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Accueil > Documents parlementaires > Propositions de loi

n° 1086 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à modifier le mode de calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune Voir le dossier
n° 1085 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures Voir le dossier
n° 1084 Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à compléter la réforme de la carte judiciaire par la redistribution des compétences entre les tribunaux Voir le dossier
n° 1083 Proposition de loi de M. Jacques Alain Bénisti visant à l'amélioration de l'accessibilité des étudiants handicapés à l'enseignement dans les établissements privés d'enseignement supérieur pour l'obtention de diplômes d'État Voir le dossier
n° 1082 Proposition de loi de M. Damien Meslot relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage sur tous les véhicules neufs et d'occasion Voir le dossier
n° 1081 Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à interdire l'organisation des rave parties dans les parcs nationaux, les parcs naturels régionaux et les zones dites "Natura 2000" Voir le dossier
n° 1080 Proposition de loi de Mme Françoise Hostalier visant à interdire le port de signes ou de vêtements manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, politique ou philosophique à toute personne investie de l'autorité publique, chargée d'une mission de service public ou y participant concurremment Voir le dossier
n° 1079 Proposition de loi de Mme Marie-Josée Roig sur la performance des soins Voir le dossier
n° 1078 Proposition de loi de M. Régis Juanico instaurant une aide au départ en vacances pour les enfants et adolescents mineurs Voir le dossier
n° 1077 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à porter de trois mois à un an le délai de prescription pour tout délit de diffamation ou d'injure lorsqu'il est commis par l'intermédiaire d'Internet Voir le dossier
n° 1076 Proposition de loi de M. Éric Straumann relative aux plans de soins coordonnés des maladies chroniques et des bénéficiaires du régime des affections de longue durée Voir le dossier
n° 1075 Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux résidants des immeubles en copropriété de pouvoir voter par correspondance lors des assemblées générales Voir le dossier
n° 1074 Proposition de loi de Mme Claude Greff tendant à partager les droits à la retraite entre ex-conjoints divorcés en faveur du parent au foyer Voir le dossier
n° 1073 Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau visant à réserver l'application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1500 habitants Voir le dossier
n° 1072 Proposition de loi de M. Gérard Gaudron visant à faire siéger les députés au sein des conseils d'administration des hôpitaux situés dans leur circonscription Voir le dossier
n° 1071 Proposition de loi de M. Yves Cochet relative à la taxation du kérosène et des billets d'avion dans le Nord-Ouest de l'Europe Voir le dossier
n° 1070 Proposition de loi de M. Yves Cochet tendant à permettre l'accès des ressortissants étrangers à la fonction publique Voir le dossier
n° 1069 Proposition de loi de M. Yves Cochet relative à la reconnaissance des risques sanitaires auxquels ont été ou ont pu être exposés les civils et les militaires engagés dans la guerre du Golfe et les opérations militaires suivantes et à la responsabilité de l'État en la matière Voir le dossier
n° 1049 Proposition de loi modifiée par le Sénat, en deuxième lecture, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation Voir le dossier
n° 1027 Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative à la redevance due par les praticiens hospitaliers exerçant une activité libérale dans les établissements publics de santé Voir le dossier
n° 1026 Proposition de loi de M. Thierry Benoit ayant pour objet d'introduire la possibilité de créditer le permis de conduire en augmentant le nombre de points à partir de critères liés à l'expérience Voir le dossier
n° 1025 Proposition de loi de M. Paul Jeanneteau tendant à la création de conseils scientifiques au sein des petites et moyennes entreprises innovantes Voir le dossier
n° 1024 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant, lorsqu'un élu est condamné à une peine privative de liberté sans sursis, à suspendre ses indemnités de fonction et, si la condamnation devient définitive, à déclarer son inéligibilité Voir le dossier
n° 1023 Proposition de loi de M. François Calvet relative à l'interdiction faite aux titulaires du permis B, pendant leur période probatoire de trois ans, de conduire des véhicules de plus de six chevaux fiscaux Voir le dossier
n° 1022 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à encadrer les actions tendant à demander l'annulation d'un mariage Voir le dossier
n° 1021 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à obliger les sociétés de crédit à contrôler la situation financière de l'emprunteur Voir le dossier
