 1944, 154 pour ceux nés en 1945, 156 pour ceux nés en 1946, 158 pour ceux nés en 1947.

(e) Les 24 meilleures années pour les assurés nés en 1947, les 23 meilleures pour ceux nés en 1946, etc. Avant la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, ces quantités s’appliquaient pour toutes les pensions prenant effet avant 2008.

(f) Pour le régime général et les régimes alignés, les taux de minoration sont fixés par l’article R. 351-27 du code de la sécurité sociale (décret n° 2004-144 du 13 février 2004). Pour les non-salariés agricoles, les taux ont été définis par l’article 2 du décret n° 2007-1316 du 6 septembre 2007 (article R. 732-61 du code rural).

(g) Pour les exploitants agricoles nés avant 1949 dont la pension prend effet avant 2009, la majoration est égale à 3 % par année jusqu’à ce que l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes égale à 164 trimestres (ou 0,75 % par trimestre), à 4 % par année au-delà de 164 trimestres (ou 1 % par trimestre) et à 5 % par année après le 65^e anniversaire de l’assuré (ou 1,25 % par trimestre).

Données démographiques tirées du rapport de septembre 2007 de la Commission des comptes de la sécurité sociale.

Tableau des principaux régimes de retraite complémentaires du secteur privé, hors professions libérales

	AGIRC	ARRCO	RSI artisans	RSI commerçants	MSA RCO des exploitants	CNPN
Population couverte par le régime	Cadres du secteur privé (régime créé en 1947)	Salariés du secteur privé (y compris les cadres qui cotisent sur la tranche A) (régime créé en 1961)	Artisans (régime créé en 1978)	Commerçants et industriels (régime créé en 1978–2003) (*)	Non-salariés agricoles et leur conjoint (depuis 2003) (**)	Personnel navigant professionnel de l’aéronautique civil (régime créé en 1952)
Nombre de cotisants	3 887 280 (prévu pour 2008)	18 520 000 (prévu pour 2008)	654 740 (2008)	820 830 (2008)	505 250 (2008)	29 077 (2006)
Nombre de retraités	2 382 060 (prévu pour 2008)	11 711 690 (prévu pour 2008)	679 750 (2008)	363 750 (2008)	460 950 (2008)	15 050 (2006)
Taux de cotisation salarial	Tranche A (sous plafond SS) : 3 % appelés à 125 %, soit 3,75 % + AGFF (0,80 %) (a) Tranche B (de 1 à 4 fois le plafond SS) : 7,70 % appelés à 125 %, soit 9,625 % + AGFF (0,90 %) (a) Tranche C (4 à 8 fois le plafond SS) : variable + AGFF Contribution exceptionnelle temporaire de 0,13 % (sous 8 fois le plafond SS)	Tranche A (sous plafond SS) : 3 % appelés à 125 %, soit 3,75 % + AGFF (0,80 %) (a) Tranche B (de 1 à 3 fois le plafond SS) sauf pour les salariés relevant aussi de l’AGIRC : 8 % appelé à 125 %, soit 10 % + AGFF (0,90 %) (a)	7 % du revenu professionnel sous 4 fois le plafond SS. Cotisation minimale de 122 euros sur le 2e semestre 2008 (7 % de 200 SMIC horaires bruts)	6,5 % du revenu professionnel sous 3 fois le plafond SS Cotisation mini-male de 113 euros sur le 2e semestre 2008 (6,5 % de 200 SMIC horaires bruts)	Points gratuits (attribués dans la limite de 37,5 années) (participation de l’Etat) + points acquis par cotisation : 2,97 % sur la totalité des revenus professionnels (assiette minimale de 1 820 SMIC)	5,85 % (6 % appelés sur 97 ,50%) du salaire sous plafond de 21 456 euros par mois (en 2007) + 1,7 % pour le fonds spécial + 0,3 % pour le fonds d’assurance, soit 7,85 % (cotisation retraite majorée de 50 % pour certains personnels) (b)
Taux de cotisation patronal	Tranche A : 4,50 % appelés à 125 %, soit 5,625 % + AGFF (1,20 %) (a) Tranche B : 12,60 % appelé à 125 %, soit 15,75 % + AGFF (1,30 %) (a) Tranche C (4 à 8 fois le plafond SS) : variable Contribution exceptionnelle tem-poraire de 0,22 % (sous 8 fois le plafond SS)	Tranche A : 4,50 % appelés à 125 %, soit 5,625 % + AGFF (1,20 %) (a) Tranche B sauf pour les salariés relevant aussi de l’AGIRC : 12 % appelé à 125 %, soit 15 % + AGFF (1,30 %) (a)				11,70 % (12 % appelés sur 97,50 %) du salaire sous plafond de 21 456 euros par mois (en 2007) + 1,7 % pour le fonds spécial + 0,3 % pour le fonds d’assurance, soit 13,70 % (cotisation majorée pour certains personnels) (b)
Âge de départ en retraite	65 ans (sans condition) ou à partir de 60 ans (sauf pour les points obtenus par cotisation à la tranche C) si l’assuré bénéficie d’une retraite de base liquidée au taux plein (accord AGFF) (a).		60 ans	60 ans	60 ans	50 ans mais une pension n’est servie qu’avec 15 ans de cotisation (c).