Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Sénat - 1^ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Principales dispositions du texte Le texte du projet de loi relatif à la lutte contre la corruption, son exposé des motifs, sa présentation et d'autres éléments d'information sont consultables sur les sites internet dont vous trouverez les adresses ci-dessous (liens actifs) : - Dossier sur le site de l’Assemblée nationale : http://www.assemblee-nationale.fr/13/dossiers/lutte_corruption.asp - Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption du 27 janvier 1999 et Protocole additionnel du 15 mai 2003 : http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/173.htm http://conventions.coe.int/treaty/fr/Treaties/Html/191.htm - Convention des Nations Unies contre la corruption du 31 octobre 2003 (dite Convention de « Merida ») http://www.unodc.org/pdf/crime/convention_corruption/signing/Convention_f.pdf Principales dispositions du projet de loi : Article 1er Adaptation de l’incrimination de corruption du personnel judiciaire national ; Article 2 Sanctions pénales contre la corruption et le trafic d’influence d’agents publics étrangers ou dépendant d’une organisation internationale ; sanctions pénales contre la corruption et le trafic d’influence impliquant des personnes exerçant des fonctions juridictionnelles dans un Etat étranger ou auprès d’une cour internationale ; Article 4 Compétence concurrente de la seule juridiction de Paris pour les infractions de corruption et trafics d’influence d’agents publics étrangers et internationaux (et non plus les juridictions spécialisées visées à l’article 704 du CPP) ; Article 5 Possibilité de procéder à des opérations de surveillance, enquêtes d’infiltration et sonorisations dans le cadre de certaines infractions de corruption et trafic d’influence ;