M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la V^e République (n^os 820, 892, 881, 890, 883).

Discussion des articles

M. le président. J’appelle, dans le texte du Gouvernement, les articles du projet de loi constitutionnelle.

Avant l’article 1^er

M. le président. Je suis saisi d’une série d’amendements, portant article additionnel avant l’article 1^er.

La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 371.

M. Jean-Claude Sandrier. Je tiens d’abord à préciser que, pour nous, l’enjeu politique consiste à donner une chance non pas à la réforme, mais à la démocratie, ainsi que du pouvoir à nos concitoyens.

Dans une société qui respecterait les droits fondamentaux, leur opposabilité n’aurait pas lieu d’être. Malheureusement, il en va tout autrement. Les politiques menées par votre gouvernement et par vos prédécesseurs n’ont jamais cessé de porter atteinte à ces droits. Les coups donnés actuellement à l’éducation nationale en constituent l’exemple le plus probant. Ainsi le principe d’égalité d’accès à l’éducation se trouve-t-il bafoué dans les règles de l’art : remise en cause de la carte scolaire, suppression de 11 200 postes dès la rentrée 2008 – autant d’attaques assénées à un secteur crucial de nos politiques publiques.

Mme Marie-Jo Zimmermann. Mais enfin quel est le rapport avec le projet de loi ?

M. Jean-Claude Sandrier. Le droit de grève, l’accès à la santé, aux services publics, au logement, et j’en passe, font régulièrement l’objet de votre part d’atteintes plus ou moins agressives au détriment de nos concitoyens. Vous avez donc beau jeu, aujourd’hui, d’avoir systématiquement recours au droit opposable dans ces domaines que vous ne cessez de vilipender.

Dans le contexte actuel, compte tenu du projet politique que vous entendez mener à bien, face à une dérive libérale plus large et qui semble malheureusement avoir de l’avenir, il est indispensable de créer des garde-fous pour que les citoyens puissent revendiquer des droits qui leur appartiennent. Je ne vais pas tous les citer, mais parmi les droits essentiels on compte le droit à l’emploi, le droit à la formation, le droit à la santé, le droit à l’éducation, le droit au logement et le droit à l’énergie.

C’est pourquoi nous souhaitons que l’opposabilité des droits fondamentaux soit inscrite dans la Constitution.

M. le président. La parole est à M. Jean-Luc Warsmann, président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 371.

M. Jean-Luc Warsmann , président et rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République. Défavorable.

M. le président. La parole est à Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice, pour donner l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 371.

Mme Rachida Dati, garde des sceaux, ministre de la justice. Vous souhaitez, monsieur Sandrier, que l’on inscrive dans la Constitution le principe d’opposabilité des droits fondamentaux. Or, par définition, ces droits sont opposables. Aussi cette précision n’est-elle pas nécessaire.

Par ailleurs, vous le savez, Simone Veil préside un comité chargé de compléter les droits énoncés dans le préambule de la Constitution par d’autres principes. Laissons donc ce comité prospecter ce terrain.

M. Bruno Le Roux. Nous aurions pu au contraire prendre le temps d’en discuter !

Mme la garde des sceaux. Reste que, j’insiste, les droits fondamentaux sont par définition opposables d’une manière générale et en particulier à la puissance publique.

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Madame la ministre, puisque vous évoquez d’emblée la préparation d’un nouveau préambule de la Constitution par le comité présidé par Mme Veil, permettez-nous de nous interroger sur la méthode choisie par le Gouvernement. Jusqu’à présent, les constituants ont compilé des textes antérieurs : en 1946, par exemple, on s’est référé à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 ; en 1958, on a ajouté la référence au préambule de la Constitution de 1946. Il s’agissait d’inscrire dans le marbre du préambule les règles qui, plongeant leurs racines dans l’histoire, donnent son sens et sa force à la Constitution.

Aussi sommes-nous quelque peu étonnés et voudrions-nous des explications sur les raisons pour lesquelles il a été décidé de poursuivre dans le même temps, d’un côté, la réforme constitutionnelle en invitant les parlementaires à devenir constituants et, de l’autre côté, de lancer un comité de travail chargé de reformuler le préambule. Il ne s’agit pas, bien sûr, de contester la qualité de ses membres dès lors qu’ils sont portés par un idéal que nous partageons. Seulement, ils pourraient entrer en contradiction avec les parlementaires, la réforme des institutions ne reprenant pas certains éléments contenus dans le nouveau préambule.

M. Marc Dolez. Très bien !

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous voudrions donc que vous nous expliquiez les raisons du choix de cette méthode. J’insiste : le préambule ne risque-t-il pas de sanctuariser des principes auxquels nous adhérerions tous, mais qui ne trouveraient pas de traduction dans la règle constitutionnelle ?

M. Marc Dolez. Très juste !

M. Arnaud Montebourg. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour un rappel au règlement.

M. Arnaud Montebourg. Nous abordons ce débat par la discussion d’un amendement, présenté par Jean-Claude Sandrier et plusieurs collègues de son groupe, relatif au préambule de la Constitution. Or, depuis les débats en commission, Jean-Yves Le Bouillonnec vient de le dire, nous nous posons la question de l’articulation entre la réforme du préambule et celle du corps même de la Constitution. Nous avons mesuré à quel point cette articulation se révélait pour l’instant mystérieuse. Nous attendons des réponses à nos questions.

Quel est le calendrier du Gouvernement ? Pour quelles raisons allons-nous nous rendre deux fois au Congrès plutôt qu’une ? Je rappelle que de nombreux députés, y compris sur les bancs de la majorité, ont évoqué la nécessité de prendre le temps de donner toutes ses chances à la réforme et donc à la démocratie, car le système politique national actuel doit être réformé.

Nous voudrions donc savoir comment, dans l’esprit du Gouvernement, les deux réformes s’articulent. Pour quelles raisons ne mène-t-on pas les deux en même temps pour aboutir à un accord général et complet dans le souci d’élaborer une bonne réforme ? Il ne s’agit d’ailleurs pas de la seule question que nous vous poserons.

Vous avez remarqué que le nombre d’amendements que nous avons déposés reste assez modéré – on en compte une soixantaine et, si l’on ajoute les sous-amendements, on ne devrait pas dépasser le chiffre de soixante-dix sur les quelque 500 qui sont en discussion. Le groupe socialiste cherche non pas à gagner du temps, mais tantôt à comprendre, tantôt à avancer, tantôt à combattre quand il n’est pas d’accord. Notre position est pour le moment de chercher à savoir. Nous voudrions donc que Mme la ministre ou M. le secrétaire d’État nous réponde précisément. Que savez-vous de ce calendrier ? Où allons-nous ? Pourquoi maintenant ? Pourquoi plus tard ? Comment cela marche ?

M. Jean Launay. Très bien !

M. le président. La parole est à Mme la garde des sceaux.

Mme la garde des sceaux. Monsieur le député, nous discutons aujourd’hui de la répartition des pouvoirs. Le comité présidé par Simone Veil étudie pour sa part le contenu des droits fondamentaux et la possibilité d’inscrire de nouveaux principes dans le préambule de la Constitution. Ces deux exercices sont donc différents.

Dans le cadre de la discussion portant sur la révision constitutionnelle, il s’agit d’examiner la possibilité de renforcer les pouvoirs du Parlement, et non de définir le contenu des droits devant figurer dans le préambule. Le comité présidé par Simone Veil non seulement revoit le contenu de ces droits, mais cherche également à savoir si d’autres principes peuvent être inscrits dans le préambule.

M. Bruno Le Roux. Pourquoi ne pas avoir lié les deux réformes ?

Mme la garde des sceaux. Nous ne l’avons pas fait car, je le répète, les deux exercices sont différents.

M. Bruno Le Roux. Il n’y a qu’une seule Constitution !

Mme la garde des sceaux. D’ailleurs, la question n’a pas été évoquée par le comité présidé par Édouard Balladur. Quant au comité présidé par Simone Veil, ses travaux devraient s’achever d’ici à la fin de l’année.

M. Arnaud Montebourg. Nous devrons donc nous réunir de nouveau en Congrès !

Reprise de la discussion

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 371.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 273.

La parole est à M. Noël Mamère, pour le soutenir.

M. Noël Mamère. Cet amendement vise à la reconnaissance des langues régionales.

Voilà déjà longtemps que nous discutons de ce sujet. Nous savons qu’une partie de la majorité est favorable à l’introduction de la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution. Personne n’a dit ici qu’il s’agissait de démanteler l’unité nationale et de ne plus faire du français la langue de notre pays. Mais nous savons aussi qu’il y a des langues de France qui doivent pouvoir être protégées.

Les Verts ont souvent réclamé l’application dans le droit français de la Charte européenne des langues régionales et le présent amendement vise à ce que le Conseil constitutionnel ne puisse plus opposer la Constitution à l’application de cette charte.

Il s’agit non pas de favoriser ce que certains vont sans doute appeler le « communautarisme », mais de tenir compte du fait que notre pays se nourrit de sa diversité. Je veux parler non seulement de sa diversité culturelle, y compris celle venue de l’autre rive de la Méditerranée, mais aussi de la diversité des langues sur nos territoires. Si nous voulons rejoindre de nombreux autres pays de l’Union européenne, dont la construction politico-administrative est bien différente de la nôtre, beaucoup moins centralisée, beaucoup moins jacobine, pour employer une expression française, je pense que nous pourrions nous accorder pour garantir par la Constitution la reconnaissance des langues régionales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann , rapporteur. Avis défavorable. Je défendrai tout à l’heure un amendement n° 605 concernant les langues régionales.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux. Défavorable, pour les mêmes raisons.

M. le président. Je mets aux voix l’amendement n° 273.

(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n^os 275, 372 et 305, pouvant être soumis à une discussion commune.

Les amendements n^os 275 et 372 sont identiques.

La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement n° 275.

