Accueil > Travaux en séance > Les comptes rendus > Les comptes rendus intégraux de la session > Compte rendu intégral de la séance

Assemblée nationale
XIII^e législature
Session extraordinaire

Compte rendu
intégral

Première séance du mardi 31 juillet 2007

SOMMAIRE ÉLECTRONIQUE

Présidence de M. Marc Laffineur,

vice-président

M. le président. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à quinze heures.)

1

Dialogue social et continuité du service public dans les transports terrestres

Suite de la discussion d’un projet de loi
adopté par le Sénat
après déclaration d’urgence

M. le président. L’ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d’urgence, sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs (n^os 101, 107).

Nous allons aborder l’examen des articles.

Auparavant, je suis saisi de plusieurs demandes de rappel au règlement.

Rappels au règlement

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

M. Roland Muzeau. Monsieur le président, il me semble nécessaire de vous demander, au nom de mon groupe, une suspension de séance d’une demi-heure. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) En effet, chers collègues de la majorité, vous n’êtes pas sans savoir que les sept fédérations syndicales de cheminots sont aux portes de l’Assemblée nationale. Elles souhaitent toutes être entendues par les groupes parlementaires, du moins ceux qui acceptent de les recevoir et de dialoguer, ce qui n’a pas été le cas pour certains d’entre eux depuis des mois, voire des années.

Cette suspension de séance permettrait au groupe de la Gauche démocrate et républicaine et à d’autres groupes – mes collègues socialistes le souhaitent probablement eux aussi – de rencontrer les organisations syndicales et de faire avec elles un premier point sur nos débats. La discussion générale et la présentation des motions de procédure ont déjà permis de montrer, en effet, que la majorité tient un double discours et nous cache soigneusement son intention d’étendre encore le dispositif anti-grève…

M. Philippe Vitel. Non : anti-prise d’otages !

M. Roland Muzeau. …destiné aux cheminots et aux salariés de la RATP ou d’autres compagnies de transport.

Compte tenu des arguments que je viens d’exposer et de la manifestation qui se déroule devant nos murs, il est tout à fait justifié, monsieur le président, que vous nous accordiez cette suspension de séance.

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Monsieur le président, au nom du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche, je sollicite également une suspension de séance d’une demi-heure pour que nous puissions rencontrer une délégation des organisations syndicales. Elles manifestent devant l’Assemblée et souhaiteraient être reçues par tous les groupes. Libre à ceux qui ne voudraient pas engager ce dialogue de ne pas le faire, mais il nous semble naturel de répondre à cette invitation. Ce qui se passe n’est ni neutre ni dérisoire : aujourd’hui, c’est l’ensemble des organisations syndicales de salariés, ce qui est rare, qui se sont rassemblées non seulement ici même, mais devant quatre-vingts préfectures, pour manifester leur inquiétude et protester contre le texte dont nous débattons. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Éric Diard. La mobilisation est faible !

M. Philippe Vitel. Ce sont les Français qui se sont mobilisés par leur vote !

M. Georges Fenech. C’est le peuple de France !

M. Alain Vidalies. Nous devons rencontrer ces organisations. Encore une fois, libre à vous de ne pas le faire, chers collègues, je ne porte pas d’appréciation ; mais, dans les traditions de notre assemblée, il est naturel que les élus du peuple interrompent leurs travaux pour une durée raisonnable afin de recevoir, dans les locaux de l’Assemblée nationale, les représentants des citoyens qui manifestent à nos portes.

M. Franck Gilard. À peine 200 types dans la rue, et il faudrait interrompre nos travaux ?...

M. Alain Vidalies. Puisqu’on parle beaucoup ici de démocratie sociale, peut-être faudrait-il passer aux actes. Dois-je vous rappeler que, selon le préambule de notre Constitution, les syndicats concourent, en tant que représentants des salariés, au fonctionnement de la démocratie ?

M. François Brottes. Absolument !

M. Philippe Vitel. Il représentent à peine 8 % des salariés !

M. Alain Vidalies. Ce sont donc nos partenaires et c’est pourquoi nous voulons les rencontrer. Cela me paraît absolument indispensable. Je demande donc, au nom de mon groupe, une suspension de séance d’une demi-heure. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Hervé Mariton.

M. Hervé Mariton. Monsieur le président, nos collègues doivent avoir des petites difficultés d’organisation puisque la rencontre avec les manifestants pouvait avoir lieu avant la séance. (« Bien sûr ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Alain Néri. Nous voulons parler du dialogue social, et non pas entendre M. Mariton !

M. Hervé Mariton. Je ne comprends pas que vous ne les ayez pas encore rencontrés alors que je viens de le faire à l’instant avec quelques collègues de l’UMP. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Alain Néri. Vous avez peur du dialogue social !

M. le président. Mes chers collègues, je pense en effet que vous n’avez pas manqué de temps pour rencontrer les représentants syndicaux avant cette séance. Néanmoins, pour rester libéral, je vous accorde une suspension de séance de dix minutes. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Franck Gilard. C’est généreux !

M. Philippe Vitel. Oui, c’est dix minutes de trop !

M. Franck Gilard. Quelle pantalonnade !

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures cinq, est reprise à quinze heures vingt.)

M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez, pour un rappel au règlement.

M. Marc Dolez. Qui est fondé, monsieur le président, sur le premier alinéa de l’article 58, ayant trait à la bonne organisation de nos travaux.

Hier, nous nous sommes étonnés de l’absence de M. le secrétaire d’État chargé des transports, alors que les questions évoquées tout au long de la journée, au cours de cet important débat, le concernaient très directement. Nous nous félicitons de sa présence aujourd’hui. Mais, pour la bonne organisation de nos travaux, notre groupe souhaiterait que M. Bussereau s’exprime dès maintenant, avant la discussion des articles, et qu’il réponde à toutes les interrogations – nombreuses, importantes et précises – qui ont été formulées pendant la discussion générale. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire).

En effet, au cours de ces échanges, il est apparu que la continuité du service public des transports tout au long de l’année suppose la résolution de problèmes essentiels qui ne sont pas abordés dans le texte : défaillances de matériels ; manque de moyens humains et financiers ; insuffisance des infrastructures… Il est donc indispensable que nous puissions entendre, dès maintenant, les réponses de M. le secrétaire d’État.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Hors sujet !

M. Guy Geoffroy. Quel rapport avec un rappel au règlement ?

Discussion des articles

M. le président. Nous abordons l’examen des articles.

Avant l’article 1^er

M. le président. Je suis saisi d’un amendement n° 153, portant article additionnel avant l’article 1^er.

La parole est à Mme Annick Lepetit, pour soutenir cet amendement.

Mme Annick Lepetit. Comme vient de le dire très justement l’orateur précédent (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), nous avons, lors de la discussion générale, sur tous les bancs de l’opposition (Mêmes mouvements), …

M. le président. Veuillez écouter l’oratrice !

Mme Annick Lepetit. …démontré que la grande majorité – je dirais même l’écrasante majorité – des perturbations de trafic dans les transports publics terrestres, résultent de dysfonctionnements.

Cet article additionnel s’inscrit dans le droit fil des nombreuses interventions de l’opposition. Puisque nos collègues de l’UMP n’ont pas l’air de nous croire…

M. Franck Gilard. Jamais ! Et les Français non plus !

Mme Annick Lepetit. …quand nous parlons de dysfonctionnements, je vais juste citer quelques chiffres émanant d’entreprises de transport nationales. En 2006, selon les données de la SNCF, le nombre de jours de grève par agent s’élevait à 0,79.

M. Jean-Paul Anciaux. Cela ne veut rien dire !

Mme Annick Lepetit. Il était de 1,44 en 2005 et de 0,55 en 2004. Je vous épargnerai l’énumération concernant les dix dernières années. Pour la RATP, autre grande entreprise de transport public, nous observons une tendance similaire.

Par conséquent, la principale cause de perturbation des trafics est imputable aux défaillances techniques, à la vétusté du matériel roulant et des infrastructures, à la saturation des réseaux. Puisque le secrétaire d’État chargé des transports nous honore de sa présence, aujourd’hui – il nous a manqué hier ! – je vais en profiter pour citer l’une de ses déclarations récentes à l’AFP. Vous définissant comme un « partisan du développement des transports publics », vous plaidiez « pour un transport public confortable et de qualité, apportant le même confort que la voiture individuelle, et fonctionnant 365 jours par an ».