n° 1020 Proposition de loi de M. Jean-Claude Perez définissant les conditions de paiement lors des transactions commerciales sur le vin Voir le dossier
n° 1019 Proposition de loi de M. Sébastien Huyghe visant à instaurer une transparence environnementale entre les sociétés mères et les sociétés dont elles détiennent des parts Voir le dossier
n° 1018 Proposition de loi de M. Serge Blisko visant à assurer le respect des droits des demandeurs d'asile Voir le dossier
n° 1017 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à majorer à son taux maximal la rente attribuée aux personnes reconnues en maladie professionnelle suite à l'inhalation de poussières d'amiante Voir le dossier
n° 1016 Proposition de loi de M. Jean-François Lamour visant à diversifier l'offre de garde d'enfants Voir le dossier
n° 1015 Proposition de loi de M. Georges Colombier visant à rendre obligatoire la mention de la présence d'acide gras "trans" sur l'étiquetage des produits alimentaires Voir le dossier
n° 1014 Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool relative à l'instauration d'une initiation à l'utilisation du défibrillateur entièrement automatique au cours de la journée d'appel à la défense Voir le dossier
n° 1013 Proposition de loi de M. Dino Cinieri relative à l'inscription sur les registres d'état civil pour tous les couples, mariés ou non mariés, de leur enfant déclaré sans vie après le cinquième mois de grossesse Voir le dossier
n° 990 Proposition de loi organique de M. Jean-Pierre Brard tendant à permettre au juge de l'élection d'écarter l'inéligibilité des candidats aux élections législatives, de bonne foi, dont le compte de campagne a été rejeté par la commission nationale des comptes de campagne Voir le dossier
n° 986 Proposition de loi de M. Rudy Salles tendant à l'interdiction de fumer en voiture en présence d'un mineur de moins de seize ans Voir le dossier
n° 985 Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative aux établissements publics de coopération intercommunale Voir le dossier
n° 984 Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing relative à l'évolution du cursus de la profession de prothésiste dentaire et à ses conditions d'examen Voir le dossier
n° 983 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à étendre le droit de rétractation aux achats d'objets d'ameublement effectués lors d'une foire ou d'un salon Voir le dossier
n° 982 Proposition de loi de M. Daniel Fasquelle relative à l'élection des présidents des conseils d'administration des établissements publics de santé Voir le dossier
n° 981 Proposition de loi de Mme Martine Aurillac tendant à reconnaître le vote blanc dans les élections Voir le dossier
n° 980 Proposition de loi de M. Olivier Jardé visant à permettre de traduire les services de contrôle médical devant les tribunaux de l'incapacité Voir le dossier
n° 979 Proposition de loi de M. François Vannson visant à uniformiser l'application de l'obligation de décoration des constructions publiques entre l'État et les collectivités territoriales Voir le dossier
n° 978 Proposition de loi de M. François Vannson visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage Voir le dossier
n° 977 Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la prise en charge par les facultés de médecine des frais occasionnés par un don du corps Voir le dossier
n° 976 Proposition de loi de M. Yves Vandewalle relative à la limitation du trafic de l'aviation légère et du trafic d'hélicoptères dans chaque département Voir le dossier
n° 975 Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à préciser le champ d'application du code du sport Voir le dossier
n° 974 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à permettre aux travailleurs frontaliers de bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires Voir le dossier
n° 959 Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative à l'organisation des transports scolaires en Île-de-France Voir le dossier
n° 950 Proposition de loi , modifiée, par le Sénat, relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires Voir le dossier
n° 944 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à encadrer la profession d'agent sportif Voir le dossier
n° 941 Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à sécuriser le fonctionnement des copropriétés Voir le dossier
n° 940 Proposition de loi de M. Benoist Apparu relative à la création de l'établissement public CulturesFrance Voir le dossier
n° 939 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à soutenir les associations de formation et d'éducation de chiens d'assistance aux personnes handicapées Voir le dossier
n° 938 Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud visant à supprimer les marques fiscales sur les bouteilles de vin françaises Voir le dossier
n° 937 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à modifier la législation relative à la publicité sur les boissons alcoolisées Voir le dossier
