Loi n°2008-1187 du 14 novembre 2008
(JO du 18 novembre 2008) |
relative au statut des témoins devant les commissions d'enquête parlementaires
- Voir le dossier |
Loi n°2008-1091 du 28 octobre 2008
(JO du 29 octobre 2008) |
relative à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
- Voir le dossier |
Loi n°2008-1076 du 23 octobre 2008
(JO du 24 octobre 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire
- Voir le dossier |
Loi n°2008-1075 du 23 octobre 2008
(JO du 24 octobre 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord relatif aux transports aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Mongolie
- Voir le dossier |
Loi n°2008-1074 du 23 octobre 2008
(JO du 24 octobre 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services aériens entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Macao de la République populaire de Chine
- Voir le dossier |
Loi n°2008-1061 du 16 octobre 2008
(JO du 17 octobre 2008) |
de finances rectificative pour le financement de l'économie
- Voir le dossier |
Loi n°2008-790 du 20 août 2008
(JO du 21 août 2008) |
instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
- Voir le dossier |
Loi n°2008-789 du 20 août 2008
(JO du 21 août 2008) |
portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
- Voir le dossier |
Loi n°2008-776 du 4 août 2008
(JO du 5 août 2008) |
de modernisation de l'économie
- Voir le dossier |
Loi n°2008-759 du 1er août 2008
(JO du 2 août 2008) |
de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
- Voir le dossier |
Loi n°2008-758 du 1er août 2008
(JO du 2 août 2008) |
relative aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
- Voir le dossier |
Loi n°2008-757 du 1er août 2008
(JO du 2 août 2008) |
relative à la responsabilité environnementale et à diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
- Voir le dossier |
Loi n°2008-739 du 28 juillet 2008
(JO du 30 juillet 2008) |
autorisant l'approbation du protocole facultatif se rapportant à la convention contre la torture et autres peines ou traitements inhumains ou dégradants
- Voir le dossier |
Loi n°2008-738 du 28 juillet 2008
(JO du 30 juillet 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Comité international des poids et mesures portant amendement de l'accord du 25 avril 1969 relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
- Voir le dossier |
Loi n°2008-737 du 28 juillet 2008
(JO du 30 juillet 2008) |
autorisant la ratification de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes
- Voir le dossier |
Loi n°2008-736 du 28 juillet 2008
(JO du 30 juillet 2008) |
autorisant l'approbation d'un accord relatif au siège du Bureau international des poids et mesures et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
- Voir le dossier |
Loi n°2008-735 du 28 juillet 2008
(JO du 29 juillet 2008) |
relative aux contrats de partenariat
- Voir le dossier |
Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008
(JO du 24 juillet 2008) |
de modernisation des institutions de la Ve République
- Voir le dossier |
Loi n°2008-706 du 17 juillet 2008
(JO du 18 juillet 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération dans le domaine de l'étude et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
- Voir le dossier |
Loi n°2008-705 du 17 juillet 2008
(JO du 18 juillet 2008) |
autorisant la ratification de la convention relative à l'adhésion des nouveaux Etats membres de l'Union européenne à la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, ainsi qu'aux premier et deuxième protocoles concernant son interprétation par la Cour de justice des Communautés européennes
- Voir le dossier |
Loi n°2008-704 du 17 juillet 2008
(JO du 18 juillet 2008) |
autorisant la ratification de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- Voir le dossier |
Loi n°2008-703 du 17 juillet 2008
(JO du 18 juillet 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles
- Voir le dossier |
Loi n°2008-696 du 15 juillet 2008
(JO du 16 juillet 2008) |
relative aux archives
- Voir le dossier |
Loi organique n°2008-695 du 15 juillet 2008
(JO du 16 juillet 2008) |
relative aux archives du Conseil constitutionnel
- Voir le dossier |
Loi n°2008-662 du 4 juillet 2008
(JO du 5 juillet 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar
- Voir le dossier |
Loi n°2008-661 du 4 juillet 2008
(JO du 5 juillet 2008) |
autorisant la ratification de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses Etats membres, la République d'Albanie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Bosnie-et-Herzégovine, la République de Bulgarie, la République de Croatie, la République d'Islande, la République du Monténégro, le Royaume de Norvège, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo sur la création d'un espace aérien commun européen
- Voir le dossier |
Loi n°2008-660 du 4 juillet 2008
(JO du 5 juillet 2008) |
portant réforme portuaire
- Voir le dossier |
Loi n°2008-650 du 3 juillet 2008
(JO du 4 juillet 2008) |
relative à la lutte contre le trafic de produits dopants
- Voir le dossier |
Loi n°2008-649 du 3 juillet 2008
(JO du 4 juillet 2008) |
portant diverses dispositions d'adaptation du droit des sociétés au droit communautaire