M. Marc Dolez. Eh oui, il a dit ça !

Mme Annick Lepetit. Or, monsieur le secrétaire d’État, nous en sommes loin, très loin ! Je n’ai pas le sentiment que les transports publics prennent le chemin de la voiture individuelle, en matière de confort. Ce serait même plutôt le contraire : certaines entreprises enlèvent des sièges pour pouvoir entasser plus de voyageurs dans les wagons ! Aucun investissement sérieux n’a été effectué au cours de ces dernières années, messieurs les ministres.

Plusieurs députés du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. Et le TGV Est ?

Mme Annick Lepetit. La France est à la traîne, je le souligne car vous aimez les comparaisons avec les pays européens voisins. Le budget 2 007 s’inscrit en baisse de 4 % par rapport à celui de l’année précédente. Et la hausse du budget de 2006 n’était due qu’à la privatisation des autoroutes. Donc, il serait vraiment temps – nous pourrions même parler d’urgence – d’investir massivement dans des transports publics de qualité et soucieux de l’environnement. Pourquoi avoir comme numéro deux du Gouvernement un ministre d’État en charge de l’écologie et du développement durable, si rien de concret n’est décidé ensuite ?

Par le biais de cet amendement n° 153, nous demandons donc au Gouvernement de présenter au Parlement, avant le 1^er janvier 2009, un rapport sur la qualité des transports publics, afin que nos concitoyens soient informés. À la lumière des débats suscités par l’actuel projet de loi, cela nous semble essentiel. Nous espérons même que ce futur rapport permettra d’aboutir à l’élaboration d’une loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le présent projet de loi.

M. Jacques Kossowski, rapporteur de la commission spéciale. Estimant que le texte ne peut débuter par l’annonce d’un rapport sur la mise en œuvre du dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres – ce qui est précisément l’objet du texte en cours d’examen – la commission a repoussé cet amendement.

De surcroît, l’article 10 du projet de loi prévoit qu’un rapport d’évaluation sera adressé par le Gouvernement au Parlement, avant le 1^er octobre 2008. Cette disposition répond, en partie au moins, au souhait exprimé par cet amendement.

S’agissant de la qualité du service des transports publics et de la nécessité d’un effort d’investissement, la commission a adopté à mon initiative, sur l’article 7 bis de ce projet, un amendement relatif aux investissements à réaliser,.

M. Yves Nicolin. Très bien !

M. Jacques Kossowski, rapporteur. Nous sommes bien conscients qu’il existe des problèmes matériels, comme nous l’ont confirmé différents intervenants lors des auditions. Étant moi-même très sensible à ce sujet, je n’ai pas l’intention de l’éluder.

M. le président. La parole est à M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité.

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Même avis que la commission. Vous demandez, madame Lepetit, qu’un rapport soit remis avant le 1^er janvier 2009 ; nous proposons la date du 1^er octobre 2008 : il me semble que c’est mieux ! (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je mets aux voix…

M. Maxime Bono. Je demande la parole !

M. le président. Mon cher collègue, le vote est déjà engagé. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Je mets aux voix l'amendement n° 153.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Nous abordons l’examen de l’article 1^er. (Protestations sur les mêmes bancs.)

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Le débat ne peut pas continuer comme ça ! C’est inadmissible !

M. Alain Vidalies. Rappel au règlement !

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour un rappel au règlement.

M. Alain Vidalies. Ce sujet est sérieux, il est grave. Certains manifestent dans la rue, exerçant un droit reconnu par la Constitution. Quant à nous, nous devons avoir celui de nous exprimer ici, puisque c’est le lieu du débat démocratique. Vous le savez parfaitement, monsieur le président, le règlement permet de répondre à la commission et au Gouvernement. Or, malgré nos demandes, vous avez ignoré M. Bono, qui souhaitait répondre, car nous sommes dans un vrai débat.

Nous n’entendons pas poursuivre la discussion dans ces conditions.

M. Jacques Desallangre. Absolument !

M. Alain Vidalies. Nous ne voulons pas faire de l’obstruction mais discuter du fond, à condition que nous puissions nous exprimer.

Ayant la délégation de mon groupe, je sollicite une suspension de séance pour le réunir, afin que nous puissions réfléchir à ce que nous allons faire. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Yves Nicolin. C’est pitoyable !

M. le président. Tout le monde pourra s’exprimer, monsieur Vidalies, puisque treize orateurs sont inscrits sur l’article 1^er. Je vous accorde néanmoins une suspension de séance de cinq minutes.

M. Franck Gilard. C’est encore trop !

Suspension et reprise de la séance

M. le président. La séance est suspendue.

(La séance, suspendue à quinze heures trente, est reprise à quinze heures trente-cinq.)

M. le président. La séance est reprise.

Rappel au règlement

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies, pour un rappel au règlement.

M. Alain Vidalies. Pour avoir participé aux travaux de notre assemblée depuis un certain nombre d’années, je puis témoigner qu’il est d’usage, sous toutes les majorités, que la présidence donne la parole à deux intervenants pour répondre à la commission et au Gouvernement – selon la formule consacrée – après que ceux-ci ont donné leur avis : on en trouvera de très nombreux exemples dans les comptes rendus. Cette possibilité, laissée à la discrétion de la présidence, ne s’applique d’ailleurs pas aux seuls orateurs de l’opposition.

Nous souhaitons que cette pratique, qui n’est certes pas inscrite dans la lettre du règlement mais correspond à l’esprit des débats de notre assemblée, soit maintenue au cours de la présente législature. Le problème se pose aujourd’hui et je présume, monsieur le président, qu’il ne vient pas de vous. Si toutefois vous persévérez dans cette voie, le président de notre groupe demandera une réunion d’urgence de la conférence des présidents. Nous ne voulons pas qu’à l’occasion de l’examen de ce texte, vous abandonniez subrepticement une pratique qui est une garantie pour l’expression démocratique de l’opposition comme de la majorité – laquelle peut redevenir un jour l’opposition.

M. Jean-Paul Anciaux. C’est pas demain la veille !

M. Alain Vidalies. Nous souhaitons que la séance se déroule de façon que nous puissions débattre du fond, et le président de notre groupe interviendra, je le répète, si vous ne répondez pas à cette attente.

M. le président. Merci, monsieur Vidalies.

Article 1^er

M. le président. Plusieurs orateurs sont inscrits sur l’article 1^er.

La parole est à M. Daniel Paul.

M. Daniel Paul. Je pense moi aussi que la façon dont commence ce débat important pose problème. Nous aurons sans doute l’occasion de nous exprimer de nouveau sur ce point.

L'article 1^er est sorti modifié de la lecture au Sénat, où a été voté un amendement qui rappelle quelques principes de valeur constitutionnelle : la liberté d'aller et venir ; la liberté d'accéder aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d'enseignement ; la liberté du travail ; la liberté du commerce et de l'industrie. L'ambition de la majorité est claire : tenter de faire croire par cette insertion, dès l'article 1^er, de principes fondamentaux, que le droit de grève les mettrait en péril. Or, vous le savez, la réalité est tout autre !

Le nombre de jours de grève dans les transports est aujourd'hui en baisse constante. La SNCF connaît une baisse du nombre de préavis de grève, lesquels sont passés en dix ans d'environ 1 200 à 700.

M. Jean-Louis Bernard. C’est trop !

M. Jean-Paul Anciaux. Peut mieux faire !

M. Daniel Paul. Je le répète : il ne s’agit que du nombre de préavis !

En 2006, le nombre de journées perdues par agent a été inférieur à 0,8.

Ces chiffres sont par ailleurs très dépendants des grèves nationales motivées par des sujets extérieurs à l'entreprise, tels que – excusez du peu ! – la réforme des retraites en 2003 ou l'instauration du contrat première embauche en 2005, dont on sait ce qu’il est devenu.

Précisons que ces données n'émanent pas de dangereux syndicalistes mais de Mme Idrac elle-même, PDG de la SNCF, qui a d'ailleurs précisé que la baisse s'est encore accélérée en 2007, avec 0,13 jour par agent.