n° 936 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à permettre l'accomplissement de la journée d'appel de préparation à la défense dans les établissements pénitentiaires Voir le dossier
n° 935 Proposition de loi de M. Claude Bodin relative à la composition des communautés d'agglomération Voir le dossier
n° 934 Proposition de loi de M. Georges Mothron portant réglementation des conditions de service au sein des établissements de restauration rapide Voir le dossier
n° 933 Proposition de loi de Mme Catherine Lemorton relative aux plans de soins coordonnés des malades chroniques et des bénéficiaires du régime des affections de longue durée Voir le dossier
n° 932 Proposition de loi de M. Alain Néri visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation Voir le dossier
n° 931 Proposition de loi de M. André Wojciechowski emploi de certains personnels d'éducation employés privativement Voir le dossier
n° 930 Proposition de loi de M. Didier Gonzales relative à l'insonorisation des logements des riverains des aéroports Voir le dossier
n° 929 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à permettre la mise en place d'un soutien psychologique pour les jurés de cour d'assises Voir le dossier
n° 928 Proposition de loi de M. Patrice Debray visant à concilier la protection contre les dangers du tabagisme passif et le maintien du droit de fumer dans les cafés, bistrots et autres bars-tabac situés dans nos campagnes rurales Voir le dossier
n° 927 Proposition de loi de M. Lionnel Luca instituant le 9 mai, Journée de l'Europe Voir le dossier
n° 918 Proposition de loi organique de MM. Didier Julia et Yves Albarello et plusieurs de leurs collègues visant à permettre au Parlement de définir chaque année l'objectif des dépenses des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 914 Proposition de loi organique de M. Claude Bodin relative au régime d'incompatibilités applicable à la fonction de président d'une communauté d'agglomération Voir le dossier
n° 904 Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à instaurer un vote unique pour les élections cantonales et régionales par le biais d'un scrutin proportionnel avec obligation de parité dans le cadre de l'arrondissement Voir le dossier
n° 903 Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instituer une taxe sur les ventes d'armes au profit de l'Agence française de développement Voir le dossier
n° 902 Proposition de loi de M. Philippe Vitel relative à la représentation du conseil général au sein des établissements publics de coopération intercommunale Voir le dossier
n° 901 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à supprimer la journée de solidarité et à affecter à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie le produit des amendes résultant des contrôles de vitesse par radars fixes automatiques Voir le dossier
n° 900 Proposition de loi de M. Jean-Michel Ferrand visant à instituer un crédit d'impôt correspondant aux cotisations d'assurance complémentaire santé versées par les retraités Voir le dossier
n° 899 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à exonérer les malades atteints d'une affection de longue durée de payer une franchise médicale Voir le dossier
n° 898 Proposition de loi de M. Claude Bodin tendant à protéger les droits des parents ayant assuré l'éducation de leurs enfants en cas de divorce ou de veuvage Voir le dossier
n° 889 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, renforçant le contrôle comptable du revenu minimum d'insertion Voir le dossier
n° 888 Proposition de loi , adoptée par le Sénat, pour l'amélioration et la simplification du droit de la chasse Voir le dossier
n° 877 Proposition de loi constitutionnelle de M. Didier Julia visant à permettre au Parlement de fixer chaque année un plafond pour les dépenses des conseils régionaux Voir le dossier
n° 874 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant modification et sécurisation du régime des contrats de plan État-Régions Voir le dossier
n° 873 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à évaluer les politiques territorialisées de l'État et à créer des "zones franches rurales" Voir le dossier
n° 872 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création des Maisons de services au public Voir le dossier
n° 871 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création d'un Observatoire national de la ruralité Voir le dossier
n° 870 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à supprimer les droits de timbre pour les actes notariés Voir le dossier
n° 869 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à rendre incompatibles les fonctions de président d'un établissement public de coopération intercommunale avec les fonctions de président de conseil général ou de président de conseil régional Voir le dossier
n° 868 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à renforcer l'incompatibilité entre les fonctions de président de conseil général et de président de conseil régional Voir le dossier
