Élu député de la Martinique à quatorze reprises, de 1945 à 1993, il siégea sans discontinuer quarante-huit années sur nos bancs, ce qui représente la durée de mandat la plus longue d’un député depuis la Libération.

Aimé Césaire consacra sa vie à la poésie et à la politique. Son œuvre sut, à merveille, mêler la fierté de ses origines et son attachement aux valeurs universelles.

À sa famille, à la Martinique, à tous ceux qui appréciaient Aimé Césaire, je dis l’hommage ému de l’Assemblée nationale, que j’ai représentée aux obsèques nationales qui ont eu lieu à Fort-de-France.

Nous rendrons un hommage solennel à Aimé Césaire le 13 mai prochain. Dès à présent, je vous invite à vous recueillir quelques instants. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent une minute de silence.)

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Questions au Gouvernement

M. le président. L’ordre du jour appelle les questions au Gouvernement.

Suppressions de postes dans l’éducation nationale
à la Réunion

M. le président. La parole est à Mme Huguette Bello, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Mme Huguette Bello. Monsieur le président, ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale.

M. Patrick Roy. S’il en reste un !

Mme Huguette Bello. Semaine après semaine, lycéens et enseignants manifestent contre la suppression de milliers de postes dans le service public de l'éducation. (Exclamations sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Patrick Roy. Ils ont raison !

Mme Huguette Bello. Le moins que l'on puisse dire, c'est que les justifications du Gouvernement, qui se borne essentiellement à opposer le quantitatif au qualitatif, ont du mal à convaincre. Et pour cause !

Diviser le nombre d'élèves par le nombre d'enseignants est sans doute commode pour communiquer, mais laisse de côté trop de données. Ce ratio ne dit rien des disciplines enseignées : la France n'est-elle pas, par exemple, le seul pays à proposer à tous ses élèves de terminale un enseignement de la philosophie ? De même, ce ratio ignore totalement les disparités entre territoires. À la rentrée prochaine, soixante-treize postes au moins seront supprimés dans l'académie de la Réunion, qui connaît pourtant les taux d'encadrement les plus faibles de la République et une augmentation continue des effectifs scolaires. Une telle décision intervient alors même que, de leur côté, les collectivités locales doivent, chaque année, construire un lycée et deux collèges pour combler les retards et améliorer l'accueil et les conditions d'étude de milliers d'élèves !

M. Patrick Roy. Eh oui !

Mme Huguette Bello. Les collégiens et les lycéens de la Réunion peuvent-ils vraiment subir, sans préjudice, la suppression de vingt-cinq postes en lettres et de quinze en sport alors que, d'ores et déjà, le recours aux contractuels est démesuré ?

La jeunesse refuse la querelle des chiffres, car elle refuse une vision utilitariste de l'enseignement et de l'éducation ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Charles de la Verpillière. Démago !

Mme Huguette Bello. Elle dit oui à une formation qui débouche sur un emploi. Mais elle aspire aussi à un enseignement qui lui permette de penser et de comprendre le monde ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et sur quelques bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. – Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Réforme du bac professionnel, licenciement massif des personnels précaires, diminution des heures en primaire et réduction des postes d'enseignants : l'éducation nationale n'est pas épargnée par ce que vous appelez la réforme.

M. le président. Je vous remercie de bien vouloir poser votre question, madame !

Mme Huguette Bello. Ces réformes ont un point commun : elles visent toutes à réduire les moyens. Personne ne prétend que leur augmentation est à elle seule la clé du succès de l'éducation nationale, mais nous savons tous que la diminution systématique des moyens, notamment en matière de personnels, conduit inévitablement, à plus ou moins long terme, à l'échec.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. La question !

M. le président. Je vous remercie de bien vouloir conclure, madame la députée !

Mme Huguette Bello. C'est d'ailleurs tout le sens de la stratégie de Lisbonne dont le pilier social invite, je le rappelle, les États membres à « investir dans l'éducation et la formation. »

M. le président. Concluez, madame !

Mme Huguette Bello. Je termine, monsieur le président. Mais vous m’interrompez tout le temps ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Aussi, monsieur le ministre, pendant qu'il en est encore temps, nous vous demandons de suspendre vos décisions…

M. le président. Je vous remercie, madame !

Mme Huguette Bello. …et d'agir selon un seul critère…

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Mme Huguette Bello. C’est de la discrimination, monsieur le président ! Vous ne m’avez pas permis de conclure mon propos ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. Vous avez la parole, monsieur le ministre !

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Madame la députée, comme je l’ai déjà expliqué plusieurs fois ici et contrairement à ce que vous venez d’affirmer, les non-renouvellements de postes à la rentrée prochaine ne sont pas de nature à changer l’offre éducative. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Patrick Roy. Si !

M. le ministre de l’éducation nationale. Il n’y a rien d’absurde à établir un rapport entre le nombre de professeurs et le nombre d’élèves. Comment calculer l’offre éducative autrement ? Je le répète, même si cela ne semble pas plaire à tout le monde, nous comptons en moyenne, dans le second degré, un professeur pour 11,9 élèves, ce qui place la France parmi les pays ayant le meilleur taux d’encadrement ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les cris ne changeront rien aux chiffres et vous ne m’impressionnerez pas en poussant des hurlements ! Je crois connaître quelque peu l’éducation nationale et ses chiffres ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Contrairement à ce que vous avez dit, madame Bello, l’académie de la Réunion perdra des élèves à la rentrée prochaine. Or nous y avons maintenu le même taux d’encadrement, en compensant une partie des non-renouvellements par des heures supplémentaires, qui seront effectuées sur la base du volontariat. Nous avons déjà très largement de quoi assurer ce taux d’encadrement. Pour les élèves de l’académie de la Réunion, il n’y aura donc, à la rentrée prochaine, aucune différence en matière d’offre éducative.

En tout état de cause, c’est bien à tort que vous faites une obsession sur ces questions de postes. Ce qu’il faut, c’est parler du « dedans », donc de l’accompagnement éducatif et de l’éducation prioritaire. Soixante-dix-sept postes seront consacrés à l’accompagnement éducatif dans l’éducation prioritaire à la Réunion. Des stages seront également proposés aux élèves en difficulté de CM1 et de CM2 avant leur entrée en sixième. C’est une autre organisation de l’école. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Ce que veulent les Français, les élèves, le ministre et le Gouvernement, c’est une meilleure école et non pas simplement une augmentation systématique des postes : la comparaison de notre système éducatif avec celui d’autres pays a bien montré que c’était inefficace. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. André Chassaigne . C’est une argumentation fallacieuse !

Comptes publics

M. le président. La parole est à M. Charles de Courson, pour le groupe Nouveau Centre.

M. Charles de Courson. Monsieur le président, ma question s’adresse à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

Depuis un an, le groupe Nouveau Centre a constamment rappelé l'urgente nécessité de résorber les déficits publics de fonctionnement et a même proposé de constitutionnaliser la règle d'or selon laquelle les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale doivent être présentés et votés en équilibre de fonctionnement.

Un député du groupe Nouveau Centre. Très bien !

M. Charles de Courson. Trois raisons justifient notre position. Premièrement, une raison économique : si l’on veut améliorer l’emploi en accélérant la croissance d'un demi-point par an, il faut supprimer ces déficits. Deuxièmement, une raison éthique : nous ne pouvons continuer à faire payer à nos enfants et à nos petits-enfants le poids toujours grandissant de notre endettement public. Troisièmement, enfin, une raison européenne : le traité de Maastricht, voté par le peuple français, et les engagements du Président de la République, nous imposent de réduire ces déficits publics.

Le groupe Nouveau Centre ne s’est pas simplement contenté de suggérer de réduire les déficits. Il a proposé quatre grandes mesures d'économies : la concentration des 35 milliards d’exonérations de charges sociales patronales sur les petites et moyennes entreprises ; le plafonnement des 43 milliards d’euros de niches fiscales à l'impôt sur le revenu ; l'application aux 93 milliards de transferts financiers de l'État consentis aux collectivités territoriales des mêmes règles que celles qui valent pour l’État ; enfin, la mise en œuvre rapide de la réforme de l'État

Or, pas plus tard qu'hier, le commissaire européen aux affaires économiques, Joaquin Almunia, a eu le propos suivant : « La France constitue le cas le plus préoccupant de la zone euro ».

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. C’est vrai !

M. Charles de Courson . Ma question est donc tout à fait limpide, monsieur le ministre. Le Gouvernement, qui s'était déclaré intéressé par chacune des quatre grandes mesures d'économies proposées par le groupe Nouveau Centre, pourrait-il indiquer à la représentation nationale sa position sur chacune d'entre elles ainsi que sur la constitutionnalisation de la règle d'or ? (Applaudissements sur les bancs du groupe Nouveau Centre et sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique.

M. Éric Woerth, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique. Monsieur le député, le Gouvernement partage évidemment le constat avec vous : nous devons aller plus loin dans le rééquilibrage de nos finances publiques. Nous y travaillons d’arrache-pied. Le taux de dépenses publiques en France est le plus élevé de l’OCDE. C’est donc par la maîtrise de la dépense publique que nous pourrons réduire les déficits publics actuels. L’équilibre des finances publiques en 2012 est un impératif national.

Les axes que vous avez cités, notamment la conditionnalité des exonérations de charges et les niches fiscales, sont évidemment sur la table. Nous les avons à plusieurs reprises évoqués en commission des finances lors de l’examen du budget et nous y reviendrons.