M. Jean-Jacques Urvoas. Je n’interviendrai pas longuement, tant le texte de cet amendement parle de lui-même. Le terme de « race » est contraire à notre tradition constitutionnelle, et ce depuis 1789. Il est apparu dans notre droit constitutionnel de manière conjoncturelle et historiquement datée, en 1946, pour des raisons que chacun comprendra, au lendemain de l’horreur de la Seconde Guerre mondiale, et à la demande de deux parlementaires insoupçonnables et de haute volée, Pierre Cot et Paul Ramadier. Ils avaient fait inscrire la phrase suivante dans le préambule de la Constitution de 1946 : « Au lendemain de la victoire remportée par les peuples libres sur les régimes qui ont tenté d’asservir et de dégrader la personne humaine, le peuple français proclame à nouveau que tout être humain, sans distinction de race, de religion ni de croyance, possède des droits inaliénables et sacrés. »

Cela a permis au professeur Carcassonne d’estimer que cette phrase « a pour objet de dénier toute portée » au terme de race, ce que chacun comprendra. Il n’en demeure pas moins que ce terme figure dans notre texte constitutionnel et qu’il est, de notre point de vue, politiquement et juridiquement dangereux. Nous suggérons donc de le supprimer, supprimant ainsi, non pas le discours raciste mais la légitimité qu’il pourrait puiser dans notre loi fondamentale. Voilà pourquoi nous proposons de ne conserver dans cet article 1^er que le terme d’ « origine », ce qui permettra de continuer la lutte contre le racisme.

En outre, le fait de supprimer le terme de « race » n’éteindra pas le support juridique permettant de prononcer des condamnations, puisqu’il figure dans notre bloc de constitutionalité, et notamment dans le préambule de la Constitution de 1946.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Sandrier, pour soutenir l’amendement n° 372.

M. Jean-Claude Sandrier. Sous la précédente législature, le groupe communiste avait été à l’origine du dépôt et de la discussion d’une proposition de loi qui tendait à supprimer le mot « race » de notre législation. Le présent amendement poursuit un objectif identique en visant à supprimer la référence à ce terme dans le corps de notre texte fondamental.

Rappelons que le terme de « race » n’est apparu dans notre législation que tardivement. Ce point pose un petit problème, qui sera sans doute réglé par les historiens ou les juristes. Pour ma part, je pense que l’apparition de ce terme remonte, non pas au préambule de la Constitution de 1946, mais au décret Marchandeau du 21 avril 1939, qui a introduit pour la première fois le mot « race » dans le lexique juridique. Ce texte réprimait la diffamation commise par voie de presse envers « un groupe de personnes appartenant par leur origine à une race ou à une religion déterminée ».

C’est le régime de Vichy qui devait consacrer l’usage de ce terme, dans les lois tristement célèbres des 3 octobre 1940 et 2 juin 1941, érigeant des règles vexatoires et discriminatoires en raison de l’appartenance à la « race » juive. À partir de 1945, un grand nombre de textes sont venus proscrire les discriminations fondées sur la « race ». S’il s’agissait là d’une réaction contre le nazisme et le régime de Vichy, il n’en reste pas moins que le législateur a conservé le terme de race et, par conséquent, la catégorie juridique.

Malgré lui, et malgré sa volonté de signifier solennellement que les discriminations raciales et les actes commis contre des individus « à raison de leur appartenance ou de la non-appartenance à une nation, une race, une ethnie ou une religion déterminée » étaient inacceptables et contraires à nos valeurs fondamentales, le législateur a implicitement reconnu l’existence des « races ».

C’est afin de mettre un terme à cette incohérence qui veut que la race constitue une catégorie juridique, alors que l’ensemble de notre législation vise à combattre le racisme, que nous vous proposons le présent amendement, convaincus par ailleurs que ce terme de « race » fonde malheureusement encore la conviction de certaines doctrines politiques, auxquelles seules ce terme peut encore servir d’outil.

Je ne doute pas que la majorité de notre assemblée soutiendra et approuvera le présent amendement.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 305.

M. Noël Mamère. S’agissant tout d’abord des deux amendements que viennent de soutenir nos collègues Urvoas et Sandrier, il me paraît évident que l’unanimité peut se faire autour de la nécessité de supprimer le mot race dans le texte de notre loi fondamentale, tant il est vrai que c’est un concept dépassé.

Je voudrais rappeler ce qui a été écrit par de nombreux philosophes, et pas seulement par des scientifiques, car en la matière, ce n’est pas sur la science qu’il faut s’appuyer. Tout le monde s’accorde à dire que de « races », il n’y en a pas, mais qu’il existe une espèce humaine. À cet égard, je vous recommande vivement de lire les livres d’Albert Jacquard sur ce sujet.

Ce que nous proposons par cet amendement n° 305, dans le droit-fil de ceux qui viennent d’être soutenus, c’est que la lutte contre toutes les formes de discrimination figure en toutes lettres dans le corps de notre loi fondamentale. Et que l’on ne vienne pas nous dire qu’il faut renvoyer ce problème à la commission présidée par Simone Veil sur le préambule de la Constitution !

Je n’ai pas besoin de rappeler ici à nos collègues de l’Assemblée, qu’ils soient de droite ou de gauche, les « faits divers », pour employer un euphémisme, qui se produisent régulièrement, et qui montrent que les discriminations sont aujourd’hui une réalité, qu’elles soient liées à la couleur de peau, à l’origine, à la religion, ou même à la langue ou à l’orientation sexuelle. Il nous semble donc évident que cette précision doit figurer dans le texte de notre loi fondamentale.

Je ne vais pas aujourd’hui relancer des polémiques que nous avons pu avoir, mais nous connaissons d’autres discriminations qui subsistent dans le texte que vous nous proposez d’adopter. Je pense, par exemple, au refus – mais peut-être reviendrez-vous à la raison lorsque nous aborderons ce sujet ! – d’accorder le droit de vote aux résidents étrangers non ressortissants de l’Union européenne. C’est effectivement une autre discrimination que de dire que dans notre pays, il pourrait y avoir des citoyens étrangers qui ont le droit de vote parce qu’ils sont européens, et d’autres qui ne l’ont pas, parce qu’ils n’ont pas la nationalité française. C’est aussi une forme de discrimination.

Mais j’en reste pour l’instant aux discriminations que nous avons énumérées dans cet amendement n° 305, et qui doivent être combattues. Cette précision devrait figurer dans notre loi fondamentale.

De plus, nous sommes un grand pays, qui prétend exporter les vertus de la démocratie dans le monde entier. Adopter cet amendement serait aussi une manière de conduire les citoyens français au respect du texte fondamental en ce qu’il proscrit toute forme de discrimination.

M. le président. Quel est l’avis de la commission sur ces trois amendements ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission y est défavorable.

En ce qui concerne la suppression du mot « race », comme l’a très bien dit notre collègue Sandrier, le groupe communiste avait effectivement déposé, sous la précédente législature, une proposition de loi en ce sens, que notre assemblée avait examinée en séance publique et repoussée le 13 mars 2003. Les raisons qui nous avaient amenés à la repousser sont toujours valables aujourd’hui.

L’utilisation du mot « race » est un outil nécessaire pour l’incrimination des infractions racistes. La rédaction de l’article 1^er de la Constitution vise précisément à dénier toute distinction qui serait fondée sur la prétendue « race ».

Je me permets d’ajouter, pour que chacun soit éclairé, que la citation du professeur Carcassonne figurant dans l’exposé sommaire de l’amendement n° 275 mérite d’être complétée. Le professeur Carcassonne dit précisément ceci : « Ce n’est que parce qu’il s’inscrit dans une phrase qui a justement pour objet de lui dénier toute portée que le terme “race” peut être présent dans la Constitution ».

De plus, le fait de supprimer le mot « race » dans l’article 1^er n’aurait absolument pas pour effet de le faire disparaître de notre ordre juridique. D’abord, il figure également dans le préambule de la Constitution de 1946. Ensuite, il figure aussi dans de très nombreux textes internationaux : l’article 1^er de la Charte des Nations unies, l’article 2 de la Déclaration universelle des droits de l’homme, l’article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, l’article 3 de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, le préambule de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, l’article 2 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, l’article 10 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne tel qu’il résulte du Traité de Lisbonne, et l’article 21 de la Charte des droits fondamentaux de 2001.

Pour toutes ces raisons, la commission est défavorable aux amendements identiques n^os 275 et 372. Quant à l’amendement n° 305, elle y est également défavorable, pour la simple raison que le principe d’égalité est l’un de ceux qui sont le plus fortement protégés dans notre ordre juridique. C’est d’ailleurs en partie grâce à lui que le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 27 décembre 1973, a étendu le bloc de constitutionnalité.

Je ne vois pas l’intérêt que la Constitution dresse la liste de toute une série de discriminations. Ce n’est pas l’objet d’une constitution, la loi peut très bien le faire. De surcroît, faire figurer dans la Constitution une liste de discriminations peut produire un effet totalement contraire au but poursuivi, au cas où telle ou telle discrimination aurait été oubliée. Restons-en donc au principe d’égalité tel qu’il figure dans la Constitution.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux. Pour aller dans le sens des observations qui viennent d’être faites par le président Warsmann, s’agissant des amendements identiques n^os 275 et 372, qui visent à supprimer le terme de « race » de la Constitution, je ne reprendrai pas les textes internationaux dans lesquels ce terme est mentionné.

Je comprends tout à fait la démarche qui inspire les auteurs de ces amendements. Cela étant, dans le code pénal, ce terme est mentionné à dix-sept reprises. C’est un élément d’aggravation des infractions. Le faire disparaître de notre texte fondateur, c’est risquer d’atténuer la portée de la poursuite des infractions dans le cadre de la lutte contre le racisme. Il vaut donc mieux le maintenir, afin d’assurer une cohérence avec nos textes pénaux.

