|
||
N° 3736 CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 DOUZIÈME LÉGISLATURE |
N° 252 SESSION ORDINAIRE DE 2006-2007 | |
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale |
Annexe au procès-verbal de la séance du 20 février 2007 |
RAPPORT
FAIT
AU NOM DE LA COMMISSION MIXTE PARITAIRE (1) CHARGÉE DE PROPOSER UN TEXTE SUR LES DISPOSITIONS RESTANT EN DISCUSSION DU PROJET DE LOI relatif à la prévention de la délinquance,
par M. Philippe Houillon, Député. |
par M. Jean-René Lecerf, Sénateur. |
(1) Cette commission est composée de : M. Guy Geoffroy, député, président ; M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président ; M. Philippe Houillon, député, M. Jean-René Lecerf, sénateur, rapporteurs.
Membres titulaires : MM. Jean-Michel Dubernard, Claude Goasguen, Thierry Mariani, Jean-Pierre Blazy, Jean-Marie Le Guen, députés ; MM. Nicolas About, Jean-Patrick Courtois, Philippe Goujon, Jean-Claude Peyronnet, Mme Éliane Assassi, sénateurs.
Membres suppléants : MM. Jacques-Alain Bénisti, Patrick Delnatte, Michel Piron, Xavier de Roux, Lilian Zanchi, Gilles Artigues, députés ; MM. Nicolas Alfonsi, Laurent Béteille, Yves Détraigne, Bernard Frimat, Patrice Gélard, Hugues Portelli, Jean-Pierre Sueur, sénateurs.
Voir les numéros :
Assemblée nationale : 1re lecture : 3338, 3434, 3436 et T.A. 623.
2e lecture : 3567, 3674, T.A. 680.
Sénat : 1re lecture : 433, 476, 477 et T.A. 134 (2005-2006).
2e lecture : 102, 132, T.A. 46 (2006-2007).
3e lecture : 240 (2006-2007).
MESDAMES, MESSIEURS,
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance s’est réunie à l’Assemblée nationale le mardi 20 février 2007.
Le Bureau de la commission a été ainsi constitué :
–– M. Guy Geoffroy, député, président ;
–– M. Jean-Jacques Hyest, sénateur, vice-président.
Puis ont été désignés :
–– M. Philippe Houillon, député,
–– M. Jean-René Lecerf, sénateur,
respectivement rapporteurs pour l’Assemblée nationale et le Sénat.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a expliqué que les propositions des rapporteurs devraient permettre d’aboutir à un accord sur les quelques points restant en discussion.
Confirmant la possibilité de trouver un accord, M. Philippe Houillon, rapporteur pour l’Assemblée nationale a ajouté que seulement 25 articles demeuraient en discussion, dont 7 relatifs à l’hospitalisation d’office.
Puis la Commission est passée à l’examen des dispositions restant en discussion.
À l’article 1er (animation et coordination de la politique de prévention de la délinquance par le maire), M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé qu’en seconde lecture, le Sénat avait introduit à l’initiative de M. Jean-Patrick Courtois une disposition soumettant la mise en place d’un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance à l’accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée. Afin de concilier cet amendement adopté par le Sénat avec le souhait exprimé par l’Assemblée nationale de ne pas restreindre à l’excès les possibilités de création de conseils intercommunaux de sécurité et de prévention de la délinquance, il a proposé une rédaction posant le principe de la création obligatoire du conseil intercommunal mais prévoyant une possibilité d’opposition d’une ou plusieurs communes représentant au moins la moitié de la population totale regroupée par l’EPCI.
La Commission a adopté l’article 1er dans le texte du Sénat sous réserve de cette modification et d’une correction rédactionnelle.
La Commission a ensuite adopté l’article 2 bis A (recrutement d’agents de police municipale communs à plusieurs communes) dans le texte de l’Assemblée nationale, sous réserve de corrections rédactionnelles.
Elle a également adopté l’article 6 (création et attributions du conseil pour les droits et devoirs des familles - accompagnement parental proposé par le maire) dans le texte de l’Assemblée nationale.
M. Philippe Houillon, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a proposé de rappeler l’article 7 (saisine du juge des enfants par le maire en matière de tutelle aux prestations familiales), adopté conforme par les deux assemblées, afin de procéder aux coordinations rendues nécessaires par l’adoption prochaine du projet de loi réformant la protection de l’enfance ainsi que du projet de loi portant réforme de la protection juridique des majeurs. La Commission a adopté l’article 7 ainsi modifié.
À l’article 8 (rappel à l’ordre par le maire), M. Philippe Houillon, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a rappelé que l’Assemblée nationale avait souhaité que le rappel à l’ordre soit dans tous les cas effectué à la suite d’une convocation en mairie, tandis que le Sénat n’avait pas exclu un rappel verbal en tous lieux. Il a proposé, afin de prendre en compte les souhaits des deux assemblées, d’insérer dans la rédaction proposée par le Sénat pour l’article L. 2212-2-1 du code général des collectivités territoriales la mention de la possibilité de convoquer, le cas échéant, l’intéressé en mairie. M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a rappelé le souci du Sénat d’écarter tout risque de judiciarisation de la procédure. La Commission a alors adopté l’article 8 dans la rédaction du Sénat ainsi complétée.