S’agissant de la « règle d’or » – sujet que vous connaissez puisque le groupe Nouveau Centre a déposé une proposition de loi en la matière – nous avons déjà réuni à trois reprises le groupe de travail composé de membres de la majorité et de l’opposition. Nous réfléchissons aux bonnes règles à mettre en œuvre afin de faciliter le rééquilibrage des finances publiques.

Cela dit, je ne crois pas que l’on puisse rééquilibrer les finances publiques uniquement à partir de règles. L’objectif est de diminuer le rythme d’évolution de la dépense publique et non la dépense publique.

En ce sens, les déclarations du commissaire Almunia me paraissent pessimistes, et Christine Lagarde le lui a d’ailleurs dit hier. Les déficits publics sont maîtrisés, la réduction de la dépense publique est en marche, la croissance est plus élevée que celle qu’annonce l’Union européenne. Bref, nous avons engagé des réformes que la Commission européenne ne prend pas en compte. Elle se fonde sur une sorte de photographie de la France alors que nous sommes en évolution.

Nous aurons à revenir sur tous ces sujets dans les semaines et les mois qui viennent. Nous le ferons avec beaucoup de constance. L’année 2012 sera celle de l’équilibre des finances publiques. Nous nous y sommes engagés, ce sera le cas. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Loi de modernisation de l’économie

M. le président. La parole est à M. Michel Raison, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire.

M. Michel Raison. Ma question s’adresse à M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation.

Monsieur le secrétaire d’État, la loi du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, dite loi Chatel, avait pour objectif la baisse des prix pour le consommateur, notamment dans le secteur de la grande distribution, en permettant de réintégrer l’ensemble des marges arrière dans le calcul du seuil de revente à perte. Le distributeur peut donc aujourd’hui revendre à prix coûtant, et je sais que les premiers fruits sont en cours de récolte.

Le projet de loi de modernisation de l’économie a été adopté hier en conseil des ministres. Il entend s’inscrire dans la continuité de cette loi, avec plusieurs leviers majeurs pour moderniser l’économie : simplifier la vie des entrepreneurs, stimuler toutes les créations d’activité et favoriser le développement des PME, renforcer l’attractivité de l’économie française et, enfin, mobiliser les financements au service de l’économie française.

Par ailleurs, ce nouveau projet de loi prévoit la négociabilité des tarifs entre distributeurs et fournisseurs.

Je suis ce dossier avec passion depuis plusieurs années, en tant que rapporteur de la mission que vous avez présidée il y a quatre ans, puis en tant que rapporteur de la loi de janvier dernier.

J’ai auditionné de nombreux fournisseurs, en particulier des dirigeants de PME, dont certains que je connais bien. Ils craignent d’être désarmés face aux distributeurs. Ils ont peur de devoir accepter des baisses de prix sans aucune contrepartie, notamment dans le cadre de la coopération commerciale.

Nos collègues socialistes nous ont proposé de façon démagogique la suppression de la coopération commerciale tout en interdisant de négocier les tarifs.

M. le président. Merci de poser votre question, monsieur Raison.

M. Michel Raison. Ce serait un système unique en Europe, inapplicable, et ce serait incontestablement la source d’une augmentation des prix.

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. La question !

M. Michel Raison. Je me suis opposé en son temps à la mise en place d’une négociabilité sans contrepartie et sans garantie pour les fournisseurs.

Ma question est double. Pouvez-vous tirer un premier bilan de la loi de janvier dernier ? Pouvez-vous répondre aux préoccupations des fournisseurs, qui sont les miennes et celles de nombreux compagnons UMP, et préciser les garanties qui seront apportées par le texte ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation.

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. La vérité, monsieur Raison, et vous la connaissez bien en expert de ce sujet, c’est que les Français paient plus cher leurs produits de grande consommation que l’ensemble de leurs voisins européens.

La raison en est simple.

M. Jérôme Lambert. Les grands distributeurs !

M. le secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. La législation de ces dix dernières années a trop encadré les relations commerciales entre distributeurs et industriels, et a laissé se développer un système d’opacité, les fameuses marges arrière, dont le consommateur a été la victime.

Vous avez parlé de continuité dans l’action du Gouvernement. Effectivement, vous avez voté une première loi en décembre dernier qui, depuis janvier, permet aux distributeurs de réintégrer dans les prix aux consommateurs la totalité des promotions qu’ils obtiennent de leurs fournisseurs. J’ai pu constater ce matin encore dans un hypermarché de la région parisienne les effets de cette loi, qui permet des opérations ponctuelles de baisse de prix. En l’occurrence, un distributeur rembourse à ses clients la TVA sur certains produits.

Nous irons plus loin, et c’est l’objet du projet de loi de modernisation de l’économie, qui autorisera la libre négociation des conditions générales de vente, car le commerce, c’est la négociation. Nous allons favoriser la transparence, nous allons sortir enfin définitivement de ce système des marges arrière.

Il y aura aussi des garanties pour les fournisseurs. Les distributeurs devront justifier de leurs prestations de services, comme la coopération commerciale. Nous allons renforcer fortement les sanctions à l’égard des contrevenants et la législation concernant les abus de puissance d’achat.

Je tiens également à rassurer les filières agricoles puisque les produits agricoles non transformés ne seront pas concernés par cette législation.

Vous le voyez, il y a une vraie volonté d’aller vers un système qui a fait ses preuves partout ailleurs en Europe et qui permet d’assurer une plus grande transparence et, au total, d’avoir des prix moins élevés sur les produits de grande distribution. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Politique de solidarité

M. le président. La parole est à M. Jean-Marc Ayrault, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Marc Ayrault. Monsieur le Premier ministre, ma question est très simple : quelle est votre conception de la solidarité ?

M. Jean-Michel Fourgous. Et son financement surtout !

M. Jean-Marc Ayrault. J’ai constaté avec stupéfaction jeudi dernier que le Président de la République avait rayé ce mot de son vocabulaire. Pas une fois il ne l’a prononcé. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) J’ai également entendu le Président demander aux titulaires de la prime pour l’emploi, c’est-à-dire des salariés modestes, qui touchent au plus 1 800 euros, de financer le revenu de solidarité active.

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Lamentable !

M. Jean-Marc Ayrault. Nous avons là un saisissant résumé des réformes de M. Sarkozy : déshabiller Pierre pour habiller Paul, exiger des plus modestes de prendre en charge l’effort de solidarité pendant que les plus favorisés en sont systématiquement exonérés.

Ce sont les malades qui paient pour la recherche sur la maladie d’Alzheimer avec les franchises médicales. Ce sont les familles modestes qui vont perdre 600 euros dans le nouveau mode de versement des allocations familiales. Ce sont les chômeurs qui sont rendus coupables de leur situation avec le projet de supprimer leurs allocations en cas de refus de deux emplois, même si c’est à un salaire nettement inférieur.

Bribes par bribes, injustices par injustices, vous rendez les réformes haïssables aux Français, selon l’expression de l’un de vos amis, M. Hervé de Charrette, député du Maine-et-Loire.

Monsieur le Premier ministre, vous dites assumer votre part d’erreurs dans l’échec de cette politique. Êtes-vous prêt à aller plus loin, êtes-vous prêt à reconnaître enfin l’erreur du paquet fiscal, que les Français condamnent, et à en affecter une partie au financement de la politique sociale ? (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Vous l’avez compris, ma question est vraiment très simple : quelle est votre conception de la solidarité ? Nous attendons une réponse claire avec une grande majorité de Françaises et de Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Claude Goasguen. Démago !

M. le président. La parole est à M. François Fillon, Premier ministre.

M. François Fillon, Premier ministre. Monsieur Ayrault, je comprends que vous soyez en colère. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le revenu de solidarité active pour les socialistes, c’est un sujet de colloque, c’est un engagement que l’on prend lors des campagnes électorales. Pour nous, c’est un projet que nous mettons en œuvre, et je suis heureux d’avoir à mes côtés Martin Hirsch, qui en est à l’origine et qui a le courage de passer de la conception intellectuelle à l’application. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Ce projet de solidarité va nous permettre d’atteindre l’objectif que nous nous sommes fixé : réduire la pauvreté d’un tiers en cinq ans.

La France est l’un des pays d’Europe qui consacrent le plus d’argent à la politique sociale.

M. Maxime Gremetz. Non !

M. le Premier ministre. Nous proposons aujourd’hui de dégager 1,5 milliard de plus pour que, dans notre pays, travailler rapporte plus qu’être dans une situation d’assistance.

Dans ce cadre, Martin Hirsch a engagé une concertation pour voir comment l’ensemble des minima sociaux peuvent être activés pour lutter plus efficacement contre la pauvreté, ce que nous n’avons pas réussi à faire dans le passé, ce que vous n’avez pas réussi à faire dans le passé.

Nous allons poursuivre cette concertation, avec vous si vous êtes disponibles, avec les partenaires sociaux qui soutiennent le revenu de solidarité active.

Nous espérons que le parti socialiste va sortir de l’attitude négative qui est la sienne (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) : non à la réforme de l’université, non à la réforme des régimes spéciaux de retraite, non aux heures supplémentaires. Ce n’est pas en disant non à tout que vous participerez à la modernisation de notre pays ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Négociation sur les retraites

M. le président. La parole est à M. Marc Bernier, pour le groupe de l’UMP.

M. Marc Bernier. Ma question, à laquelle je tiens à associer mon collègue Michel Diefenbacher, député du Lot-et-Garonne, s’adresse au ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

Monsieur le ministre, depuis le 27 mars dernier, vous avez engagé la concertation sur le « rendez-vous 2008 » des retraites, fixé, rappelons-le, par la loi du 21 août 2003, portant réforme des retraites.