S’agissant de l’amendement n° 305, soutenu par Noël Mamère, je rappelle que le principe d’égalité devant la loi est mentionné dans l’article 1^er de notre Constitution, mais également dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. Ces textes fondateurs assurent le principe d’égalité devant la loi. Ils garantissent le caractère inconstitutionnel de toute forme de discrimination. En la matière, le mieux peut être l’ennemi du bien. Il vaut mieux ne pas dresser une liste de discriminations, pour éviter d’en oublier. Mais je rappelle que dans le code pénal, les discriminations indiquées dans le texte de votre amendement, monsieur Mamère, sont largement énumérées. La jurisprudence peut d’ailleurs reconnaître l’existence d’autres discriminations. Voilà pourquoi le Gouvernement est défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n’est pas la première fois que nous avons ce débat dans l’hémicycle. Il porte sur un problème réel, et sérieux. À chaque fois, la position de la commission consiste à souligner que le terme de race est présent dans d’autres textes législatifs. Il n’en reste pas moins, chers collègues, que tout le monde reconnaît aujourd’hui qu’il n’y a pas de races différentes au sein de l’espèce humaine. Il y a des ethnies différentes, mais pas de races.

Notre droit, pour des raisons historiques, puis, aujourd’hui, pour des raisons installées, conserve un mot qui laisserait entendre qu’il existe des races. Cela permet à des gens – on sait bien lesquels – de s’appuyer sur ce mot pour développer des théories absurdes, que nous devons combattre.

M. Jean-Pierre Brard. Vous pensez au discours de Dakar ?

M. Jean-Christophe Lagarde. À l’attention de M. le rapporteur et de Mme la garde des sceaux, je voudrais demander une chose. Vous nous dites que le terme de race apparaît à dix-sept reprises dans le code pénal. Cela signifie qu’il faudrait modifier celui-ci en dix-sept endroits. Afin que nous n’ayons pas ce débat à chaque fois que nous traitons d’une loi où le mot « race » apparaît, il serait bon qu’un travail très simple soit effectué. Il pourrait l’être par la commission des lois, en collaboration avec le ministère de la justice. Il faut faire ce que vous avez fait vous-même, monsieur le rapporteur, volontairement ou involontairement, au début de votre explication. Vous avez parlé de « prétendue race ». Notre loi fondamentale, comme le reste de notre droit, devrait inclure les mots « prétendue race », de sorte que la représentation nationale marque aujourd’hui, et pour l’avenir, qu’il n’y a pas de races dans l’espèce humaine, mais qu’il y a une espèce humaine avec des ethnies différentes. Ce travail nous éviterait tous ces débats et nous donnerait une arme supplémentaire pour combattre le racisme.

M. le président. La parole est à M. François Bayrou.

M. François Bayrou. Je suis favorable aux amendements identiques n^os 275 et 372. Je voudrais reprendre deux observations que j’ai déjà formulées sur ce sujet dans cet hémicycle, lors de débats antérieurs.

Premièrement, le mot « race » appartient à cette catégorie de mots dont la signification a évolué. Il fut un temps où il n’était en aucune manière péjoratif. Chez moi, on était très fier de dire : « Le Béarnais est une race fière. » Et je crois que l’on avait raison. (Sourires.)

M. Patrick Braouezec. Le Breton est une race têtue !

M. François Bayrou. Ce mot était beaucoup utilisé dans ce sens, qui ne prêtait nullement à confusion et qui caractérisait simplement l’identité, morale en particulier, de tel ou tel groupe.

Puis, après les horreurs commises lors de la Seconde Guerre mondiale, la référence à la « « race » est devenue une blessure morale pour l’humanité. La stigmatisation de la race est devenue quelque chose d’extrêmement lourd.

Deuxièmement, il me semble, monsieur le rapporteur, madame la ministre, que l’on devrait prendre garde au libellé. Il y a dans ce texte quelque chose d’extrêmement troublant. Le fait qu’y figurent les mots « d’origine, de race » pourrait laisser sous-entendre que la race et l’origine, ce n’est pas la même chose, que cela n’a pas la même signification, que l’on peut être de la même origine en étant de race différente. Cela n’a absolument rien à voir avec les dix-sept autres mentions figurant dans le code pénal, qui stigmatisent l’utilisation de la notion de race pour caractériser, éliminer ou injurier un citoyen.

C’est la raison pour laquelle il me paraît très important de voter ces amendements qui ramènent à l’« origine » l’ensemble des caractérisations. Ce sera un message envoyé à nombre de nos concitoyens qui ressentent trop souvent le regard porté sur eux comme discriminant.

M. le président. Sur le vote des amendements identiques n^os 275 et 372, je suis saisi par le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche d’une demande de scrutin public.

Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Mes chers collègues, le règlement prévoit, vous le savez, qu’une fois l’amendement présenté par son auteur, la parole ne peut être donnée qu’à un orateur contre. Les circonstances étant un peu particulières, je laisserai le débat se prolonger, mais je serai ensuite conduit, pour assurer le bon déroulement de nos travaux, à faire respecter plus strictement notre règlement.

La parole est à M. Charles de Courson.

M. Charles de Courson . Je ne connais aucun raciste dans notre hémicycle. Je trouve donc dommage que nous ayons ce débat. La proposition qui consiste à reprendre le terme du code pénal « prétendue race » permet de répondre à l’objection selon laquelle il y a non pas des races, mais une race unique : la race humaine.

Je trouve donc dommage que les amendements n’aient pas été retirés au profit de cette proposition. En effet, si nous votons contre ces amendements, comme le suggèrent Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur, des racistes tireront argument de ce rejet. Il y a des esprits pervers !

M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche. La question est de première importance et je suis extrêmement sensible aux amendements déposés par l’opposition. Sur le fond, je partage, comme vous tous, la même préoccupation.

Dois-je rappeler, qu’à quelques pas d’ici, avait été organisée, il y a soixante ans, par le gouvernement français de l’époque, une exposition publique destinée à expliquer ce qu’était la « race juive ». On y voyait des instruments en métal destinés à mesurer le nez, les tempes, le front, etc.

La mention du mot « race » dans la Constitution française m’interpelle. Ma sympathie va donc vers ces amendements. Je suis d’ailleurs l’auteur d’une proposition de loi visant à aggraver les peines punissant les infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe qui a été votée à l’unanimité des deux chambres, et qui est devenue la loi du 3 février 2003. Nous avions déjà eu ce débat sémantique à l’époque, mais je constate, comme vous, que la négation morale du mot « race » ne supprime malheureusement pas le racisme. C’est ce qui me conduit à approuver Mme la garde des sceaux. En effet, soit nous toilettons complètement le code pénal en insérant, à chaque fois, devant le mot « race », le mot « prétendue », comme l’a proposé M. de Courson, et en maintenant les circonstances aggravantes et les sanctions visant à condamner le racisme, qui, lui, ne disparaît pas, soit – cela me paraît la solution de sagesse – nous nous rallions à la position de Mme garde des sceaux visant à repousser les amendements tout en étant, chacun l’aura compris, totalement d’accord avec vous. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas.

M. Jean-Jacques Urvoas. Sur le fond, nous sommes tous d’accord. Notre demande est symbolique.

La suppression du terme « race » de la Constitution ne supprimera évidemment pas le racisme. Comme l’ont dit Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur, il restera dans notre arsenal juridique, notamment dans la Convention européenne des droits de l’homme.

Il y a une dimension symbolique à retirer des premières lignes de notre loi fondamentale un terme porteur d’ignominie. En outre, les exégètes feront remarquer que la Constitution interdit à la loi d’établir des distinctions selon la race, mais que, de ce fait, elle légitime paradoxalement, et donc en creux, l’opinion selon laquelle il existe des races distinctes. Il faut donc, pour des raisons symboliques et historiques, supprimer ce terme de la Constitution. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Que les opinions convergent sur tous les bancs devrait faire réfléchir. Le mot « race » n’est ni un concept scientifique ni un concept philosophique. C’est un vocable idéologique. Nous connaissons l’utilisation qui en a été faite. Lorsque les nazis sont arrivés chez nous, ils ont fait remarquer qu’il y avait eu, avant le théoricien nazi Rosenberg, un Français, Gobineau, qui avait théorisé sur la race. Nous devons prendre tout cela en compte. Nous ne pouvons pas dire que la notion de race est une ignominie et ne rien faire. Il a été fait plusieurs fois référence au code pénal, mais nous sommes en train toiletter notre loi fondamentale. Nous ne nous occupons ni du code de la route ni du code pénal ! C’est maintenant qu’il faut agir, sinon on nous rétorquera après, en invoquant la Constitution, que ce n’est pas possible.

M. Patrick Braouezec . Commençons par la Constitution, le code pénal viendra après !

M. Jean-Pierre Brard . L’argument selon lequel il faudrait ensuite toiletter le code pénal n’en est pas un. C’est une argutie de faiblesse, de renoncement, de capitulation sur des choses fondamentales.

Je suis d’accord à la fois avec François Bayrou – une fois n’est pas coutume ! – , avec Jean-Christophe Lagarde, avec mes collègues de gauche et, si j’ai bien compris, avec beaucoup d’autres collègues de droite. Quand, sur de tels sujets, apparaissent des convergences fortes, cela vaut la peine de réfléchir et que le Gouvernement nous écoute, branche son sonotone (Sourires), ce à quoi il ne semble pas être décidé pour l’instant.

M. le président. Nous allons maintenant procéder au scrutin public, précédemment annoncé, sur les amendements identiques n^os 275 et 372.

(Il est procédé au scrutin.)

M. le président. Voici le résultat du scrutin :

Nombre de votants 151

Nombre de suffrages exprimés 147

Majorité absolue 74

Pour l’adoption 47

Contre 100

Les amendements n^os 275 et 372 sont rejetés.

Je mets aux voix l'amendement n° 305.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 243.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour le soutenir.

M. Jean-Christophe Lagarde. Cet amendement vise à inscrire dans la Constitution un principe fondamental issu de la Révolution française. Depuis la Révolution, la France cherche à faire partager ses valeurs, c’est-à-dire ce qui constitue sa nationalité et sa citoyenneté.