n° 867 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à renforcer l'information des populations exposées à des risques naturels Voir le dossier
n° 866 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier portant création de carrefours départementaux de la jeunesse Voir le dossier
n° 865 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instaurer un stage obligatoire pendant le cursus universitaire Voir le dossier
n° 864 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à interdire toute forme de paris à cote fixe sur les événements sportifs Voir le dossier
n° 863 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à renforcer les mesures prises à l'encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur les personnes âgées Voir le dossier
n° 862 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à favoriser l'aménagement des véhicules conduits par les personnes handicapées Voir le dossier
n° 861 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à clarifier la législation relative à la publicité sur les boissons alcoolisées Voir le dossier
n° 860 Proposition de loi de M. Louis Guédon relative à l'institution de l'honorariat des présidents et vice-présidents des communautés de communes, communautés urbaines et communautés d'agglomération Voir le dossier
n° 859 Proposition de loi de M. Xavier Breton visant à permettre le droit de rachat de son propre capital par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie Voir le dossier
n° 858 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à lutter contre les pollutions lumineuses nocturnes Voir le dossier
n° 857 Proposition de loi de Mme Henriette Martinez relative à l'aide active à mourir Voir le dossier
n° 856 Proposition de loi de M. Claude Leteurtre portant organisation et modernisation de la police territoriale Voir le dossier
n° 855 Proposition de loi de Mme Arlette Franco portant réglementation des conditions d'accès à la profession de restaurateur Voir le dossier
n° 854 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à réformer et à simplifier le droit de la chasse Voir le dossier
n° 852 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative au respect du pluralisme dans les médias audiovisuels et prenant en compte le temps de parole du Président de la République Voir le dossier
n° 851 Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault relative aux conditions de l'élection des sénateurs Voir le dossier
n° 843 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jacques Myard visant à interdire à un parti politique de se réclamer d'une religion ou d'une ethnie Voir le dossier
n° 841 Proposition de loi de MM. Thierry Mariani, Alfred Almont et Jacques Alain Bénisti et plusieurs de leurs collègues portant réforme de la déclaration de patrimoine des maires et des adjoints au maire Voir le dossier
n° 840 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à favoriser la liberté de la presse et l'information sur le vin et les boissons alcoolisées Voir le dossier
n° 839 Proposition de loi de M. Michel Diefenbacher visant à rendre le vote obligatoire Voir le dossier
n° 838 Proposition de loi de M. Yvan Lachaud visant à permettre la création d'officines de pharmacie pour répondre aux besoins de santé des habitants Voir le dossier
n° 837 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à rénover les dérogations au repos dominical Voir le dossier
n° 836 Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à reconnaître le don du sang comme grande cause nationale Voir le dossier
n° 835 Proposition de loi de M. Jacques Myard visant à préserver les commerces de proximité Voir le dossier
n° 834 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à garantir l'égalité des droits des orphelins de guerre, des orphelins du devoir et des pupilles de la Nation Voir le dossier
n° 833 Proposition de loi de M. Marc Le Fur visant à réserver l'application du panachage pour les élections municipales aux communes de moins de 1000 habitants Voir le dossier
n° 832 Proposition de loi de M. Jacques Remiller tendant à accorder des droits aux parents d'enfants nés sans vie qui le souhaitent Voir le dossier
n° 831 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à créer un financement "performance énergétique" Voir le dossier
n° 830 Proposition de loi de M. Éric Ciotti tendant à retarder l'âge du départ à la retraite des chercheurs Voir le dossier
n° 829 Proposition de loi de M. Didier Julia tendant à rendre obligatoire dans les communes la consultation des citoyens préalablement à l'implantation d'éoliennes de grande hauteur Voir le dossier
n° 828 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz visant à un renforcement de la prévention des risques physiques et psychologiques liés au travail dans les petites et moyennes entreprises Voir le dossier
n° 827 Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à autoriser la publicité des vins et des boissons alcoolisées sur internet Voir le dossier
