Assemblée nationale - France-Géorgie : Convention en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1^ère lecture

Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, n° 1060, déposé le 16 juillet 2008
et renvoyé à la commission des affaires étrangères

Travaux des commissions

- commission des affaires étrangères
La Commission saisie au fond a nommé M. Marc Vampa rapporteur le 17 décembre 2008
Nomination rapporteur au cours de la réunion du 17 décembre 2008 à 10 heures

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 16/07/08

Le ministre des affaires étrangères et européennes a présenté :

un projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune.
La convention entre la France et la Géorgie a été signée le 7 mars 2007. Il s’agit du premier instrument fiscal spécifique liant les deux États.