La Commission a ensuite effectué des modifications de coordination à l’article 11 (règles de vote des investissements de sécurité dans les copropriétés), adopté en termes conformes, et a adopté cet article ainsi modifié.
À l’article 11 quater (dispositions relatives aux troubles de voisinage), M. Philippe Houillon, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a rappelé que le Sénat avait cru opportun d’introduire en première lecture une disposition permettant aux syndicats de copropriétaires d’exercer une action afin de pouvoir résilier un bail, en cas de troubles de voisinage, sans l’accord du bailleur. Il a précisé que l’Assemblée nationale, qui avait estimé que la procédure soulevait des difficultés juridiques en raison du pouvoir ainsi donné à un tiers au contrat de location, avait pour cette raison préféré modifier l’article 1384 du code civil afin de préciser les conditions dans lesquelles le propriétaire est responsable des dommages causés par ses occupants. Il s’est étonné qu’en deuxième lecture, le Sénat ait reproché à l’Assemblée nationale d’avoir tenté d’améliorer le dispositif proposé, en prétendant modifier l’article 1384 du code civil, étant rappelé que ce dernier a déjà fait l’objet de cinq modifications depuis 1804. Après avoir indiqué que l’Assemblée nationale, afin de tenir compte des soucis exprimés par le Sénat, avait en seconde lecture adopté une rédaction moins ambitieuse, modifiant la loi du 6 juillet 1989 relative aux rapports entre bailleurs et locataires, il a proposé à la Commission d’adopter cette rédaction prévoyant que les propriétaires doivent utiliser les droits dont ils disposent afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par des personnes qui occupent les locaux, sous réserve d’une modification soumettant cette obligation à une mise en demeure dûment motivée et d’une précision relative aux droits dont disposent les propriétaires. Il a ajouté que cette disposition s’articulerait avec une autre disposition du projet de loi permettant de recourir à la clause résolutoire en cas de troubles de voisinage.
M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a approuvé la solution proposée par le rapporteur pour l’Assemblée nationale, expliquant que les craintes tant des propriétaires privés que des bailleurs sociaux de voir leur responsabilité systématiquement engagée alors même qu’ils ne disposeraient pas des moyens de faire cesser les troubles de voisinage seraient ainsi apaisées.
La Commission a alors adopté l’article 11 quater dans la rédaction de l’Assemblée nationale ainsi modifiée.
La Commission a effectué des modifications de coordination à l’article 11 sexies (incrimination des attroupements dans les parties communes d’immeubles), adopté en termes conformes, et a adopté cet article ainsi modifié.
La Commission a adopté l’article 12 bis C (interdiction de circuler sur la voie publique avec un véhicule non réceptionné) dans le texte de l’Assemblée nationale.
À l’article 12 bis (durcissement de la législation relative aux chiens dangereux), M. Patrice Gélard, sénateur, a proposé une correction rédactionnelle au deuxième alinéa de l’article L. 215-3 du code rural et la Commission a adopté l’article 12 bis dans la rédaction de l’Assemblée nationale ainsi modifiée.
La Commission a adopté l’article 12 ter A (évaluation comportementale de certains chiens) dans le texte de l’Assemblée nationale.
À l’article 12 sexies (allongement de la durée de la mesure d’interdiction administrative de stade), M. Philippe Goujon, sénateur, a indiqué que cet article avait été inséré par amendement au Sénat pour fixer à neuf mois la durée maximale de l’interdiction administrative de stade, la durée actuelle de trois mois s’avérant insuffisante. Il a regretté que cet article puisse faire l’objet d’une suppression en raison d’un éventuel problème de constitutionnalité et a déclaré que l’arrivée à échéance en mars 2007 des interdictions administratives de stade en cours serait source de difficultés pour les matches ultérieurs. M. Claude Goasguen, député, a exprimé son accord avec M. Philippe Goujon et a jugé utile de pouvoir exclure certaines personnes des stades pour toute la durée de la saison sportive. M. Philippe Houillon, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a rappelé que les interdictions administratives de stade sont renouvelables. M. Guy Geoffroy, président, M. Jean-Jacques Hyest, vice-président, et M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, ont expliqué que cet article, s’il était maintenu, serait très probablement censuré par le Conseil constitutionnel, conformément à la nouvelle jurisprudence de celui-ci sur les dispositions nouvelles insérées en seconde lecture. En conséquence, la Commission a maintenu la suppression de l’article 12 sexies.
La Commission a adopté l’article 16 (secret médical ; diffamation en raison du handicap) dans le texte de l’Assemblée nationale, sous réserve du rétablissement d’une disposition adoptée par le Sénat en deuxième lecture permettant aux associations de maires de se porter partie civile en cas de diffamation à l’égard d’un élu municipal.
La Commission a également adopté l’article 17 (protection des mineurs vis-à-vis des messages pornographiques ou violents ; lutte contre la pédophilie sur Internet) dans le texte de l’Assemblée nationale, sous réserve d’une modification rédactionnelle.
La Commission a ensuite adopté l’article 17 bis E (obligation pour les fournisseurs d’accès de signaler à leurs abonnés les sites de jeux d’argent illégaux) dans le texte de l’Assemblée nationale.