Quant à la RATP, la conflictualité y a baissé également, la moyenne annuelle de jours de grève par agent – 0,4 – étant largement inférieure à la moyenne nationale de la profession. Le volume des préavis de grève déposés en 2006 – 173 – est le plus bas depuis 1990, comme nous l’a fait savoir M. Mongin, PDG de la RATP.

Enfin, dans le secteur privé, l'état des relations sociales ne permet guère aux salariés d'« abuser » de leur droit de grève. Pensez-vous sérieusement qu'une journée de grève annuelle dans les entreprises de transport mette en péril la liberté d'aller et venir ? Pouvez-vous réellement le soutenir ? Si les libertés que vous mentionnez peuvent bel et bien être entravées, ce n'est pas à cause des grévistes, comme vous cherchez à le faire croire, mais en raison d'un sous-investissement chronique. Et ces entraves sont parfois quotidiennes !

Puisque vous n’étiez pas présent en séance hier, monsieur le secrétaire d’État chargé des transports – et même si vous regardez ostensiblement ailleurs (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire – M. le Secrétaire d’État chausse ostensiblement ses lunettes) –, je rappelle ce que j’ai dit au sujet de la situation dans ma région. « Les mutins du [train de] 7 heures 23 », a récemment titré un quotidien normand : excédés des retards incessants sur les lignes de la région rouennaise, les passagers d’un train qui n’arrivait pas faute de rame, de matériel en bon état et de mécaniciens, sont descendus sur la voie pour en arrêter un autre à Val-de-Reuil. Telle est la situation actuelle !

M. Guy Geoffroy. Qui préside la région ?

M. Jean-Paul Anciaux. Eh oui ! Adressez-vous au conseil régional !

M. Daniel Paul. La direction régionale de la SNCF a d’ailleurs reconnu que le cas n’était pas unique.

Autre exemple que je connais bien : en Haute-Normandie, le taux de régularité a oscillé de 84 à 86 % au cours des premiers mois de 2007, contre 74,8 % en décembre 2006 – voilà des chiffres précis ! C’est déjà mieux, mais cela reste en deçà de l’objectif de 87,5 % fixé par la SNCF.

Néanmoins, cette amélioration cache une partie de la réalité vécue par les usagers au quotidien. D’ailleurs, le déficit récurrent de qualité et les suppressions de trains ont fait l’objet de nombreuses démarches de voyageurs auprès de la SNCF et des élus des collectivités. Un blog, intitulé Train-train quotidien, leur permet de s’exprimer. Je vous invite à consulter ce blog qui, mis à jour quotidiennement, renseigne sur l’état des lignes, les retards, les dysfonctionnements, et affiche des annonces de type « la locomotive est en panne », « tel feu rouge ne fonctionne plus », « il faut ralentir pour cause de travaux »… Les problèmes de transport, ce sont des rendez-vous manqués, des embauches qui ne se font pas parce qu’aucun patron n’accepte qu’un salarié arrive en retard !

M. le président. Monsieur Paul, veuillez conclure.

M. Daniel Paul. En Basse-Normandie, la situation est analogue : récemment, dix-sept TER ont été supprimés en un seul week-end !

A cela s’ajoutent les problèmes liés à l’occupation excessive des trains Corail Intercités.

M. le président. Monsieur Paul, vous avez dépassé votre temps de parole !

M. Daniel Paul. La modernisation des rames affectées aux liaisons entre Paris, Caen et Cherbourg a entraîné une réduction du nombre de places assises en raison de l’aménagement d’espaces pour les personnes à mobilité réduite, donc une diminution significative de la capacité des trains, la SNCF ne disposant pas de voitures supplémentaires.

Quant aux liaisons entre Paris et Granville, elles subissent d’éternelles pannes d’automoteurs. Pourtant, la région de Basse-Normandie a investi 90 millions d’euros pour l’achat de rames (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)...

M. Guy Geoffroy. Ce n’est pas assez !

M. Daniel Paul. ...et 100 millions ont été consacrés, avec le soutien des villes concernées, à l’entretien de la ligne – ce que le président du conseil régional n’a pas manqué de rappeler. Au vu du résultat, c’est affligeant !

Cinq nouveaux parlementaires des circonscriptions de Seine-Maritime ont d’ailleurs personnellement constaté les « insuffisances du service » en revenant pour la première fois de l’Assemblée nationale : ils ont dû voyager dans le local de service du train, faute de place ! Leur témoignage dans la presse régionale ne manquait pas d’ironie, car le même jour ils recevaient un courrier de Mme Idrac les félicitant pour leur élection.

M. le président. Il faut vraiment conclure !

M. Daniel Paul. Je termine, monsieur le président.

Est-ce que les grévistes, monsieur le ministre, sont en cause ? Ces déficiences sont-elles dues aux défaillances des salariés ? Non, elles sont les conséquences des choix stratégiques de l’entreprise publique, que vous avez entraînée dans une course à la rentabilité. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Vous vous exprimez depuis plus de sept minutes !

M. Daniel Paul. Pourtant, à l’heure où le travail est de plus en plus éloigné du domicile, où les déplacements professionnels et personnels augmentent, où les échanges économiques se multiplient aux niveaux national et international, la politique des transports devrait être en mesure de relever le défi de la continuité du service public. Mais vous avez fait un autre choix !

Dois-je vous rappeler, monsieur le ministre, que, dans le budget 2007, les crédits de la mission « Transports » ont diminué de 5,3 % ?

M. Maxime Gremetz. Il n’y a pas qu’en Normandie que cela va mal !

M. Daniel Paul. Le niveau des dépenses n’a été maintenu que grâce aux fonds de concours des collectivités locales sur des projets contractualisés. Et l’effort de l’État a décrû.

M. le président. Monsieur Paul !

M. Daniel Paul. Dans ce contexte de désengagement financier de l’État, sans soutien aux entreprises nationales, comment respecter les libertés constitutionnelles qui vous sont si chères ? (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Quand allons-nous légiférer sur les besoins en investissements dans le service public ferroviaire ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Yves Nicolin. C’est du baratin !

M. le président. La parole est à M. Roland Muzeau.

Pour cinq minutes, je le rappelle.

M. Roland Muzeau. L’article 1^er assène de nouveau des principes « à valeur constitutionnelle » tels que la liberté d’aller et venir et la liberté d’accès aux services publics, que vous n’avez eu de cesse, depuis le début des débats, de clamer haut et fort, faisant ainsi mine de défendre les droits des usagers – artifice dont vous ne vous êtes pas privés au cours des cinq années de la précédente législature !

Ainsi opposez-vous au droit de grève huit « principes constitutionnels », mais un seul d’entre eux est pertinent : il s’agit de « la liberté d’accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d’enseignement ». (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Vous ne mentionnez pas la continuité du service public, pourtant constitutionnalisée par le Conseil constitutionnel. En revanche, vous introduisez la liberté d’aller et venir, la liberté du travail et la liberté du commerce, qui, elles, n’ont jamais été érigées en principes constitutionnels par la jurisprudence du Conseil sur le droit de grève.

Ce faisant, première anomalie, vous inversez le mode de raisonnement du Conseil constitutionnel, qui opère une conciliation entre le droit de grève et un autre principe de portée constitutionnelle, la continuité du service public – ou, plus exactement, qui renvoie au législateur, seul compétent, le soin d’opérer cette conciliation à l’intérieur des limites que la Haute juridiction a elle-même fixées. Ainsi, ce ne sont plus les principes de la continuité et de l’accès aux services publics qui ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de grève, mais le droit de grève, droit subordonné aux termes du projet de loi, qui ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à plusieurs de ces droits érigés en principes, droits pourtant totalement contestables, sans lien avec un service minimum, et qui constituent par ailleurs des incriminations pénales héritées du siècle passé et lourdement sanctionnées.