n° 826 Proposition de loi de M. Éric Straumann visant à aménager l'interdiction de fumer dans certains lieux publics Voir le dossier
n° 825 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à étendre aux personnes retraitées non imposables le bénéfice du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile Voir le dossier
n° 824 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à inciter à l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises Voir le dossier
n° 823 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à majorer l'allocation de rentrée scolaire pour les élèves suivant un enseignement technique ou professionnel Voir le dossier
n° 822 Proposition de loi de M. François Calvet relative à l'obligation pour tous les électeurs de présenter un titre d'identité quelle que soit la taille de la commune Voir le dossier
n° 821 Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet visant à rendre obligatoire un accord écrit pour toutes les demandes de prélèvement bancaire automatique Voir le dossier
n° 813 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines Voir le dossier
n° 812 Proposition de loi , modifiée par le Sénat, relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés Voir le dossier
n° 808 Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Déaut sur le service universel à haut débit Voir le dossier
n° 807 Proposition de loi de M. Hervé Mariton tendant à réformer les élections municipales Voir le dossier
n° 806 Proposition de loi de M. André Gerin visant à interdire les bombes à sous-munitions Voir le dossier
n° 805 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à créer une allocation d'autonomie de la jeunesse pour les jeunes de dix-huit à vingt-quatre ans Voir le dossier
n° 804 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à faire admettre l'algie vasculaire de la face comme affection donnant lieu à un congé pour longue maladie Voir le dossier
n° 803 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative aux formations consécutives au permis de conduire Voir le dossier
n° 802 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à créer un fonds d'indemnisation au bénéfice des communes pour les frais liés à l'instruction des passeports et cartes d'identité Voir le dossier
n° 801 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à l'obligation domiciliaire Voir le dossier
n° 800 Proposition de loi de M. Jean-Frédéric Poisson tendant à la nouvelle nomination de l'assemblée délibérante du département Voir le dossier
n° 799 Proposition de loi de M. Michel Lezeau visant à réduire le taux de la taxe sur la valeur ajoutée des réparations automobiles Voir le dossier
n° 798 Proposition de loi de Mme Delphine Batho visant au classement du marais poitevin comme parc naturel régional Voir le dossier
n° 797 Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à compléter les mentions figurant sur la carte nationale d'identité Voir le dossier
n° 796 Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 Voir le dossier
n° 795 Proposition de loi de MM. Jean-Paul Garraud et Jean-Frédéric Poisson ayant pour objet de redéfinir les contours de l'apprentissage de la conduite afin de réconcilier les usagers avec le permis de conduire Voir le dossier
n° 794 Proposition de loi de M. Thierry Mariani visant à simplifier pour l'employeur la procédure de vérification de l'existence d'une autorisation de travail dans le cadre d'un emploi à caractère saisonnier Voir le dossier
n° 793 Proposition de loi de Mme Sylvia Pinel tendant à généraliser l'assurance récolte obligatoire Voir le dossier
n° 783 Proposition de loi organique de M. Patrick Balkany subordonnant l'éligibilité au mandat de député à l'exercice d'un mandat local Voir le dossier
n° 781 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à combattre l'incitation à l'anorexie Voir le dossier
n° 766 Proposition de loi constitutionnelle de M. Richard Mallié relative à la procédure d'urgence dans la Constitution française Voir le dossier
n° 764 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer visant à limiter les risques sanitaires liées à la généralisation de la pratique du "piercing" et du tatouage Voir le dossier
n° 763 Proposition de loi de Mme Catherine Coutelle tendant à améliorer l'information du Parlement pour la promotion d'études de genre afin de lutter contre les inégalités entre les femmes et les hommes Voir le dossier
n° 762 Proposition de loi de Mme Françoise Branget instaurant une indemnité minimale pour les maires de petites communes Voir le dossier
n° 761 Proposition de loi de M. Jean-Claude Bouchet sur la procédure d'inhumation des enfants mort-nés Voir le dossier
n° 760 Proposition de loi de M. Didier Julia visant à garantir l'égalité entre les enfants au regard de la succession et à aménager la réserve héréditaire Voir le dossier
n° 759 Proposition de loi de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à autoriser la publicité en faveur des vins et des boissons alcoolisées sur internet Voir le dossier