À l’article 18 (renforcement du dispositif de contrôle des sorties d’essai des personnes placées en établissements psychiatriques), M. Jean-Pierre Blazy, député, a demandé si les sénateurs étaient d’accord avec la suppression des articles relatifs à l’hospitalisation d’office, qu’ils avaient adoptés. M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, s’est déclaré favorable à la suppression de ces articles, en rappelant que le ministère de la santé s’était engagé à opérer une réforme globale de l’hospitalisation sous contrainte, concernant aussi bien l’hospitalisation d’office que l’hospitalisation à la demande d’un tiers. M. Jean-Pierre Blazy, député, a jugé qu’une réforme de la législation relative à l’hospitalisation d’office était nécessaire, mais que ces dispositions ne devaient pas figurer dans le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. La Commission a alors maintenu la suppression de l’article 18, ainsi que des articles 19 (mise en place d’un traitement national des données en matière d’hospitalisation d’office), 20 (application exclusive de l’hospitalisation d’office en cas d’atteintes à la sûreté des personnes ou à l’ordre public), 21 (déclenchement de la procédure d’hospitalisation d’office par le maire), 22 (confirmation de la décision d’hospitalisation d’office par le préfet), 23 (possibilité pour le représentant de l’état dans le département d’ordonner une expertise médicale) et 24 (extension au classement sans suite des dispositions applicables aux non-lieu, relaxe ou acquittement en raison de l’irresponsabilité pénale).
À l’article 26 bis A (circonstances aggravantes de guet-apens ; incrimination spécifique des violences volontaires commises contre les forces de l’ordre et d’autres catégories de personnes ; incrimination du délit d’embuscade ; aggravation de la répression de la rébellion ; « happy slapping »), M. Philippe Houillon, rapporteur pour l’Assemblée nationale, a proposé à la Commission de retenir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale tout en modifiant l’emplacement et l’intitulé de la section relative au « vidéo-lynchage », également appelé « happy slapping ». M. Jean-René Lecerf, rapporteur pour le Sénat, a approuvé ces modifications et s’est également déclaré favorable à la distinction, introduite par l’Assemblée nationale, entre les peines applicables à l’enregistrement et celles encourues pour la diffusion des images concernées. La Commission a adopté l’article 26 bis A dans le texte de l’Assemblée nationale ainsi modifié.
La Commission a effectué des modifications de coordination à l’article 36 (juge des enfants), adopté en termes conformes, et a adopté cet article ainsi modifié.
Elle a ensuite adopté les articles 43 (sanction-réparation) et 44 bis (généralisation de la mesure de confiscation) dans le texte de l’Assemblée nationale.
La Commission a effectué des modifications de coordination à l’article 45 (assistance éducative des mineurs en danger : possibilité de placement en internat), adopté en termes conformes, et a adopté cet article ainsi modifié.
Puis elle a adopté l’article 45 bis D (possibilité pour le procureur de la République de délivrer un mandat d’amener en cas de manquement à une obligation liée à une condamnation exécutée en milieu ouvert) dans le texte de l’Assemblée nationale.
La Commission a adopté dans le texte de l’Assemblée nationale, sous réserve de modifications de coordination, les articles 50 (application des dispositions relatives aux pouvoirs du maire à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française) et 51 (application des autres dispositions du projet de loi à Mayotte, en Nouvelle Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna).
La commission mixte paritaire a ensuite adopté, ainsi rédigées, l’ensemble des dispositions restant en discussion du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance.
*
* *
En conséquence, la commission mixte paritaire vous demande d’adopter le projet de loi relatif à la prévention de la délinquance dans le texte reproduit à la suite du tableau comparatif figurant ci-après.
TABLEAU COMPARATIF
___
Texte adopté par le Sénat ___ |
Texte adopté par l’Assemblée nationale ___ |
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance |
Projet de loi relatif à la prévention de la délinquance |
CHAPITRE IER |
CHAPITRE IER |
Dispositions générales |
Dispositions générales |
Article 1er |
Article 1er |
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : |
(Alinéa sans modification) |
1° Dans l’article L. 2211-1, après les mots : « sécurité publique », sont insérés les mots : « et de prévention de la délinquance » ; |
1° (Sans modification) |
1° bis L’article L. 2211-3 est ainsi rédigé : |
1° bis (Sans modification) |
« Art. L. 2211-3. — Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune. |
|
« Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa. |
|
« Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale. |
|
« Les informations mentionnées aux trois alinéas précédents sont transmises dans le respect de l’article 11 du même code. » ; |
|
2° Après l’article L. 2211-3, sont insérés deux articles L. 2211-4 et L. 2211-5 ainsi rédigés : |
2° (Sans modification) |
« Art. L. 2211-4. — Sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et dans le respect des compétences du représentant de l’État, des compétences d’action sociale confiées au département et des compétences des collectivités publiques, des établissements et des organismes intéressés, le maire anime, sur le territoire de la commune, la politique de prévention de la délinquance et en coordonne la mise en œuvre. |
|
« Dans les communes de plus de 10 000 habitants et dans les communes de moins de 10 000 habitants comprenant une zone urbaine sensible telle que définie par le 3 de l’article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement du territoire, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 préside un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, mis en place dans des conditions fixées par décret. Lorsqu’en application de l’article L. 5211-59 il est créé un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, la mise en place par les communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale d’un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance est facultative. |