Autre anomalie : vous mettez en rivalité le droit de grève et certains principes à valeur constitutionnelle, mais vous ne vous rappelez l’importance de la liberté d’aller et de venir ou de la liberté du commerce et de l’industrie que lorsque cela vous arrange ! La continuité du service public n’a jamais été la priorité de votre politique, contrairement aux déclarations de M. Kossowski lors de l’audition de M. le ministre – vous voyez que j’ai lu le rapport avec soin. En voici quelques preuves. Quand vous diminuez sans la moindre concertation le nombre de fonctionnaires de l’éducation nationale, vous souciez-vous de la continuité du service public ? Quand les étudiants des facultés sont assis dans les couloirs faute de places suffisantes dans les amphithéâtres, vous souciez-vous de la continuité du service public ? Quand les patients doivent attendre plusieurs heures, souffrants et anxieux, dans les services d’urgence des hôpitaux, vous souciez-vous de la continuité des soins ?

Mme Sylvia Bassot. Bien sûr, nous nous en soucions !

M. Roland Muzeau. Quand vous réduisez les effectifs des commissariats de 30 %, vous souciez-vous de la continuité du service public ?

M. Yves Bur. Évidemment !

M. Roland Muzeau. Vous ne cherchez en réalité qu’à remettre en cause le droit constitutionnel de grève en le plaçant au même niveau qu’un ensemble de droits que vous vous hâtez d’ériger au rang de principes constitutionnels, et auxquels il n’est même pas justifié de faire référence dans le cas présent. En quoi la liberté d’aller et venir, par exemple, serait-elle menacée par la grève, dans un pays où les déplacements sont assurés à 80 % par la route, où la part modale des transports publics ne représente, hélas, que 15 %, et où les grèves ne sont responsables que de 2 % des difficultés de circulation ?

M. Jean-Paul Anciaux. C’est déjà trop !

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Muzeau.

M. Roland Muzeau. Peu vous importe que les plus hautes juridictions de notre pays aient consacré la portée constitutionnelle du droit de grève : par ce texte, vous l’attaquez sans vergogne !

M. le président. La parole est à M. Sauveur Gandolfi-Scheit.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, les amendements que j’ai déposés avec le soutien de mes cosignataires, Mme Ceccaldi-Raynaud, députée des Hauts-de-Seine, et M. Bouchet, député du Vaucluse, sont vitaux – le mot n’est pas trop fort – non seulement pour la Corse, mais également pour la bonne intelligence des rapports entre la Corse et le continent.

Si la Corse est une île, comme vous le savez tous (Rires sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine), elle n’en fait pas moins partie intégrante de la France métropolitaine ! (« Bravo ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) On parle de l’égalité des citoyens sur tout le territoire, mais cette égalité suppose que les citoyens aient les mêmes garanties, en matière de continuité du service public, pour se rendre de Bastia à Marseille ou de Marseille à Lyon.

Il est indispensable de voter ce projet de loi sur le service minimum et la continuité du service public car, quelle que soit la légitimité d’une grève, on ne peut pas systématiquement prendre en otage la population. (Protestations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. – Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Maxime Gremetz. Vous, vous êtes les otages du MEDEF !

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Mais il est tout aussi indispensable que cette loi soit étendue aux transports maritimes réguliers de marchandises et de passagers, car les citoyens corses attendent de la part du Gouvernement la même attention et les mêmes droits que l’ensemble des citoyens français. (Exclamations sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Respectez les grévistes !

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. En parlant de la Corse, que je défends, je n’oublie pas non plus les habitants des îles du littoral métropolitain – ce ne sont pas mes collègues élus de ces régions qui vont me contredire !

M. Maxime Gremetz. Amen !

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Ainsi, on aurait le droit d’habiter Lyon et de travailler à Paris, mais pas celui d’habiter Bastia et de travailler à Marseille ?

M. Maxime Gremetz. Arrêtez !

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Qui aura le courage de me dire que le seul transport terrestre concernerait des déplacements quotidiens et réguliers, et non le transport maritime ? Tous les jours, des bateaux n’accostent-ils pas sur l’île pour approvisionner nos entreprises, nos artisans, nos commerçants, et leur permettre de poursuivre leur activité dans de bonnes conditions ? Cette activité n’est-elle pas quotidienne ? Et que penseront les nombreux attachés commerciaux amenés à organiser leur démarchage hors de l’île ? Osera-t-on leur dire que ce n’est pas un transport quotidien ? Osera-t-on les considérer comme des touristes ? C’est parce que nous n’avons pas d’autre choix que de traverser la mer que l’extension de ce projet de loi au transport maritime est vitale pour la Corse !

Avez-vous une idée des conséquences dramatiques qu’ont eues certaines grèves sur l’économie insulaire ? (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Qui en est responsable ?

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Une île paralysée, des entreprises au bord du dépôt de bilan, des familles exaspérées et, en définitive, un sentiment d’injustice et d’abandon au sein de la société corse.

M. Henri Plagnol. C’est vrai !

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Est-il juste que la Corse soit coupée du monde chaque fois que les dockers de Marseille ont une nouvelle revendication, si fondée soit-elle ?

M. Yves Bur. Ce n’est pas acceptable !

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Est-il juste qu’une famille endeuillée attende plusieurs jours, voire plusieurs semaines, le cercueil contenant le corps d’un parent, stocké dans des hangars de Marseille comme de vulgaires caisses de conserves ? (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire. – Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Maxime Gremetz. Un peu de dignité !

M. Yves Nicolin. Cela vous va bien !

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Est-il juste, parce que l’on est bloqué à Bastia ou à Ajaccio, de devoir annuler un rendez-vous médical avec un spécialiste que l’on avait mis des semaines à obtenir ? Non, ce n’est pas juste !

M. le président. Cher collègue, il faut conclure.

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. Je termine, monsieur le président.

Je rappelle que le transport maritime entre la Corse et le continent concerne chaque année près de quatre millions de passagers,…

M. Christian Blanc. C’est important !

M. Sauveur Gandolfi-Scheit. …que Bastia est le deuxième port de France en termes de trafic, que 80 % du fret, c’est-à-dire 80 % de notre approvisionnement en marchandises, passent par Marseille.

Je rappelle enfin, que la loi de 1974 sur la continuité territoriale fait de la mission de transport maritime entre la Corse et le continent une mission de service public. Une loi sur la continuité du service public dans les transports ne peut donc, sauf à être injuste et discriminatoire, et sauf à enfreindre le principe constitutionnel d’indivisibilité de la République, oublier le transport maritime. (Vifs applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Ma première observation portera sur la constitutionnalité de certains principes ajoutés au texte par le Sénat, question déjà évoquée par M. Muzeau. Ainsi, la liberté d’aller et venir, la liberté d’accès aux services publics, notamment sanitaires, sociaux et d’enseignement, la liberté du travail et celle du commerce et de l’industrie se voient-elles élevées au rang de principes constitutionnels. Sans doute cela a-t-il été facilité par la connotation idéologique de certains de ces principes, …

M. Jacques Myard. Ça ne va pas ?

M. Alain Vidalies. …comme le confirme votre réaction. En réalité, il s’agit d’une invention pure et simple ! (« Absolument ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. Alain Vidalies. En effet, à l’exception de l’accès aux établissements sanitaires et sociaux, aucun de ces principes n’a été consacré par le Conseil constitutionnel.

M. Roland Muzeau. Absolument !

M. Alain Vidalies. Il se passe une chose incroyable : ces principes, qui ne figuraient pas dans le projet de loi du Gouvernement, texte soumis au Conseil d’État, mais ont été introduits par le Sénat, nous sont présentés comme constitutionnels sans que cela suscite la moindre réaction de votre part ! Quelle confusion !

La liberté du travail – droit individuel – n’est en rien constitutionnelle, non plus que la liberté du commerce et de l’industrie.

Nous partageons en revanche votre constat initial : l’exercice du droit de grève et la continuité du service public sont deux principes constitutionnels. Et c’est la conciliation des deux qui est difficile. Le Conseil constitutionnel a rendu nombre de décisions à ce sujet, et vous savez comme nous que la difficulté consiste à trouver le point d’équilibre. C’est ce que le Conseil appréciera, outre les dispositions attentatoires au droit de grève, qui font l’objet d’un autre débat.