n° 758 Proposition de loi de M. André Wojciechowski tendant à exonérer les victimes de l'amiante de l'obligation de payer une franchise médicale Voir le dossier
n° 757 Proposition de loi de M. Éric Straumann tendant à modifier les dispositions relatives à la publicité foncière dans la loi mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Voir le dossier
n° 756 Proposition de loi de MM. Jacques Myard et Élie Aboud et plusieurs de leurs collègues relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 Voir le dossier
n° 755 Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative à l'attribution de la carte du combattant pour les militaires ayant quatre mois de présence en Algérie avant le 1er juillet 1964 Voir le dossier
n° 754 Proposition de loi de M. Louis Cosyns visant à exonérer les personnes handicapées en fauteuil roulant du paiement de l'écotaxe pour leur véhicule transformé et aménagé en vue du transport d'un ou plusieurs passagers handicapés en fauteuil roulant Voir le dossier
n° 753 Proposition de loi de M. Pierre Lellouche visant à limiter l'augmentation des loyers des établissements à vocation culturelle Voir le dossier
n° 752 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à l'extension aux foires et salons de la législation relative au démarchage Voir le dossier
n° 751 Proposition de loi de M. Maxime Gremetz relative au suivi sanitaire des essais nucléaires français Voir le dossier
n° 750 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à assurer la protection des populations à l'occasion de la libération de détenus atteints de pathologies mentales ou de troubles graves du comportement Voir le dossier
n° 749 Proposition de loi de M. Louis Giscard d'Estaing tendant à créer une délégation de l'Assemblée nationale pour l'évaluation et le contrôle de la dépense publique Voir le dossier
n° 748 Proposition de loi de Mme Marie-George Buffet visant à protéger le droit à l'information en assurant le libre accès, à la télévision et à la radio, aux principaux moments d'évènements sportifs réguliers comme le championnat de France de football Voir le dossier
n° 747 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à créer des bureaux de vote dans les établissements pénitentiaires Voir le dossier
n° 737 Proposition de loi de M. Jean-Yves Le Bouillonnec, Mme Annick Lepetit, MM. Jean-Marc Ayrault, François Hollande et François Brottes et plusieurs de leurs collègues visant à donner un logement adapté à chacun et abordable à tous Voir le dossier
n° 736 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale Voir le dossier
n° 728 Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à garantir la continuité du service public dans les transports de voyageurs durant les périodes de congés et d'affluences massives Voir le dossier
n° 727 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à limiter les dépenses de communication dans le budget des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 726 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à favoriser le développement du volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers Voir le dossier
n° 725 Proposition de loi de M. François-Xavier Villain visant à introduire un dispositif de bonification dans le système du permis à points pour les professionnels de la route Voir le dossier
n° 724 Proposition de loi de M. Yannick Favennec relative à l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires au service du travail obligatoire Voir le dossier
n° 723 Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à autoriser la création de zones franches rurales dans les zones de revitalisation rurale Voir le dossier
n° 722 Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale Voir le dossier
n° 721 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski et Manuel Aeschlimann et plusieurs de leurs collègues visant à étendre le bénéfice de la dotation de solidarité urbaine aux communes de moins de 5000 habitants où une partie de la population est située en zone urbaine sensible Voir le dossier
n° 720 Proposition de loi de M. Guénhaël Huet visant à modifier l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Voir le dossier
n° 714 Proposition de loi organique de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein du Conseil economique et social Voir le dossier
n° 713 Proposition de loi organique de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale Voir le dossier
n° 712 Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen pour agir contre l'épidémie d'obésité Voir le dossier
n° 711 Proposition de loi de M. Jean Leonetti relative à la journée de solidarité Voir le dossier
n° 710 Proposition de loi de M. Jean Glavany visant à promouvoir la laïcité dans la République Voir le dossier
n° 709 Proposition de loi de M. Jérôme Chartier tendant à encourager l'augmentation de la rémunération des salariés à temps partiel Voir le dossier