Hier, vous avez rencontré l’ensemble des partenaires sociaux à l’occasion d’une seconde journée de concertation. Étaient présents à cette rencontre la CGPME, la CFE-CGC, FO, la CFTC, le MEDEF, la CGT, 1’UPA et la CFDT. Lors de cette concertation, un document leur a été remis, précisant les intentions du Gouvernement tant sur l’application de la loi de 2003 que sur la mise en œuvre des engagements du Président de la République en faveur de l’emploi des seniors ou de la revalorisation des retraites.

Je pense qu’il est inutile de rappeler que les Françaises et les Français sont profondément attachés à la sauvegarde du système de retraite par répartition,…

M. Maxime Gremetz. Oh ! là ! là !

M. Marc Bernier. …qui demeure un système solidaire ayant largement fait ses preuves. Nos concitoyens sont d’ailleurs prêts à faire des efforts, pour peu que cela soit juste et garantisse l’avenir de nos retraites.

Pouvez-vous, d’une part, nous indiquer quels sont les principaux axes de ce document et, d’autre part, nous exposer quel calendrier vous vous êtes fixé pour conduire cette réforme et comment vous y associerez la représentation nationale ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le député, le document auquel vous faites allusion précise les intentions du Gouvernement pour le rendez-vous retraite de 2008. Il a été transmis hier à l’ensemble des groupes parlementaires de façon que la représentation nationale soit informée en même temps que les partenaires sociaux.

Il y a trois aspects dans ce document.

Le premier, c’est l’allongement de la durée de cotisation, qui va se faire progressivement à partir du 1^er juillet 2009, pour atteindre quarante et un ans au 1^er janvier 2012. Cette mesure est indispensable, nous le savons. En matière de retraite, en effet, vous avez plusieurs leviers. Soit vous acceptez que les pensions baissent, ce qui est impossible en termes de pouvoir d’achat. Soit vous acceptez que les cotisations augmentent. Si ce sont celles des salariés, c’est aussi leur pouvoir d’achat qui est pénalisé. Si ce sont celles des entreprises, c’est leur compétitivité, donc l’emploi, qui est pénalisée. Enfin, il faut aussi tenir compte du fait que, si nous vivons plus longtemps, nous pouvons aussi cotiser un peu plus longtemps.

Deuxième aspect : la priorité des priorités – nous avons bien entendu le message des partenaires sociaux – c’est l’emploi des seniors, qui doit faire l’objet de la mobilisation de toutes et tous. La France se situe quasiment au dernier rang européen en la matière. Or c’est un gâchis à la fois économique, social et humain.

Nous avons donc décidé de changer totalement de logique. La surcote sera augmentée. Si un salarié travaille un an de plus, il aura 5 % de retraite supplémentaires jusqu’à la fin de ses jours. Il pourra également choisir le cumul emploi-retraite. Ceux qui ont une retraite à taux plein et qui le souhaitent pourront travailler un peu plus longtemps en cumulant revenu d’activité et pension de retraite, ce qui leur permettra d’améliorer leur pouvoir d’achat.

L’action en faveur de l’emploi des seniors se situe également au niveau des branches professionnelles et des entreprises, où des plans pour l’emploi des seniors sont mis en place. Qu’on forme enfin les salariés de plus de quarante-cinq ans et qu’on améliore partout les conditions de travail. Quant aux entreprises qui ne joueraient pas le jeu, elles seraient redevables à partir de 2010 d’une cotisation retraite supplémentaire. Nous n’avons plus besoin de discours : nous avons besoin de résultats. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Dernier aspect, enfin, et sur ce point des avancées sont attendues, les minima vieillesse seront revalorisés de 25 % pendant ce quinquennat, et les pensions de réversion passeront de 54 % à 60 % dès le 1^er janvier 2009.

Quant à la question de la pénibilité du travail, les discussions, enlisées depuis trois ans, n’ont que trop duré. Sur tous ces sujets, comme sur les carrières longues, nous avons écouté les partenaires sociaux. Nous donnons aux Français la garantie que leurs pensions de retraite, que la retraite par répartition seront préservées grâce à l’action des parlementaires et du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Meurtre de Susanna Zetterberg

M. le président. La parole est à M. Philippe Morenvillier, pour le groupe de l’UMP.

M. Philippe Morenvillier. Monsieur le président, je souhaite interroger le Gouvernement, et en particulier son porte-parole Luc Chatel, à propos du crime dont une étudiante suédoise de dix-neuf ans a été victime le 19 avril dernier, et qui nous a tous marqués par la violence inqualifiable avec laquelle il a été commis.

Le Président de la République avait pris devant les Français l'engagement solennel de renforcer les moyens de lutte contre la récidive, répondant ainsi à une préoccupation légitime de nos concitoyens. Cet engagement a été respecté grâce à deux dispositifs majeurs…

M. Maxime Gremetz. Vous êtes indécent !

M. Philippe Morenvillier. … : tout d'abord la loi renforçant la lutte contre la récidive, notamment par la fixation de peines planchers, adoptée dès le mois d'août 2007. Sept mille huit cent décisions de justice ont déjà été prises sur le fondement de ce texte. Au mois de février, la loi relative à la rétention de sûreté est venue compléter cet outil, en permettant de soigner les criminels sexuels dangereux à l’issue de leur peine, dans des centres fermés.

M. Maxime Gremetz. Exploitation indécente du malheur d’autrui !

M. Philippe Morenvillier. Nous savons qu'entre trente et cinquante détenus pourraient être concernés chaque année par cette mesure.

Les récents événements confirment une fois de plus la nécessité de ces réformes et l'urgence d’une réponse efficace à ce problème, qui concerne directement la vie de nos concitoyens.

Pouvez-vous nous dire, monsieur le secrétaire d’État, comment, avec cet arsenal législatif destiné à assurer la sécurité des Français, nous pourrons encore être plus performants ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. Je voudrais tout d’abord, monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, excuser Mme Rachida Dati (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) qui accompagne le Président de la République en visite officielle en Tunisie. (« Encore absente ! »sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Arnaud Montebourg. Elle n’est jamais là !

M. le président. Je vous en prie, monsieur Montebourg ! Vous aurez la parole dans quelques minutes.

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. Monsieur le député, le meurtre atroce de Susanna Zetterberg montre combien il était temps d’agir contre les criminels les plus dangereux, et particulièrement contre les multirécidivistes. Comme vous l’avez rappelé, c’était un engagement présidentiel pour la sécurité des Français, et il a été mis en œuvre sans tarder par la garde des sceaux, sous l’autorité du Premier ministre.

Le Parlement a effectivement voté en moins d’un an deux lois essentielles, qui donnent aujourd’hui à la justice les outils dont elle avait besoin.

La première, renforçant la lutte contre la récidive, a donné lieu à plus de 7 800 décisions de justice. On avait dit que c’était une loi d’affichage, un texte inutile : chacun voit bien qu’elle était nécessaire. Elle est aujourd’hui appliquée, puisque plus de 4 100 peines minimales ont été prononcées. La loi est donc plus ferme, et les détenus sont incités à se soigner s’ils veulent bénéficier de toutes leurs réductions de peine.

Deuxièmement, la loi créant la rétention de sûreté, que vous avez également adoptée, pose un principe clair : ne pas laisser en liberté des criminels particulièrement dangereux à l’issue de leur peine. Si le détenu s’est soigné en détention et s’il n’est plus dangereux en fin de peine, il pourra sortir. En revanche, s’il a refusé de se soigner et si sa dangerosité est établie par une commission pluridisciplinaire, il sera alors placé, à l’issue de sa peine, dans un centre fermé.

Certaines dispositions, monsieur le député, sont d’application immédiate : c’est le cas de la surveillance de sûreté, qui s’applique aux condamnés placés sous surveillance judiciaire s’ils ne respectent pas leurs obligations. Quarante-neuf condamnés font actuellement l’objet de ce contrôle.

M. le président. Merci, monsieur le ministre.

M. le secrétaire d'État chargé de l’industrie et de la consommation. L’examen de dangerosité s’applique également aux condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité. Sept condamnés vont faire l’objet de cette évaluation pluridisciplinaire.

Vous le voyez, monsieur le député, le Gouvernement a tenu l’engagement du Président de la République auprès de nos concitoyens en matière de sécurité et de justice. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Comme c’est consolant !

Financement du RSA

M. le président. La parole est à M. Laurent Fabius, pour le groupe SRC.

M. Laurent Fabius. Monsieur le Premier ministre, je voudrais revenir, si vous me le permettez, sur la question du revenu de solidarité active.

C’est une mesure juste, d’ailleurs expérimentée par beaucoup des départements que nous présidons.

M. Frédéric Lefebvre. Beau parleur, petit faiseur !

M. Laurent Fabius . Encore faut-il être précis quant à ses modalités, et c’est là-dessus que je voudrais vous interroger.

La première question est celle du coût. Sur ce sujet, on a entendu les chiffres les plus divers. On parlait à l’origine de 10 à 12 milliards d’euros ; M. le ministre du budget nous a dit ensuite que ce serait 5 milliards ; M. le haut-commissaire Hirsch tient pour 3 milliards, et M. le Président de la République nous a dit l’autre jour qu’il s’agirait plutôt d’1 ou d’1,5 milliard. Laquelle de ces excellences contradictoires faut-il croire ?