Vous voulez donc inventer de nouveaux principes constitutionnels. Je vous mets en garde car, jusqu’à présent, ce n’était pas le rôle du Gouvernement. Mais avec la rupture, tout change… C’est au Conseil constitutionnel qu’il appartient de se prononcer, et si le Gouvernement persiste à défendre sans justification une position aussi originale et aussi étrange, la discussion se déroulera sur des bases erronées. À ce stade du débat, monsieur le ministre, il est indispensable que vous nous donniez une réponse, non avec le talent qui vous permet de défendre n’importe quelle thèse avec beaucoup de conviction, mais avec des arguments juridiques qui justifient qu’une valeur constitutionnelle ait été donnée à ces principes. C’est une question simple qui mérite une réponse précise. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Maxime Bono.

M. Maxime Bono. Monsieur le président, je m’étonne que vous me donniez la parole quand je ne la demande pas et que vous me la refusiez quand je la demande !

M. le président. Il me semble normal de vous la donner, puisque vous êtes inscrit sur l’article…

M. Maxime Bono. Je reprendrai donc l’argumentation que vient de développer Alain Vidalies sur l’article 1^er.

Vous élevez au rang de principes constitutionnels, alors que nous ne sommes pas fondés à le faire, des principes qui, jusqu’à présent, ne pouvaient prétendre à une telle consécration. Nous en sommes d’autant plus surpris qu’en y renonçant et en revenant au texte initial, vous garantiriez une plus grande sécurité juridique à cet article. Vouloir faire de la liberté du commerce et de l’industrie un principe constitutionnel aussi important que celui du droit de grève apparaît pour le moins surprenant !

Il m’aurait semblé bien plus judicieux de souscrire à la proposition qui a été faite tout à l’heure d’évaluer la qualité des services publics de transport et de leur donner les moyens indispensables à cette liberté d’aller et venir que vous voulez ériger en principe constitutionnel.

M. Yves Bur. Baratin !

M. Maxime Bono. C’est pourtant l’objet de notre débat !

Dois-je rappeler qu’un audit de l’École polytechnique de Lausanne a montré que 500 millions d’euros supplémentaires par an seraient nécessaires ? Le Gouvernement n’a annoncé que 160 millions pour 2006 et 260 pour 2007, sur lesquels il n’a effectivement payé respectivement que 70 et 90 millions ! Il est inutile de vouloir créer de nouveaux principes constitutionnels si les services publics n’ont pas les moyens indispensables pour fonctionner ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Marc Dolez.

M. Marc Dolez. Je reviens également à cette question fondamentale : le Sénat a introduit à l’article 1^er, en tentant de les ériger en principes constitutionnels, un certain nombre de droits et libertés figurant à l’article 4 du texte initial et n’ayant aucun caractère constitutionnel.

J’attends sur ce point une réponse précise, monsieur le rapporteur, car je suis très surpris de constater que le rapport, se contentant d’entériner cet état de fait, ne dise pas un mot sur le sujet. Or la rédaction de l’article 1^er, ainsi que celle de l’article 4, posent certaines questions qui seront sans doute au cœur de l’examen du Conseil constitutionnel. Je vous rappelle, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre, que depuis sa décision du 15 juillet 1979, le Conseil constitutionnel est seul juge pour vérifier si la loi ne porte pas une atteinte excessive à l’exercice du droit de grève, en imposant des restrictions de service minimum pour assurer la continuité du service dans des domaines où son interruption porterait atteinte aux besoins essentiels du pays – ceux que la convention 516 de l’OIT, signée par la France, définit comme les besoins qui, s’ils n’étaient pas satisfaits, pourraient mettre en danger la vie ou la santé des personnes, et qui sont donc bien loin de la liste que vous avez dressée à l’article 1^er ou à l’article 4.

Si le législateur dispose d’une compétence exclusive pour assurer la conciliation entre le droit de grève et un principe de portée constitutionnelle – ce qui n’est pas le cas de ceux que vous avez mentionnés à l’article 1^er –, il doit agir dans certaines limites. Or, comme l’a clairement exposé Roland Muzeaud, à l’article 4 comme à l’article 1^er, vous ne proposez rien de moins que d’inverser le raisonnement du Conseil constitutionnel : ce ne sont plus les principes de la continuité et de l’accès au service public qui ne doivent pas porter une atteinte disproportionnée à l’exercice du droit de grève, c’est le droit de grève qui ne doit pas porter une atteinte disproportionnée à plusieurs de ces droits érigés en principes, lesquels, je le répète, n’ont rien à voir avec le service minimum.

Sur une question aussi importante, et qui détermine la philosophie même du texte, nous devons entendre la réponse du ministre pour savoir comment ces droits peuvent être érigés en principes constitutionnels, ainsi que la réponse du rapporteur pour pallier le manque d’informations dont souffre le rapport. Peut-être faudra-t-il également que le président Mariton réunisse la commission spéciale ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la discussion générale a permis d'évoquer l'environnement de ce texte et sa portée réelle, au-delà de l'affichage politique qui en a été fait avant, pendant et après la campagne présidentielle. C'est pourquoi, alors que s'engage l'examen de l’article 1^er, je souhaite intervenir sur trois points.

J’évoquerai d’abord les principes constitutionnels, dont les services de transports terrestres réguliers de voyageurs devraient permettre la mise en œuvre. Les auditions menées par notre commission spéciale, ainsi que nos échanges dans cet hémicycle, ont clairement montré que les difficultés rencontrées pour assurer la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs tiennent pour l'essentiel à la vétusté des infrastructures et, parfois, des matériels, à la saturation des réseaux, à l'insuffisance des moyens humains mis en œuvre.

Pour garantir les principes énoncés à l’article 1^er, une première exigence s'impose donc : améliorer à la fois les conditions de transport des usagers et les conditions de travail des salariés du transport. Cela passe par une politique volontariste de l'État, menée en partenariat avec les autorités organisatrices de transport ; une politique dotée de moyens financiers importants, seuls à même de permettre l'entretien et le développement des infrastructures, le maintien à niveau et la modernisation des matériels, la garantie et, lorsque cela est nécessaire, la création d'emplois qualifiés et pérennes.

Mais telle n'est manifestement pas votre intention, puisque vous n'avez eu de cesse, tout au long de ces dernières années, de remettre en cause les moyens affectés par l'État à cette action publique essentielle : quand il faudrait 500 millions d'euros par an pour l'entretien du réseau ferré, on en annonce 100 ; quand il faudrait investir plusieurs milliards pour le développement des transports en commun en site propre dans les grandes agglomérations, l'État se retire purement et simplement ; et je ne parle pas de la cagnotte d’environ 40 milliards – évoquée par notre collègue François Brottes lorsqu’il a défendu la motion de renvoi en commission – cagnotte à laquelle vous avez renoncé en privatisant les autoroutes, pour encaisser trois fois moins, mais en une seule fois, alors que ces fonds auraient pu servir au développement du service public de transport terrestre régulier de personnes. Là encore, il n’y aura donc pas de rupture !

C'est grand dommage, parce que cela aurait pu donner une certaine crédibilité à votre projet sur le dialogue social, autre obligation générale qui s’impose si nous voulons vraiment mener le changement en profondeur et dans la durée dont notre pays a besoin. Mais là encore, pas de rupture ! Quand bien même le droit pour tout homme à défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale, en adhérant au syndicat de son choix, figure dans le préambule de la Constitution de 1946, repris dans le préambule de celle de 1958, rien dans votre texte n'incite à la reconnaissance du fait syndical.

C'est une autre carence importante de votre projet, tant il est vrai que les démocraties les plus avancées en Europe, celles qui connaissent le moins de conflits sociaux, ont su développer un dialogue social permanent et efficace avec un syndicalisme fort, capable de s'impliquer pleinement dans la réforme de la société du travail et hors du travail, un syndicalisme professionnel et interprofessionnel capable de transcender les corporatismes pour faire prévaloir le bien commun.

Prôner, comme vous le faites, monsieur le ministre, le renforcement du dialogue social sans affirmer la moindre ambition politique de dépasser les difficultés rencontrées dans les transports, où se côtoient les réalités économiques et sociales les plus diverses, pour y favoriser l'exercice d'une pratique syndicale, traduit à tout le moins une méconnaissance de ce secteur d'activité, et laisse à penser que le souci que vous affichez là n'est qu'un argument de vente de votre projet.