Je souhaite que soit inscrit dans notre Constitution, ou, ultérieurement, dans son préambule : « La France a pour vocation de faire devenir citoyens français, si elle le désire, toute personne qu’elle accueille régulièrement sur son territoire et qui souhaite s’y installer. »

J’avais suggéré, il y a deux ans, lors d’un débat relatif aux lois sur l’immigration, que la nationalité française soit proposée à une personne venant renouveler un titre de séjour, donc installée régulièrement sur notre territoire depuis dix ans.

Cela montrerait à nos concitoyens que la France, fidèle aux valeurs de la République depuis la Révolution, a l’ambition de faire partager la nationalité française, c’est-à-dire les valeurs de la République à celui qu’elle a accepté sur son territoire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Je comprends l’objectif poursuivi par l’auteur de l’amendement, mais la commission est totalement défavorable à une telle proposition. Adopter cet amendement donnerait l’impression que la naturalisation pourrait être de droit…

M. André Schneider. En effet !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. …alors qu’il doit s’agir d’une démarche volontaire.

M. Jérôme Chartier . Très bien !

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux. Je rejoins la position du président Warsmann. La rédaction de l’amendement laisse entendre que toute personne séjournant régulièrement dans notre pays aurait vocation à devenir français.

M. Jean-Christophe Lagarde. Seulement si elle le souhaite !

Mme la garde des sceaux. Cela reviendrait à accorder automatiquement la nationalité française. Or, il est normal qu’un pays prévoit des conditions d’accès à la nationalité. On a d’ailleurs pu mesurer les dégâts occasionnés par l’acquisition automatique de la nationalité, en termes de politique d’intégration. Il est donc nécessaire de poser certaines conditions préalables pour y prétendre et que la démarche soit volontaire. Mais je puis vous assurer, monsieur Lagarde, que le Gouvernement travaille sur les conditions d’accès à la nationalité et sur la notion de citoyenneté dans le cadre de la politique d’intégration. Avis défavorable.

M. le président. La parole est à M. Jacques Domergue.

M. Jacques Domergue. L’amendement de M. Lagarde serait extrêmement dangereux. Imaginez le nombre de recours qui seraient intentés devant le Conseil constitutionnel ! Les personnes en attente de la nationalité française pourraient invoquer la Constitution au motif qu’elles y ont automatiquement droit ! Il est inconcevable que nous votions un tel amendement !

M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.

M. Patrick Braouezec. Madame la garde des sceaux, vous interprétez l’amendement de M. Lagarde. Il n’y a, en effet, pas de vocation naturelle pour un étranger résidant sur notre territoire à devenir citoyen français. M. Lagarde précise que c’est la France – l’État français, la nation française – qui a pour vocation à faire devenir citoyen français toute personne qui souhaite s’y installer, si celle-ci le désire. Ce qui n’est pas la même chose et ne correspond pas à l’interprétation de Mme la garde des sceaux.

J’ajoute que de nombreuses personnes attendent une réponse quant à leur demande d’acquisition de la nationalité française. En adoptant cet amendement, nous leur adresserions un signe. Je ne vois pas en quoi ce serait un signe négatif, puisque la procédure requiert un certain délai. Si cela figurait dans la Constitution, cela serait une très bonne chose.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 243.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 370.

La parole est à M. Jean-Pierre Brard, pour le soutenir.

M. Jean-Pierre Brard. Le régime actuel traverse une crise politique sans précédent avec un paradoxe extraordinaire : le Président de la République est élu au suffrage universel, à la différence de ce qui se passe en Allemagne et en Italie. Dans ces deux pays, le président a une vraie autorité morale alors que chez nous, il en est dépourvu.

Jamais les Français ne se sont sentis aussi mal représentés par leurs assemblées. Le texte sur le traité constitutionnel en est la preuve incontestable. Rappelez-vous que vous avez obéi et voté pour, mais que vous avez été désavoués par le peuple français ensuite.

Votre projet est surtout remarquable – nous aurons l’occasion d’y revenir pendant le débat – par ses lacunes qui auraient pu atténuer, si elles avaient été comblées, les effets de cette crise. Vous auriez pu, par exemple, introduire une dose de proportionnelle. Puisque vous brandissez toujours les exemples étrangers dès que vous voulez faire un coup tordu, vous auriez pu, dès lors qu’il y a une position morale à prendre, vous inspirer de l’Allemagne : système proportionnel, non-cumul des mandats, élaboration d’un véritable statut de l’élu.

En attendant, et parce que nous ne pouvons nous permettre de perdre le lien avec les citoyens, il nous semble indispensable de reconnaître les bien-fondés de la démocratie participative – la vraie, l’authentique – qui répond aujourd’hui à des formes nouvelles de participation politique des citoyens à la vie quotidienne. La démocratie participative ne s’oppose pas à la démocratie représentative. Au contraire, ces deux types de représentation sont parfaitement complémentaires, l’une appuyant l’autre.

Hier, M. le Premier ministre insistait sur le fait que la politique ne devait pas se faire dans la rue ou dans les forums interactifs. Mais c’est un fait, une simple constatation de l’évolution de notre société : les outils de communication, les échanges, les formes nouvelles d’expression citoyenne et participative voient quotidiennement le jour. Elles fonctionnent d’elles-mêmes et tant mieux ! Elles sont l’expression de la vitalité de nos concitoyens, de leur volonté de s’exprimer dans des lieux qu’ils créent à leur image.

L’élaboration de normes, comme des choix de gestion, à tous les niveaux, ne peut se faire devant les citoyens spectateurs. Au contraire, ces derniers doivent se reconnaître des droits d’initiative sous différentes formes, à commencer par celles de la démocratie participative, de budgets participatifs de quartiers, d’initiatives populaires diverses.

La démocratie participative est aujourd’hui un complément indispensable de la démocratie représentative qui, hélas, l’est de moins en moins. Elle peut apporter un souffle d’air frais à la participation citoyenne à la vie de la cité.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission est défavorable à cet amendement. En effet, il faudrait commencer par définir précisément la démocratie participative. Apparemment, il y en aurait plusieurs puisque M. Brard a parlé de « la vraie », de « l’authentique ». Faire figurer une notion aussi floue dans la Constitution, nous n’en voyons pas l’intérêt. Permettez-moi de faire remarquer que la « vraie » démocratie, c’est l’élection, le suffrage universel. Nos concitoyens ont largement l’occasion de se prononcer. Je crois savoir que le Gouvernement s’apprête à donner un avis favorable à une nouvelle forme d’expression avec le référendum d’initiative populaire. Laissons faire le suffrage universel, car c’est le meilleur mode d’expression démocratique ! (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux. Je confirme ce que vient de dire M. Warsmann. Nous discuterons du référendum d’initiative populaire. Nous proposons également de nouveaux droits et des avancées concrètes pour les citoyens, comme le droit de pétition devant le Conseil économique et social, qui est un relais supplémentaire. Nous sommes bien dans une démocratie représentative, et la démocratie participative n’a d’autre définition que celle que vous venez de donner. Donc, avis défavorable à cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste. Monsieur Brard, j’ai beaucoup moins apprécié votre dernière intervention que la précédente.

M. Jean-Pierre Brard. Cela me rassure ! (Sourires.)

M. Christian Vanneste. Je trouve pour le moins choquant qu’un parlementaire, c’est-à-dire le symbole vivant de la démocratie représentative, soit le premier à se dresser contre elle, allant même jusqu’à dire qu’elle serait en pleine décadence, ce que, pour ma part, je ne pense pas, puisque nous sommes précisément réunis ici pour donner plus de poids au Parlement.

M. Patrick Braouezec. Si peu !

M. Christian Vanneste. Et voilà que vous dites que tout cela ne sert à rien, que le Président de la République comme le Parlement sont décrédibilisés.

M. Jean-Pierre Brard. En effet !

M. Christian Vanneste. Et selon vous, il faudrait que tout cela soit remplacé par des comités Théodule de citoyens. Méfiez-vous, chers collègues ! À force de dire que la démocratie doit régner dans tel ou tel quartier et non au niveau de la nation tout entière, vous aurez, comme le disait Orwell, des citoyens « plus égaux que les autres » ! Or, on connaît ceux qui défendent de telles idées : ce sont ceux qui veulent s’affranchir de la véritable démocratie, c’est-à-dire celle que nous représentons !

Mme la garde des sceaux et M. le rapporteur ont déjà évoqué une solution possible, à savoir le référendum d’initiative populaire proposé par le comité Balladur. Il faudra, en effet, que nous introduisions de la démocratie directe dans nos institutions, mais, bien entendu, au niveau national ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Brard.

M. Jean-Pierre Brard. Nous sommes rassurés. Mme Dati et M. Warsmann sont d’accord : l’ordre règne de nouveau !

Monsieur Vanneste, s’agissant de la légitimité, je vous rappelle que 80 % de parlementaires ont voté le traité constitutionnel que les Français ont rejeté ! Pour moi, ce n’est pas fromage ou dessert ! C’est la démocratie directe et la démocratie représentative. L’une n’est pas opposable à l’autre.

Quant au Parlement, il est nécessaire d’avoir des contrepoids. Voulez-vous que je vous rappelle 1940, et le vote des parlementaires ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Pierre Lellouche. À la place des communistes, je passerai cet épisode sous silence !

M. Jean-Pierre Brard. D’ailleurs, Charles de Courson m’approuve, lui qui eut un aïeul qui fut patriote dans ces conditions difficiles (M. de Courson fait un geste de dénégation) comme un certain nombre de députés qui siégeaient de ce côté de l’hémicycle.

Soyez prudents dans vos affirmations parce qu’il y eut dans notre histoire des parlementaires félons. Heureusement, il y eut aussi des personnages comme le général de Gaulle (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) qui ne tinrent pas compte de ces parlementaires félons ! Vous feriez mieux de vous inspirer de cet exemple magnifique de notre histoire, plutôt que de le trahir !