n° 708 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à exonérer pleinement les heures complémentaires accomplies dans le cadre de plusieurs contrats de travail Voir le dossier
n° 707 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre visant à mieux rémunérer les stages et à valoriser ceux-ci dans la formation des jeunes Voir le dossier
n° 706 Proposition de loi de Mme Bérengère Poletti tendant à limiter les taux d'intérêt excessifs Voir le dossier
n° 705 Proposition de loi de M. Jacques Domergue tendant à l'élection au suffrage universel direct des représentants des communes dans les assemblées délibérantes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre Voir le dossier
n° 704 Proposition de loi de M. Michel Heinrich visant à octroyer la carte du combattant aux soldats engagés en Algérie après les accords d'Évian du 2 juillet 1962 et jusqu'au 1er juillet 1964 Voir le dossier
n° 703 Proposition de loi de M. Michel Zumkeller permettant de déduire du revenu imposable les cotisations d'assurance complémentaire santé Voir le dossier
n° 702 Proposition de loi de MM. André Wojciechowski et Benoist Apparu et plusieurs de leurs collègues en faveur de la création d'un contingent spécial de légions d'honneur en faveur des combattants de la Seconde Guerre mondiale Voir le dossier
n° 701 Proposition de loi de M. Jean Leonetti visant à permettre à toutes les communes de plus de 30000 habitants de pouvoir se doter de conseils en développement Voir le dossier
n° 700 Proposition de loi de M. Sauveur Gandolfi-Scheit tendant à honorer les anciens combattants de la guerre 1939-1945 de la Croix de chevalier de la Légion d'honneur Voir le dossier
n° 699 Proposition de loi de M. Yves Bur tendant à préserver les enfants des messages publicitaires relatifs à certains produits alimentaires Voir le dossier
n° 696 Proposition de loi constitutionnelle de MM. Hervé de Charette, Claude Goasguen et Axel Poniatowski et plusieurs de leurs collègues modifiant l'article 88-1 de la Constitution afin de reconnaître les symboles européens Voir le dossier
n° 657 Proposition de loi constitutionnelle de M. Victorin Lurel tendant à la reconnaissance des langues régionales Voir le dossier
n° 656 Proposition de loi de M. Michel Sapin visant à permettre aux personnes désirant des obsèques civiles d'avoir le droit à une cérémonie dans un lieu décent Voir le dossier
n° 655 Proposition de loi de MM. Jean-François Mancel, Jérôme Bignon et Alfred Almont et plusieurs de leurs collègues visant à confier à des conseillers territoriaux l'administration des départements et des régions Voir le dossier
n° 654 Proposition de loi de M. Éric Ciotti visant à interdire la vente des boissons alcooliques à emporter, entre vingt-deux heures et six heures, dans les établissements de commerce de détail Voir le dossier
n° 653 Proposition de loi de M. Richard Mallié relative au baptême républicain Voir le dossier
n° 652 Proposition de loi de MM. Michel Vaxès et André Gerin visant à pérenniser et développer les services publics dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville Voir le dossier
n° 651 Proposition de loi de M. Jean-Patrick Gille visant à requalifier les contrats de travail nouvelles embauches Voir le dossier
n° 650 Proposition de loi de M. Lionnel Luca pour un droit à l'objection de conscience à l'expérimentation animale Voir le dossier
n° 649 Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à instituer une prestation de serment pour les maires et adjoints des communes de la République française Voir le dossier
n° 648 Proposition de loi de M. Frédéric Lefebvre tendant à la prise en charge du contrat de services de communications électroniques des salariés par l'employeur Voir le dossier
n° 647 Proposition de loi de Mme Fabienne Labrette-Ménager visant à favoriser le système de la colocation dans le secteur locatif social Voir le dossier
n° 646 Proposition de loi de M. Daniel Goldberg, Mmes Patricia Adam et Sylvie Andrieux et plusieurs de leurs collègues visant au renforcement des droits des assurés Voir le dossier
n° 645 Proposition de loi de M. Richard Mallié visant à assurer le remplacement d'un conseiller général par son suppléant Voir le dossier
n° 644 Proposition de loi de MM. François Scellier et Yves Jego et plusieurs de leurs collègues relative à l'institution de gardes écologiques communales Voir le dossier
n° 643 Proposition de loi de M. François de Rugy relative au suivi des conséquences sanitaires et environnementales des essais nucléaires Voir le dossier
n° 642 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier accordant aux responsables d'exécutifs locaux la possibilité de saisine pour avis des chambres régionales des comptes Voir le dossier
n° 641 rectifié Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative aux exonérations en faveur de l'emploi des personnes handicapées par les communes des moins de 3500 habitants et leurs établissements publics Voir le dossier