- Voir le dossier |
Loi n°2008-644 du 1er juillet 2008
(JO du 2 juillet 2008) |
créant de nouveaux droits pour les victimes et améliorant l'exécution des peines
- Voir le dossier |
Loi n°2008-643 du 1er juillet 2008
(JO du 2 juillet 2008) |
relative à l'organisation des transports scolaires en Ile-de-France
- Voir le dossier |
Loi n°2008-596 du 25 juin 2008
(JO du 26 juin 2008) |
portant modernisation du marché du travail
- Voir le dossier |
Loi n°2008-595 du 25 juin 2008
(JO du 26 juin 2008) |
relative aux organismes génétiquement modifiés
- Voir le dossier |
Loi n°2008-582 du 20 juin 2008
(JO du 21 juin 2008) |
renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
- Voir le dossier |
Loi n°2008-575 du 19 juin 2008
(JO du 20 juin 2008) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relative au tunnel routier sous le Mont-Blanc
- Voir le dossier |
Loi n°2008-574 du 19 juin 2008
(JO du 20 juin 2008) |
autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur le droit d'auteur
- Voir le dossier |
Loi n°2008-573 du 19 juin 2008
(JO du 20 juin 2008) |
autorisant la ratification du traité de l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle sur les interprétations et exécutions et les phonogrammes
- Voir le dossier |
Loi n°2008-572 du 19 juin 2008
(JO du 20 juin 2008) |
autorisant la ratification de la convention destinée à adapter et à approfondir la coopération administrative entre la République française et la Principauté de Monaco
- Voir le dossier |
Loi n°2008-571 du 19 juin 2008
(JO du 20 juin 2008) |
autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
- Voir le dossier |
Loi n°2008-570 du 19 juin 2008
(JO du 20 juin 2008) |
autorisant l'approbation de la décision du Conseil relative au système des ressources propres des Communautés européennes
- Voir le dossier |
Loi n°2008-569 du 19 juin 2008
(JO du 20 juin 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République gabonaise relatif à la gestion concertée des flux migratoires et au codéveloppement
- Voir le dossier |
Loi n°2008-561 du 17 juin 2008
(JO du 18 juin 2008) |
portant réforme de la prescription en matière civile
- Voir le dossier |
Loi n°2008-518 du 3 juin 2008
(JO du 4 juin 2008) |
relative aux opérations spatiales
- Voir le dossier |
Loi n°2008-496 du 27 mai 2008
(JO du 28 mai 2008) |
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations
- Voir le dossier |
Loi n°2008-493 du 26 mai 2008
(JO du 27 mai 2008) |
ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense
- Voir le dossier |
Loi n°2008-492 du 26 mai 2008
(JO du 27 mai 2008) |
relative aux emplois réservés et portant dispositions diverses relatives à la défense
- Voir le dossier |
Loi n°2008-491 du 26 mai 2008
(JO du 27 mai 2008) |
relative aux conditions de commercialisation et d'utilisation de certains engins motorisés
- Voir le dossier |
Loi n°2008-490 du 26 mai 2008
(JO du 27 mai 2008) |
ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
- Voir le dossier |
Loi n°2008-476 du 22 mai 2008
(JO du 23 mai 2008) |
autorisant l'adhésion à la convention internationale pour le contrôle et la gestion des eaux de ballast et sédiments des navires
- Voir le dossier |
Loi n°2008-475 du 22 mai 2008
(JO du 23 mai 2008) |
autorisant l'approbation du règlement de la Commission intergouvernementale concernant la sécurité de la liaison fixe trans-Manche
- Voir le dossier |
Loi n°2008-474 du 22 mai 2008
(JO du 23 mai 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie relatif à la coopération en matière d'application de la législation relative à la pêche dans les zones maritimes adjacentes aux Terres australes et antarctiques françaises, à l'île Heard et aux îles McDonald
- Voir le dossier |
Loi n°2008-473 du 22 mai 2008
(JO du 23 mai 2008) |
autorisant l'approbation de la convention de partenariat pour la coopération culturelle et le développement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc
- Voir le dossier |
Loi n°2008-472 du 22 mai 2008
(JO du 23 mai 2008) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg sur la sécurité sociale
- Voir le dossier |
Loi n°2008-471 du 22 mai 2008
(JO du 23 mai 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco relatif à la mise à disposition de personnels de la police nationale française au profit de la Principauté de Monaco à l'occasion d'événements particuliers
- Voir le dossier |
Loi n°2008-352 du 16 avril 2008
(JO du 17 avril 2008) |
visant à renforcer la coopération transfrontalière, transnationale et interrégionale par la mise en conformité du code général des collectivités territoriales avec le règlement communautaire relatif à un groupement européen de coopération territoriale
- Voir le dossier |
Loi n°2008-351 du 16 avril 2008
(JO du 17 avril 2008) |
relative à la journée de solidarité
- Voir le dossier |
Loi n°2008-350 du 16 avril 2008
(JO du 17 avril 2008) |
relative à l'extension du chèque emploi associatif
- Voir le dossier |
Loi n°2008-337 du 15 avril 2008
(JO du 16 avril 2008) |
ratifiant l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
- Voir le dossier |
Loi n°2008-325 du 7 avril 2008
(JO du 8 avril 2008) |