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 370.

(L'amendement n'est pas adopté.)

m le président. Je suis saisi d'un amendement n° 115.

La parole est à M. Joël Giraud, pour le soutenir.

M. Joël Giraud. Hier, Gérard Charasse nous a, du haut de la tribune, invités, au nom de l’ensemble des députés radicaux de gauche, à saisir l’opportunité de cette discussion sur la modernisation de nos institutions pour marquer notre attachement à la République et à ses principes. Il ne s’agit pas, pour nous, de conservatisme, car nous sommes convaincus qu’avec des principes fondamentaux comme points de repère, nous pouvons oser réformer en profondeur nos institutions. L’intransigeance que nous prônons passe par le respect de la laïcité, ce qui impose que nous nous entendions sur sa signification.

Le principe de laïcité se suffit à lui-même. Or, il est souvent accompagné d’adjectifs divers. On parle ainsi de laïcité « plurielle », « positive », « ouverte ». Nous souhaitons rappeler où ce principe, plus que jamais d’actualité, prend ses sources, à savoir la loi du 9 décembre 1905. Il n’est pas inutile de définir précisément la laïcité, et je vais vous faire part d’une expérience récente, éclairante à cet égard sur de possibles dérapages. Dans mon département, un déplacement ministériel fut annoncé, pour le dimanche 4 mai 2008, par la voie d’un courrier officiel à en-tête du cabinet d’un secrétariat d’État faisant état d’une cérémonie religieuse de reconnaissance de miracle ! (Sourires.)

M. Jean-Christophe Lagarde. C’est déjà un miracle que l’information soit arrivée ! (Sourires.) Il n’y a pas de raison que cela se passe toujours à Lourdes !

M. Joël Giraud. Bref, ce courrier émanait du secrétariat d’État à l’aménagement du territoire !

Le principe de laïcité doit donc être rappelé avec sa référence à la loi du 5 décembre 1905 : ce sera utile aux ministres de la République comme à la République !

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. J’ai bien noté que M. le secrétaire d’État à l’aménagement du territoire faisait des miracles lors de ses déplacements. J’espère qu’il viendra prochainement dans mon département ! (Sourires.)

Cela étant, la commission a émis un avis défavorable, non qu’elle soit hostile au principe de laïcité, mais parce que cet amendement est satisfait par l’article 1^er de la Constitution qui dispose que « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». De plus, il existe une jurisprudence constante du Conseil constitutionnel réaffirmant le principe de laïcité.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux. Comme vous, monsieur le député, nous sommes très attachés au principe de laïcité, mais il figure déjà dans la Constitution. Il serait par ailleurs difficile de faire référence dans la loi fondamentale à la loi de 1905 qui, par définition, est contingente. Je vous invite donc à bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, le Gouvernement y sera défavorable.

M. le président. Maintenez-vous votre amendement, monsieur Giraud ?

M. Joël Giraud. Oui, monsieur le président.

M. le président. La parole est à M. Philippe Folliot.

M. Philippe Folliot . J’aimerais ajouter un élément important aux arguments de M. Warsmann et de Mme la garde des sceaux. L’adoption de cet amendement créerait un précédent : nous inscririons dans la Constitution une référence à une loi, du reste modifiée plusieurs fois depuis son instauration, ce qui poserait un problème sur le plan des normes. Pourquoi ne pas imaginer ensuite de faire figurer une référence à un décret ou à une circulaire ? Pour cette simple raison de forme, il faut repousser cet amendement.

M. le président. La parole est à M. Noël Mamère.

M. Noël Mamère. Pourquoi soutenons-nous cet amendement à valeur symbolique ? Parce que nous assistons à une confessionnalisation rampante des rapports sociaux depuis quelques années. Lorsque M. Sarkozy était ministre de l’intérieur, plusieurs faits l’ont montré. Et depuis qu’il est devenu Président de la République, il a, à plusieurs reprises – il n’a jamais varié sur cette question même s’il a apporté des aménagements à ses déclarations –, expliqué ex cathedra que, pour lui, le prêtre et le pasteur valaient autant que l’instituteur.

M. Jean-Pierre Brard. Même plus !

M. Noël Mamère. Oui, même plus ! Tous les Français ne l’ont peut-être pas noté, mais c’est une illustration du fait que sa conception de la laïcité est à géométrie variable. C’est aussi une confirmation de sa volonté de raboter ce principe inscrit dans notre loi fondamentale.

Est-il besoin de rappeler que lorsque des actes antisémites ont été commis dans une banlieue, le ministre de l’intérieur qu’il était avait renvoyé le règlement du problème à l’imam et au rabbin ? Comme s’il était de la responsabilité des chefs religieux de régler les problèmes sociaux ! Nous pourrions citer bien d’autres exemples de cette dérive.

M. Jean-Pierre Brard. Il a même embauché la mère supérieure Emmanuelle Mignon ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Noël Mamère. Je soutiens donc cet amendement qui nous rappelle à l’ordre de la laïcité.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 115.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 116.

La parole est à Mme Sylvia Pinel, pour le soutenir.

Mme Sylvia Pinel. Puisque le Gouvernement semble avoir un problème avec la loi de 1905, nous proposons de rappeler que notre pays « permet l’application du principe fondamental de laïcité reconnu par les lois de la République ». Ainsi évitons-nous la référence précise à la loi de 1905 tout en réaffirmant clairement le principe de laïcité. Les députés radicaux de gauche y tiennent d’autant plus que celui-ci fait l’objet d’atteintes régulières.

M. le président. Quel est l'avis de la commission ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Pour les mêmes raisons que précédemment, avis défavorable.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux. Même avis.

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg.

M. Arnaud Montebourg. Cet amendement ne saurait subir le même sort que le précédent. Les députés du Nouveau Centre ne peuvent en effet lui opposer la même posture intellectuelle. Il n’est pas question ici, monsieur Folliot, de constitutionnaliser une loi.

Nous entendons faire reconnaître l’apport de la loi de 1905 en tant que pilier de la République, point de rassemblement des Français autour de la place de la religion dans la société et ancrage des pouvoirs publics à travers la séparation de l’Église et de l’État. Ce point est pour nous intangible et nous sommes attentifs à la façon dont la Constitution peut faire évoluer l’exigence à l’égard de ce principe.

Cet amendement, présenté par nos excellents collègues radicaux de gauche, y contribue de façon modérée et raisonnable. Il se justifie par le fait que le Président de la République, au sein du pouvoir exécutif, n’a pas manqué de heurter des croyants comme des non-croyants, des militants laïques comme des personnes sans préférence partisane, par son exaltation de la supériorité de la spiritualité non seulement comme outil d’épanouissement individuel, ce qui relève de la conscience privée, mais aussi comme outil d’organisation de la société. Et cette intrusion du spirituel dans la sphère publique est pour nous un motif d’inquiétude.

Cet amendement peut contribuer à stabiliser l’acquis laïque de notre République et ses apports. Il ne se contente pas, comme l’a proposé le rapporteur, de maintenir l’affirmation du principe d’une République laïque. Dieu soit loué (Sourires), elle l’est et le restera. Mais nous avons besoin de dire comment elle le sera. Cet amendement apporte la pierre à l’édifice commun qui nous unit. Nous vous prions donc de le soutenir. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Charles de Courson. Amen !

M. le président. La parole est à M. Christian Vanneste.

M. Christian Vanneste. Cet amendement est redondant par rapport au texte de la Constitution qui est extrêmement clair. La France « respecte toutes les croyances » est-il affirmé à l’article 1^er. C’est cela la laïcité !

Malheureusement, en France, nous avons un vieux débat, remontant à plus d’un siècle, où sont confondues une laïcité frileuse, hostile à la religion, et une laïcité moderne, selon laquelle la République ne doit se réclamer d’aucune religion mais doit toutes les respecter. Je suis surpris de votre attitude en ce domaine, car lorsqu’il est question de reconnaissance de la diversité, nous sommes tous d’accord.

M. Jean-Marie Le Guen. Merci pour vos leçons de tolérance et de diversité, monsieur Vanneste ! Vous éclairez l’Assemblée !

M. Christian Vanneste. Je suis très cohérent avec moi-même, nous en reparlerons !

Tout à l’heure, je vous ai suivis sur la suppression du mot « race » de la Constitution, car la race n’est pas une réalité qui fonde la diversité. En revanche, croyez-moi, mes chers collègues, la religion, si ! Beaucoup de personnes tirent leur richesse intérieure d’une certaine spiritualité. Spiritualité religieuse et spiritualité laïque d’ailleurs : l’une vaut bien l’autre, je suis le premier à le reconnaître.

Alors, de grâce, cessez de vouloir ressusciter le petit père Combes. Il nous a quittés depuis longtemps. Assumez plutôt une conception moderne de la laïcité !

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde.

M. Jean-Christophe Lagarde. Je suis surpris par cette démarche qui met en doute le fait que la France est une République laïque. L’article 1^er de la Constitution le stipule clairement : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Pourquoi vouloir le réaffirmer ? Est-il besoin de préciser que la France est une République démocratique ou une République sociale ? Cet amendement n’a aucune portée, il ne changera rien.

M. Noël Mamère. Oui, mais quand on sait que le Président de la République est le gardien de la Constitution, mieux vaut s’entourer de précautions !

M. Jean-Christophe Lagarde. Et si c’est l’expression du Président de la République qui est visée, comme vient de le reconnaître M. Mamère, cela n’a pas grand intérêt pour notre débat.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 116.

(L’amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de cinq amendements, n^os 304, 605, 569, 276 et 262, pouvant être soumis à une discussion commune.

L’amendement n° 605 fait l’objet de deux sous-amendements, n^os606 et 607.

La parole est à M. Noël Mamère, pour soutenir l’amendement n° 304.

M. Noël Mamère. Il s’agit d’un amendement de repli, après le refus qui nous a été opposé d’inscrire dans la Constitution la Charte européenne des langues régionales et minoritaires.

