Assemblée nationale - Assemblée nationale : Statistiques de l'activité parlementaire / 12ème législature

Statistiques de l'activité parlementaire
à l'Assemblée nationale

XII^e législature

(2002-2007)

- Statistiques de l'activité parlementaire sous la XIII^e législature
- Statistiques de l'activité parlementaire sous la XI^e législature

Statistiques résumées	Statistiques détaillées (Bulletin de l'Assemblée nationale - Statistiques)
Statistiques 2006-2007 - session ordinaire (du 2 octobre 2006 au 19 juin 2007)	2006-2007 : du 2 octobre 2006 au 19 juin 2007 (document au format PDF, 303 Ko)
Statistiques 2005-2006 - session ordinaire (du 1^er octobre 2005 au 30 juin 2006)	2005-2006 : du 1^er octobre 2005 au 1^er octobre 2006 (document au format PDF, 335Ko)
Statistiques 2004-2005 - session ordinaire (du 1^er octobre 2004 au 30 juin 2005) - session extraordinaire (du 1^er au 13 juillet 2005)	2004-2005 : du 1^er octobre 2004 au 30 septembre 2005 (document au format PDF, 339 Ko)
Statistiques 2003-2004 - session ordinaire (du 1^er octobre 2003 au 30 juin 2004) - session extraordinaire (du 1^er au 30 juillet 2004)	2003-2004 : du 1^er octobre 2003 au 30 septembre 2004 (document au format PDF, 339 Ko)
Statistiques 2002-2003 : - session ordinaire (du 1^er octobre 2002 au 30 juin 2003) - session extraordinaire (du 1^er au 24 juillet 2003)	2002-2003 : du 1^er octobre 2002 au 24 juillet 2003 (document au format PDF, 339 Ko)
Statistiques 2002 (du 19 juin 2002 au 30 septembre 2002)	2002 : du 19 juin 2002 au 30 septembre 2002 (document au format PDF, 221 Ko)

Statistiques de la session ordinaire 2006-2007

2 octobre 2006 - 19 juin 2007

Liste des textes définitivement adoptés

- Nombre et durée des séances - Nombre d’heures de séance : - Nombre de jours de séance : - Nombre de séances :
	560 h 20
	66
	150
- Textes adoptés définitivement (1) - Projets de loi - Propositions de loi - Projets d’approbation de traités Total :	71
	30
	10
	31
- Nombre d’amendements - déposés : - adoptés :	144 014
	125 640
	3 116
- Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art. 49-1 C)	0
- Motion de censure déposée	0
- Déclarations du Gouvernement (Art. 132 du Règlement) Déclaration du Gouvernement préalable au Conseil européen	1
- Débats tenus dans le cadre d’une séance mensuelle réservée (Art. 48.3 C) -	0
- Questions - Questions au Gouvernement - Questions orales sans débat - Questions écrites	18 608
	436
	197
	17 975
- Commissions d’enquête constituées	0
- Résolutions modifiant le Règlement	0
- Missions d'information créées par la Conférence des Présidents	0
- Résolutions européennes	7

Textes définitivement adoptés
au cours de la période du 2 octobre 2006 au 19 juin 2007
(hors projets d’approbation de traités)

Liste arrêtée au 19 juin 2007

PROJETS

Assemblée nationale
- Contrôle de la validité des mariages
- Secteur de l'énergie
- Financement de la sécurité sociale pour 2007
- Loi de finances pour 2007
- Participation et actionnariat salarié
- Loi de finances rectificative pour 2006
- Organisation de certaines professions de santé
- Modernisation du dialogue social
- Accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
- Modernisation de la fonction publique
- Modification de l'article 77 de la Constitution
- Modification du titre IX de la Constitution
- Interdiction de la peine de mort
- Adaptation du droit communautaire dans le domaine du médicament
- Recrutement, formation et responsabilité des magistrats
- Modification des articles 414-8 et 414-9 du code pénal
- Modifications du code de justice militaire et du code de la défense
- Équilibre de la procédure pénale
- Commission nationale consultative des droits de l'homme
- Réforme de la protection juridique des majeurs

Sénat
- Sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
- Eau et milieux aquatiques
- Égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
- Fonction publique territoriale
- Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer (loi organique)
- Dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
- Droit au logement opposable
- Réforme de la protection de l'enfance
- Prévention de la délinquance
- Modernisation de la diffusion audiovisuelle et télévision du futur