|
« Art. L. 2211-5. — Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique. |
|
« Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers. » ; |
|
3° Après l’article L. 2512-13, il est inséré un article L. 2512-13-1 ainsi rédigé : |
3° (Sans modification) |
« Art. L. 2512-13-1. — Sous réserve des pouvoirs de l’autorité judiciaire et dans le cadre de leurs compétences respectives, le préfet de police et le maire de Paris animent la politique de prévention de la délinquance et en coordonnent la mise en œuvre à Paris. |
|
« Ils président le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. » ; |
|
4° L’article L. 2215-2 est ainsi rédigé : |
4° (Sans modification) |
« Art. L. 2215-2. — Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’exercice de la mission de police judiciaire, le représentant de l’État dans le département associe le maire à la définition des actions de lutte contre l’insécurité et l’informe régulièrement des résultats obtenus. Les modalités de l’association et de l’information du maire peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l’État. |
|
« Les actions de prévention de la délinquance conduites par les collectivités territoriales et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté par le représentant de l’État dans le département, dans des conditions fixées par décret. » ; |
|
4° bis L’article L. 2512-15 est ainsi rédigé : |
4° bis (Sans modification) |
« Art. L. 2512-15. — Sous réserve des dispositions du code de procédure pénale relatives à l’exercice de la mission de police judiciaire, le préfet de police associe le maire de Paris à la définition des actions de lutte contre l’insécurité et l’informe régulièrement des résultats obtenus. |
|
« Les modalités de l’association et de l’information du maire mentionnées au premier alinéa peuvent être définies par des conventions que le maire signe avec l’État. |
|
« Les actions de prévention de la délinquance conduites par le département de Paris, la commune de Paris et leurs établissements publics ne doivent pas être incompatibles avec le plan de prévention de la délinquance arrêté conjointement par le préfet de Paris et le préfet de police, dans des conditions fixées par décret. » ; |
|
5° Le second alinéa de l’article L. 3214-1 est ainsi rédigé : |
5° (Sans modification) |
« Le conseil général concourt aux actions de prévention de la délinquance dans le cadre de l’exercice de ses compétences d’action sociale. Il statue sur l’organisation et le financement des services et des actions sanitaires et sociaux qui relèvent de sa compétence, notamment des actions qui concourent à la politique de prévention de la délinquance. Pour la mise en œuvre des actions de prévention de la délinquance, dans les communes définies au deuxième alinéa de l’article L. 2211-4 ou les établissements publics de coopération intercommunale définis à l’article L. 5211-59, une convention entre la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale intéressé et le département détermine les territoires prioritaires, les moyens communaux et départementaux engagés et leur mode de coordination, l’organisation du suivi et de l’évaluation des actions mises en œuvre. » ; |
|
6° Après l’article L. 5211-58, sont insérés deux articles L. 5211-59 et L. 5211-60 ainsi rédigés : |
6° (Alinéa sans modification) |
« Art. L. 5211-59. — Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, son président anime et coordonne, sous réserve du pouvoir de police des maires des communes membres, les actions qui concourent à l’exercice de cette compétence. Sous réserve de l’accord du conseil municipal de la commune la plus peuplée, le président de l’établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9 préside un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance mis en place dans des conditions fixées par décret. |
« Art. L. 5211-59. — ... compétence. L’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut créer un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance, mis en place dans des conditions fixées par décret. Ce conseil est présidé par le président de l’établissement public ou par un vice-président désigné dans les conditions prévues à l’article L. 5211-9. |
« Le conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance peut constituer en son sein un ou plusieurs groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique. Les faits et informations à caractère confidentiel échangés dans le cadre de ces groupes de travail ne peuvent être communiqués à des tiers. |
(Alinéa sans modification) |
« Art. L. 5211-60. — Lorsqu’un établissement public de coopération intercommunale exerce la compétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance, il peut décider, sous réserve de l’accord de la commune d’implantation, autorité publique compétente au sens de l’article 10 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d’orientation et de programmation relative à la sécurité, d’acquérir, installer et entretenir des dispositifs de vidéosurveillance. Il peut mettre à disposition de la ou des communes intéressées du personnel pour visionner les images. » |
« Art. L. 5211-60. — (Sans modification) |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
Article 2 bis A |
Article 2 bis A |
Après l’article L. 2212-9 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-9-1 ainsi rédigé : |
(Alinéa sans modification) |
« Art. L. 2212-9-1. — Les communes de moins de 20 000 habitants formant un ensemble de moins de 50 000 habitants d’un seul tenant peuvent avoir un ou plusieurs agents de police municipale en commun, compétents sur le territoire de chacune d’entre elles. |
« Art. L. 2212-9-1. — (Alinéa sans modification) |
« Pendant l’exercice de leurs fonctions sur le territoire d’une commune, les agents sont placés sous l’autorité du maire de cette commune. |
(Alinéa sans modification) |