Cet amendement vise à rédiger ainsi le premier alinéa de l’article 2 de la Constitution : « Le français est la langue officielle de la République. Les langues régionales de France sont également reconnues par la République ». Cela nous permettrait de sortir du statut de simple tolérance de ces langues pour arriver à une reconnaissance. Certes, il ne s’agirait pas d’une reconnaissance au sens de la Charte européenne, comme elle existe dans de nombreux pays de l’Union européenne, mais cela constituerait un petit progrès. Je n’insisterai pas sur le fait que les écoles dispensant l’enseignement de ces langues, qu’il s’agisse des écoles Diwan ou des Iskatola, sont très peu aidées par rapport à d’autres pays comme l’Espagne. Reste que toutes les enquêtes menées auprès des élèves de ces écoles montrent que la maîtrise d’une langue régionale, loin de nuire à l’apprentissage du français, le nourrit et le renforce.

Je n’ignore pas que le rapporteur va présenter un amendement à ce sujet, mais sa rédaction est très différente.

M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour soutenir l’amendement n° 605.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Comme vous le savez, la commission des lois travaille à résoudre les difficultés soulevées pour essayer de trouver des points d’équilibre qui soient les plus constructifs possible.

Certains de nos collègues, dont M. Mamère et M. Folliot, ont manifesté leur grand attachement à la reconnaissance des langues régionales dans notre Constitution. Comme l’a très bien dit M. Mamère, il ne s’agit dans l’esprit de personne de remettre en cause l’article 2 de notre Constitution posant le principe que « la langue de la République est le français ». Il s’agit de donner un ancrage à la richesse linguistique régionale de notre pays.

Lors du débat sur les langues régionales, il y a quelques semaines, le Gouvernement a pris l’engagement de faire voter une loi en ce domaine. Et certains collègues se sont inquiétés du fait, que sans ancrage constitutionnel, cette loi risquait de paraître fragile au Conseil constitutionnel.

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Loin de toute idée de concurrence entre les langues régionales et le français, cet amendement vise à introduire dans notre Constitution la richesse que constitue le patrimoine des langues régionales en affirmant à l’article 1^er de notre Constitution, qui pose les principes auxquels la France est attachée, que ces langues appartiennent au patrimoine de notre pays.

M. Marc Le Fur. Très bien !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Nous voulons ainsi marquer l’attachement de la France à ce patrimoine sans pour autant créer un droit pour les particuliers d’exiger de la part des administrations l’usage d’une autre langue que le français ou des droits spécifiques pour des groupes.

Cet amendement permettra demain de voter la loi que le Gouvernement s’est engagé à présenter, répondant aux attentes de nombreux collègues sur tous les bancs. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour soutenir l’amendement n° 569.

M. Camille de Rocca Serra. Nous pouvons nous reconnaître dans nombre des amendements qui sont présentés, car nous avons pour ambition commune de défendre des identités qui nous rassemblent et d’appartenir à une nation qui s’enrichit de sa diversité. Pour ma part, je me rallierai volontiers à un amendement qui, au prix de grands efforts, permet le consensus.

Mesdames, messieurs de l’opposition, j’espère que nous saurons nous retrouver sur un sujet essentiel puisque, pour la première fois, nous allons introduire les langues régionales dans notre Constitution, leur donnant par là même une portée considérable. Nous devons comprendre qu’il s’agit d’un patrimoine vivant, que ces langues doivent retrouver leur vitalité et que la nation doit les soutenir. À aucun moment il ne s’est agi, dans notre esprit, d’opposer les langues régionales au français.

Je me rallie donc à l’amendement de M. Warsmann qui vise à mentionner dans la Constitution l’existence de nos langues régionales auxquelles nous sommes tous attachés. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Jacques Urvoas, pour soutenir l’amendement n° 276.

M. Jean-Jacques Urvoas. Nous retirons l’amendement n° 276 au profit de celui du président de la commission des lois (« Très bien ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), en nous félicitant du chemin parcouru depuis la dernière réunion de la commission. Nous avions en effet beaucoup argumenté pour convaincre et nous avions échoué de peu. Je veux y voir un bon signe pour ce débat. Quand la majorité fait des efforts, l’opposition sait les reconnaître. Nous ne serons donc pas parcimonieux dans nos compliments si vous les méritez, madame la garde des sceaux.

M. Jean-Marie Le Guen. Mais il reste encore des progrès à faire !

M. Jean-Jacques Urvoas. Effectivement, pour l’heure, le compte n’y est pas !

Il était évident que, sans modification de la Constitution, la loi sur les langues régionales que Mme Albanel nous a annoncée rencontrerait des obstacles. Du reste, notre passé juridique nous rappelle que quand Jack Lang, alors en charge de l’éducation nationale, avait signé, le 5 septembre 2001, un protocole avec l’association Diwan qui pratique la langue bretonne par immersion, montrant ainsi son attachement aux langues et cultures régionales, le Conseil d’État, saisi en référé par une ordonnance du 20 octobre 2001, avait estimé que c’était méconnaître l’article 2 de la Constitution. Il faisait ainsi naître un doute sérieux quant à la légalité du protocole et l’application de la mesure avait été suspendue, ce qui avait contribué à fragiliser durablement ce réseau d’établissements scolaires gratuit et laïc.

L’amendement du président de la commission des lois va dans le bon sens. Nous espérons qu’il permettra d’assurer non seulement la protection des langues régionales, mais aussi sur leur épanouissement.

Malheureusement, la loi qui nous est annoncée ne suffira pas puisque je rappelle qu’un demi-siècle après le vote de la loi Deixonne de 1951, qui avait prévu la généralisation progressive de l’enseignement bilingue dans les régions de France, nous n’y sommes pas vraiment.

M. le président. L’amendement n° 276 est retiré.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour soutenir l’amendement n° 262.

M. Philippe Folliot. Enfin, les langues régionales vont être reconnues dans notre Constitution ! Des millions de Français attendaient ce moment depuis longtemps, car ces langues font partie de notre patrimoine, au même titre que le patrimoine culturel ou bâti. Notre patrimoine linguistique caractérise notre pays. Pendant des siècles, la nation s’est constituée d’apports successifs avec des parlers différents. Reconnaître dans la Constitution la richesse de ce patrimoine linguistique constitue une avancée particulièrement importante et significative.

Beaucoup de choses sont liées. L’enseignement permet de maintenir les langues régionales vivantes. C’est un enjeu fondamental. En Occitanie, des jeunes issus d’autres régions et dont les parents ne parlent pas forcément ces langues régionales s’y mettent petit à petit. Au fond, ce combat pour les langues régionales est parallèle à celui que nous menons pour la défense du français. Défendre les langues régionales, c’est en effet un peu comme défendre le français par rapport à la toute-puissance de l’anglais au plan international. Dans ce cadre, l’amendement du rapporteur constitue une avancée intéressante.

Un sous-amendement prévoit d’aller plus loin encore en reconnaissant explicitement que la République protège les langues régionales. Certes, par définition, la République protège tout ce qui a trait aux éléments fondamentaux qui sont inscrits dans les premiers articles de la Constitution. Mais, au regard de l’histoire, il nous paraît utile d’apporter cette précision supplémentaire.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces amendements ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. La commission ayant adopté l’amendement n° 605 rectifié, j’émets un avis défavorable sur les autres amendements qui seraient maintenus.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux. Monsieur le rapporteur, vous souhaitez que l’on mentionne les langues régionales dans notre Constitution. Cette question avait déjà été débattue lors de la révision constitutionnelle liée à la ratification du traité de Lisbonne. Le Gouvernement s’était alors engagé à organiser un débat à l’Assemblée sur les langues régionales. Il a eu lieu le 7 mai dernier. À cette occasion, Christine Albanel s’est engagée à présenter une loi afin de mettre en œuvre les dispositions existantes.

M. Marc Le Fur. Tout à fait !

Mme la garde des sceaux. Vous souhaitez aller plus loin en inscrivant les langues régionales dans la Constitution et nous y sommes favorables. Il me semble logique de le faire à l’article 1^er, qui prévoit que la France est une République décentralisée, plutôt que d’opposer le français aux langues régionales à l’article 2.

Le Gouvernement est donc favorable à l’amendement n° 605 rectifié et défavorable aux autres amendements. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Marc le Fur.

M. Marc Le Fur. Je tiens à remercier le Gouvernement et le président de la commission des lois.

Par trois fois, à l’occasion de trois débats constitutionnels successifs, je me suis exprimé pour introduire les langues régionales dans la Constitution. Par trois fois, nous avons échoué, mais à chaque fois plus de collègues, de différents groupes, se joignaient à nous.

Aujourd’hui, les choses ont fondamentalement changé. En janvier dernier, le Premier ministre s’était engagé à organiser un débat, engagement qu’il a tenu. Et le débat du 7 mai a abouti puisque Mme Albanel s’est engagée à ce qu’une loi soit votée dès 2009. Mais pour qu’elle le soit en toute sécurité juridique, il fallait introduire la notion de langues régionale dans la Constitution, ce que l’on fait, et dès l’article 1^er, ce qui a une grande portée symbolique.

Mes chers collègues, je suis convaincu que l’unité n’est pas l’uniformité, que l’égalité est non pas la confusion, mais la possibilité pour chacun d’être soi-même. Pour bon nombre de nos concitoyens, les langues régionales signifient quelque chose, même pour ceux qui ne les maîtrisent pas totalement.

Je conclurai mon intervention en évoquant un souvenir historique. En juin 1940, un quart des marins et des soldats français qui avaient rejoint le général de Gaulle venaient de l’île de Sein qui se trouve à l’extrémité ouest de la pointe la plus occidentale du pays. Si ces hommes ne maîtrisaient pas parfaitement les subtilités de la langue française, il n’en demeure pas moins qu’ils se sont battus pour la France, que nombre d’entre eux n’ont pas revu leur île et qu’ils parlaient une langue à laquelle ils étaient attachés. Aujourd’hui, non seulement nous leur rendons hommage, mais nous faisons évoluer positivement notre droit objectif. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Patrick Braouezec.