autorisant la ratification de l'accord de transport aérien entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Etats-Unis d'Amérique, d'autre part
- Voir le dossier |
Loi n°2008-324 du 7 avril 2008
(JO du 8 avril 2008) |
relative à la nationalité des équipages de navires
- Voir le dossier |
Loi n°2008-175 du 26 février 2008
(JO du 27 février 2008) |
facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général
- Voir le dossier |
Loi n°2008-174 du 25 février 2008
(JO du 26 février 2008) |
relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental
- Voir le dossier |
Loi n°2008-142 du 15 février 2008
(JO du 16 février 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Turquie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Voir le dossier |
Loi n°2008-141 du 15 février 2008
(JO du 16 février 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures
- Voir le dossier |
Loi n°2008-136 du 13 février 2008
(JO du 15 février 2008) |
relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions
- Voir le dossier |
Loi n°2008-135 du 13 février 2008
(JO du 15 février 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français
- Voir le dossier |
Loi n°2008-134 du 13 février 2008
(JO du 15 février 2008) |
autorisant la ratification d'une convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme
- Voir le dossier |
Loi n°2008-133 du 13 février 2008
(JO du 15 février 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique relatif à la coopération dans le domaine de l'exploration et de l'utilisation de l'espace extra-atmosphérique à des fins pacifiques
- Voir le dossier |
Loi n°2008-132 du 13 février 2008
(JO du 15 février 2008) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées
- Voir le dossier |
Loi n°2008-131 du 13 février 2008
(JO du 15 février 2008) |
autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée
- Voir le dossier |
Loi n°2008-130 du 13 février 2008
(JO du 15 février 2008) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale démocratique d'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Voir le dossier |
Loi n°2008-129 du 13 février 2008
(JO du 15 février 2008) |
autorisant la ratification d'une convention relative à l'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque à la convention relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
- Voir le dossier |
Loi n°2008-126 du 13 février 2008
(JO du 14 février 2008) |
relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi
- Voir le dossier |
Loi n°2008-125 du 13 février 2008
(JO du 14 février 2008) |
autorisant la ratification du traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne, le traité instituant la Communauté européenne et certains actes connexes
- Voir le dossier |
Loi n°2008-112 du 8 février 2008
(JO du 9 février 2008) |
relative aux personnels enseignants de médecine générale
- Voir le dossier |
Loi n°2008-111 du 8 février 2008
(JO du 9 février 2008) |
pour le pouvoir d'achat
- Voir le dossier |
Loi constitutionnelle n°2008-103 du 4 février 2008
(JO du 5 février 2008) |
modifiant le titre XV de la Constitution
- Voir le dossier |
Loi n°2008-89 du 30 janvier 2008
(JO du 31 janvier 2008) |
relative à la mise en oeuvre des dispositions communautaires concernant le statut de la société coopérative européenne et la protection des travailleurs salariés en cas d'insolvabilité de l'employeur
- Voir le dossier |
Loi n°2008-73 du 24 janvier 2008
(JO du 25 janvier 2008) |
autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname relatif à la coopération transfrontalière en matière policière
- Voir le dossier |
Loi n°2008-67 du 21 janvier 2008
(JO du 22 janvier 2008) |
ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
- Voir le dossier |
Loi n°2008-66 du 21 janvier 2008
(JO du 22 janvier 2008) |
relative aux tarifs réglementés d'électricité et de gaz naturel
- Voir le dossier |
Loi n°2008-3 du 3 janvier 2008
(JO du 4 janvier 2008) |
pour le développement de la concurrence au service des consommateurs
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1824 du 25 décembre 2007
(JO du 28 décembre 2007) |
de finances rectificative pour 2007
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007
(JO du 27 décembre 2007) |
de finances pour 2008
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1821 du 24 décembre 2007
(JO du 27 décembre 2007) |
ratifiant l'ordonnance n° 2006-1547 du 7 décembre 2006 relative à la valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1815 du 24 décembre 2007
(JO du 26 décembre 2007) |
autorisant l'approbation du deuxième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1814 du 24 décembre 2007
(JO du 26 décembre 2007) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya Arabe Libyenne Populaire Socialiste en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et de prévenir l'évasion fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1813 du 24 décembre 2007
(JO du 26 décembre 2007) |
autorisant l'adhésion à la convention sur la mise à disposition de ressources de télécommunication pour l'atténuation des effets des catastrophes et pour les opérations de secours en cas de catastrophe
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007