« Chaque agent de police municipale est de plein droit mis à disposition des autres communes par la commune qui l’emploie dans des conditions prévues par une convention transmise au représentant de l’État dans le département. Cette convention, conclue entre l’ensemble des communes intéressées, précise les modalités d’organisation et de financement pour la mise en commun des agents et de leurs équipements. |
(Alinéa sans modification) |
« Ces communes se dotent d’une convention de coordination des interventions de la police municipale avec les services de l’État dans les formes prévues par l’article L. 2212-6. |
(Alinéa sans modification) |
« Le cas échéant, la demande de port d’arme prévue par l’article L. 412-51 du code des communes est établie conjointement par l’ensemble des maires de ces communes. Ceux-ci désignent parmi eux l’autorité qui sera autorisée par le préfet à acquérir et détenir les armes. |
(Alinéa sans modification) |
« Une commune appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne peut mettre en commun des agents lorsqu’il met des agents à disposition des communes dans les conditions prévues à l’article L. 2212-5 du présent code. |
... agents de police municipale lorsqu’il ... |
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités d’application du présent article. » |
(Alinéa sans modification) |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
CHAPITRE II |
CHAPITRE II |
Dispositions de prévention fondées |
Dispositions de prévention fondées |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
Article 6 |
Article 6 |
Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : |
(Alinéa sans modification) |
« Chapitre Ier |
(Alinéa sans modification) |
« Conseil pour les droits et devoirs des familles |
... familles et accompagnement parental |
« Art. L. 141-1. — Le conseil pour les droits et devoirs des familles est créé par délibération du conseil municipal. Il est présidé par le maire ou son représentant au sens de l’article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales. Il peut comprendre des représentants de l’État dont la liste est fixée par décret, des représentants des collectivités territoriales et des personnes œuvrant dans les domaines de l’action sociale, sanitaire et éducative, de l’insertion et de la prévention de la délinquance. Les informations communiquées, le cas échéant, à ses membres ne peuvent être divulguées à des tiers sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal. |
« Art. L. 141-1. — (Alinéa sans modification) |
« Le président du conseil pour les droits et devoirs des familles le réunit afin : |
(Alinéa sans modification) |
« — d’entendre une famille, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations destinées à prévenir des comportements susceptibles de mettre l’enfant en danger ou de causer des troubles pour autrui ; |
(Alinéa sans modification) |
« — d’examiner avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites et, le cas échéant, des engagements qu’elle a pris dans le cadre d’un contrat de responsabilité parentale prévu à l’article L. 222-4-1. |
(Alinéa sans modification) |
« Le conseil pour les droits et devoirs des familles est informé de la conclusion d’un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées par l’article L. 222-4-1 et vérifie qu’aucune mesure d’assistance éducative n’a été ordonnée dans les conditions fixées à l’article 375 du code civil. Si une mesure d’assistance éducative a été ordonnée, il transmet les informations à l’autorité judiciaire compétente. |
... L. 222-4-1 du présent code ou d’une mesure d’assistance éducative ordonnée ... ... civil. |
« Il est consulté par le maire lorsque celui-ci envisage de proposer un accompagnement parental prévu à l’article L. 141-2. |
... L. 141-2 du présent code. |
« Il peut, sans préjudice des dispositions prévues à l’article 375-9-1 du code civil, lorsque le suivi social ou les informations portées à sa connaissance font apparaître que la situation d’une famille ou d’un foyer est de nature à compromettre l’éducation des enfants, la stabilité familiale et qu’elle a des conséquences pour la tranquillité ou la sécurité publiques, proposer au maire de saisir le président du conseil général en vue de la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale. |
(Alinéa sans modification) |
« Art. L. 141-2. — Lorsqu’il ressort de ses constatations ou d’informations portées à sa connaissance que l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics sont menacés à raison du défaut de surveillance ou d’assiduité scolaire d’un mineur, le maire peut proposer aux parents ou au représentant légal du mineur concerné un accompagnement parental. Il vérifie qu’il n’a pas été conclu avec eux un contrat de responsabilité parentale dans les conditions fixées à l’article L. 222-4-1 et qu’aucune mesure d’assistance éducative n’a été ordonnée dans les conditions fixées à l’article 375 du code civil. |
« Art. L. 141-2. — Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . |
« Cet accompagnement parental consiste en un suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la fonction éducative. |
|
« L’accompagnement parental peut aussi être mis en place à l’initiative des parents ou du représentant légal du mineur. |
|
« Lorsqu’un accompagnement parental est mis en place, le maire sollicite l’avis du président du conseil général. Il en informe l’inspecteur d’académie, le chef d’établissement d’enseignement, le directeur de l’organisme débiteur des prestations familiales et le préfet. |
|
« Au terme de l’accompagnement, il est délivré aux parents ou au représentant légal du mineur une attestation comportant leur engagement solennel à se conformer aux obligations liées à l’exercice de l’autorité parentale. |
|
« Lorsque les parents ou le représentant légal du mineur refusent sans motif légitime l’accompagnement parental ou l’accomplissent de manière partielle, le maire saisit le président du conseil général en vue de la conclusion éventuelle du contrat de responsabilité parentale mentionné à l’article L. 222-4-1. » |
|
Article 7 |
Article 7 |
[Conforme] |
[Rappelé pour coordination] |
Après l’article L. 552-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 552-7 ainsi rédigé : |
|