La deuxième question est celle du financement. Les départements, monsieur le Premier ministre, sont inquiets : ils se demandent si ce ne sont pas eux, au bout du compte, c’est-à-dire les contribuables départementaux, qui auront à payer. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – « Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Les titulaires de la prime pour l’emploi, qui a été créée par la gauche, sont également très inquiets. Nous avons cru comprendre en effet qu’au-dessus de 1,4 fois le SMIC, vous supprimeriez la PPE. Si j’étais le seul à avoir cette inquiétude, peu importerait au fond (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), mais je voudrais vous lire une citation qui vous intéressera, mes chers collègues. Il s’agit d’une déclaration faite sur France Inter au début du mois d’avril : « Le projet qui est proposé par Martin Hirsch est un projet qui a deux inconvénients : il est coûteux, de l’ordre de trois milliards, et il conduit à diminuer la prime pour l’emploi pour un certain nombre de Français. » L’auteur de ces mots frappés au coin du bon sens est M. François Fillon, Premier ministre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Ma troisième interrogation porte donc sur votre conception de la solidarité. Pour nous, la solidarité, ce n’est pas de financer le revenu des plus pauvres en taxant les pauvres. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Un député du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Avec vous, c’est « demain on rase gratis » !

M. Laurent Fabius. De sorte que ce RSA, qui était à l’origine un revenu de solidarité active, risque de devenir un revenu de solidarité absente.

Monsieur le Premier ministre, vous nous avez accusé d’être hostiles à tout : pas du tout ! Nous sommes contre les injustices, et pour la solidarité, la vraie ! (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté.

M. Martin Hirsch, haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Monsieur le Premier ministre, le revenu de solidarité active se fera solidairement pour les allocataires de minima sociaux qui n’arrivent pas à retrouver du travail et pour les travailleurs pauvres. Il augmentera le pouvoir d’achat de ceux qui sont aux portes du travail, et de ceux qui ont déjà un pied dans le travail mais n’arrivent pas à s’en sortir.

M. Christian Paul. Comment est-ce financé ?

M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Il aidera les salariés modestes, dans les conditions qui ont été fixées initialement, avec des parlementaires de droite et de gauche (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche), avec les syndicalistes, les différents acteurs et départements concernés.

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Les pauvres sont oubliés !

M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Il y a trois ans, nous proposions déjà, dans notre rapport, d’intégrer le RMI, l’allocation parent isolé et la prime pour l’emploi. Pour ma part, je n’ai pas changé d’avis sur ce point. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Cela ne veut pas dire que ceux qui ont le plus besoin de la prime pour l’emploi, qui sont majoritaires parmi ses bénéficiaires, seront perdants. Il vont y gagner au contraire. (« Paroles ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Christian Paul. Et le financement ?

M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Soyons précis sur vos trois questions, et d’abord sur le financement. Reprenez les déclarations que j’ai faites depuis plus d’un an quand les différents candidats me demandaient de chiffrer le dispositif : vous verrez que j’ai dès l’origine évoqué une fourchette de deux à trois milliards d’euros. Le Président de la République et le Premier ministre ayant déclaré qu’on y consacrera 1,5 milliard d’euros ne venant ni de la prime pour l’emploi ni des minima sociaux, on verra comment on va recentrer un peu la prime pour l’emploi pour ce faire. (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Je n’ai aucun problème ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. je vous prie d’écouter M. le haut-commissaire !

M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Sur l’ensemble des bénéficiaires de la prime pour l’emploi, un million touche moins de sept euros par mois à ce titre. Ils ne le savent même pas ! (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Ce propos est honteux !

M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Je pense que c’est pour ces mêmes raisons que le Parti socialiste a proposé la suppression de la prime pour l’emploi à son congrès du Mans. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. François Lamy . C’est faux !

M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Pour notre part, nous ne proposons pas sa suppression : nous proposons de l’intégrer dans ce nouveau dispositif.

M. le président. Merci de bien vouloir conclure, monsieur le haut-commissaire.

M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. J’en viens au troisième élément.

M. le président. Rapidement, monsieur le haut-commissaire.

M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. J’entends dire que nous déshabillerions Paul pour habiller Pierre.

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Pour déshabiller l’abbé Pierre !

M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. C’est un mensonge. Vous savez très bien que le nombre de travailleurs pauvres a augmenté. Or les travailleurs à temps partiel vont voir leur revenu croître de 100, 150, 200 euros par mois grâce au revenu de solidarité active, comme l’expérimentation l’a montré. (« Mensonges ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Merci, monsieur le haut-commissaire.

M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté. Quand nous aurons aidé toutes ces personnes à retrouver du travail, le revenu de solidarité active ne fera pas de perdants : l’ensemble de l’économie française, la solidarité, la France et la dignité de ceux qui peinent à retrouver du travail, tous seront gagnants ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Sécurité dans les collèges

M. le président. La parole est à M. Philippe Meunier, pour le groupe de l’UMP.

M. Philippe Meunier. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, hier matin, à Meyzieu, ville tranquille du Rhône, un collégien de quinze ans est parti de chez lui muni de trois couteaux destinés à tuer. Le bilan de cette agression est lourd : trois collégiens blessés dont l’un lutte encore contre la mort.

La réaction de la communauté éducative à cette attaque a été remarquable, les enseignants faisant preuve d'un sang-froid et d'une efficacité exceptionnels. Votre décision de vous rendre sur les lieux a été appréciée par les habitants de cette ville, traumatisés par la violence de l'agression.

Cette agression pose à notre société des questions graves et fondamentales. Est-il normal que des adolescents soient assommées de jeux vidéo et de téléfilms qui font de la violence leur fonds de commerce ? Est-il normal de permettre la diffusion de chansons appelant à la haine, au suicide et au meurtre?

Un député du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. La Marseillaise ?

M. Philippe Meunier . Cet agresseur, âgé seulement de quinze ans, s'est perdu entre le monde réel et le monde virtuel. Il est de notre devoir de rappeler à l'ensemble des acteurs économiques et sociaux leur responsabilité en la matière. Faire de l'argent sur la haine de l'autre et la violence doit être sévèrement sanctionné.

Tous les parents du monde veulent la sécurité pour leurs enfants. Mais comme il n'est pas souhaitable de transformer nos collèges en forteresses, seul le rétablissement des principes liés à l'autorité et à la discipline permettra de retrouver des établissements où régnera le calme, grâce, entre autres, à la valeur éducative de la sanction.

La quasi-totalité des parents, des enseignants, des lycéens et des collégiens veulent le rétablissement de cette autorité perdue depuis mai 68. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. S’il a suffi d’un mois pour la perdre, c’est que ce n’était pas grand-chose !

M. Philippe Meunier. Monsieur le ministre, même si, comme nous le savons tous, la morale s’apprend d’abord en famille, que comptez-vous faire pour qu’au sein de nos écoles, de nos collèges et de nos lycées, on apprenne plus efficacement à ceux qui sont l’avenir de notre société que le bien et le mal ne sont pas des valeurs relatives ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale.

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Monsieur le député, comme tous nos concitoyens, j’ai été extrêmement choqué de ce qui s’est produit hier au collège Olivier de Serres de Meyzieu, où un jeune homme a blessé à coups de couteau trois de ses camarades dans deux classes différentes. Je saisis l’occasion de vous informer que celui des trois élèves qui a été le plus gravement blessé et pour lequel, jusqu’à hier, le pronostic vital était engagé, est aujourd’hui dans un coma artificiel, mais que ses jours ne sont plus en danger.

Comme vous l’avez justement souligné, monsieur le député, la communauté éducative a très bien réagi et je tiens à saluer devant la représentation nationale le sang-froid et la détermination du proviseur, de la principale et de l’ensemble de l’équipe éducative. Je me suis rendu sur place et j’ai pu constater une fois de plus à quel point les enseignants et les cadres ont été admirables.

À dire vrai, cet événement est d’autant plus surprenant qu’il intervient dans un collège qui ne connaît pas de difficultés particulières – 530 élèves, 35 professeurs, une dizaine d’encadrants, un CPE et des surveillants. Cela légitime précisément votre question.

Il est clair que la violence à l’école n’est pas la violence de l’école et que viennent se manifester en ce lieu des comportements qui interrogent la société tout entière. Pour ce qui relève cependant de ma responsabilité actuelle, je tiens à faire trois observations.

La première est que, comme vous l’avez dit, nous devons persuader les élèves que ce qu’ils voient dans les médias et à la télévision ne doit pas être perçu comme la réalité. En effet, jouant sans cesse avec des jeux qui confondent réel et virtuel, ils finissent par considérer des comportements appartenant au domaine ludique ou à la fiction comme réalistes, voire comme des comportements qu’ils pourraient reproduire.

En deuxième lieu, il faut que nous disposions d’un système de signalement plus rapide. C’est la raison pour laquelle nous avons mis en place un groupe de travail qui proposera à la rentrée prochaine un code de la paix scolaire qui permettra des signalements rapides et fluidifiera les relations entre la police, la justice et nos personnels afin que nous soyons plus réactifs.

Enfin, osons le mot : il faut aussi que l’école retrouve sa vertu d’éducation morale. Je ne sais pourquoi certains jugent passéiste le souhait exprimé par le Président de la République de réintégrer la morale dès le primaire, c’est-à-dire toutes questions relatives au comportement, à la vie collective, aux relations interpersonnelles. Cela relève pleinement de nos responsabilités éducatives.