n° 640 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier relative au télétravail Voir le dossier
n° 639 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à inciter les employeurs à recourir au télétravail pour promouvoir l'embauche des personnes handicapées Voir le dossier
n° 638 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à instituer une procédure de certification des comptes des collectivités territoriales de plus de 3500 habitants Voir le dossier
n° 637 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à réformer la procédure de l'examen de la gestion des collectivités territoriales par les chambres régionales des comptes Voir le dossier
n° 636 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à modifier la date d'adoption du budget des établissements publics de coopération intercommunale Voir le dossier
n° 635 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre aux parlementaires de saisir la justice en cas d'atteinte à la dignité de la Nation Voir le dossier
n° 634 Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer le principe d'une certification ISO des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 632 Proposition de loi de MM. Patrice Calméjane, Gérard Gaudron, Sébastien Huyghe et Jean-Philippe Maurer relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés Voir le dossier
n° 624 Proposition de loi organique de M. Philippe Armand Martin (Marne) visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales Voir le dossier
n° 623 Proposition de loi organique , adoptée par le Sénat, tendant à prévoir l'approbation par les lois de financement de la sécurité sociale des mesures de réduction et d'exonération de cotisations et de contributions de sécurité sociale adoptées en cours d'exercice Voir le dossier
n° 618 Proposition de loi de MM. Jean-Luc Warsmann et Sébastien Huyghe visant à simplifier la vente des biens en indivision Voir le dossier
n° 617 Proposition de loi de M. Pierre Lellouche relative aux gardiens d'immeuble Voir le dossier
n° 616 Proposition de loi de MM. Jean-Pierre Decool et Jean-François Lamour relative à l'extension du chèque emploi associatif Voir le dossier
n° 606 Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Pierre Brard relative à la moralisation de la vie politique et prohibant les dons excessifs consentis aux responsables politiques Voir le dossier
n° 596 Proposition de loi de M. André Wojciechowski visant à attribuer une indemnité forfaitaire aux anciens incorporés de force dans le Reicharbeitsdienst-Krieghilfsdienst n'ayant pas participé à des combats Voir le dossier
n° 595 Proposition de loi de M. Jean-Jacques Candelier tendant à réhabiliter l'otectomie Voir le dossier
n° 594 Proposition de loi de M. Jacques Pélissard tendant à modifier l'article L. 211-1 du code des assurances afin d'exonérer les personnes handicapées du paiement de l'assurance des véhicules terrestres à moteur pour les fauteuils roulants électriques Voir le dossier
n° 593 Proposition de loi de M. Lionel Tardy relative à l'installation de l'éthylotest anti-démarrage sur les véhicules Voir le dossier
n° 592 Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à la transparence des comptes des organisations syndicales Voir le dossier
n° 591 Proposition de loi de Mme Valérie Boyer relative au congé de soutien familial Voir le dossier
n° 590 rectifié Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à la création d'un fonds de financement des travaux de déflocage et de décontamination des immeubles contenant de l'amiante Voir le dossier
n° 589 Proposition de loi de M. Olivier Jardé tendant à organiser l'information et la conciliation dans le règlement des conflits et litiges en matière de responsabilité médicale Voir le dossier
n° 588 Proposition de loi de M. André Wojciechowski étendant la liste des travaux dont l'exercice peut induire, au titre des maladies professionnelles, le développement d'un cancer broncho-pulmonaire Voir le dossier
n° 587 Proposition de loi de M. André Wojciechowski relative à la répression effectuée à l'égard du conducteur d'une automobile en cas de défaut de port de la ceinture de sécurité Voir le dossier
n° 586 Proposition de loi de MM. Patrick Bloche, François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Mme Annick Lepetit et M. Joël Giraud et plusieurs de leurs collègues visant à ouvrir le mariage aux couples de même sexe Voir le dossier
n° 585 Proposition de loi de MM. Patrick Bloche, François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Mme Annick Lepetit et M. Gérard Charasse et plusieurs de leurs collègues visant à aménager les conditions d'exercice de la parentalité Voir le dossier
n° 584 Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à accroître l'efficacité de la procédure de révision des condamnations pénales Voir le dossier
n° 583 Proposition de loi de M. Michel Grall visant à créer un certificat de dégazage afin de lutter contre les déversements polluants en mer Voir le dossier
n° 582