Proposition de loi de Mme Marie-Jo ZIMMERMANN et plusieurs de ses collègues tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d'injure lorsqu'il est commis par l'intermédiaire d'Internet, n° 1077, déposée le 22 juillet 2008
et renvoyée à la commission des affaires culturelles, familiales et sociales