Peut-être n’échapperons-nous pas à d’autres faits divers, mais du moins le Gouvernement veut-il assumer ses responsabilités. À la rentrée prochaine, je présenterai à la représentation nationale le code de la paix scolaire. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Crise alimentaire mondiale

M. le président. La parole est à M. Xavier Breton, pour le groupe de l’UMP.

M. Xavier Breton. Monsieur le secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie, …

Un député du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Monsieur Françafrique !

M. Xavier Breton . … les émeutes de la faim qui ont ravagé récemment certaines capitales d’Afrique, d’Asie et des Caraïbes ne sont pas seulement un phénomène passager dû au renchérissement conjoncturel des matières premières agricoles. Nous sommes face à une crise durable du système alimentaire mondial, dont les conséquences sociales et politiques commencent à peine à investir l’actualité.

Les risques de déstabilisation de pays pauvres déjà fragilisés vont aller croissant. La communauté internationale se doit donc de réagir, qu’il s’agisse des États et des organisations internationales compétentes comme la FAO, le Programme alimentaire mondial ou la Banque mondiale, mais aussi la société civile dans son ensemble, le secteur privé, les grandes fondations et les ONG. Ma question tient donc en deux parties. Tout d’abord, quelles actions la France a-t-elle engagées ou entend-elle engager ? Quelles initiatives peuvent être prises, selon le Gouvernement, dans le cadre international ? Par ailleurs, monsieur le secrétaire d’État, après vous être rendu en Haïti pour rencontrer le Président et les acteurs internationaux mobilisés sur place, quels enseignements tirez-vous de ces rencontres de terrain ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Alain Joyandet, secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie.

M. Alain Joyandet , secrétaire d’État chargé de la coopération et de la francophonie. Monsieur le député Xavier Breton, vous avez raison : la situation est très préoccupante. La réponse du Président de la République a été immédiate pour faire face à l’urgence. L’aide alimentaire de la France est ainsi passée de 30 à 60 millions d’euros. La France a donc donné l’exemple.

Au-delà de l’urgence, nous travaillons pour apporter des réponses sur le moyen terme. En effet, seul le développement économique des pays concernés apportera véritablement une réponse sociale durable, et tout particulièrement en Afrique. C’est la raison pour laquelle nous agissons dans cinq directions. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Premièrement, l’Agence française de développement va débloquer 1 milliard d’euros sur cinq ans pour le développement rural en Afrique, afin de réaliser les équipements structurants indispensables et de relancer l’agriculture locale, qui a souffert de décennies de sous-investissement. Deuxièmement, j’ai obtenu l’appui de la Commission européenne pour relancer en Afrique de l’ouest de la filière coton, qui pourrait occuper plus de 15 millions de personnes. Troisièmement, pour mieux appréhender ces évolutions récentes, nous avons créé à l’initiative de Bernard Kouchner, un groupe d’intervention français qui associe notamment les ONG, lesquelles ont une vraie expertise de terrain dont nous allons évidemment tenir compte. Quatrièmement, je vous rappelle l’existence de deux fonds d’intervention de 250 millions d’euros chacun qui permettront de soutenir toutes les initiatives économiques. Dieu sait si les jeunes générations africaines ont envie d’entreprendre ! Enfin, avec Michel Barnier, ministre de l’agriculture, nous réfléchissons aux conséquences de cette crise alimentaire pour l’agriculture mondiale.

Monsieur le député, ce que j’ai vu en Haïti est terrible et ne peut vraiment laisser personne indifférent, mais j’y ai vu aussi des raisons d’espérer. Je tiens à dire à la représentation nationale que l’aide alimentaire financée par la France arrive, et tout particulièrement dans les écoles, où le repas servi aux enfants est parfois le seul de la journée pour eux. Les aides pour la création d’entreprises arrivent également.

Je repars tout à l’heure pour l’Afrique à la demande du Premier ministre. La France prend toute sa part face à la crise mondiale qui a donné lieu à ces émeutes de la faim. Comme vous le voyez encore, mesdames et messieurs les députés, le gouvernement de François Fillon est mobilisé.

Projet de loi TEPA

M. le président. La parole est à M. Arnaud Montebourg, pour le groupe SRC.

M. Arnaud Montebourg. Monsieur le premier ministre, la semaine dernière, le Président de la République a déclaré à la télévision que le paquet fiscal serait, selon lui, une « erreur de communication ». Ne croyez-vous pas que ce serait plutôt une lourde faute économique et budgétaire que les Français vont payer pendant longtemps ? (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Que penser, par exemple, d’un paquet fiscal qui dépense 15 milliards d’euros, c’est-à-dire 100 milliards de francs – une paille ! – pendant que les déficits publics atteignent un sommet historique ? (« Et les 35 heures ? » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Que penser d’un paquet fiscal qui s’ingénie à rembourser des millions d’euros aux contribuables les plus riches pendant qu’on augmente les taxes sur les classes moyennes et les classes populaires et les franchises sur les malades ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Que penser enfin d’un paquet fiscal qui exonère de droits de succession les grandes fortunes et les hauts patrimoines au mois d’août, avant de vous entendre dire au mois de septembre, soit un mois plus tard, monsieur le Premier ministre, que la France est en faillite et d’entendre le Président de la République, trois mois plus tard encore, déclarer que les caisses de la France sont vides ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Monsieur le premier ministre, si les caisses sont vides, c’est que vous les avez vidées avec le paquet fiscal ! (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nous avons proposé dans cet hémicycle – et il serait utile que M. Hirsch écoute nos propositions – d’augmenter, avec sept fois moins d’argent, la prime pour l’emploi en faveur des salariés les plus modestes, qui se débattent aujourd’hui dans la crise du pouvoir d’achat. Vous nous disiez tout à l’heure, monsieur Fillon, que c’est nous qui disions « non ». Ici, monsieur le Premier ministre, c’est vous qui avez dit « non » à notre proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Pour conclure, monsieur le Premier ministre, plutôt que de confesser une erreur vénielle de communication, il serait raisonnable que vous reconnaissiez sérieusement la faute grave commise contre l’esprit de prévoyance, contre la justice fiscale et sociale et contre la prospérité de nos finances publiques. Reconnaissez-la et, pour une fois, nous vous applaudirons. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Luc Chatel, secrétaire d’État chargé de l’industrie et de la consommation. Monsieur Montebourg, répéter inlassablement depuis des mois des contrevérités ne suffit pas à les transformer en vérités ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Vous avez mené depuis des mois la campagne d’intoxication que l’on sait. Je vous objecterai les faits.

Ceux qui bénéficient des 5 millions d’heures supplémentaires rendues possibles grâce au projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat sont les ouvriers et les jeunes de moins de 25 ans qui, s’ils travaillent quatre heures supplémentaires par semaine, auront à la fin de cette année deux mois de salaire supplémentaire. Ce ne sont pas des privilégiés.

De même, les familles qui souhaitent devenir propriétaires de leur logement et peuvent déduire les intérêts d’emprunt lorsqu’elles l’achètent, ce qui va réduire de 8 % le coût de leur acquisition, ne sont pas des privilégiées, mais des familles moyennes. Les étudiants qui vont travailler cet été pour financer leurs études et qui, pour la première fois, ne paieront pas d’impôt sur le revenu pour ces petits boulots ne sont pas non plus des privilégiés. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Nous avons bien compris la tactique du rideau de fumée adoptée par le Parti socialiste, qui consiste en une intoxication générale à propos du projet de loi sur l’emploi et le pouvoir d’achat pour mieux cacher la vacuité de ses propositions. La différence entre nous, monsieur Montebourg, c’est que vous avez aggravé les déficits de 20 milliards d’euros supplémentaires par an pour faire moins travailler les Français. Nous avons, quant à nous, investi dans le travail, car c’est grâce au travail qu’il y aura plus de croissance et plus de pouvoir d’achat. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Soutien scolaire gratuit

M. le président. La parole est à M. Yves Nicolin, pour le groupe de l’UMP.

M. Yves Nicolin. Monsieur le ministre de l’éducation nationale, l’éducation nationale est le premier budget de notre pays. La France est la nation qui consacre le plus d’argent par élève à l’éducation de ses enfants. Les résultats ne sont pourtant pas au rendez-vous de nos espoirs et 15 % des élèves environ quittent aujourd’hui l’école primaire avec des lacunes graves dans la maîtrise de la lecture, de calcul de l’écriture.

Comme il s’y était engagé, le Président de la République vous a demandé de mener une action réformatrice pour lutter contre cet échec scolaire. Cette réforme de l’éducation nationale pour nos plus jeunes élèves s’articule autour de deux axes. Il s’agit tout d’abord de la réforme des programmes du primaire, à propos de laquelle vous avez fait des annonces dont je souhaiterais que vous indiquiez les grandes lignes devant les élus de la nation. Il s’agit ensuite du soutien scolaire destiné aux plus fragiles.

À cette fin, vous avez mis en place des stages de remise à niveau pendant les vacances scolaires, notamment au cours des vacances de printemps qui viennent de s’achever. Menés par des enseignants volontaires, ces stages prennent en charge des élèves par petits groupes. À Roanne, deux stages devaient avoir lieu voilà quelques jours. Deux enseignants du primaire s’étaient portés volontaires, l’un provenant de l’enseignement public et l’autre de l’enseignement privé, chacun devant encadrer six élèves.

