N° 3812

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DOUZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 29 mai 2007

RAPPORT

DÉPOSÉ

en application de l'article 16 du Règlement,

PAR LA COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE

DE VÉRIFIER ET D'APURER LES COMPTES (1),

sur les comptes de l'Assemblée nationale de l'exercice 2006

ET PRÉSENTÉ

PAR M. Yves FROMION

Député.

(1) La composition de cette commission figure au verso de la présente page.

La commission spéciale chargée de vérifier et d'apurer les comptes est composée de: M. Yves Fromion, président ; MM. Pierre Hériaud, Didier Mathus, vice-présidents ; MM. Charles de Courson, Michel Voisin, secrétaires ; Mmes Chantal Bourragué, Chantal Brunel, Marie-Anne Montchamp ; MM. Marcel Dehoux, François Dosé, Pierre Forgues, Jacques Godfrain, Pierre Hériaud, Arnaud Lepercq, Michel Vaxès, Laurent Wauquiez.

S O M M A I R E

Introduction 5

1^Ère Partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale 9

I. L'exécution du budget de 2006 9

A – La section d'investissement 12

B – La section de fonctionnement 13

C – Les ressources propres 25

II. Le compte de résultat 25

III. Le bilan 28
A – Les éléments de l'actif 28
B – Les éléments du passif 29

IV. Les comptabilités annexes 32

V. Les comptes des représentants au Parlement européen 39

2^Ème Partie : Les comptes de LCP-AssemblÉe nationale 41

Examen en Commission 67

Mesdames,

Messieurs,

La réforme de la procédure budgétaire et des finances publiques, progressivement mise en œuvre dans les services de l’État, est une initiative du Parlement, concrétisée par l’adoption de la loi organique du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, plus connue sous le nom de LOLF. Elle connaît un développement important avec la mise en application, à dater du 1^er janvier 2006, des nouvelles normes comptables, inspirées du plan comptable général. Par souci de transparence et de cohérence, l’Assemblée nationale prend sa part de l’effort d’adaptation juridique et comptable correspondant.

Cette adaptation a fait l’objet d’échange de courrier entre le Président de l’Assemblée nationale et le Premier président de la Cour des comptes. Aux termes de cet échange, il n’y a pas lieu à certification proprement dite, par la Cour des comptes, des comptes de l’Assemblée nationale ; pour autant, il est de la responsabilité de l’Assemblée de prendre les dispositions nécessaires pour permettre à la Cour des comptes de parvenir à une assurance raisonnable sur la qualité des comptes de l’État pris dans leur ensemble et notamment d’attester leur exhaustivité ; enfin, l’autonomie des assemblées parlementaires, dont le principe est réaffirmé, les autorise à recourir à une entité tierce indépendante qui attesterait avoir obtenu une assurance raisonnable de la régularité, de la sincérité et de la fiabilité de la comptabilité.

Il faut rappeler que, pour l’essentiel, la réforme consiste à recourir aux règles comptables issues du plan comptable général, sous réserve des adaptations nécessitées par les spécificités de l’action publique. Elle entraîne l’application à la comptabilité de l’État du principe des droits constatés et conduit à établir, pour l’État, des documents consolidés, bilan et compte de résultat, soumis pour la première fois, en 2006, à la certification de la Cour des comptes avant leur annexion au projet de loi de règlement de l’année.

Si la volonté politique est claire, l’application n’est pas facile. Paradoxalement, c’est parce que l’Assemblée nationale est, d’une certaine manière, « en avance sur la LOLF ».

En effet, pour l’État, l’établissement d’un bilan d’ouverture au 1^er janvier 2006 est une tâche entièrement nouvelle. Les travaux nécessaires à cette opération sont lourds et s’inscrivent eux-mêmes dans une démarche pluriannuelle d’adaptation des procédures budgétaires et comptables. C’est pourquoi les services de l’Etat ont été logiquement amenés à définir des conventions de simplification, notamment pour la détermination des immobilisations et leur valorisation.

Les difficultés que rencontre l’Assemblée nationale sont objectivement d’un autre ordre, du seul fait que l’Assemblée, quant à elle, ne part pas de zéro : son bilan d’ouverture date du 1^er janvier 1993, et sa comptabilité générale, comme sa comptabilité budgétaire, est tenue en droits constatés depuis quatorze ans. La différence d’échelle explique aisément pourquoi l’Assemblée n’a jamais recouru aux simplifications que l’État est obligé de pratiquer pour établir son propre bilan d’ouverture. Mais, du coup, s’il porte sur des valeurs comptables bien moindres, le contenu des informations versées au bilan de l’Assemblée est plus riche que celles qui sont intégrées, à l’origine, dans le bilan de l’État.

Il serait dommage d’appauvrir la connaissance de la « vie des comptes » de l’Assemblée donnée par ses bilans successifs. La première difficulté à surmonter est de ne pas perdre le bénéfice de l’avance acquise, sur certains points importants, dans la réalisation de l’objectif commun.

La seconde difficulté est, en quelque sorte, symétrique. Si l’Assemblée nationale a adopté, dès 1993, un système de références comptables proche du droit commun de la comptabilité tel qu’on le connaissait à l’époque, elle l’a fait en suivant des objectifs raisonnables et limités, conformes à sa situation objective dans l’ensemble des finances publiques. Des simplifications ont été apportées à l’établissement des écritures concourant à l’établissement de son bilan. Les immobilisations corporelles, notamment les immeubles, qui faisaient partie de son patrimoine au 1^er janvier 1993 n’ont pas été valorisées. Le bilan ne comporte pas de provisions. Les amortissements ne sont pas constatés en charges, mais directement imputés sur les fonds propres.

Ce décalage s’explique facilement. L’Assemblée n’a pratiquement pas d’autre ressource que la dotation budgétaire annuelle de l’Etat. Elle n’a pas contracté d’emprunts. Dès lors, elle ne court pas véritablement de « risque financier » sur l’existence duquel devrait être attirée l’attention de tiers comme les fournisseurs d’une entreprise ou, dans la sphère publique, les créanciers de l’Etat. Même avec les simplifications qui viennent d’être évoquées, son système comptable peut être considéré comme suffisamment précis pour faire face aux nécessités d’une bonne gestion interne de la dépense.¹

Mais, avec la LOLF, l’enjeu s’élargit. Il n’est pas possible d’isoler les comptes de l’Assemblée nationale du reste des comptes de l’État. Il y a un lien symbolique fort entre l’exigence de transparence financière et le principe de l’alignement de la comptabilité des administrations publiques, fût-ce avec des adaptations dûment justifiées, sur les principes courants de la comptabilité générale. Le référentiel comptable de l’Assemblée nationale doit être refondu pour tenir compte de cette exigence qui est, pour l’Assemblée, au moins autant, sinon plus, politique que technique. C’est tout l’enjeu des mois à venir.

L’Assemblée nationale entend accomplir cette tâche dans le respect de son autonomie, conséquence nécessaire du principe de la séparation des pouvoirs. Elle a sollicité, à cette fin, le concours du Conseil supérieur des experts-comptables, dont la position institutionnelle et la compétence technique lui offrent toutes les garanties désirables. Une convention a été signée à cette fin². Aux termes de cette convention, le Conseil supérieur assiste l’Assemblée nationale pour la mise au point d’un référentiel comptable pleinement conforme aux exigences de la LOLF. Il sera ensuite procédé, sous la responsabilité du Conseil supérieur et en toute indépendance, à un examen des comptes de l’exercice 2007 qui attestera de la compatibilité entre ces comptes et le référentiel préalablement élaboré ; les conclusions de l’expertise seront adressées à la commission spéciale, à qui il appartiendra de les transmettre à la Cour des comptes avec les comptes de l’exercice 2007, en y joignant, si elle le souhaite, ses commentaires et observations.

La « trajectoire » ainsi engagée permettra de parvenir progressivement à l’harmonisation des présentations comptables, dans l’esprit de la LOLF, tout en respectant l’autonomie des assemblées parlementaires. Ainsi l’Assemblée s’associera-t-elle, dans le même esprit de démarche progressive que celui qui anime l’État, à une modernisation des finances publiques dont le Parlement a posé les bases, avec la LOLF, en 2001.

Dans un souci de transparence, la commission spéciale a rendu compte des conditions d’exécution du budget de l’Assemblée nationale depuis 1994 et a émis un avis sur les comptes de LCP-Assemblée nationale dès sa première année d’existence, en 2001. La prise en compte des exigences de la LOLF permettra d’approfondir les efforts déjà entrepris au cours des dernières années.

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1ère partie : Les comptes de l’AssemblÉe nationale

I – L’EXÉCUTION DU BUDGET DE 2006

La dotation inscrite au budget de l’Etat en 2006 pour financer le budget de l’Assemblée nationale s’est élevée à 502,18 millions d’euros, en augmentation de 1,8% par rapport à la dotation de 493,30 millions perçue en 2005.

En plus de cette dotation, ont été inscrites au budget de l’Assemblée nationale de l’exercice 2006 des ressources propres à hauteur de 50,8 millions d’euros, incluant un prélèvement sur les disponibilités de 47,6 millions d’euros.

Les crédits budgétaires initialement prévus pour 2006 s’élevaient donc à 552,973 millions d’euros.

Un budget supplémentaire de 8,83 millions d’euros de nouvelles dépenses a été approuvé par MM. les Questeurs en Juillet 2006.

Aucune demande de dotation complémentaire n’a été présentée à l’Etat, car il était prévu de couvrir ces ouvertures de crédits supplémentaires par prélèvement sur les disponibilités propres de l’Assemblée nationale.

Les crédits budgétaires définitifs pour 2006 se sont donc élevés à 561,807 millions d’euros, ainsi répartis :

Ø 53,47 millions d’euros en investissement

Ø 508,33 millions d’euros en fonctionnement.

Leur financement devant être assuré par la dotation de l’Etat pour 502,18 millions d’euros et par les ressources propres de l’Assemblée pour 59,62 millions d’euros, dont 56,43 millions d’euros de reprise sur les disponibilités.

Ainsi, plus d’un dixième des crédits budgétaires de 2006 (10,6%) a été autofinancé, sans appel à la dotation de l’Etat.

En exécution, les dépenses 2006 ont été supérieures de 6,51% à celles de 2005 et ont atteint 551,89 millions d’euros, chiffre finalement inférieur au budget initial. Les charges de fonctionnement se sont élevées à 504,33 millions d’euros, soit une augmentation de 2,53% par rapport à 2005 et les dépenses d’investissement à 47,56 millions d’euros, soit une progression de 81,1%.

Les recettes propres, hors prélèvement sur les disponibilités, s’étant élevées à 4,95 millions d’euros, l’exécution budgétaire 2006 est caractérisée par un déficit de 44,7 millions d’euros (contre 19,8 millions d’euros en 2005), conséquence inéluctable de l’option prise de faire financer l’essentiel des investissements sans recours à la dotation.

Pour le quatrième exercice consécutif, un prélèvement sur les disponibilités a été nécessaire en 2006. Son montant, inégalé jusqu’à présent, reste toutefois inférieur de 11,7 millions d’euros aux prévisions budgétaires.

Après prélèvement sur les disponibilités de l’Assemblée, le résultat budgétaire a été ramené à zéro.

Les dépenses budgétaires totales de l’Assemblée nationale ont représenté 109,9% de la dotation reçue de l’État.

Le prélèvement sur les disponibilités a financé plus de 8% des dépenses totales et plus de 94% des investissements de l’exercice.

*   y compris 8 834 000 euros de crédits supplémentaires pour le service des Affaires immobilières et du patrimoine (RQ du 11 juillet 2006)

** ce montant inclus en 2005 :

1. les recettes propres de l’Assemblée nationale à hauteur de 5 063 033 euros

2. le prélèvement sur disponibilités de 19 800 160 euros nécessaire pour couvrir le déficit budgétaire

et il inclut en 2006 :

1. les recettes propres de l’Assemblée nationale à hauteur de 4 946 381 euros

2. le prélèvement sur disponibilités de 44 768 452 euros nécessaire pour couvrir le déficit budgétaire.

A – La section d’investissement

Les crédits d’investissement inscrits dans le budget initial 2006 s’élevaient à 49,17 millions. Ils ont été portés à 53,47 millions d’euros en juillet 2006, après que des crédits supplémentaires aient été accordés au service des affaires immobilières et du patrimoine. Le total des dépenses finalement constatées a été de 47,56 millions d’euros, inférieur certes aux prévisions mais en progression de plus de 80% par rapport à 2005. Cette évolution tient principalement à la montée en puissance du programme pluriannuel de travaux de restructuration complète des immeubles du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique.

Les dépenses d’investissement gérées par le service des affaires immobilières et du patrimoine ont augmenté de 6,75% pour atteindre 24,97 millions d’euros.

Elles ont concerné plus particulièrement :

ü les opérations liées à la sécurité : 10,12 millions d’euros, dont 5,28 millions d’euros pour la restructuration des installations techniques du Palais Bourbon, 2,32 millions d’euros pour la sécurisation des infrastructures et des réseaux informatiques, 1,52 million d’euros pour la réfection des installations électriques, et 0,43 million d’euros pour la modernisation des installations climatiques ;

ü les opérations de conservation du patrimoine : 1,77 million d’euros, dont 1,52 millions d’euros pour la rénovation du portique, de la colonnade et de la porte monumentale situés au 126 rue de l’Université ;

ü les opérations liées au redéploiement des locaux : 6,68 millions d’euros dont 2,47 millions d’euros pour l’aménagement de bureaux de députés, et 3,28 millions d’euros pour l’acquisition de mobiliers pour les nouveaux locaux du 110 et du 95 rue de l’Université, ainsi que pour les nouveaux bureaux du Palais Bourbon.

Les dépenses d’investissement de la mission de rénovation immobilière, occasionnées par la restructuration complète des immeubles du 101 rue de l’Université et du 32 rue Saint Dominique, sont individualisées. Elles ont atteint un montant de 19,73 millions d’euros.

Les dépenses du service des systèmes d’information se sont élevées à 1,07 million d’euros (-34,75%).

Pour la deuxième année consécutive, les dépenses d’acquisition de logiciels, d’un montant de 0,19 million d’euros, sont en forte baisse (-56,01%), l’essentiel des dépenses consistant en l’achat de logiciels pour le système central (0,17 million d’euros).

Les dépenses d’acquisition de matériels informatiques ont décru de 27,23% (0,89 million d’euros), MM. les Questeurs ayant décidé de retarder d’un an le renouvellement du parc informatique des services.

Après avoir régressé de plus de 70% en 2005, les achats de matériels destinés au système central diminuent à nouveau (-25,64%) pour un montant de 0,13 million d’euros. En revanche, l’achat des matériels pour les réseaux, d’un montant de 0,74 million d’euros, a progressé de 12,11%.

Les dépenses effectuées au titre des installations téléphoniques se sont élevées en 2006 à 0,93 million d’euros, ce qui correspond à l’installation d’autocommutateurs dans les nouveaux immeubles et le remplacement ou la rénovation du parc existant dans les autres.

Les dépenses d’acquisition de véhicules sont restées pratiquement stables (0,23 million d’euros contre 0,21 en 2005).

Les dépenses de matériels de bureau ont diminué pour la troisième année consécutive (-4,5%) pour un montant de 0,31 million d’euros.

Les collections d’œuvres d’art se sont enrichies de plusieurs pièces dont divers manuscrits anciens de parlementaires et un tableau représentant le Palais Bourbon. Au total, les dépenses se sont élevées à 0,37 million d’euros.

B – La section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement ont progressé en 2006, s’établissant à 504,33 millions d’euros, contre 491,91 millions d’euros en 2005 (+2,53%).

Le tableau ci-dessous montre l’évolution des dépenses de fonctionnement sur les huit derniers exercices.

Premier poste de dépenses de fonctionnement, les charges parlementaires ont augmenté de 3,94 % pour atteindre un montant de 279,03 millions d’euros. Les charges de personnel, qui se sont élevées à 161,76 millions d’euros, ont progressé de 1,93%.

Parmi les autres postes, dont le poids relatif est moindre, les dépenses des services extérieurs ont diminué de 3,52%, pour s’établir à 51,36 millions d’euros et les dépenses d’achat de biens et de fournitures ont cru de 4,31% pour atteindre 8,13 millions d’euros.

Répartition des dépenses de fonctionnement

1. Les charges parlementaires

Les charges parlementaires ont progressé en 2006 de 3,94%, ce qui les porte à 279,03 millions d’euros.

Les charges d’indemnités parlementaires et de prestations familiales ont progressé très faiblement, pour atteindre 48,55 millions d’euros.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 59,61 millions d’euros, ont régressé légèrement (-0,48%).

La contribution aux frais de secrétariat des députés, d’un montant de 99,45 millions d’euros, a enregistré une hausse de 9,4% qui traduit la répercussion financière des mesures d’amélioration du statut des collaborateurs de députés : octroi de primes d’ancienneté, à compter de janvier 2006, effet en année pleine du triplement de la prime de prévoyance versée à chaque collaborateur, à compter de juillet 2005, augmentation de l’avantage repas, à compter du 1^er juillet 2006, et création d’un « statut cadre » augmentant le poids des charges patronales pour les salariés qui en bénéficient.

Les dépenses au titre de l’indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) ont atteint 43,63 millions d’euros, en augmentation de 0,73% en raison de la hausse du point d’indice sur lequel elles sont indexées. En revanche, l’effectif moyen des députés a diminué (576 contre 577) en raison de l’impossibilité d’organiser des élections partielles en fin de législature.

Les dépenses de voyage des députés et anciens députés ont progressé de 5,78%, et atteint 7,09 millions d’euros : cette évolution est imputable principalement au renchérissement des déplacements en avion ainsi qu’à l’augmentation du nombre de courses en taxi.

Les charges de représentation de l’Assemblée nationale –qui regroupent essentiellement les dépenses exposées au titre des activités internationales des organes de l’Assemblée et les frais de mission des commissions– ont enregistré une croissance de 24,1%, pour atteindre 5,86 millions d’euros, en raison de la dépense exceptionnelle engendrée par la tenue à Paris, en mai 2006, de la session de printemps de l’Assemblée parlementaire de l’OTAN.

Les dépenses liées aux activités internationales de l’Assemblée nationale se sont élevées à 3,79 millions d’euros (+35,3%) dont 1,7 million d’euros pour les délégations de l’Assemblée nationale (UIP, OTAN, UE, Conseil de l’Europe, OSCE, APF) , 0,5 million d’euros pour les groupes d’amitié et 0,3 million d’euros pour la coopération interparlementaire.

Les autres charges parlementaires, d’un montant de 6,03 millions d’euros (+9%), regroupent les dépenses diverses liées au mandat des parlementaires : les dépenses relatives à l’équipement informatique des députés ont atteint 1,19 million d’euros (+23,2%), les frais de communications téléphoniques des députés ont augmenté de 5,05% pour atteindre 3,11 millions d’euros. Les frais d’hébergement des parlementaires se sont élevés à 1,29 million d’euros, quasiment sans changement par rapport à 2005.

2. Les charges de personnel

Les charges de personnel se sont élevées à 161,76 millions d’euros, en augmentation de 1,93% par rapport à 2005.

Les rémunérations et traitements de base des personnels statutaires ont atteint 52,75 millions d’euros (+0,58%). La valeur moyenne du point d’indice a été supérieure de 1,21% à celle de 2005. La sous consommation de 1,24 million d’euros a été imputable à la prolongation de la vacance de certains postes, le concours de secrétaires des services s’étant achevé plus tard que prévu, et aux départs en retraite anticipée, dont l’ampleur n’était pas prévisible lors de l’élaboration du budget.

Les dépenses réalisées au titre des indemnités de travaux supplémentaires et de législature, d’un montant de 45,89 millions d’euros, ont progressé de 2,71%, en raison d’une activité législative plus soutenue (1 044 heures de séance contre 956 en 2005).

Les charges de rémunération des personnels contractuels de l’Assemblée nationale ont atteint 4,74 millions d’euros. Cette augmentation importante (+13,11%) est imputable à leur nombre, qui est passé de 84 à 96. Des contractuels qualifiés ont été embauchés pour renforcer les équipes des systèmes d’information.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance, d’un montant de 34,6 millions d’euros, ont cru de 4,97% : la contribution et la subvention d’équilibre à la caisse de retraite de l’Assemblée nationale ont augmenté de 5,3%, (29,3 millions d’euros), en raison, d’une part, de la hausse du nombre moyen de pensionnés et ayant droits et, d’autre part, de la majoration des pensions au 1^er janvier 2005 (+1,8%).

Les frais de recrutement de personnel ont diminué très nettement (-39,7%). D’un montant total de 0,46 million d’euros, ces dépenses varient en fonction du rythme des recrutements et de l’organisation des concours. L’essentiel des dépenses est imputable aux locations de salles et de sites techniques.

A l’inverse, les dépenses de formation professionnelle ont régressé de 5,49% pour un montant de 0,52 million d’euros.

3. Les services extérieurs

Contrairement à la tendance observée de 2004 à 2005 (+26,14%), le coût des prestations extérieures a régressé de 3,52% pour s’établir à 51,36 millions d’euros.

Cette évolution recouvre des variations très contrastées, de fortes hausses du coût des transports et déplacements (1,27 million d’euros ; +92,10%), des dépenses de personnels extérieurs (3,44 millions d’euros ; +43,86%) et des locations (10,94 millions d’euros ; +23,89%) et, en revanche, des baisses significatives des dépenses d’information (2,58 millions d’euros ; -36,27%) et des charges d’études et de documentation (3,39 millions d’euros ; -28,32%).

a) les dépenses de communication

Les dépenses dédiées à la communication, entendue dans le sens le plus large (site Internet, organisation des expositions, images télévisées, brochures, manifestations diverses) se sont élevées à 2,62 millions d’euros (-35,5%).

Evolution des crédits et des dépenses de communication (2006/2005)

En euros

En 2006, l’Assemblée nationale n’a pas participé au Salon des Maires et aucune manifestation de l’ampleur de l’exposition « Les Trésors de l’Assemblée nationale » n’a été organisée.

Le coût des principales opérations de communication en 2006 s’est établi ainsi :

§ L’organisation du XIII^è Parlement des enfants : 401 383 euros

§ L’installation d’une écharpe tricolore et d’une bâche « Allez la France » sur les colonnes du Palais Bourbon à l’occasion du 14 juillet : 60 313 euros

§ Les Journées du Patrimoine : 79 996 euros

§ La journée du livre politique : 52 842 euros

§ La fabrication de décors scéniques et l’achat d’un pupitre pour l’Hôtel de Lassay : 14 307 euros.

En outre, a été payé un reliquat de factures non parvenues au 31 janvier 2006 de l’exposition « Les Trésors de l’Assemblée nationale », organisée en 2005 pour un montant de 35 898 euros.

Les dépenses de production des images télévisées ont diminué de 20,72% pour s’établir à 0,88 million d’euros en raison de la fermeture des salles Victor Hugo et Lamartine pendant les travaux au 101 rue de l’Université.

Les charges relatives aux documents d’information et de communication ont régressé de -1,89%, pour un montant de 0,61 million d’euros. Les principales dépenses ont concerné le rapport d’activité annuel (267 282 euros), la « Lettre du Palais Bourbon » (95 359 euros), la brochure pédagogique « Bienvenue à l’Assemblée nationale » (20 307 euros) et le « bilan de session » (19 798 euros).

Les charges de diffusion des images télévisées, d’un montant de 0,26 million d’euros, comportent les dépenses relatives aux liaisons avec les chaînes de télévision hertzienne, avec le Sénat et le SERTE et les charges de sous-titrage télétexte des questions au Gouvernement.

Les études et prestations multimédia ont connu un quasi doublement par rapport à 2005 (+90,65%) pour atteindre 0,12 million d’euros. L’essentiel des dépenses résulte d’études de redéfinition du site Internet.

Les dépenses imputées sur le compte « subvention à l’exposition permanente du musée de Versailles » se sont élevées à 145 000 euros (contre 870 000 euros en 2005) ; elles comportent la paie des personnels contractuels en fonction jusqu’à février 2006, ainsi que les dépenses de reclassement de certains de ceux-ci.

b) les dépenses immobilières

Les charges de prestations extérieures liées à la gestion immobilière de l’Assemblée nationale, d’un montant de 27,38 millions, ont augmenté de 2,97%.

Les dépenses relatives aux locations et charges immobilières ont augmenté (21%) pour s’établir à 8,91 millions d’euros. Les locations de bureaux ont atteint 7,53 millions d’euros, dont 4,32 millions d’euros pour l’immeuble du 33 rue Saint Dominique, et 2,32 millions d’euros pour le 101 rue de l’Université (occupé à partir du 2^ème trimestre 2006). Des travaux locatifs ont également été effectués par les bailleurs pour le compte et aux frais de l’Assemblée (0,93 million d’euros).

Le coût d’entretien et de réparation des biens immobiliers a atteint 9,04 millions d’euros (1,49%). La majeure partie de ces dépenses correspond à des contrats d’entretien et de maintenance (78% du total). Les charges d’entretien des installations des bâtiments ont diminué de 22,08% pour un montant de 0,29 million d’euros. Il s’agit essentiellement de l’entretien des collections, œuvres, objets d’art et mobiliers (0,14 million d’euros) et de la maintenance des onduleurs (0,11 million d’euros).

Les frais de personnels mis à disposition du service des affaires immobilières et du patrimoine (qui englobent les frais de déménagement ou de manutention et le recours à des personnels extérieurs) ont progressé de 13,49% pour un montant de 2 millions d’euros ; les frais de déménagement se sont élevés à 0,62 million d’euros et concernent l’installation dans les nouveaux locaux.

Après une progression de 26,55% en 2005, les frais d’études et d’ingénierie du service des affaires immobilières et du patrimoine ont diminué en 2006 de 22,48% pour un montant de 2,48 millions d’euros. Ces dépenses fluctuent en fonction des programmes immobiliers et ont concerné en 2006 en particulier les études préalables à la 8^ème phase du schéma directeur tous fluides, les études pour les travaux de la façade nord et les travaux préparatoires à la climatisation de l’immeuble du 233 boulevard Saint Germain.

Les dépenses enregistrées au titre des honoraires et études pour les travaux de la mission de rénovation immobilière ont atteint 4,42 millions d’euros en 2006. Les honoraires, versés au mandataire de l’Assemblée nationale dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, se sont élevés à 0,73 million d’euros en 2006, tandis que les honoraires payés au groupement de maîtrise d’œuvre ont atteint 2,29 millions d’euros. Le reste du compte (1,40 million d’euros) concerne principalement les frais d’assurance.

c) les dépenses informatiques

D’un montant de 4,03 millions d’euros, elles ont diminué de 28,16%, en raison essentiellement de la baisse de 35,22% des dépenses d’études et recherches informatiques, pour un montant de 2,16 millions d’euros. Elles ont concerné principalement le progiciel de gestion de la paie, des ressources humaines et de la comptabilité.

Les charges de maintenance informatique ont connu une croissance modérée (+2,05% ; 1,66 million d’euros). La bureautique des services en constitue le principal poste.

d) les autres dépenses

Les principales autres dépenses ont été les suivantes :

ü Les dépenses d’affranchissement, d’un montant de 6,39 millions d’euros, ont connu une décrue sensible en raison de la diminution du nombre de plis.

ü Les dépenses de maintenance du matériel ont régressé de 3,13% (1,02 million d’euros). Plus de la moitié de ces dépenses correspond au parc de photocopieurs et un peu moins du tiers aux frais de blanchissage.

ü L’assurance des biens et personnes voit son coût augmenter en raison de l’extension des locaux occupés par l’Assemblée nationale. Elle est passée de 0,70 en 2005 à 0,79 million d’euros en 2006.

ü Les dépenses de transports de biens ont triplé pour atteindre 0,80 million d’euros, les travaux du 101 rue de l’Université ayant conduit à recourir massivement à l’enlèvement par benne des gravats et déchets.

ü Les frais de télécommunication se sont élevés à 0,65 million d’euros (-51,32%) en raison de la conclusion d’un nouveau marché pour la téléphonie fixe.

ü La baisse tendancielle des dépenses d’impression parlementaires s’est poursuivie (-8,71% ; 1,13 million d’euros). Alors que le nombre de pages imprimées a progressé de 6%, elle résulte notamment du recentrage de l’activité d’impression sur les deux fournisseurs les plus compétitifs et de l’internalisation depuis octobre 2006 de la composition des projets et propositions de lois.

4. Les achats de fournitures et de marchandises

D’un montant de 8,13 millions d’euros, ces dépenses sont en progression de 4,31%.

Les achats de fournitures, qui représentent à eux seuls près de 40% des dépenses, ont régressé de 3,31% (3,30 millions d’euros). La diminution des dépenses de papeterie est particulièrement forte (-14,46% ; 1,59 million d’euros).

En revanche, le deuxième poste de dépenses, les consommations de fluides pour les bâtiments, ont augmenté (+10,91% ; 3,21 millions d’euros), en raison de l’extension des locaux occupés par l’Assemblée nationale.

Les autres postes ont diminué : il s’agit en particulier des fournitures des ateliers du service des affaires immobilières et du patrimoine (0,36 million d’euros ; -13,35%), et des fournitures pour impressions et reliures (0,26 million d’euros ; -22,85%). En revanche, les dépenses de petits équipements acquis pour les nouveaux immeubles ont augmenté (0,50 million d’euros ; +34,85%).

BUDGET DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(TABLEAU SYNTHÉTIQUE EN EUROS)