M. Patrick Braouezec. On ne peut que se féliciter que le Gouvernement accepte l’amendement de M. Warsmann.

Considérer que les langues régionales font partie de notre patrimoine, comme les monuments historiques et les archives, cela ne les rend pas pour autant vivantes. Aussi, à l’amendement n° 605 rectifié, je propose d’ajouter, après le mot : « patrimoine » le mot : « vivant ». Cela permettra peut-être à M. Bayrou de retirer son sous-amendement dans la mesure où l’on n’a pas forcément besoin de protéger quelque chose qui vit.

M. Charles de Courson. Si !

M. Patrick Braouezec. Sans cette précision, on pourrait considérer que ces langues régionales font partie de notre patrimoine folklorique passé, sans pour autant les rendre vivantes. On peut les protéger, comme on protège les monuments historiques, car ce sont des témoignages du passé. Le mot « vivant » apporterait une précision et montrerait que les langues régionales ont toujours vocation à être parlées. Même si nous considérons qu’il faut une langue unique à notre nation, l’unité n’est pas l’uniformité. Du reste, j’espère que cela nous fera réfléchir sur la pratique des langues étrangères sur notre territoire, car j’ai l’impression qu’on est attaché aux langues régionales mais pas à la culture des étrangers.

M. le président. La parole est à M. Claude Goasguen.

M. Claude Goasguen. L’amendement de M. Warsmann remplit parfaitement son rôle. Comme nos débats parlementaires sont une source subsidiaire du droit et que je vois bien qu’un contentieux naîtra sur l’interprétation de la formule que nous allons adopter, je voudrais apporter quelques précisions.

D’abord, l’amendement n’a rien à voir avec la charte. La ratification d’une charte est un acte complètement indépendant d’une stipulation dans la Constitution.

Ensuite, il faut préciser ce que l’on entend par « langues régionales ». Avec le mot « région », on a un critère d’implantation géographique sur le territoire de la République. Avec celui de « langue », on suppose, par opposition aux dialectes et au patois, que cette langue est suffisamment ancrée dans la culture nationale pour qu’elle possède un patrimoine écrit.

Enfin, monsieur Braouezec, le terme « vivant » est superflu : l’objectif est non pas de donner une crédibilité à la politique des langues régionales, mais de rendre juridiquement possible l’application de textes visant à mettre en œuvre – ou non, suivant le souhait du législateur – une telle politique. Celle-ci n’est pas obligatoire ! En revanche, les futurs gouvernements pourront se dégager de l’étreinte du Conseil constitutionnel, qui aurait probablement annulé les dispositions non seulement de la future loi, mais aussi des suivantes, en raison de son interprétation souvent restrictive de la Constitution sur ce sujet. Le terme « patrimoine » traduit parfaitement cette volonté de lever par voie législative les obstacles posés par le Conseil constitutionnel ou par le Conseil d’État, afin d’ouvrir la voie non seulement à des mesures législatives, mais aussi à des actes réglementaires pris par des régions ou des collectivités locales souhaitant défendre activement les langues régionales. Aussi ce « patrimoine » est-il nécessairement « vivant ». (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra. Les choses allant mieux en le disant, et comme je crains d’avoir été mal compris, je précise que, compte tenu de l’accord qui vient d’avoir lieu, je retire mon amendement au profit de celui du président de la commission des lois. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. L'amendement n° 569 est retiré.

La parole est à M. le rapporteur.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Monsieur le président, je souhaite rectifier l’amendement n° 605. La phrase qu’il vise à introduire à l’article 1^er de la Constitution sera dès lors la suivante : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine ».

M. le président. L’amendement n° 605 est donc ainsi rectifié.

Nous en venons à l’examen des sous-amendements à l’amendement n° 605 rectifié.

Je suis saisi d'un sous-amendement n° 606.

La parole est à M. François Bayrou, pour le soutenir.

M. François Bayrou. Je souhaite tout d’abord exprimer ma satisfaction : je suis, avec Marc Le Fur, de ceux qui, dans cet hémicycle, mènent depuis longtemps le combat en faveur de la reconnaissance des langues régionales. Et je tiens à rassurer M. Goasguen : certaines langues régionales possèdent une littérature antérieure de cinq siècles à l’apparition du français !

M. Claude Goasguen. Je n’ai pas dit le contraire, monsieur Bayrou !

M. François Bayrou. À cet égard, monsieur Warsmann, l’amendement que vous proposez constitue un important pas en avant.

Cela étant, et même si la rédaction de l’amendement mériterait d’être complétée, une chose me trouble infiniment : qu’on veuille inscrire la mention des langues régionales dans l’article 1^er de la Constitution, qui édicte les principes fondamentaux de la République – l’égalité, la laïcité, le respect des croyances… Dieu sait que je me suis toujours battu en faveur des langues régionales. C’est ainsi moi qui, en tant que ministre de l’éducation nationale, ait apporté le soutien de l’État aux écoles Ikastola, Diwan et Calendretas, alors moribondes, en leur faisant bénéficier, à l’issue d’une longue lutte, des dispositions de la loi Debré ; et cela reste pour moi un combat de tous les jours. Pourtant, la reconnaissance des langues régionales ne me semble pas avoir sa place à l’article 1^er de la Constitution, car il ne s’agit pas d’un principe fondamental de la République – ou alors il fallait adopter l’amendement de M. Mamère sur la diversité.

M. Noël Mamère. Tout à fait !

M. François Bayrou. Il s’agit, au contraire, de régler un problème technique né d’une mauvaise interprétation du premier alinéa de l’article 2 – « La langue de la République est le français » –, qui a donné lieu à une jurisprudence du Conseil d’État et du Conseil constitutionnel hostile aux langues régionales.

Cette assemblée devrait avoir suffisamment l’amour du droit et des principes pour ne pas placer dans l’article 1^er une chose qui ne devrait pas y être ! Je suis ravi que les langues régionales soient inscrites dans la Constitution, mais il faudrait qu’elles figurent à un autre article, car cette bizarrerie me semble être de nature à troubler le bon ordonnancement de la Constitution, au motif de régler un problème, certes réel et profond, mais qui ne tient pas aux principes de la République.

Cela dit, le sous-amendement n° 606 vise à modifier l’amendement du rapporteur en indiquant que ces langues régionales appartiennent au patrimoine « de la Nation » – plutôt que « national » – et en ajoutant : « La République les protège ». L’emploi d’un tel verbe d’action permet d’affirmer les devoirs qu’a la République à l’égard des langues formant notre patrimoine culturel.

M. le président. Je suis saisi d'un sous-amendement n° 607.

La parole est à M. Philippe Folliot, pour le soutenir.

M. Philippe Folliot. Les interrogations de notre collègue François Bayrou sur le positionnement de la reconnaissance des langues régionales dans la Constitution sont tout à fait intéressantes. Cependant, l’essentiel est que ces langues soient effectivement reconnues. Il sera toujours temps, dans le cadre de la navette parlementaire, de procéder à des ajustements. Mais ce qui est acquis reste acquis !

Le sous-amendement n° 607, qui reprend en fait la deuxième partie de l’amendement n° 262, vise à ajouter la phrase suivante : « La République les protège ». Cette notion de protection qui, comme on vient de le rappeler, suppose une action, doit être affirmée et précisée : si nous débattons aujourd’hui des langues régionales, c’est probablement parce que, durant des décennies, la République n’a pas assez « protégé » cette part importante de son patrimoine vivant. Inscrire ce devoir de protection dans la Constitution me semble être une garantie supplémentaire utile et attendue par celles et ceux qui tiennent aux langues régionales.

M. le président. Quel est l'avis de la commission sur ces deux sous-amendements ?

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Le sous-amendement n° 606, présenté par M. Bayrou, n’est pas compatible avec l’amendement n° 605 tel que je viens de le rectifier : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine de la Nation », ce n’est pas français !

M. François Bayrou. Le sous-amendement n° 606 portait sur l’amendement n° 605 avant rectification. Il suffit désormais de préciser : « La République les protège. ».

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Monsieur le président, si j’ai bien compris, M. Bayrou rectifie son sous-amendement et supprime les mots « de la Nation. » ?

M. le président. C’est exact, monsieur Warsmann.

M. Jean-Luc Warsmann. Soit : il devient alors identique au sous-amendement n° 607 que vient de nous présenter M. Folliot. Je ne suis favorable à aucun des deux, car une telle précision est totalement inutile.

En effet, l’article 1^er de la Constitution commence ainsi : « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. ». L’amendement n° 605 rectifié vise à le compléter par la phrase : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. ». Pourquoi ajouter : « La République les protège » ? On parle de la France !

M. Claude Goasguen. C’est la Constitution qui les protège !

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. En outre, on ne va pas préciser à chaque mention d’un principe fondamental que celui-ci est protégé par la République ! Il suffit de dire : « La France est une République démocratique » et « Elle respecte les croyances » !

Notre débat vient de le montrer, notre objectif commun est d’inscrire l’existence des langues régionales dans la Constitution. Il suffit, en droit, de l’exprimer clairement et sobrement : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine. ». Une telle formulation leur permet de faire leur entrée dans la Constitution, tout en apportant, je crois, satisfaction à tous.

M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?

Mme la garde des sceaux. Même avis que la commission.

M. le président. La parole est à M. François Bayrou.

M. François Bayrou. J’accepte de retirer le sous-amendement n° 606. J’espère toutefois que la navette parlementaire permettra de remettre un peu d’ordre dans cette affaire.

M. le président. Le sous-amendement n° 606 est retiré.

La parole est à M. Marc Le Fur.

M. Marc Le Fur. Je suis contre ces deux sous-amendements.

M. Claude Goasguen. Ils viennent d’être retirés !

M. Marc Le Fur. D’abord, l’évolution en cours est positive : ne la ternissons pas !

Ensuite, le verbe « protéger » ne me convient pas, car il évoque les monuments historiques ! Il s’agit ici non pas de protéger, mais de promouvoir. Je préfère donc la rédaction de la commission, plus claire.