« Art. L. 552-7. — Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l’article 375-9-1 du code civil, les difficultés d’une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l’article L. 121-6-2 du code de l’action sociale et des familles, il l’indique, après accord de l’autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales. |
|
« L’exercice de la fonction de délégué aux prestations familiales par le coordonnateur obéit aux règles posées par les articles L. 167-2 et L. 167-4 , les 1° et 3° à 5° de l’article L. 167-5 ainsi que par l’article L. 552-6 du présent code. » |
|
Article 8 |
Article 8 |
Après l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 2212-2-1 ainsi rédigé : |
(Alinéa sans modification) |
« Art. L. 2212-2-1. — Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sûreté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire ou son représentant désigné dans les conditions prévues à l’article L. 2122-18 peut procéder verbalement à l’endroit de leur auteur au rappel des dispositions qui s’imposent à celui-ci pour se conformer à l’ordre et à la tranquillité publics. |
« Art. L. 2212-2-1. — ... peut convoquer l’auteur afin de procéder verbalement au rappel ... |
« Le rappel à l’ordre d’un mineur intervient, sauf impossibilité, en présence de ses parents, de ses représentants légaux ou, à défaut, d’une personne exerçant une responsabilité éducative à l’égard de ce mineur. » |
(Alinéa sans modification) |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
CHAPITRE III |
CHAPITRE III |
Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens |
Dispositions tendant à limiter les atteintes aux biens |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
Article 11 |
Article 11 |
[Conforme] |
[Rappelé pour coordination] |
La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : |
|
1° Le dernier alinéa de l’article 25 est supprimé ; |
|
2° Après le quatrième alinéa (c) de l’article 26, il est inséré un d ainsi rédigé : |
|
« d) Les modalités d’ouverture des portes d’accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l’immeuble, celle-ci doit être compatible avec l’exercice d’une activité autorisée par le règlement de copropriété. La décision d’ouverture est valable jusqu’à la tenue de l’assemblée générale suivante. » |
|
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
Article 11 quater |
Article 11 quater |
I. — Le code civil est ainsi modifié : |
I. — Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
1° Supprimé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ; |
|
2° Le début de l’article 1729 est ainsi rédigé : « Si le preneur n’use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie... (le reste sans changement). » |
|
II. — Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
II bis (nouveau). — Après l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée, il est inséré un article 6-1 ainsi rédigé : | |
« Art. 6-1. — Les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. » | |
III. — Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
Article 11 sexies |
Article 11 sexies |
[Conforme] |
[Rappelé pour coordination] |
I. — L’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi rédigé : |
|
« Art. L. 126-3. — Le fait d’occuper en réunion les espaces communs ou les toits des immeubles collectifs d’habitation en entravant délibérément l’accès ou la libre circulation des personnes ou en empêchant le bon fonctionnement des dispositifs de sécurité et de sûreté est puni de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. |
|
« Lorsque cette infraction est accompagnée de voies de fait ou de menaces, de quelque nature que ce soit, elle est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende. » |
|
II. — Après le quatrième alinéa (3°) de l’article 495 du code de procédure pénale, il est inséré un 4° ainsi rédigé : |
|
« 4° Le délit prévu par l’article L. 126-3 du code de la construction et de l’habitation. » |
|
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
Article 12 bis C |
Article 12 bis C |
I. — Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
II (nouveau). — Dans le premier alinéa de l’article L. 325-1 du même code, après les mots : « propriétaire du véhicule, », sont insérés les mots : « ou à l’initiative des agents mentionnés et ». |
II. — L’article L. 325-1 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : |
« L’immobilisation des véhicules se trouvant dans l’une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d’entraîner une telle mesure. » | |
Article 12 bis |
Article 12 bis |
I. — Le code rural est ainsi modifié : |
I. — (Alinéa sans modification) |
1° L’article L. 211-11 est ainsi modifié : |
1° (Alinéa sans modification) |
a) Dans le troisième alinéa du I, les mots : « vétérinaire mandaté » sont remplacés par les mots : « vétérinaire sanitaire mandaté » ; |
a) ... I, le mot : « mandaté » est remplacé par le mot : « désigné » ; |
b) Les II et III sont ainsi rédigés : |
b) (Alinéa sans modification) |
« II. — En cas de danger grave et immédiat pour les personnes ou les animaux domestiques, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner par arrêté que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci et, le cas échéant, faire procéder à son euthanasie. |
« II. — (Alinéa sans modification) |
« Est réputé présenter un danger grave et immédiat tout chien appartenant à une des catégories mentionnées à l’article L. 211-12, qui est détenu par une personne mentionnée à l’article L. 211-13 ou qui se trouve dans un lieu où sa présence est interdite par le I de l’article L. 211-16, ou qui circule sans être muselé et tenu en laisse dans les conditions prévues par le II du même article. |
(Alinéa sans modification) |
« L’euthanasie peut intervenir sans délai, après avis d’un vétérinaire sanitaire mandaté par la direction des services vétérinaires. Cet avis doit être donné au plus tard quarante-huit heures après le placement de l’animal. À défaut, l’avis est réputé favorable à l’euthanasie. |
... vétérinaire désigné par ... |
« III. — Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. » ; |
« III. — (Sans modification) |
2° L’article L. 211-14 est complété par un IV ainsi rédigé : |
2° (Alinéa sans modification) |