(JO du 21 décembre 2007) |
relative à la simplification du droit
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1786 du 19 décembre 2007
(JO du 21 décembre 2007) |
de financement de la sécurité sociale pour 2008
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1775 du 17 décembre 2007
(JO du 18 décembre 2007) |
permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1774 du 17 décembre 2007
(JO du 18 décembre 2007) |
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1773 du 17 décembre 2007
(JO du 18 décembre 2007) |
relative au parc naturel régional de Camargue
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1720 du 7 décembre 2007
(JO du 8 décembre 2007) |
tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
- Voir le dossier |
Loi organique n°2007-1719 du 7 décembre 2007
(JO du 8 décembre 2007) |
tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1646 du 23 novembre 2007
(JO du 24 novembre 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l'accord de partenariat ACP-CE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1645 du 23 novembre 2007
(JO du 24 novembre 2007) |
autorisant la ratification de l'accord modifiant l'accord de partenariat, signé à Cotonou le 23 juin 2000, entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1631 du 20 novembre 2007
(JO du 21 novembre 2007) |
relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1598 du 13 novembre 2007
(JO du 14 novembre 2007) |
relative à la lutte contre la corruption
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007
(JO du 31 octobre 2007) |
instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1544 du 29 octobre 2007
(JO du 30 octobre 2007) |
de lutte contre la contrefaçon
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1485 du 18 octobre 2007
(JO du 19 octobre 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne relatif au tunnel routier de Tende
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1484 du 18 octobre 2007
(JO du 19 octobre 2007) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1478 du 17 octobre 2007
(JO du 18 octobre 2007) |
autorisant l'approbation d'accords entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis relatifs au musée universel d'Abou Dabi
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1477 du 17 octobre 2007
(JO du 18 octobre 2007) |
autorisant la ratification de l'accord sur l'application de l'article 65 de la convention sur la délivrance de brevets européens
- Voir le dossier |
Loi n°2007-1476 du 17 octobre 2007
(JO du 18 octobre 2007) |
autorisant l'approbation du protocole sur la modification de l'accord instituant une Commission internationale pour le Service international de recherches
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Loi n°2007-1475 du 17 octobre 2007
(JO du 18 octobre 2007) |
autorisant la ratification de l'acte portant révision de la convention sur la délivrance de brevets européens
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Loi n°2007-1474 du 17 octobre 2007
(JO du 18 octobre 2007) |
autorisant la ratification du protocole portant amendement à la convention européenne pour la répression du terrorisme
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Loi n°2007-1443 du 9 octobre 2007
(JO du 10 octobre 2007) |
portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
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Loi n°2007-1422 du 3 octobre 2007
(JO du 4 octobre 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne relatif aux implantations communes de missions diplomatiques et de postes consulaires
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Loi n°2007-1421 du 3 octobre 2007
(JO du 4 octobre 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif aux transports routiers internationaux et au transit des voyageurs et des marchandises
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Loi n°2007-1420 du 3 octobre 2007
(JO du 4 octobre 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada sur l'exploration et l'exploitation des champs d'hydrocarbures transfrontaliers
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Loi n°2007-1419 du 3 octobre 2007
(JO du 4 octobre 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Belgique sur la coopération sanitaire transfrontalière
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Loi n°2007-1418 du 3 octobre 2007
(JO du 4 octobre 2007) |
autorisant la ratification de l'acte constitutif de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (ensemble une annexe)
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Loi n°2007-1417 du 3 octobre 2007
(JO du 4 octobre 2007) |
autorisant l'approbation du septième protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle
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Loi n°2007-1416 du 3 octobre 2007
(JO du 4 octobre 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif à l'Ensemble de lancement Soyouz (ELS) au Centre spatial guyanais (CSG) et lié à la mise en oeuvre du programme facultatif de l'Agence spatiale européenne intitulé « Soyouz au CSG » et à l'exploitation de Soyouz à partir du CSG
