Proposition de loi de M. Éric DIARD et plusieurs de ses collègues visant à étendre le droit de rétractation aux achats d'objets d'ameublement effectués lors d'une foire ou d'un salon, n° 983, déposée le 19 juin 2008
et renvoyée à la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire