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OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES ________________________ Rapport sur l'Évaluation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNG-MDR) Par M. Christian BATAILLE et M. Claude BIRRAUX, Députés
______________________________________________________________________ Composition de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques Président M. Henri REVOL Premier Vice-Président M. Claude BIRRAUX Vice-Présidents M. Claude GATIGNOL, Député M. Jean-Claude ÉTIENNE, Sénateur M. Pierre LASBORDES, Député M. Pierre LAFFITTE, Sénateur M. Jean-Yves LE DÉAUT, Député M. Claude SAUNIER, Sénateur
Le PNG-MDR : un outil au service de la loi INTRODUCTION 5 PREMIÈRE PARTIE : 9 Des solutions définitives ou temporaires existent pour la gestion des déchets radioactifs 9 I.- Les déchets radioactifs : une faible part des déchets industriels 9 1. Les déchets radioactifs ne sont pas l'apanage du secteur électronucléaire 9 2. Les différents types de déchets radioactifs et leurs conditionnements 10 3. Une part infime des déchets totaux et des déchets industriels 12 II.- L'apport essentiel du traitement-recyclage à la gestion des déchets radioactifs 13 1. Le recyclage des matières énergétiques valorisables 13 2. Le traitement différencié des déchets non recyclables 14 3. Des technologies non proliférantes 14 III.- Les déchets radioactifs sont gérés d'une manière sûre, dans le cadre de solutions temporaires ou définitives 16 1. Des conditionnements et des entreposages sûrs pour tous les déchets 16 2. Des solutions pérennes pour 90% du volume des déchets radioactifs 17 3. La recherche de solutions définitives pour 10% du volume des déchets restants 19 DEUXIÈME PARTIE : 21 le Plan National PNG-MDR a un cadre juridique défini par les lois de 1991 et de 2006 21 I.- Le cadre de la loi du 30 décembre 1991 21 1. Les résultats des recherches sur la séparation-transmutation (axe 1) 22 2. Les résultats des recherches sur le stockage géologique réversible (axe 2) 22 3. Les résultats des recherches sur le conditionnement et l'entreposage de longue durée (axe 3) 23 II. Le contrôle de l'application de la loi de 1991 par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques 24 III.- La loi du 28 juin 2006 26 1. Le rôle déterminant du Parlement dans l'élaboration de la loi du 28 juin 2006 26 2. Les principales dispositions de la loi 27 A. Un processus d'élaboration particulièrement complet 27 B. L'architecture de la loi de 2006 28 C. Des dispositions exhaustives 29 TROISIÈME PARTIE 37 Le PNG-MDR 2006 : premier bilan et perspectives 37 I.- La structure du PNG-MDR 2006 et sa conformité à la loi du 28 juin 2006 37 1. Les conditions d'élaboration du PNG-MDR 2006 37 2. Les modes de gestion optimaux 38 3. Les matières valorisables 39 4. L'articulation et la cohérence des différentes solutions de gestion 40 II.- Les prolongements nécessaires du PNG-MDR 2006 41 1. Les combustibles nucléaires d'aujourd'hui et de demain 41 2. Les recherches sur la séparation poussée et la transmutation (axe 1) 45 A.- La séparation 46 B.- La transmutation 48 C.- Le financement 52 D.- Pour une initiative française dans le domaine du cycle des combustibles nucléaires 53 3. Le stockage géologique (axe 2) 56 A.- Le programme de reconnaissance géologique pour le choix d'un site de stockage 56 B. La conception du centre de stockage 58 4. Le projet de stockage des déchets radifères et graphites 61 5. Les autres besoins de stockage et d'entreposage et les sites pollués 61 CONCLUSION 63 RECOMMANDATIONS 65 EXAMEN DU RAPPORT PAR L'OFFICE 67 PERSONNALITÉS RENCONTRÉES 69 ANNEXE 1 : COMPTE RENDU DE L'AUDITION COMMUNE OUVERTE À LA PRESSE DE L'OPECST ET DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES DU MARDI 13 FÉVRIER 2007 71 I - Les textes d'application de la loi du 28 juin 2006 78 II - Les programmes de recherche des lois de 1991 et de 2006 88 III - Les développements économiques liés à la gestion des déchets radioactifs. 115 ANNEXE 2 : APERÇUS DE LA GESTION DES DÉCHETS À L'ÉTRANGER 129 ANNEXE 3 : LOI DE PROGRAMME DU 28 JUIN 2006 RELATIVE À LA GESTION DURABLE DES MATIÈRES ET DES DÉCHETS RADIOACTIFS 131 L'intérêt d'un document synthétique exposant l'ensemble des problèmes et des solutions relatifs à la gestion des déchets radioactifs a été souligné à maintes reprises par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques et en particulier par vos Rapporteurs, dans leur rapport de mars 2005 intitulé « Pour s'inscrire dans la durée : une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs »1. Un tel plan pouvant permettre de se rapprocher de l'exhaustivité et d'introduire une cohérence dans la gestion des déchets radioactifs, l'Office avait jugé nécessaire qu'il soit, d'une manière ou d'une autre, raccordé à la loi. L'élaboration d'un plan national de gestion des déchets radioactifs a de fait véritablement démarré en France en 2003. Un groupe de travail pluraliste associant les exploitants, les administrations et des associations