Or, monsieur le ministre, seul le stage encadré par l’enseignante du public a pu avoir lieu, privant de soutien scolaire six élèves pourtant issus de l’enseignement public. Pourquoi cela ? Tout simplement parce que la ville, désormais dirigée par une élue socialiste, a refusé l’accès à un établissement scolaire à un enseignant d’une école privée sous contrat sous couvert du principe de laïcité. « L’école publique est faite pour les enseignants du public », a-t-elle déclaré. Six enfants seulement, de surcroît tirés au sort, ont ainsi pu bénéficier de ces cours de soutien, les six autres restant sur le carreau, victimes d’un aveuglement idéologique patent.

Il est navrant qu’un maire brandisse de nouveau cet étendard d’un autre temps et que l’intérêt des enfants n’ait pas été une priorité dans cette affaire. J’attends donc de vous, monsieur le ministre, que vous clarifiiez la situation. Ne s’agit-il pas là d’un acte caractérisé de discrimination pouvant tomber sous le coup de la loi ? Le maire de cette ville était-il fondé à refuser l’accès à cet enseignant et à priver six élèves de leur stage de soutien ? Que comptez-vous faire pour lutter contre cet acte discriminatoire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Xavier Darcos, ministre de l’éducation nationale. Monsieur Nicolin, permettez-moi d’abord de rappeler que ces stages de remise à niveau que nous proposons pour les élèves de CM1 et de CM2 sont une réussite. Malgré les arguties ou les arguments contournés qu’un certain nombre de syndicats, d’associations, d’élus, voire de représentants de parents d’élèves ont cru bon de formuler, 85 000 élèves ont pu bénéficier, pendant les vacances de Pâques, de ce soutien gratuit que nous offrons à tous les enfants qui en ont besoin, en particulier à ceux issus de milieux modestes. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.) Je n’ai toujours pas compris d’ailleurs comment on peut formuler la moindre critique à l’encontre d’un dispositif qui rend justice à ceux qui n’ont pas les moyens de s’offrir des officines privées, alors que, dans le même temps, ceux qui le peuvent ne manquent évidemment pas d’y faire appel.

Quant au cas précis de Roanne les bras m’en tombent !

M. Pascal Clément . À juste titre !

M. le ministre de l’éducation nationale. Comment peut-on refuser un enseignement à des élèves volontaires ? Comment peut-on tirer au sort ceux qui auront droit à l’école et ceux qui n’y auront pas droit ? J’en appelle à tous, y compris au parti socialiste : est-ce acceptable ? (« Non ! » sur de nombreux du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) De surcroît, est-il acceptable qu’un professeur sous contrat d’association avec l’État, qui a donc la même responsabilité, la même compétence, le même diplôme et les mêmes engagements vis-à-vis du service national d’éducation qu’un enseignant du public, soit écarté au motif qu’il vient de l’enseignement privé sous contrat ? Je persiste à penser que ce n’est pas acceptable, et que le maire adjoint de Roanne qui, sous prétexte qu’il est socialiste, a décidé de prendre cette décision, doit être condamné par ses amis politiques ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

Mesdames, messieurs les députés, nous continuerons à mettre en place les stages de remédiation car c’est une œuvre de justice sociale plébiscitée par les Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Politique du logement

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu, pour le groupe SRC.

Mme Marylise Lebranchu . Après l’intervention très anxiogène du Président de la République pour les classes populaires et les classes moyennes (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire) – je l’ai ressentie ainsi et j’ai le droit de l’exprimer, mes chers collègues –, je voudrais demander à M. le Premier ministre quelle est sa conception de la solidarité en matière de logement.

Monsieur le Premier ministre, puisque vous dites que nous n’avons jamais de proposition, nous allons vous en faire une. Le Président de la République affirme qu’il y a une crise de l’immobilier et qu’il l’a anticipée. Il se trompe : ce n’est pas une crise de l’immobilier ; la preuve en est que l’on est obligé d’avoir recours à de la main-d’œuvre sans papiers pour répondre aux besoins et que les agences se multiplient. Il s’agit d’une crise du logement.

Pourtant, depuis 2003, vous avez créé des niches fiscales – les dispositifs de Robien puis Borloo. L’État verse ainsi entre 30 000 et 40 000 euros à des personnes qui veulent faire construire des logements pour les louer. Il s’agit des 25 % les plus favorisés de la population. Or l’État ne verse que 20 000 euros par logement social, et ce au moment où la crise du logement crée des tensions fortes, une forme de violence larvée que tout le monde constate, parce que le logement représente 30 % à 50 % du budget des plus défavorisés. En outre, le livret A va être mis en concurrence avec d’autres produits d’épargne : de ce fait, la collecte de la CDC destinée au logement social va diminuer.

Dès lors, n’est-il pas temps de dire que ces niches fiscales doivent être tout de suite, c’est-à-dire dès la semaine prochaine, annulées pour consacrer au moins autant d’argent au logement social, pour ceux qui en ont le plus besoin, qu’on en donne à ceux qui construisent un deuxième, un troisième ou un quatrième appartement, y compris pour leurs enfants, et en tout cas pour payer moins d’impôt ? (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville.

Mme Christine Boutin, ministre du logement et de la ville. Madame Lebranchu, je vais vous répondre très précisément sur les dispositifs Borloo et Robien. Mais je rappellerai tout d’abord que 435 000 logements ont été construits en 2007 contre 300 000 en 2000, quand vous étiez au pouvoir ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Albert Facon. Ils ne sont pas loués !

Mme la ministre du logement et de la ville. 108 000 logements sociaux ont été construits en 2007 contre 42 000, quand vous étiez en responsabilité ! 14 000 PLAI ont été financés cette année contre 5 000 en 2000.

M. Albert Facon. Baratin !

Mme la ministre du logement et de la ville. Il y a eu 33 000 logements à loyer maîtrisé mis à disposition par le biais de l’ANAH cette année contre 10 000 à votre époque ! Vous n’avez donc pas de leçon à nous donner en la matière. (Mêmes mouvements.)

S’agissant des dispositifs Borloo et Robien, pourquoi chercher des querelles là où elles n’ont pas lieu d’être ? (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous savez fort bien que lors de la réunion portant sur la modernisation des politiques publiques, sous la présidence de M. le Président de la République et du Premier ministre, il a été décidé de recentrer ces dispositifs sur les zones dans lesquelles il est nécessaire de les poursuivre. En effet, nous connaissons un déficit de 500 000 logements par an aujourd’hui.

M. Albert Facon. Zéro pour Borloo !

Mme la ministre du logement et de la ville. Or, grâce aux deux dispositifs, on a construit l’année dernière 60 000 logements, ce qui n’est pas négligeable. Nous allons donc les recentrer dans les périmètres où ils sont nécessaires, et les interdire là où ils font doublon.

Madame la députée, pour construire tous ces logements, nous avons besoin de financements publics mais également privés. Or tous les mauvais signaux qui seraient envoyés aux investisseurs privés (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) diminueraient d’autant la construction des logements. Vous ne pouvez pas nier qu’il est nécessaire d’avoir une vue d’ensemble en ce domaine.

Mesdames, messieurs les députés, je vous le dis très clairement : la lutte des classes, c’est terminé ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur plusieurs bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.) Nous n’opposons pas public et privé, locataires et propriétaires : nous répondons aux besoins de nos concitoyens. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Nous avons terminé la séance des questions au Gouvernement.

3

Éloge funèbre de Michel Debet

(Mmes et MM. les députés ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement se lèvent)

M. le président. Madame, monsieur le Premier ministre, mes chers collègues, c’est avec beaucoup de tristesse que nous avons appris la mort, le 6 mars dernier, de notre collègue Michel Debet.

À soixante-trois ans, il n’était l’un des nôtres que depuis le mois de juin, il est parti trop vite.

Trop vite, pour sa famille et pour ses proches bien sûr, pour son village de Tocane-Saint-Apre aussi ; trop vite pour son Périgord qu’il aimait si fort et qu’il défendait si bien ; trop vite pour notre assemblée enfin, où ses qualités politiques et humaines, connues par nombre d’entre nous, en auraient fait, à n’en pas douter, un parlementaire de talent.

Né au bord de la Drône, à Tocane, de parents eux-mêmes périgourdins, Michel Debet gardera de son enfance et de ses racines un attachement viscéral à sa Dordogne, à son magnifique Périgord, auquel il fut fidèle toute sa vie, qu’il ne cessa d’aimer, de découvrir et de défendre. Ses paysages, ses lumières, ses villages, ses hommes, sa ruralité, sa langue même, que Michel Debet parlait si bien, dessinèrent à jamais la carte de ses lois et de ses combats.

Le Périgord, mais aussi la République : Michel Débet fut en effet un grand républicain. Par sa réussite, d’abord, par son parcours.

Fils d’ébéniste, Michel Debet fut un enfant de l’école de la République. Au point d’en devenir un des maîtres. Brillant élève à l’école communale de Tocane, puis au lycée de Ribérac, à Bordeaux enfin où il poursuivit ses études de lettres, Michel Debet devint instituteur, puis professeur de lettres. Bel exemple d’ascension républicaine, bel exemple de gratitude aussi envers cette école de la République qu’il a aimée et servie avec loyauté. Longtemps professeur de lettres – et d’occitan ! – au collège Saint-Georges de Périgueux, Michel Debet fut aussi, jusqu’en 2003, un directeur apprécié du centre départemental pédagogique de cette même ville.