« IV. — En cas de constatation de défaut de déclaration de l’animal, le maire ou, à défaut, le préfet met en demeure le propriétaire ou le détenteur de celui-ci de procéder à la régularisation de la situation dans un délai d’un mois au plus. À défaut de régularisation au terme de ce délai, le maire ou, à défaut, le préfet peut ordonner que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à l’accueil et à la garde de celui-ci et peut faire procéder sans délai et sans nouvelle mise en demeure à son euthanasie. |
« IV. — (Alinéa sans modification) |
« Les frais afférents aux opérations de capture, de transport, de garde et d’euthanasie de l’animal sont intégralement mis à la charge de son propriétaire ou de son détenteur. |
(Alinéa sans modification) |
« Après avis d’un vétérinaire sanitaire spécialement formé ou d’un vétérinaire comportementaliste, mandaté par la direction des services vétérinaires, estimant que l’animal ne présente pas de danger pour les personnes et les animaux domestiques et après régularisation, l’animal peut être confié à un refuge comme défini aux articles L. 211-25 et L. 214-6 en vue de son adoption. » ; |
Alinéa supprimé |
3° Les articles L. 215-1 à L. 215-3 sont ainsi rédigés : |
3° (Alinéa sans modification) |
« Art. L. 215-1. — I. — Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende le fait de détenir un chien appartenant aux première ou deuxième catégories mentionnées à l’article L. 211-12, en contravention avec l’interdiction édictée à l’article L. 211-13. |
« Art. L. 215-1. — (Sans modification) |
« II. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : |
|
« 1° La confiscation du ou des chiens concernés ; |
|
« 2° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l’article L. 211-12. |
|
« III. — Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal de l’infraction prévue au I encourent les peines suivantes : |
|
« 1° L’amende, dans les conditions fixées à l’article 131-38 du code pénal ; |
|
« 2° La confiscation du ou des chiens concernés ; |
|
« 3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l’article L. 211-12. |
|
« Art. L. 215-2. — I. — Est puni de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende le fait d’acquérir, de céder à titre gratuit ou onéreux, hormis les cas prévus au troisième alinéa du I de l’article L. 211-11, au dernier alinéa du IV de l’article L. 211-14 ou au troisième alinéa de l’article L. 211-29, d’importer ou d’introduire sur le territoire métropolitain, dans les départements d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des chiens de la première catégorie mentionnée à l’article L. 211-12. |
« Art. L. 215-2. — I. — ... L. 211-11 ou au troisième ... |
« Le fait de détenir un chien de la première catégorie sans avoir fait procéder à sa stérilisation est puni des mêmes peines. |
(Alinéa sans modification) |
« II. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : |
« II. — (Sans modification) |
« 1° La confiscation du ou des chiens concernés ; |
|
« 2° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction ; |
|
« 3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l’article L. 211-12. |
|
« III. — Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes : |
« III. — (Sans modification) |
« 1° L’amende, dans les conditions fixées à l’article 131-38 du code pénal ; |
|
« 2° La confiscation du ou des chiens concernés ; |
|
« 3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l’article L. 211-12. |
|
« Art. L. 215-3. — I. — Est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende : |
« Art. L. 215-3. — (Sans modification) |
« 1° Le fait de dresser ou de faire dresser des chiens au mordant ou d’utiliser des chiens dressés en dehors des activités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 211-17 ; |
|
« 2° Le fait d’exercer une activité de dressage au mordant sans être titulaire du certificat de capacité mentionné à l’article L. 211-17 ; |
|
« 3° Le fait de vendre ou de céder des objets ou du matériel destinés au dressage au mordant à une personne non titulaire du certificat de capacité mentionné à l’article L. 211-17. |
|
« II. — Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : |
|
« 1° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ; |
|
« 2° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, dans les conditions prévues à l’article 131-29 du code pénal ; |
|
« 3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l’article L. 211-12. |
|
« III. — Les personnes morales reconnues pénalement responsables dans les conditions prévues à l’article 121-2 du code pénal des infractions prévues au I encourent les peines suivantes : |
|
« 1° L’amende, dans les conditions fixées à l’article 131-38 du code pénal ; |
|
« 2° La confiscation du ou des chiens concernés, des objets ou du matériel qui ont servi au dressage ou du matériel proposé à la vente ou à la cession ; |
|
« 3° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d’exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l’infraction, dans les conditions prévues à l’article 131-29 du code pénal ; |
|
« 4° L’interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, de détenir un chien des première ou deuxième catégories mentionnées à l’article L. 211-12. » ; |
|
4° Après l’article L. 215-2, il est inséré un article L. 215-2-1 ainsi rédigé : |
4° (Sans modification) |
« Art. L. 215-2-1. — Le fait, pour le propriétaire ou le détenteur d’un animal mis en demeure par l’autorité administrative de procéder à la déclaration prévue à l’article L. 211-14, de ne pas procéder à la régularisation requise dans le délai prescrit est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende. |
|
« Les personnes physiques encourent également les peines complémentaires suivantes : |
|
« 1° La confiscation du ou des chiens concernés dans le cas où l’euthanasie, telle que prévue à l’article L. 211-14, n’a pas été prononcée ; |
|
« 2° L’interdiction de détenir un animal à titre définitif ou non. » |
|
II. — Non modifié . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
III (nouveau). — Le Gouvernement présente tous les trois ans au Parlement un rapport qui dresse le bilan de la mise en œuvre de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives aux chiens dangereux. | |
Article 12 ter A |