PROPOSITIONS DE LOI

Assemblée nationale
- Création d'un ordre national des infirmiers
- Modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale " Les Médaillés militaires"

Sénat
- Diverses dispositions relatives aux arbitres
- Transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
- Action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Réforme de l'assurance de protection juridique
- Fiducie
- Dispositions intéressant la Banque de France
- Règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de la Défense
- Préparation du système de santé à des mesures sanitaires de grande ampleur

Statistiques de la session ordinaire 2005-2006

1^er octobre 2005 - 30 juin 2006

Liste des textes définitivement adoptés

- Nombre et durée des séances
- Nombre d’heures de séance :

- Nombre de jours de séance :

- Nombre de séances :

965 h 45

110

258

- Textes adoptés définitivement (1)
- Projets de loi

- Propositions de loi

- Projets d’approbation de traités

Total :

33

12

36

81

- Nombre d’amendements
- déposés :

- adoptés :

10 196 (2)

3 317 (3)

- Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art. 49-1 C)

1 (4)

- Motion de censure déposée

2 (5)

- Déclarations du Gouvernement (Art. 132 du Règlement)
- Situation créée par les violences urbaines (8 novembre 2005)
- Conseil européen (13 décembre 2005, 21 mars et 13 juin 2006)
- Politique énergétique de la France (14 juin 2006)
- Situation au Proche-Orient (21 juin 2006)
- Débat d'orientation budgétaire (22 juin 2006)
- Débat sur les orientations des finances sociales (22 juin 2006)

8

- Débats tenus dans le cadre d’une séance mensuelle réservée
(Art. 48.3 C)
- Infrastructures de transport (11 octobre 2005)

1

- Questions
- Questions au Gouvernement
- Questions orales sans débat
- Questions écrites

55 séances (6)
674 questions

16 séances
384 questions

24 084 questions
18 265 réponses

- Commissions d’enquête constituées
- Causes des dysfonctionnements de la justice dans l'affaire dite d'Outreau
- Influence des sectes sur les mineurs

2

- Résolutions modifiant le Règlement
- Discussion des lois de finances
- Modification du Règlement (11 propositions résolution Président de l'AN)

2

- Missions d'information créées par la Conférence des Présidents
- Grippe aviaire
- L'effet de serre
- Interdiction du tabac dans les lieux publics

3

- Résolutions européennes

9 (7)

(1) Voir, ci-joint, la liste de ces textes (hors projets d’approbation de traités).

(2) Dont 1155 déposés sur le projet de loi d'orientation agricole et 1278 sur le projet de loi relatif à l'eau et aux milieux aquatiques

(3) Dont 227 adoptés sur le projet de loi d'orientation agricole et 364 adoptés sur le projet de loi relatif à l'eau et aux milieux aquatiques

(4) Projet de loi sur l’égalité des chances le 31 janvier 2006.

(5) Motions de censure déposées par MM. AYRAULT, HOLLANDE, SCHWARTZENBERG et Mme BILLARD et 141 de leurs collègues le 15 février 2006 et par MM. AYRAULT, HOLLANDE, SCHWARTZENBERG et 140 de leurs collègues le 10 mai 2006 non adoptées.

(6) Dont 9 séances dont les 4 premières questions portaient sur des thèmes uniquement européens.

(7) Huit de ces propositions de résolution ont été considérées comme définitives après adoption par la commission.

Textes définitivement adoptés
au cours de la période du 1^er octobre 2005 au 30 juin 2006
(hors projets d’approbation de traités)

Liste arrêtée au 30 juin 2006

PROJETS

- Assemblée nationale

- Règlement définitif du budget de 2004
- Adaptation au droit communautaire dans l’environnement
- Prorogation de l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
- Loi de financement de la sécurité sociale pour 2006
- Diverses dispositions relatives à la défense
- Diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’assurance
- Loi de finances pour 2006
- Lutte contre le terrorisme
- Loi d’orientation agricole
- Loi de finances rectificative pour 2005
- Égalité salariale
- Retour à l’emploi
- Égalité des chances
- Lutte contre le dopage
- Élection du Président de la République
- Garantie de conformité du bien au contrat
- Parcs nationaux, parcs naturels marins et parcs naturels régionaux
- Organisation de la réserve militaire et du service de la défense
- Diverses dispositions relatives au tourisme
- Successions et libéralités
- Gestion des déchets radioactifs
- Dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
- Règlement définitif du budget 2005
- Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information
- Immigration et intégration