de protection de l'environnement a en effet été constitué à cette date par l'autorité de sûreté nucléaire, à la demande de la ministre de l'écologie, Mme Roselyne BACHELOT. Un premier projet de plan a été finalisé fin 2005 et présenté au public aux fins de consultation. Conformément aux recommandations de l'Office, la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des déchets radioactifs a disposé qu'un tel plan doit être élaboré, mis à jour tous les trois ans et publié, en étendant sa portée aux matières radioactives valorisables et l'intitulant en conséquence « Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs » (PNG-MDR). Article 6 (loi du 28 juin 2006) I. - Après l'article L. 542-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 542-1-2 ainsi rédigé : « Art. L. 542-1-2. - I. - Un plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs dresse le bilan des modes de gestion existants des matières et des déchets radioactifs, recense les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage, précise les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage et, pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif, détermine les objectifs à atteindre. « Conformément aux orientations définies aux articles 3 et 4 de la loi n° 2006-739 du 28 juin 2006 de programme relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs, le plan national organise la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en œuvre de nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs définis au premier alinéa. « Il comporte, en annexe, une synthèse des réalisations et des recherches conduites dans les pays étrangers. « II. - Le plan national et le décret qui en établit les prescriptions respectent les orientations suivantes : « 1° La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ; « 2° Les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement aménagées à cet usage ; « 3° Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde. « III. - Le plan national est établi et mis à jour tous les trois ans par le Gouvernement. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public. « IV. - Les décisions prises par les autorités administratives, notamment les autorisations mentionnées à l'article L. 1333-4 du code de la santé publique, doivent être compatibles avec les prescriptions du décret prévu au II du présent article. » II. - Le plan national prévu à l'article L. 542-1-2 du code de l'environnement est établi pour la première fois avant le 31 décembre 2006. La loi ayant confié à l'Office parlementaire le soin de l'évaluer, le présent rapport constitue donc l'évaluation de la première édition (2006) du PNG-MDR. La portée du PNG-MDR et son articulation avec la loi méritent d'être soulignées. ▪ Le PNG-MDR, la loi et le décret Le plan est un document autonome, sans valeur normative mais un décret en reprend les prescriptions. Le processus d'élaboration du plan, pluraliste et ouvert à l'ensemble des parties prenantes, a conduit à révéler dans le détail l'ensemble des problèmes posés par les déchets radioactifs en France. L'exhaustivité voulue du PNG-MDR est donc en bonne voie d'être atteinte. Par ailleurs cet instrument facilitera l'édiction de réglementations et de solutions cohérentes. Mais les lois du 30 décembre 1991 et du 28 juin 2006 ont défini avec précision la politique nationale de gestion des déchets radioactifs. Cette caractéristique, ainsi que le volume du document PNG-MDR2, suffisent à justifier que celui-ci ne soit pas intégré à la loi. Une autre raison est plus fondamentale. Reflétant son processus d'élaboration, le PNG-MDR comprend des développements à valeur interrogative et évoque des pistes de recherche qui, par nature, ne peuvent être conclusives. On comprend donc que le PNG-MDR ne puisse avoir de valeur normative. Dès lors, un décret en établit les prescriptions, qui, au jour de la présentation du rapport, n'était pas encore publié. ▪ Les lois de 1991 et 2006 et rien que les lois Il convient de rappeler que tant le PNG-MDR que le décret en établissant les prescriptions s'inscrivent nécessairement dans le cadre des lois du 30 décembre 1991 et du 28 juin 2006. Aucune de leurs dispositions ne peut être contraire ni à la lettre de ces lois, ce qui est évident, ni à l'esprit de ces lois et à la volonté du Législateur telle qu'elle ressort des débats à l'Assemblée nationale et au Sénat. Le présent rapport d'évaluation expose dans un premier temps quelle est la situation des déchets radioactifs en France. L'examen des faits montre que des solutions de gestion sûres existent à court et à moyen terme pour tous les déchets radioactifs et que s'il reste des solutions à trouver, ce sont des solutions définitives pour le très long terme. La deuxième partie du rapport détaille les acquis de la loi de 1991, le processus d'élaboration de la loi de 2006 et présente ses principales dispositions. La troisième partie examine le PNG-MDR, et, au-delà, indique quelles sont les principales voies de progrès qui vont être explorées et les solutions