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Loi n°2007-1224 du 21 août 2007
(JO du 22 août 2007) |
sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs
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Loi n°2007-1223 du 21 août 2007
(JO du 22 août 2007) |
en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
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Loi n°2007-1204 du 10 août 2007
(JO du 11 août 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Etats-Unis du Mexique sur le mécanisme de développement propre dans le cadre du protocole de Kyoto
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Loi n°2007-1203 du 10 août 2007
(JO du 11 août 2007) |
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
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Loi n°2007-1202 du 10 août 2007
(JO du 11 août 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Maroc relatif au statut de leurs forces
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Loi n°2007-1201 du 10 août 2007
(JO du 11 août 2007) |
autorisant l'approbation des amendements à la constitution et à la convention de l'Union internationale des télécommunications, adoptés à Marrakech le 18 octobre 2002
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Loi n°2007-1200 du 10 août 2007
(JO du 11 août 2007) |
autorisant l'adhésion au protocole relatif à la convention internationale de Torremolinos sur la sécurité des navires de pêche
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Loi n°2007-1199 du 10 août 2007
(JO du 11 août 2007) |
relative aux libertés et responsabilités des universités
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Loi n°2007-1198 du 10 août 2007
(JO du 11 août 2007) |
renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs
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Loi n°2007-1165 du 1er août 2007
(JO du 2 août 2007) |
autorisant la ratification du protocole n° 13 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, relatif à l'abolition de la peine de mort en toutes circonstances
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Loi n°2007-1164 du 1er août 2007
(JO du 2 août 2007) |
autorisant l'adhésion au deuxième protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
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Loi n°2007-1163 du 1er août 2007
(JO du 2 août 2007) |
autorisant l'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages
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Loi n°2007-1162 du 1er août 2007
(JO du 2 août 2007) |
autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains
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Loi n°2007-1161 du 1er août 2007
(JO du 2 août 2007) |
autorisant l'adhésion à la convention de La Haye du 19 octobre 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l'exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
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Loi n°2007-1159 du 1er août 2007
(JO du 2 août 2007) |
autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Communauté andine et ses pays membres (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Venezuela), d'autre part
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Loi n°2007-1158 du 1er août 2007
(JO du 2 août 2007) |
autorisant l'approbation du protocole visant à modifier la convention relative à l'Organisation hydrographique internationale
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Loi n°2007-1157 du 1er août 2007
(JO du 2 août 2007) |
autorisant la ratification de l'accord de dialogue politique et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et les Républiques du Costa Rica, d'El Salvador, du Guatemala, du Honduras, du Nicaragua et du Panama, d'autre part
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Loi n°2007-1156 du 1er août 2007
(JO du 2 août 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine
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Loi n°2007-1155 du 1er août 2007
(JO du 2 août 2007) |
autorisant l'approbation de la convention européenne sur l'exercice des droits des enfants
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Loi n°2007-1154 du 1er août 2007
(JO du 2 août 2007) |
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pénale sur la corruption
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Loi n°2007-1153 du 1er août 2007
(JO du 2 août 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord de coopération mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique pour l'échange d'informations relatives à des opérations financières effectuées par l'entremise d'institutions financières pour prévenir et combattre les opérations provenant d'activités illicites ou de blanchiment d'argent
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Loi n°2007-1152 du 1er août 2007
(JO du 2 août 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique en vue de lutter contre l'usage et le trafic illicites de stupéfiants et de substances psychotropes
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Loi n°2007-1147 du 31 juillet 2007
(JO du 1er août 2007) |
de règlement du budget de l'année 2006
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