Le Périgord et la République, le français et l’occitan : tel était Michel Débet, l’avocat passionné de cette république de France qui trouve au plus profond de ses racines ses fondements les plus sûrs, les plus attachants. Aussi est-ce bien naturellement qu’il se tourna vers la politique, d’abord locale, pour défendre au sein de la République cette réalité rurale qu’il aimait. En 1981, il fut élu maire de Tocane. En 1992, il devint conseiller général de Montagrier, puis vice-président du conseil général, avant d’être élu député aux législatives de juin 2007, au terme d’une campagne où il avait passionnément arpenté la circonscription dont les habitants lui apportèrent leur confiance.

Celui qui n’avait de cesse de défendre la ruralité de sa région – au point de se présenter volontiers comme le « député des broussailles » – était aussi devenu le spécialiste du désenclavement numérique au conseil général de la Dordogne, se battant pour qu’Internet parvienne à la moindre commune. La ruralité qui était la sienne était une ruralité moderne, consciente de sa précieuse singularité, mais ouverte au monde, à ses possibilités, à sa diversité.

Affable et chaleureux, Michel Debet connaissait chaque chemin, chaque maison de sa circonscription. Attentif aux autres, grand travailleur, courageux, il était apprécié de tous.

Cet homme de cœur et d’engagement, cet homme fidèle à ses convictions républicaines et socialistes, ce fervent défenseur de sa région, fut heureux et fier, en juin dernier, de devenir député. Fier de devenir représentant de la nation, fier de porter dans notre assemblée les couleurs de son Périgord aimé. Membre de la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, Michel Debet y travaillait déjà à la défense des langues régionales.

Sa présence parmi nous fut beaucoup trop brève, hélas !

Bien vite, trop vite, la maladie implacable contre laquelle il luttait déjà depuis plusieurs années – avec un grand courage et une immense dignité – l’a éloigné de notre hémicycle. Elle a fini par l’emporter.

Nous ne l’oublierons pas.

À son épouse, à ses deux fils, Julien et Philippe, à ses proches, à ses amis, à nos collègues du groupe socialiste radical et citoyen, je renouvelle, au nom de notre assemblée, l’expression de notre peine et de notre profonde sympathie. (Mmes et MM. les députés ainsi que Mmes et MM. les membres du Gouvernement observent quelques instants de silence.)

La parole est à M. le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement.

M. Roger Karoutchi, secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement. Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, le Gouvernement s’associe à cet hommage à Michel Debet, qui se qualifiait lui-même de « député des broussailles ». Toute sa vie, il l’a consacrée à ce fameux Périgord vert qu’il adorait tant et pour lequel il a tant travaillé. Toute sa vie, il a eu les mêmes engagements, les mêmes passions.

Ce fut tout d’abord la vocation de l’enseignement, avec cette passion des lettres qu’il a voulu transmettre à tous ses élèves, partout, que ce soit au lycée Faidherbe au Sénégal, ou à l’école normale de Kairouan, en Tunisie, ou encore par la suite à Périgueux. Ce Périgord, il l’adorait. Il l’a effectivement beaucoup traversé et beaucoup servi. Enseignant, il est devenu directeur du centre de documentation pédagogique.

Et puis, il s’est lancé dans la vie publique qui l’attirait tant. D’abord dans sa ville, à Tocane, dont il a été conseiller municipal, et ensuite maire ; puis il est devenu conseiller général, vice-président, premier vice-président du conseil général de Dordogne. Il s’est dévoué pour travailler pour la ruralité, dévoué pour sortir ce territoire du désenclavement, dévoué pour que, par le numérique, l’on puisse atteindre aussi la modernité.

Cet homme dévoué était aussi un grand combattant républicain, avec des convictions fortes qu’il a exprimées au conseil général de Dordogne, dans le Périgord vert, et au travers des nombreuses associations qu’il animait dans sa région. De la défense de l’occitan à celle des valeurs sociales qu’il voulait incarner, il s’est toujours référé à la République qui nous réunit tous ici. Élu député en 2007, il s’est tout de suite consacré à un travail important dans les mêmes domaines – l’enseignement, la ruralité, la défense de la modernité – au sein de la commission des affaires économiques.

À toute sa famille, à son épouse Marie-Claude, à ses deux fils, Julien et Philippe, à ses collègues du groupe socialiste, radical et citoyen et de la commission des affaires économiques, ainsi qu’à l’ensemble de l’Assemblée nationale, je présente, au nom du Gouvernement, toutes nos condoléances. (Mmes et MM. les députés et les membres du Gouvernement observent quelques instants de silence.)

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à seize heures quinze, est reprise à seize heures vingt-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

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Modernisation du marché du travail

Explications de vote et vote sur l’ensemble d’un projet de loi

M. le président. L’ordre du jour appelle les explications de vote et le vote, par scrutin public, sur l’ensemble du projet de loi portant modernisation du marché du travail (n^os 743, 789).

Avant de passer aux explications de vote, je donne la parole est à M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité.

M. Xavier Bertrand, ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames et messieurs les députés, les débats sur le projet de loi de modernisation du marché du travail, que nous achevons aujourd'hui dans votre assemblée, revêtent une importance particulière : il s'agissait, en effet, du premier projet de loi élaboré à la suite d'un accord conclu entre les partenaires sociaux dans le cadre de la loi de modernisation du dialogue social du 31 janvier 2007. À plusieurs reprises au cours des débats, nous avons eu l’occasion de souligner l'avancée majeure que constitue cette loi : elle rénove le dialogue social en misant à la fois sur la confiance et la concertation pour faire évoluer en profondeur notre société, notre démocratie sociale.

L'accord du 11 janvier 2008 a ainsi marqué un tournant particulièrement important dans notre vie sociale, un tournant que nous pouvons qualifier d’événement. Il a montré que les partenaires sociaux étaient à même de trouver, avec responsabilité, les solutions les plus adaptées aux problèmes qui les concernent.

C'est pourquoi les débats sur le projet de loi transposant cet accord étaient si importants, et c'est pourquoi je me réjouis aussi qu'ils aient eu lieu dans un esprit de responsabilité. Je voudrais à cet égard remercier le rapporteur du projet de loi, Dominique Dord,…

M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Merci !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. …le président de la commission des affaires culturelles, Pierre Méhaignerie, ainsi que tous les groupes, qui ont participé au débat dans un climat constructif.

Les réformes les plus durables et les plus efficaces sont celles qui bénéficient de la plus grande légitimité. Or ce texte sera désormais revêtu d'une double légitimité : celle des partenaires sociaux, qui en sont à l'origine, et celle de la représentation nationale, qui lui donne force obligatoire. C'est pourquoi il me paraît important de souligner que vous avez toujours su préserver l'équilibre du texte.

Vous l’avez également amélioré, notamment sur quatre points que je voudrais brièvement évoquer car ils témoignent de la qualité de la discussion parlementaire. En premier lieu, votre assemblée a souhaité inscrire dans la loi le fait que les personnes qui signeront une rupture conventionnelle s'ouvriront des droits à l'assurance chômage.

M. Jean-Frédéric Poisson. En effet !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. C'est une précision importante, et les négociations de la future convention d'assurance chômage viendront confirmer ce principe.

Vous avez également indiqué que les parties devaient s'informer mutuellement de l'utilisation qu'elles entendent faire de la possibilité de se faire assister lors de l'entretien prévu en matière de rupture conventionnelle.

Ensuite, vous avez inscrit noir sur blanc le fait que l'indemnité de rupture de 10 % prévue pour le CDD à objet défini est due par l'employeur au salarié, et non l'inverse, en cas de rupture à l'initiative du salarié.

Enfin, vous avez complété la sécurisation juridique que nous avons voulu mettre en œuvre pour le CNE en prévoyant l'application des périodes d'essai conventionnelles pour les CNE requalifiés en CDI.

Mesdames et messieurs les députés, depuis maintenant un an, et chacun peut s’en réjouir, le dialogue social a retrouvé une vitalité dans notre pays. Nous n’y sommes pas pour rien, et les partenaires sociaux y sont pour beaucoup. Grâce à vos travaux, qui ont relayé ceux des partenaires sociaux, les avancées considérables introduites par l'accord du 11 janvier vont bientôt pouvoir entrer en vigueur. Elles façonnent un nouvel équilibre entre flexibilité et sécurité.

M. François Sauvadet. Très bien !

M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité. Cette flexicurité à la française, si souvent évoquée, va enfin trouver sa première traduction concrète et, surtout, renforcer la confiance de tous les acteurs de notre marché du travail et de notre démocratie sociale. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Dominique Dord, rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

M. Dominique Dord. rapporteur de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l’objectif que nous nous étions fixé me semble rempli. Notre assemblée a en effet respecté le plus strictement possible l’esprit de l’accord national interprofessionnel, même quand elle en a précisé la lettre. Je veux, comme c’est l’usage, en remercier tous nos collègues qui, sur presque tous les bancs, ont contribué à cet état d’esprit, ainsi que les services de l’Assemblée.

Notre travail est un hommage aux sept signataires de l’ANI, à leur engagement et au risque que certains d’entre eux ont pu prendre. Il apporte également un démenti à la CGT, qui pensait que notre assemblée allait tailler le texte en pièces et le dénaturer : il n’en a rien été. Voilà qui doit aussi encourager les centrales syndicales et les représentants patronaux à poursuivre dans la voie du dialogue social.