Enfin, la spécificité du service public, notamment en matière de transport quotidien de voyageurs, doit nous amener à rechercher, à partir d'un diagnostic partagé, la meilleure adéquation entre les besoins exprimés par les citoyens usagers dans leur diversité, les conditions de vie et de travail des salariés du secteur et les contraintes économiques et de gestion des entreprises comme des autorités organisatrices.

Il y a là tout un champ d'action, qui n’est qu’esquissé dans votre texte, et qui ne va pas assez loin pour espérer aboutir à de nouvelles formes d'organisation et à une amélioration durable du service public.

M. le président. Veuillez conclure, monsieur Viollet.

M. Jean-Claude Viollet. Au final, votre loi ne servira pas le service public, à défaut d'être accompagnée par un effort financier substantiel de l'État. Elle ne servira pas davantage le dialogue social, si l’on en juge par les tensions qu'elle crée dans des secteurs qui connaissaient l'apaisement depuis plusieurs années. J’en veux pour preuve l'appel à la mobilisation lancé ce jour même, un 31 juillet, par sept fédérations de cheminots et quatre fédérations des transports !

M. le président. Il faut conclure maintenant !

M. Jean-Claude Viollet. Votre projet est donc mal venu, si ce n'est pour servir l’image présidentielle, au risque d'abuser une fois de plus nos concitoyens, qui ne seront pas dupes très longtemps. À moins qu'il ne s'agisse d'affaiblir la capacité de résistance des salariés en désarmant les syndicats, avant d’annoncer de nouvelles mesures antisociales à la rentrée. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

C'est précisément ce qui nous invite à poursuivre ce débat aussi longtemps qu’il le faudra, pour que les Françaises et les Français soient éclairés sur les véritables intentions du Gouvernement. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Jean Mallot.

M. Jean Mallot. Est-ce parce que je suis novice dans cette assemblée ? Toujours est-il que l’article 1^er me plonge dans la perplexité. Le premier alinéa est déjà source d’étonnement, puisqu’il ne fait que recopier le titre du projet de loi. Il est donc inutile. Sur les alinéas suivants, beaucoup a été dit. J’observerai pour ma part que, s’il s’agit de proclamer des principes constitutionnels, c’est-à-dire des principes qui s’imposent à tous, auxquels on ne peut déroger, ils n’ont rien à faire dans la loi ! Il suffit de les respecter, ce à quoi veillera le Conseil constitutionnel.

Quitte à inscrire des principes à valeur constitutionnelle, vous auriez pu recopier tout le préambule de la constitution de 1946 ! Cela vous aurait permis d’affirmer à nouveau votre prétendu attachement au droit de grève, ou de rappeler que tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale – mais nous avons vu tout à l’heure quel cas vous faites d’un tel principe.

M. Franck Gilard. C’est hallucinant, une telle allégation !

M. Jean Mallot. Mais allons plus loin, grâce à une très saine lecture, celle du rapport public pour 2006 du Conseil d’État, qui constate que « la complexité croissante des normes menace l’État de droit ». Il cite Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires » – une phrase à méditer, surtout devant votre texte ! La complexité croissante de notre droit constitue une préoccupation constante des citoyens, des élus locaux, nombreux dans cet hémicycle, des entreprises, notamment des petites et moyennes entreprises – il serait d’ailleurs intéressant de revenir sur la position de l’UPA à l’égard de votre projet –, et des juristes. Se penchant sur les causes de ce phénomène, le Conseil retient la multiplication des sources externes et internes du droit, en même temps que l’apparition de nouveaux domaines. Mais il met également en évidence une cause sur laquelle je souhaite insister : l’impératif de communication médiatique. Nous y sommes ! Là est la véritable raison d’être de ce projet de loi. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) « La relation de l’homme politique à l’électorat s’opère principalement à travers les médias. La pression s’exerçant sur le Gouvernement en faveur de nouveaux textes se voit ainsi amplifiée, appelant à un rythme largement dicté par l’événement des réponses de plus en plus rapides. » Et on voit comment, pressé de donner corps aux promesses inconsidérées du candidat Sarkozy (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), le Gouvernement nous soumet un projet inutile, dangereux et complexe. Pas d’existence politique sans communication médiatique !

Je terminerai en citant le président du Conseil constitutionnel, qui a longtemps siégé dans cet hémicycle. Le 3 janvier 2006, lors des vœux au Président de la République, il déclarait : « La griserie de l’annonce l’emporte bien souvent sur les contraintes de l’arbitrage et de la prévision. » Voilà comment on aboutit à un texte complexe, mal préparé et mal rédigé (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire), dont l’application sera extrêmement difficile, voire impossible. Il est aussi inopportun qu’inutile, et vous feriez mieux de le retirer. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

M. Camille de Rocca Serra. Au départ, mes chers collègues, je me suis réjoui de voir que nous tenions, avec ce texte, un engagement important, d’autant que les Français attendaient depuis plus de vingt ans une procédure de règlement des conflits.

M. Yves Cochet. Cela ne réglera rien !

M. Camille de Rocca Serra. J’ai cependant été surpris à la lecture de l’intitulé du projet de loi. Certes, qui peut s’opposer au dialogue social et à la continuité du service public ? Sûrement pas moi, tant ils ont leur importance en Corse. Ce qui me contrarie, c’est l’expression « transports terrestres ».

Le projet de loi devrait pourtant s’appliquer également à notre île, la plus importante de métropole. Faute de pouvoir marcher sur l’eau, ce à quoi personne n’est parvenu depuis 2000 ans (Sourires), les Corses ont obtenu de la nation une enveloppe de continuité territoriale. C’est elle qui, en garantissant une liaison régulière avec le continent, préserve l’unité de la collectivité nationale et nous rend tous égaux. En 1975, il a d’ailleurs été décidé que l’autoroute du Soleil, comme on l’appelait alors, se prolongerait jusqu’à la Corse par voie maritime, de la même façon que toutes les régions de France sont reliées par le train. Il a d’ailleurs été question, à l’époque, de calculer le prix kilométrique à la manière de la SNCF. Ce que vous considérez comme transport maritime était donc déjà défini, en 1975, comme le prolongement d’une route terrestre !

La Corse connaît depuis vingt-cinq ans une situation qui porte préjudice, non aux salariés d’une entreprise, mais à l’ensemble des usagers, à une économie. Je comprends que l’on défende le droit de grève, et je l’ai fait moi-même. Je comprends que l’on veuille défendre ses droits au sein d’une entreprise – j’ai même défendu les droits de ceux qui, souvent, remettent en cause la continuité territoriale. Mais nous devons aujourd’hui, comme ce texte le demande, privilégier le dialogue social et garantir la continuité du service public de transport, qui est, cela a été dit, son essence même. Pour cela, un cadre juridique est nécessaire, notre collègue Christian Blanc l’a souligné. Je demande donc au Gouvernement et à la représentation nationale qu’une solution permettant de garantir la continuité territoriale avec la Corse soit mise au point. Quel que soit le mode de transport, maritime ou bien terrestre, la culture du dialogue social doit enfin se substituer à celle du conflit. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Christian Eckert.

M. Christian Eckert. Une station de radio, qui n’est pas réputée comme un repaire de révolutionnaires gauchistes, qualifiait ce matin votre texte d’usine à gaz : un cartésien tel que moi peut s’en rendre compte dès l’article 1^er. Quant à nos discussions sur les principes constitutionnels devant être invoqués ou sur le périmètre de la loi, elles ne font que renforcer cette impression. J’observe que l’on emploie les mots « transports réguliers » dans l’article 1^er, tandis que l’article 4 parle de « transports quotidiens ». Que vont devenir les pauvres banquiers, chers à Mme Lagarde, qui gagnent tous les jours Londres à bord de l’Eurostar ? Utilisent-ils des transports réguliers ou des transports quotidiens ? Le texte s’applique-t-il aux TGV ou uniquement aux TER ? On ne sait pas.

Le projet parle également de voyageurs « à vocation non touristique », une précision que certains collègues de la majorité souhaiteraient supprimer. De même, la question légitime de l’inclusion des transports maritimes vient d’être posée. On pourrait également s’interroger sur le transport aérien : est-il quotidien ? Régulier ? Et puis, au détour d’un amendement, on lit que certains, au motif qu’il faut garantir la liberté du commerce et de l’industrie, proposent d’élargir le champ du projet au transport – régulier ou quotidien ? – de marchandises.