Article 12 ter A |
Après l’article L. 211-14 du code rural, il est inséré un article L. 211-14-1 ainsi rédigé : |
(Alinéa sans modification) |
« Art. L. 211-14-1. — La détention d’un chien mentionné à l’article L. 211-12 est subordonnée à l’évaluation comportementale périodique du chien par un vétérinaire comportementaliste ou un vétérinaire sanitaire spécialement formé. |
Alinéa supprimé |
« Une visite comportementale est également effectuée pour tout chien désigné par le maire en application de l’article L. 211-11 ou pour tout chien à la demande de la justice. |
« Art. L. 211-14-1. — Une évaluation comportementale peut être demandée par le maire pour tout chien qu’il désigne en application de l’article L. 211-11. Cette évaluation est effectuée par un vétérinaire choisi sur une liste départementale. |
« Les frais d’évaluation sont à la charge du propriétaire du chien. |
(Alinéa sans modification) |
« Un décret détermine les conditions d’application du présent article. » |
(Alinéa sans modification) |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
Article 12 sexies (nouveau) |
Article 12 sexies |
À la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 332-16 du code du sport, les mots : « de trois mois » sont remplacés par les mots : « de neuf mois ou d’une durée égale à la durée restante de la saison sportive ». |
Supprimé |
CHAPITRE IV |
CHAPITRE IV |
Dispositions fondées sur l’intégration |
Dispositions fondées sur l’intégration |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
CHAPITRE V |
CHAPITRE V |
Dispositions relatives à la prévention d’actes violents |
Dispositions relatives à la prévention d’actes violents |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
Article 16 |
Article 16 |
I. — Non modifié. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . |
II. — La loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse est ainsi modifiée : | |
II. — Dans la dernière phrase du 6° de l’article 48 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « ou de leur orientation sexuelle » sont remplacés par les mots : « , de leur orientation sexuelle ou leur handicap ». |
1° Dans la dernière phrase du 6° de l’article 48, les mots ... |
2° Le premier alinéa de l’article 48-1 est complété par les mots : « ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l’article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132-76 du code pénal » ; | |
3° Le premier alinéa de l’article 48-4 est complété par les mots : « ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l’article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132-77 du code pénal » ; | |
4° Le premier alinéa de l’article 48-5 est complété par les mots : « ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l’article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits d’agressions sexuelles ou commis avec la circonstance aggravante prévue par l’article 132-80 du code pénal » ; | |
5° Le premier alinéa de l’article 48-6 est complété par les mots : « ainsi que les délits de provocation prévus par le 1° de l’article 24, lorsque la provocation concerne des crimes ou délits aggravés en raison du handicap de la victime ». | |
III (nouveau). — Au premier alinéa de l’article 2-19 du code de procédure pénale, après le mot : « injures, », sont insérés les mots : « de diffamation, ». |
III. — Supprimé |
Article 17 |
Article 17 |
I. — Les articles 32 à 39 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu’à la protection des mineurs sont remplacés par les articles 32 à 35 ainsi rédigés : |
I. — (Alinéa sans modification) |
« Art. 32. — Lorsqu’un document fixé par un procédé déchiffrable par voie électronique en mode analogique ou en mode numérique présente un danger pour la jeunesse en raison de son caractère pornographique, le support et chaque unité de son conditionnement doivent comporter de façon visible, lisible et inaltérable, la mention “mise à disposition des mineurs interdite (article 227-24 du code pénal)”. Cette mention emporte interdiction de proposer, donner, louer ou vendre le produit en cause aux mineurs. |
« Art. 32. — (Alinéa sans modification) |
« Lorsqu’un document fixé par un procédé identique peut présenter un risque pour la jeunesse en raison de la place faite au crime, à la violence, à l’incitation à l’usage, à la détention ou au trafic de stupéfiants, ainsi qu’à la discrimination ou à la haine contre une personne déterminée ou un groupe de personnes, le support et chaque unité de son conditionnement doivent faire l’objet d’une signalétique spécifique au regard de ce risque. Cette signalétique, dont les caractéristiques sont fixées par l’autorité administrative, est destinée à en limiter la mise à disposition à certaines catégories de mineurs, en fonction de leur âge. |
... stupéfiants, à la consommation excessive d’alcool ainsi qu’à ... |
« La mise en œuvre de l’obligation fixée aux deux alinéas précédents incombe à l’éditeur ou, à défaut, au distributeur chargé de la diffusion en France du document. |
(Alinéa sans modification) |
« Art. 33. — L’autorité administrative peut en outre interdire : |
« Art. 33. — (Sans modification) |
« 1° De proposer, de donner, de louer ou de vendre à des mineurs les documents mentionnés à l’article 32 ; |
|
« 2° D’exposer les documents mentionnés à l’article 32 à la vue du public en quelque lieu que ce soit. Toutefois, l’exposition demeure possible dans les lieux dont l’accès est interdit aux mineurs ; |
|
« 3° De faire, en faveur de ces documents, de la publicité par quelque moyen que ce soit. Toutefois, la publicité demeure possible dans les lieux dont l’accès est interdit aux mineurs. |
|
« Art. 34. — Le fait de ne pas se conformer aux obligations et interdictions fixées au premier alinéa de l’article 32 et à l’article 33 est puni d’un an d’emprisonnement et d’une amende de 15 000 €. |
« Art. 34. — (Sans modification) |
« Le fait, par des changements de titres ou de supports, par des artifices de présentation ou de publicité ou par tout autre moyen, d’éluder ou de tenter d’éluder l’application du premier alinéa de l’article 32 et de l’article 33 est puni de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 30 000 €. |
|