Comme l’a rappelé M. le ministre, notre travail confirme également notre volonté, traduite dans la loi en janvier 2007, de donner, avant toute réforme en ce domaine, la priorité au dialogue social. À ce stade, vous me permettrez de formuler trois vœux. Tout d’abord celui que notre démarche contribue, en matière sociale, à estomper plus encore les conflits au profit des accords et des contrats. Le vœu, ensuite, qu’elle nous permette de sortir du cycle, si souvent paralysant, qui fait se succéder évolutions, protestations, réformes et mouvements sociaux. Je souhaite enfin une démocratie parlementaire plus constructive, plus efficace et plus précise. Certains pensaient que notre rôle en serait diminué, mais, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre, quelques-uns des amendements résultant de nos longues heures de débat prouvent le contraire.

En conclusion, c’est avec un double sentiment, celui du devoir accompli et celui que nous avons écrit une page nouvelle de notre démocratie parlementaire, que je vous propose d’adopter le texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Explications de vote

M. le président. Nous en venons aux explications de vote sur l’ensemble du projet de loi. Les orateurs, qui s’expriment chacun pour un groupe, disposent de cinq minutes.

La parole est à M. Jean-Frédéric Poisson, pour le groupe de l’Union pour un mouvement populaire

M. Jean-Frédéric Poisson . Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avions, en commençant nos débats, deux objectifs essentiels.

Le premier était de respecter l’accord conclu entre les partenaires sociaux, lequel, comme l’indique le titre du texte, visait à moderniser le marché du travail, c’est-à-dire à aborder le sujet d’une façon non pas conflictuelle mais en tenant compte, d’une part, des contraintes des entreprises et, de l’autre, des besoins légitimes des salariés. Le second objectif concernait la juste répartition des rôles entre le travail légitime du législateur et le respect de l’accord des partenaires sociaux, accord sans lequel nos débats n’auraient pas eu lieu.

Au terme de notre discussion, nous pouvons dire que ces deux objectifs ont été atteints. L’accord entre les partenaires sociaux a été respecté par les amendements issus du travail parlementaire, et l’architecture initiale du texte préservée. C’était d’ailleurs le vœu du président de la commission et du ministre : ils peuvent sur ce point être satisfaits.

Des modifications importantes ont été apportées, mais dans l’esprit du texte et en harmonie avec lui : celle qui a trait à la période d’essai ; celle qui ouvre les droits à l’assurance chômage pour les salariés faisant l’objet d’une rupture conventionnelle ; celle, enfin, qui permet d’améliorer les informations échangées entre l’employeur et le salarié quant à l’utilisation des contrats de travail à durée déterminée.

Sur au moins deux sujets, des précisions essentielles ont été apportées en séance par le Gouvernement, ce qui a conduit certains collègues à retirer leurs amendements. Le premier était le portage salarial : lors des travaux en commission, Gérard Cherpion et moi avions fait part de nos interrogations. Vous avez répondu en séance, monsieur le ministre, que cette activité ne serait pas absorbée par le secteur du travail temporaire, même si celui-ci devait organiser les négociations.

Nous avons eu un autre débat important sur la suppression du CNE : je n’y reviens pas, mais la situation est désormais clarifiée et le risque pour les entreprises limité.

Au cours des mois à venir, d’autres sujets importants seront débattus, qui feront l’objet d’une étroite coopération entre les partenaires sociaux et le Parlement : je pense, entre autres, à la représentativité des syndicats. Je souhaite que ces débats se déroulent dans le même climat que pour le présent texte. Je remercie à ce titre notre excellent rapporteur Dominique Dord, et salue également le travail de nos collègues de l’opposition, tous groupes confondus, qui ont voté certains amendements avec nous.

Nous avons ainsi beaucoup apprécié l’intervention de M. Mallot, qui avait expliqué, au début de la discussion, les raisons pour lesquelles le parti socialiste s’abstiendrait. Nous avons aussi apprécié les exercices de funambule de Jean-Patrick Gille, qui devrait dans un instant nous expliquer que son groupe s’abstiendra. Je pense toutefois que la nature du texte devrait le conduire à le voter avec nous.

En ce qui nous concerne, nous le voterons en tout cas sans hésitation. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et sur quelques bancs du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Patrick Gille, pour le groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.

M. Jean-Patrick Gille. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous, socialistes, sommes profondément attachés à la négociation sociale, et les exemples funestes du CPE et du CNE, que nous allons heureusement enterrer aujourd'hui, attestent qu'il ne doit pas y avoir de modification du code du travail sans négociation préalable des partenaires sociaux.

Toutefois, si la négociation sociale est une condition nécessaire et désormais reconnue par la loi de janvier 2007, elle n'est pas suffisante. Notre travail ne peut se réduire à un « copié-collé » législatif des éléments de l'accord nécessitant une transcription juridique, ni à une quelconque validation automatique. Notre rôle, comme cela a été le cas lors de ce débat, consiste à clarifier, préciser, amender, sécuriser l'accord et à en éclairer les enjeux.

Pour vous non plus d’ailleurs, monsieur le ministre, il ne suffit pas que les partenaires aient négocié pour que vous entériniez le fruit de leurs travaux. J'en veux pour preuve l'accord relatif au dialogue social dans l'artisanat, signé le 12 décembre 2001 entre l’UPA, l’Union professionnelle artisanale, et l'ensemble des syndicats de salariés, qui attend toujours son application.

M. Jean Mallot. Très juste !

M. Jean-Patrick Gille. Si le sérieux du travail accompli – quatre mois de discussions tous les vendredis – force le respect, nous pouvons tout de même faire quelques observations sur la méthode.

En premier lieu, les organisations syndicales ont négocié sous la menace : celle, en cas d'échec final, de voir le Gouvernement imposer le contrat unique par la voie législative. La portée de l'accord est elle-même limitée par le fait que le Gouvernement a choisi une négociation tronçonnée et éclatée entre plusieurs ministères. Enfin, la transcription menée en concertation avec les signataires est certes fidèle, mais partielle. Elle reprend essentiellement les nouvelles flexibilités souhaitées par le patronat : l'allongement des périodes d'essai, dont nous avons réussi à inscrire la définition dans la loi ; la séparation à l'amiable, rebaptisée « rupture conventionnelle », pour laquelle nous avons obtenu de préciser dans la loi qu'elle ouvrait droit, pour le salarié, à l'assurance chômage de droit commun. Troisième innovation : le contrat de projet sous la forme d'un « CDD long pour la réalisation d'un objet défini ». Ce sont là, il faut bien le dire, trois innovations sécurisant, pour les employeurs, les procédures de séparation avec leurs salariés, selon le postulat jamais démontré ni confirmé, et pourtant cher au MEDEF, d’après lequel plus il est facile de licencier, plus on embauche. Mais ces innovations sont porteuses de précarité pour les salariés.

Qu'obtiennent ces derniers en contrepartie ? La réaffirmation du CDI comme forme normale et – nous y avons insisté – générale, c’est-à-dire générique, de la relation de travail ; la suppression du CNE ; l’obligation faite à l’employeur de motiver tout licenciement ; l’intégration des périodes de stage dans les périodes d'essai ; l’abaissement de la durée d'ancienneté de deux à un an pour bénéficier de l'indemnité de licenciement, laquelle devrait être doublée par décret.

Pour autant, et quoi que vous en disiez, monsieur le ministre, ces avancées législatives ne suffisent pas à mettre en œuvre une véritable flexicurité, alors que l'accord en contenait potentiellement tous les éléments. Je pense notamment à l'amélioration de l’indemnisation du chômage, notamment pour les plus jeunes, à l'anticipation des besoins et des qualifications, à l’amélioration de l'orientation et de la formation professionnelle, et surtout à la « transférabilité » des droits – prévue à l’article 14 de l’accord –, et notamment du droit individuel à la formation.

Faute de reprendre ces éléments, le texte offre une vision borgne de l'accord qui satisfait les attentes du patronat, alors que les avancées obtenues par les syndicats sont en partie renvoyées au domaine réglementaire et aux négociations à venir sur l'assurance chômage et la formation professionnelle. Bref, l'équilibre de l'accord relève désormais du pari que les négociations ultérieures viendront confirmer les bonnes intentions actées.

Nos craintes sont donc vives lorsque nous découvrons la manière dont ces négociations s’engagent et les propositions du Gouvernement sur les retraites, la formation professionnelle et l’assurance chômage, ou encore la manière dont vous-même, monsieur le ministre, avez annoncé la baisse de la cotisation chômage et une hausse proportionnelle des cotisations « retraites » alors même que la négociation avec les partenaires sociaux n’avait pas commencé.

Certains proposent même que le salarié ayant recours à une rupture conventionnelle ne bénéficie pas d’un taux plein d’assurance chômage, au moment où le Président de la République propose de sanctionner tout demandeur d’emploi déclinant plus de deux offres d’emploi.

Quant à la remise en cause de l’autonomie de gestion de l’UNEDIC par la mainmise de l’État, comme nous le dénoncions déjà dans le cadre de la fusion de l’ANPE et des ASSEDIC, elle augure mal de l’avenir du paritarisme !

Enfin, votre loi n’est pas à la hauteur des difficultés persistantes que connaît le marché du travail dans notre pays : d’un côté, une pénurie de main d’oeuvre qualifiée ; de l’autre, une précarisation croissante, que ce texte risque d’accentuer encore.

L’amélioration des statistiques du chômage ne saurait masquer la multiplication du nombre des « travailleurs pauvres » dans notre pays. Votre projet de loi ne relève pas ce défi, pas plus que les déclarations récentes du Président de la République sur le financement de la générali

Assemblée nationale XIIIe législature Session ordinaire de 2007-2008 Compte rendu intégral

Deuxième séance du mardi 29 avril 2008

Présidence de Bernard Accoyer

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Hommage à Aimé Césaire

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