mises en place dans les prochaines années. DES SOLUTIONS DÉFINITIVES OU TEMPORAIRES EXISTENT POUR LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS Si le Parlement, les industriels et les pouvoirs publics consacrent de grands efforts à l'amélioration de la gestion des déchets radioactifs, ceci ne veut pas dire, bien au contraire, qu'il n'existe pas de solutions opérationnelles garantissant actuellement la sûreté des personnes, des biens et de l'environnement. L'immense majorité des déchets radioactifs fait l'objet de conditionnements et est entreposée dans des installations garantissant leur confinement. Ceci vaut en particulier pour les déchets issus de l'industrie électronucléaire, qui, s'ils représentent une part majoritaire du total des déchets radioactifs, ne sont pas les seuls déchets de ce type produits en France. Si deux lois, en 1991 et en 2006, ont focalisé l'attention sur les problèmes à résoudre, c'est pour répondre à des objectifs à très long terme et pour mettre en place des solutions durables et ne pas reporter sur les générations futures la charge de la gestion d'une catégorie de déchets radioactifs, les déchets à vie longue de haute ou moyenne activité. I.- LES DÉCHETS RADIOACTIFS : UNE FAIBLE PART DES DÉCHETS INDUSTRIELS 1. Les déchets radioactifs ne sont pas l'apanage du secteur électronucléaire Quelles sont les activités qui génèrent des déchets radioactifs ? Le graphique ci-dessous indique la part des différents producteurs Figure 1 : Origine des déchets radioactifs par secteur économique (source : ANDRA3)  Les déchets radioactifs du secteur de la production électronucléaire, entendue au sens large, c'est-à-dire comprenant les centrales électronucléaires, l'amont et l'aval du cycle du combustible, les établissements de traitement des déchets ou de maintenance, les entreposages et les stockages représentaient 62,5% du volume total conditionné des déchets radioactifs présents en France, au 31 décembre 2004. Les déchets radioactifs du secteur de la recherche, comprenant principalement les centres d'études et de recherche du CEA civil et les autres établissements de recherche, représentaient 24,1% du total. Les déchets radioactifs du secteur de la défense représentaient 10,1% du total, ceux de l'industrie non électronucléaire 3,1% et ceux du secteur médical 0,2%. Les principaux propriétaires de déchets sont EDF, AREVA, le CEA civil et le CEA/DAM (Direction des applications militaires). Pour le cas particulier des déchets radifères, l'entreprise RHODIA est également un propriétaire important. 2. Les différents types de déchets radioactifs et leurs conditionnements On distingue les différents types de déchets radioactifs en fonction de leur activité mesurée en Becquerel par gramme et de leur période radioactive, dite longue quand elle est supérieure à 30 ans ou courte dans le cas contraire. Le tableau ci-après présente les principales catégories de déchets radioactifs. Tableau 1 : Les principales catégories de déchets radioactifs (source : ANDRA)
Les déchets de haute activité à vie longue correspondent aux éléments non valorisables issus du traitement des combustibles usés. Composés des actinides mineurs et des produits de fission, ils sont conditionnés dans une matrice de verre elle-même coulée dans des conteneurs en inox, entreposés dans des installations industrielles. Les déchets de moyenne activité à vie longue proviennent également du traitement des combustibles usés : il s'agit des structures métalliques (coques et embouts) des combustibles nucléaires. Plusieurs matrices de conditionnement ont été utilisées : ciment et bitumes. Les coques et embouts sont aujourd'hui compactés dans des conteneurs en inox. Les déchets de faible activité sont de deux types principaux : les déchets radifères, issus de matières premières industrielles naturellement radioactives comme les terres rares; les déchets graphite correspondant aux enveloppes creuses en graphite qui entouraient l'élément combustible des réacteurs Uranium naturel - Graphite-Gaz (UNGG) arrêtés depuis plusieurs années. Les déchets de faible ou moyenne activité à vie courte sont générés par les opérations de maintenance ou par le fonctionnement des installations nucléaires : il s'agit de vêtements, d'outils, de filtres, ou de matériaux utilisés pour le traitement des effluents liquides ou gazeux des installations nucléaires. Les déchets de très faible activité (TFA) proviennent essentiellement du démantèlement des installations nucléaires et se présentent sous forme de bétons, de gravats ou de terres. 3. Une part infime des déchets totaux et des déchets industriels Les centrales nucléaires assurent 75 à 80 % de la production électrique française totale selon les années. La quantité de déchets radioactifs accompagnant cette production représente une proportion très faible des déchets industriels produits chaque année. Figure 2 : Les déchets radioactifs comparés aux déchets industriels  Les déchets radioactifs ne représentent qu'un kilogramme par an et par habitant, dont 5 grammes de déchets de haute activité à vie longue, à comparer aux 2500 kg par an et par habitant de déchets industriels, dont 100 kg de déchets chimiques toxiques (arsenic, mercure, amiante, plomb). En outre, la toxicité des déchets radioactifs décroît au fur et à mesure des années, - même si ce rythme peut être, selon les cas, très lent - contrairement aux déchets industriels finaux dont les propriétés restent identiques quelle que soit l'échelle de temps considérée. II.