Enfin, je ne doute pas de l’engagement militant de mes collègues en faveur des langues régionales, en particulier celui de François Bayrou, mais, contrairement à lui, je trouve judicieux que cette reconnaissance intervienne précisément à l’article 1^er, car cela nous évite toute ambiguïté dans l’article 2 : nous ne sommes pas opposés à la langue française, bien au contraire, nous militons en sa faveur, ainsi qu’en faveur des langues régionales. L’article 1^er de la Constitution est le plus important, ce qui est une très bonne chose pour les langues régionales.

M. Jean-Luc Warsmann, rapporteur. Très bien !

M. le président. La parole est à M. Pierre Lellouche.

M. Pierre Lellouche. Je voudrais préciser deux points.

D’abord, si, bien entendu, je suis très favorable à la notion de « langues régionales », il me semble que les critères géographiques évoqués par Claude Goasguen sont fondamentaux pour la suite des événements. Eu égard aux évolutions que connaît notre pays, les langues régionales d’aujourd’hui ne sont pas forcément celles de demain. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. François Bayrou. Ce n’est pas bien de dire cela !

Plusieurs députés du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. Qu’est-ce que cela signifie ?

M. Pierre Lellouche. Ensuite, une chose me gêne : la langue de la République est actuellement mentionnée à l’article 2 de la Constitution, puisqu’elle définit l’identité de la nation et, partant, sa souveraineté. En évoquant les questions linguistiques à l’article 1^er, on les sépare des autres instruments de la souveraineté nationale que sont l’emblème, l’hymne ou la devise. Je souhaite donc que la mention des langues régionales apparaisse au titre XII, relatif aux collectivités territoriales, et que la définition de la langue de la République demeure liée à la souveraineté.

M. Jean-Marie Le Guen. Vous faites de la surenchère !

M. Marc Le Fur. Cela n’a aucun rapport !

M. le président. La parole est à M. Jean-Yves Le Bouillonnec.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Ce débat est extrêmement important. Comme l’a souligné Claude Goasguen, non seulement cette rédaction alimentera des contentieux, mais elle contribuera à l’élaboration de nombreux dispositifs, à l’échelle nationale comme à l’échelle régionale.

François Bayrou a rappelé que la langue figurait à l’article 2 au titre d’élément de souveraineté. Or, l’amendement n° 605 rectifié vise à inscrire les langues régionales à l’article 1^er : nous ne sommes donc pas dans la même situation. Selon moi, la place de ce dispositif est bien à l’article 1^er, le sous-amendement n° 607 devant permettre de répondre aux demandes de chacun.

Toutefois, madame la garde des sceaux, il vous appartient, les députés ne pouvant se mettre à la place du Gouvernement, de nous indiquer quels seront les effets de cette disposition sur la protection des langues régionales. Quelle conséquence concrète aura le fait que la phrase : « Les langues régionales appartiennent à son patrimoine » soit placée à l’article 1^er de la Constitution, c'est-à-dire, en quelque sorte, dans le patrimoine de celle-ci, sur les dispositifs qui sont actuellement en cours d’élaboration et qui permettront, demain, de protéger les langues régionales et d’initier des pédagogies ? Nous attendons votre réponse sur le sujet afin d’éviter qu’après avoir célébré cette avancée votée par notre assemblée le législateur ou les régions ne soient de nouveau confrontés à des obstacles, notamment d’interprétation constitutionnelle. Madame la garde des sceaux, il vous appartient de clarifier ce point, ou plutôt de confirmer que nous sommes sur la bonne voie, celle que la majorité d’entre nous, manifestement, souhaite emprunter.

M. le président. Monsieur Folliot, souhaitez-vous retirer votre sous-amendement ?

M. Philippe Folliot. Plus on parle des langues régionales, plus on fait progresser leur cause, qui est essentielle. Or non seulement nous avons passé du temps à les évoquer, mais j’ai pris également bonne note des propos de M. le rapporteur et des différentes interventions qui ont enrichi le débat. Je retire le sous-amendement n° 607, ne serait-ce que parce que, sur tous les bancs de notre assemblée, l’avancée que représente l’amendement n° 605 rectifié fait l’unanimité ou presque : je ne voudrais pas la ternir en maintenant un sous-amendement qui, manifestement, fait débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Le sous-amendement n° 607 est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 605 rectifié.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. En conséquence, les amendements n°s 304 et 262 tombent.

M. Arnaud Montebourg. Je demande la parole pour un rappel au règlement.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour un rappel au règlement.

M. Arnaud Montebourg. Une fois n’est pas coutume, monsieur le président, ce rappel au règlement aura un caractère quelque peu solennel. Je tiens en effet à souligner que le travail que nous avons effectué en commission sur la question des langues régionales, au cours duquel tous les groupes ont émis des propositions, a non seulement permis de déblayer le terrain, mais également conduit l’Assemblée nationale à adopter à la quasi-unanimité une avancée décisive, dont les conséquences concrètes, en termes de protection des langues régionales, apparaîtront au fur et à mesure de l’adoption, par chaque institution compétente, de nouvelles normes juridiques. Je le répète : c’est pour nous, socialistes, une avancée positive.

Cette méthode, empreinte d’une certaine lenteur et faite d’écoute mutuelle et de travail en commun, en dépit, parfois, d’une certaine confusion entre amendements, amendements rectifiés et sous-amendements, nous a conduits à nous rassembler autour de la position du président de la commission des lois, rapporteur du texte.

J’ai de nombreux désaccords avec le président Warsmann comme avec la majorité, mais je serais heureux si nous maintenions, à titre de précaution, la méthode employée pour les langues régionales en vue de traiter d’autres points du projet de loi constitutionnelle – j’en ai identifié un certain nombre –, lesquels, à la suite de nos débats en commission, ont donné naissance, sur tous les bancs, à de nombreux amendements qui rejoignent parfois les nôtres et que nous aurons à examiner dans les prochains jours.

Monsieur le président de la commission, c’est ici que nous devons le décider. Le président du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, Jean-Marc Ayrault, et l’ensemble des membres du groupe, quelle que soit leur sensibilité, souhaitent donner à ce débat toutes ses chances d’aboutir. Monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, vous qui nous regardez d’un œil attentif, vigilant même, sachez que telle est l’optique dans laquelle nous souhaitons travailler jusqu’au bout pour que nos discussions soient fructueuses. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Jean-Marie Le Guen. Très bien !

Reprise de la discussion

M. le président. Je suis saisi d'un amendement n° 244, qui fait l'objet de deux sous-amendements, n^os 592 et 602.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour soutenir l’amendement n° 244.

M. Jean-Christophe Lagarde. Hier l’UDF, aujourd'hui le Nouveau Centre ont toujours souhaité non seulement que l’on puisse dégager des majorités au Parlement comme dans les autres assemblées de la République, mais aussi et surtout que soit assurée une représentation pluraliste des opinions afin, d’une part, de renforcer la légitimité de ces assemblées et, d’autre part, de permettre aux débats qui s’y déroulent d’exprimer toutes les opinions qui se sont manifestées lors des élections. En effet, si nous admettons qu’ il est nécessaire de dégager des majorités, nous estimons que nos modes de scrutins amplifient celles-ci de manière excessive, ce qui ne permet pas de garantir une représentation véritablement pluraliste des opinions.

L’amendement n° 244 vise donc à compléter par la phrase suivante le troisième alinéa de l’article 3 de la Constitution : « Les modes de scrutin des assemblées élues de la République assurent la représentation pluraliste des opinions et des territoires. »

S’il n’est pas question que la Constitution détermine les modes de scrutin, il est en revanche utile, voire nécessaire, qu’elle fixe les principes de représentation de nos assemblées. Si les modes de scrutin, dans leurs détails, relèvent du code électoral, les principes, eux, comme le fait que le suffrage soit universel et secret, relèvent de la Constitution. L’objet de l’amendement n° 244 est de garantir le pluralisme dans toutes les assemblées de la République.

M. le président. Je suis saisi de deux sous-amendements, n^os 592 et 602, qui peuvent faire l'objet d'une présentation commune.

La parole est à M. François Bayrou, pour les soutenir.

M. François Bayrou. Jean-Christophe Lagarde vient de le rappeler, il s’agit, pour nombre d’entre nous, de l’un des sujets les plus importants de cette réforme. Sur ce sujet, un argument « bateau » est employé à satiété, selon lequel la question soulevée par cet amendement ne serait pas d’ordre constitutionnel. J’invite ceux qui y recourent à relire la Constitution qui, non seulement, précise que le suffrage peut être direct ou indirect, mais, de surcroît, qu’il est toujours universel, secret et égal. La simple affirmation du principe d’égalité du suffrage devrait rendre superfétatoire l’amendement n° 244 ainsi que les deux sous-amendements n^os 592 et 602. Or, faut-il rappeler qu’aujourd'hui ce n’est pas la peine qu’un électeur de gauche se déplace pour voter à Neuilly-sur-Seine puisqu’il n’a aucune chance d’influencer le scrutin et qu’il en est de même d’un électeur de droite à Saint-Denis ?

M. Jean-Christophe Lagarde. Ce n’est pas vrai : il faut simplement qu’ils soient plus nombreux à se déplacer. (Sourires.)

M. François Bayrou. C’est tellement vrai qu’ils ne se déplacent même plus !

M. Jean-Christophe Lagarde.

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Deuxième séance du jeudi 22 mai 2008

Présidence de M. Bernard Accoyer

1

Modernisation des institutions de la Ve République

Discussion des articles

Avant l’article 1er

Rappel au règlement

Reprise de la discussion

Rappel au règlement

Reprise de la discussion

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session ordinaire de 2007-2008

Compte rendu
intégral

Modernisation des institutions
de la V^e République

Avant l’article 1^er