On le voit bien, ce projet est un ballon d’essai. En vous intéressant aux transports quotidiens des travailleurs salariés les plus modestes, vous choisissez la porte d’entrée la plus facile, car la plus sensible. C’est populaire ! (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais les projets d’extension sont déjà dans les tuyaux, comme le prouvent les déclarations contradictoires de certains membres du Gouvernement : un jour, on s’intéresse à l’éducation nationale, le lendemain à l’ensemble des services publics. Bref, si ce texte n’est qu’un coup médiatique visant à obtenir une popularité facile, vous êtes déjà bien empêtrés. (Protestations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Nous reviendrons plus tard à la question du remboursement ou à celle des relations entre AOT et entreprises mais, dès l’article 1^er, on comprend que ce texte inapplicable ne sert qu’à diviser les Français. Malgré son examen au cœur de l’été, vous pouvez d’ailleurs en mesurer l’impopularité par la mobilisation de la rue ! (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine. - Rires et exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Alain Rousset.

M. Alain Rousset. Il est paradoxal de parler de liberté d’aller et venir et de liberté du commerce dans le contexte actuel, celui d’une crise exacerbée des transports ferroviaires. Or celle-ci, et Dominique Bussereau le sait bien, n’est nullement due à la grève, mais à la vétusté des voies, aux problèmes de maintenance et au manque de personnel.

M. Jean-Charles Taugourdeau. Que font les régions ?

M. Alain Rousset. Les régions ont réagi dès qu’elles en ont eu la compétence, il y a six ou sept ans. On peut le constater dans les budgets : nous inscrivons, sur cette ligne, deux à trois fois ce que l’État nous a transféré pour le renouvellement du matériel. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) De même, les contrats de projets font état de sommes colossales – les plus importantes après celles consacrées aux universités – au titre de la modernisation des réseaux. Il n’empêche que, dans une région que je connais bien, plus de trains ont été supprimés dans les quinze premiers jours de janvier que pendant les six mois précédents.

Or on ne réglera pas cette crise avec votre vision de la continuité des services publics de transport. Ce texte est un coup d’épée dans l’eau. Dommage ! Il est injuste et maladroit de viser les personnels des sociétés de transport. Il aurait mieux valu appeler à un effort commun, sur le modèle des contrats de projets, en faveur de la modernisation des transports ferroviaires dans le cadre du développement durable. Les villes, les départements et les régions le font déjà.

Comment, d’autre part, ignorer les inquiétudes, dont je vous ai fait part, monsieur le ministre ? Pour les autorités organisatrices de transport, ce texte est un nid à contentieux. (« Absolument ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) Les régions, de gauche comme de droite, ont passé certaines conventions, et de bonnes pratiques ont été instaurées. (« Bien trop rarement ! » sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.) Mais les précisions imposées par ce texte au sujet des matériels ou des lignes devant être maintenues vont entraîner des conflits juridiques considérables entre usagers, autorités organisatrices et entreprises.

La précision même de ce texte mettra en cause la simplicité des conventions que, je le sais, vous appelez de vos vœux. Vous avez précisé hier, lors de votre intervention, que cela donnait une base légale aux conventions passées. Mais ne sont-elles pas dès aujourd’hui légales ?

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Bien sûr que si !

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Bien sûr que non !

M. Alain Rousset. Ces conventions fixent déjà, heureusement, des pénalités, notamment pour la SNCF. Si, demain, cette loi est appliquée, la SNCF pourra dire : « Je n’ai plus à verser de pénalités. »

M. Marcel Rogemont. Exactement !

M. Alain Rousset. C’est une façon de se tirer une balle dans le pied. L’objectif, que nous partageons tous, d’améliorer la continuité des services rendus à l’usager ne sera malheureusement pas servi par ce texte. La continuité des services publics suppose aujourd’hui – et il en est de même de la modernisation des universités – un effort financier partagé, mais considérable.

Nous aurions pu soutenir le volet du texte relatif au dialogue social, tel qu’il figure dans l’article 2. Hors la date du 1^er janvier 2008, ces dispositions sont acceptables. Mais qu’en est-il du reste ? Vous mettez en place une usine à gaz, qui inquiète toutes les autorités organisatrices et qui, demain, ne réglera aucun problème quant à l’amélioration de la continuité des transports. Je voulais en témoigner aujourd’hui pour prendre date. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Hervé de Charette.

M. Hervé de Charette. Alors que nous abordons l’article 1^er de ce projet de loi, je ressens ce moment comme important, car attendu depuis de nombreuses années.

M. Alain Vidalies. Par la droite !

M. Hervé de Charette. Il y a tant d’années que notre majorité réclame la réglementation du droit de grève dans les services de transport en commun (Rires et applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche)...

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Quel aveu !

M. Hervé de Charette. ...que nous ne pouvons que nous féliciter qu’on nous la propose enfin ! (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Le Gouvernement a agi avec sagesse en présentant un texte mesuré et raisonnable. C’est donc aujourd’hui une date importante pour nous !

Si ce texte n’avait pas été inscrit à l’ordre du jour, nous aurions eu le sentiment que les promesses faites à nos concitoyens lors de la campagne présidentielle (« Ah ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche) pour la réorganisation de la société française n’étaient pas tenues. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Alain Gest. Absolument !

M. Hervé de Charette. Je m’en tiendrai à deux observations pratiques sur la rédaction de l’article 1^er.

Premièrement, si nous ne réglons pas la question - excellemment présentée par M. de Rocca Serra – relative aux transports maritimes de voyageurs, nous n’aurons pas accompli ce que nous avons à faire. Nous avons assisté avec désolation, pendant de nombreuses années, à la multiplication des conflits dans les transports maritimes entre la Corse et le continent. L’opposition nous a expliqué qu’il y avait tellement peu de jours de grève qu’il n’était pas nécessaire de légiférer. Or, s’il est un secteur où les jours de grève ont toujours été nombreux chaque année, c’est bien celui-là. Il est donc grand temps d’agir ! Par conséquent, je souhaite ardemment qu’une majorité se dégage pour adopter l’amendement qui sera présenté tout à l’heure.

Personnellement – et ce sera ma seconde observation –, je ne trouve pas opportunes les modifications introduites par le Sénat en vue de rappeler les principes de droit constitutionnel qui inspirent le texte.

M. Roland Muzeau. Quand même !

M. Hervé de Charette. Les raisons sont simples. De telles dispositions relèvent davantage de l’exposé des motifs que de la loi elle-même.

M. Jean Mallot. Très bien !

M. Hervé de Charette. De plus, c’est au juge constitutionnel chargé d’apprécier la loi qu’il appartiendra de dresser la liste des principes constitutionnels qui méritent d’être défendus.

M. Jean Mallot. Absolument !

M. Alain Vidalies. Eh oui !

M. Hervé de Charette. Enfin, je ne suis pas sûr que cette liste soit tout à fait exhaustive.

M. Jean-Yves Le Bouillonnec. Nous n’avons eu de cesse de le répéter.

M. Hervé de Charette. Pour toutes ces excellentes raisons, j’hésite beaucoup à me rallier à cette rédaction.

Mais pour le reste, mes chers collègues, nous allons prendre une décision historique, dont je me félicite très sincèrement. (« Très bien ! » et applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

M. le président. La parole est à Mme Marylise Lebranchu.

Mme Marylise Lebranchu. J’ajouterai une observation sur les notions de continuité des transports et de liberté du commerce.

En Bretagne, région dont je suis élue, les salariés qui travaillent à Paris demandent avec force le rétablissement de la circulation des trains de nuit pour leur permettre de rentrer le vendredi soir et de rejoindre Paris le dimanche soir. De même, les entreprises les plus éloignées des grands marchés réclament depuis longtemps que les trains de marchandises de nuit circulent de nouveau.