- Sénat

- Prorogation du mandat des sénateurs renouvelables en 2007 (organique)

- Prorogation du mandat des conseillers municipaux et généraux renouvelables en 2007

- Sécurité et développement des transports

- Offres publiques d’acquisition

- Programme pour la recherche

- Volontariat associatif et engagement éducatif

- Transparence et sécurité en matière nucléaire

- Engagement national pour le logement

PROPOSITIONS

- Assemblée nationale

- Récidive des infractions pénales

- Accès des jeunes à la vie active en entreprise

- Protection des locataires en cas de vente d’un immeuble

- Prévention des violences lors des manifestations sportives

- Fixation des rendements des vins à appellation contrôlée

- Sénat

- Autoroute A 89

- Obtentions végétales

- Violences au sein du couple

- Syndicat des transports parisiens

- Délégués départementaux de l’éducation nationale

- Établissement publics de coopération culturelle

- Régime de retraite des fonctionnaires handicapés

Statistiques de la session extraordinaire 2004-2005
1^er - 13 juillet 2005

- Nombre et durée des séances

Nombre d’heures de séance :

52h25

Nombre de jours de séance :

7

Nombre de séances :

17

- Textes adoptés définitivement ([1])

projets de loi

13

propositions de loi

2

Total :

15

- Nombre d’amendements

déposés :

716

adoptés :

195

- Engagement de responsabilité du Gouvernement

(Art. 49-1 de la Constitution)

- Motion de censure déposée (2)

1

- Déclarations du Gouvernement (Art. 132 du Règlement)
Débat d’orientation budgétaire pour 2006 (5 juillet 2005)

1

(1) Voir, ci-joint, la liste de ces textes.
(2) Motion de censure déposée par MM. Ayrault, Hollande et 142 membres de l’Assemblée le 1^er juillet 2005 et rejetée le 5 juillet.

Liste des textes définitivement adoptés
au cours de la période du 1^er juillet au 13 juillet 2005

PROJETS déposés en 1^ère lecture

- Assemblée nationale
- Modification de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances
- Concessions d’aménagement
- Ratification de l’ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
- Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d’urgence pour l’emploi
- Développement des services à la personne et diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- Confiance et modernisation de l’économie
- Sauvegarde des entreprises

- - Sénat
- Diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
- Modification de la L.O. 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République
- Modification de la loi n° 82-471 relative à l’Assemblée des Français de l’étranger
- Petites et moyennes entreprises
- Loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Transposition du droit communautaire à la fonction publique

PROPOSITIONS déposées en 1^ère lecture

- Assemblée nationale
- Mise à disposition du public des locaux dits du Congrès, au château de Versailles

- - Sénat
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Statistiques de la session ordinaire 2004-2005

1^er octobre 2004 - 30 juin 2005

Liste des textes définitivement adoptés

- Nombre et durée des séances

- Nombre d’heures de séance :

- Nombre de jours de séance :

- Nombre de séances :

901 h 30

103

245

- Textes adoptés définitivement (1)

- Projets de loi

- Propositions de loi

- Projets d’approbation de traités

Total :

22

10

62

94

- Nombre d’amendements

- déposés :

- adoptés :

25 753 (2)

2 862 ⁽³⁾

- Engagement de responsabilité du Gouvernement (Art. 49-1 C.)

1 (4)

- Motion de censure déposée

- Déclarations du Gouvernement (Art. 132 du Règlement)
- Candidature de la Turquie à l’Union européenne (14 octobre 2004)
- Spectacle vivant (9 décembre 2004)
- Ratification du traité établissant une Constitution pour l’Europe (5 avril 2005) (5)
- Conseil européen (15 juin 2005)

4

- Débats tenus dans le cadre d’une séance mensuelle réservée (Art. 48-3 C)
- Délocalisation et attractivité de la France (12 octobre 2004)
- Lutte contre la toxicomanie et la dépendance (14 avril 2005)

2

- Questions

Questions au Gouvernement

55 séances (6) (7)
659 questions

Questions orales sans débat

16 séances
388 questions

Questions écrites

21 171 questions
17 637 réponses

- Commissions d’enquête constituées
- Évolution de la fiscalité locale

1

- Missions d’information
- Missions d’information communes des commissions
- Missions d’information en application de l’article 145, alinéa 3 du Règlement

3

- Résolutions européennes

5 (8)

(1) Voir, ci-joint, la liste de ces textes (hors projets d’approbation de conventions internationales).