Lorsque nous avons discuté des contrats, nous en avons fait part à la SNCF. Elle nous a répondu que, compte tenu de la faiblesse des crédits accordés par l’État pour le renouvellement des matériels, la mise aux normes, et concernant la Bretagne, les lignes à grande vitesse, elle s’était malheureusement trouvée dans l’obligation d’alléger ses frais de fonctionnement : il lui était donc impossible de faire travailler son personnel à partir de vingt et une heures. De ce fait, les trains de nuit ne circulent plus. Il en va de même du transport des marchandises de nuit, ce qui nécessite le recours à deux chauffeurs de camion pour atteindre, par exemple, les marchés de Francfort.

Si l’on veut parler de liberté d’entreprise, de commerce, d’égalité des chances et de concurrence, ce n’est pas de ce texte qu’il faut débattre : il faut évoquer la continuité du service public et l’engagement de l’État en faveur du développement durable. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. La parole est à M. Michel Destot.

M. Michel Destot. L’article 1^er est évidemment essentiel parce qu’il est la charpente même de notre débat. S’il est un principe constitutionnel indiscutable, c’est bien celui du respect de la libre administration des collectivités territoriales. Nous sommes ici au cœur de la problématique. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle Dominique Perben, précédent ministre des transports, avait organisé un débat de fond avec les autorités organisatrices de transport réunies dans le GART. Pendant plus de deux ans, elles ont travaillé à l’élaboration d’un guide de bonnes pratiques et d’une charte de la prévisibilité comportant des clauses de dialogue social et de prévisibilité dans l’organisation même des politiques de transport au niveau territorial. Cela a été efficace. La conflictualité a diminué, ce dont nous nous réjouissons aujourd’hui.

La parole de l’État n’est pas rien. Les formations de droite, de gauche ou du centre s’étaient honnêtement engagées dans un dialogue privilégiant la voie conventionnelle par rapport à la voie légale. Aujourd’hui, vous nous proposez un texte – durci par le Sénat comme vient de le rappeler M. de Charette – qui rompt avec cette démarche républicaine et démocratique. Nous sommes en pleine contradiction. L’État est à la fois autorité organisatrice – pour les TGV, l’aérien, le fluvial, le maritime – et il a la tutelle de la SNCF et de la RATP. Or il prétend organiser les conditions du dialogue social et décider, de fait, des politiques territoriales en matière de transport, alors que chacun sait que les politiques de déplacement sont, pour l’essentiel, depuis de nombreuses années, dévolues aux collectivités territoriales : régions, départements, groupements de commune et communes.

C’est pourquoi vous auriez dû, au minimum, accepter la proposition d’Annick Lepetit, qui demandait qu’un rapport du Gouvernement soit présenté au Parlement sur la mise en œuvre du dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs ainsi que sur la qualité de service des transports publics. Comment peut-on, quand on est juge et partie, imposer de nouvelles règles en contradiction avec la charpente constitutionnelle ?

Il est toujours temps de réparer ses erreurs. Si vous persistez dans votre volonté de durcir le texte, de rendre le dialogue social invraisemblable dans notre pays, vous récolterez sur le terrain ce que vous semez aujourd’hui : le boomerang vous reviendra beaucoup plus vite que vous ne le croyez. (Exclamations sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. Alain Gest. Des menaces ?...

M. Michel Destot. Nous ne pouvons accepter que l’État décide des conditions du dialogue, du calendrier et même d’une intervention du préfet, souvent en amont des plans mis en place ! Tout cela est intolérable et c’est la raison pour laquelle nous sommes hostiles à l’article 1^er. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. le président. Nous en venons aux amendements. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Plusieurs députés du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche. Et la réponse du ministre aux orateurs ?

M. le président. Désirez-vous intervenir, monsieur le ministre ?

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Je répondrai lorsque nous discuterons des amendements. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Daniel Paul. Ce n’est pas sérieux !

M. le président. La parole est à M. Alain Vidalies.

M. Alain Vidalies. Les orateurs inscrits sur l’article 1^er, qu’ils soient de la majorité ou de l’opposition, ont posé des questions très importantes. J’ai compris que M. le ministre envisageait de répondre de manière successive…

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Mais pas succincte ! Vous me connaissez !

M. Alain Vidalies. …lors de la discussion des amendements.

Les différentes interventions, de l’opposition comme de la majorité, ont été de qualité. Des approches nouvelles de l’interprétation du texte ont d’ailleurs émané de la majorité. À cet égard, je tiens à remercier M. de Charette pour sa franchise et pour sa lecture juridique de la référence à des principes de valeur constitutionnelle. Je sais de plus, puisqu’il a eu l’amabilité de m’en informer, que M. le secrétaire d'État chargé des transports sera bientôt dans l’obligation de nous quitter. Nous souhaitons, dès lors, que M. le ministre et M. le secrétaire d’État s’expriment.

M. Marc Dolez. Et M. le rapporteur !

M. Alain Vidalies. Cela nous éviterait, comme semble le privilégier le ministre, d’avoir un débat de fond plutôt que de précision sur les amendements. Et ce serait plus constructif pour la suite de notre débat. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre.

M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité. Disons-nous les choses très franchement. De nombreux orateurs, qui n’étaient pas inscrits dans la discussion générale, sont intervenus sur cet article. Il s’agissait d’ailleurs davantage de réponses à mon intervention d’hier que de véritables questions. Ainsi, vous avez tous évoqué le caractère plus ou moins constitutionnel de certains principes.

Nous allons maintenant discuter des amendements. J’ai toujours répondu de manière très détaillée à leurs auteurs. Vous jugerez à la fin si j’ai éludé les questions. Comme vous venez de le préciser, monsieur Vidalies, Dominique Bussereau devra nous quitter tout à l’heure. Je pense donc qu’il est préférable que les deux ministres s’expriment sur les amendements, plutôt que de revenir à nouveau sur des éléments que j’ai développés hier dans la discussion générale. Si vous avez le sentiment que je ne vous ai pas répondu au fond, je n’hésiterai pas à m’expliquer de nouveau. Vous savez dans quel état d’esprit j’ai toujours abordé les débats. J’ai passé ici 167 heures comme rapporteur de la réforme des retraites. J’ai donc toujours eu pour habitude d’aller au fond des choses dans le respect de l’ensemble des parlementaires. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements, n°^s 80, 78 rectifié et 7 rectifié, pouvant être soumis à une discussion commune.

La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour défendre l’amendement n° 80.

M. Camille de Rocca Serra. Cet amendement tend à étendre le champ d’application de la loi au transport maritime, au nom de la continuité territoriale. J’aurais pu aller plus loin et parler de transport maritime ou aérien.

La recherche du dialogue social, qui est une absolue nécessité et qui permettra d’encadrer la mise en œuvre du service aux usagers, doit être précédée d’une concertation. Ce que je vous demande, monsieur le ministre, c’est qu’elle ait lieu dans des délais les plus rapides, afin qu’il n’y ait pas de rupture d’égalité entre les citoyens, qu’ils vivent sur une île ou sur le continent, que l’économie d’une île puisse fonctionner autant que celle des autres régions continentales, et que la continuité d’un service public financé par la communauté nationale soit assurée entre la Corse et le continent comme ailleurs.

Je vous demande de vous engager clairement à employer tous les moyens pour y parvenir, et notamment à mener la concertation nécessaire entre l’autorité organisatrice, les pouvoirs publics, les entreprises de transport et les salariés, pour que les usagers, qu’ils soient personnes physiques ou personnes morales, qui ont besoin de transiter par la voie maritime, puissent le faire puisque, pour paraphraser un illustre prédécesseur de la III^e République, « la Corse est une île, mais entourée d’eau de toutes parts. » (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe de l’Union pour un mouvement populaire.)

M. le président. La parole est à M. Robert Lecou, pour défendre l’amendement n° 78 rectifié.

M. Robert Lecou. Le droit de grève est gravé dans le marbre du préambule de la Constitution de 1946. Personne n’a envie de revenir sur ce droit,...

M. Roland Muzeau et M. Marc Dolez. Si ! Vous !

M. Robert Lecou. …qui remonte à 1864, à l’époque du Second empire. C’est une conquête sociale et un important symbole de progrès démocratique ; nous y sommes tous attachés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

M. Henri Jibrayel. Prouvez-le !

M. Robert Lecou. La continuité du service public est un principe général du droit de la République française, reconnu par le Conseil constitutionnel. L’article 5