- L'APPORT ESSENTIEL DU TRAITEMENT-RECYCLAGE À LA GESTION DES DÉCHETS RADIOACTIFS La France a choisi de traiter les combustibles nucléaires usés afin de recycler les matières énergétiques non consommées en réacteur. Au sortir d'un réacteur à eau pressurisée du parc EDF, un combustible usé à l'oxyde d'uranium conserve en effet une grande part de ses matières énergétiques non brûlées : 93% d'uranium 238, 2% d'uranium 235 et 1% de plutonium. Le schéma ci-après résume le principe du traitement-recyclage des combustibles usés, qui est de séparer, d'une part, les matières énergétiques non brûlées et donc valorisables, des déchets non recyclables, et, d'autre part, de séparer les différents types de déchets non recyclables afin de leur appliquer un traitement différencié. Figure 3 : Schéma de principe du traitement recyclage  1. Le recyclage des matières énergétiques valorisables Grâce aux techniques de traitement de ces combustibles et en particulier de séparation des différents constituants, le recyclage de 96% du combustible usé est possible, ce qui permet une économie de matières premières. Une partie de l'uranium de traitement est en effet réenrichie et recyclée sous forme de combustible pour les réacteurs nucléaires de la centrale de Cruas Le plutonium est recyclé dans le combustible MOX (oxyde mixte d'uranium et de plutonium). 20 réacteurs utilisent actuellement du combustible MOX, qui contribue ainsi à 10% de la production électrique nationale, d'où là encore une économie de matières premières 2. Le traitement différencié des déchets non recyclables Le traitement-recyclage présente un autre intérêt essentiel, celui de faciliter la gestion des déchets radioactifs. Par rapport au stockage en l'état des combustibles usés, solution utilisée par des pays comme la Finlande, la Suède ou les Etats-Unis, le traitement-recyclage permet de séparer les déchets radioactifs non réutilisables des autres constituants, ce qui permet de réduire d'un facteur 5 le volume des déchets ultimes issus des combustibles usés (déchets HA-VL, MA-VL et déchets FMA-VC générés lors de ces opérations). Autre avantage du traitement-recyclage, en récupérant et en recyclant l'uranium et le plutonium qui sont responsables d'une part importante de la radiotoxicité à long terme, la radiotoxicité des déchets est réduite d'un facteur 10. 3. Des technologies non proliférantes La question de la prolifération nucléaire prend de plus en plus d'importance, au fur et à mesure que les États, grâce à leurs ressources financières et leur maîtrise technologique croissantes, sont plus nombreux à pouvoir se doter d'armes nucléaires. Le cycle du combustible nucléaire comprend plusieurs stades pouvant, dans l'absolu, conduire à l'évasion de matières ou de déchets radioactifs. La première étape est celle de l'enrichissement de l'uranium naturel, qui, avec certaines techniques comme l'ultracentrifugation, peut être poussé jusqu'à atteindre un uranium de qualité militaire. Le traitement des combustibles irradiés en réacteur peut permettre d'isoler le plutonium. C'est sous ce motif et pour donner à la politique américaine une valeur d'exemple que le Président CARTER avait interdit le retraitement des combustibles nucléaires civils. Enfin, l'utilisation de matières irradiées peut conduire à la fabrication de bombes sales. Les barrières à la prolifération mises en place par la France autour de son cycle du combustible nucléaire sont de plusieurs types, internationales, organisationnelles et technologiques. ▪ Plusieurs niveaux de contrôle et des barrières organisationnelles La France soumet ses installations nucléaires du cycle du combustible et de la production d'électricité au triple contrôle de l'Agence internationale de l'énergie nucléaire (AIEA), d'EURATOM et de son autorité de sûreté nucléaire nationale. Sur le plan de l'organisation, les installations sont protégées par plusieurs lignes de défense et les procédures sont complexes pour y accéder. ▪ Des barrières technologiques nombreuses Sur le plan technologique, le traitement des combustibles nucléaires usés exige, tant leur radioactivité est élevée, des cellules protégées dites « chaudes », des équipements de télémanipulation et des automatismes complexes, tous nécessitant une ingénierie de haut niveau. Les procédés de séparation sont eux-mêmes d'une grande complexité technologique et sont jalousement protégés, en tant qu'actifs commerciaux et stratégiques. Les matières énergétiques valorisables issues du traitement sont elles-mêmes réutilisées. Le plutonium est recyclé dans le MOX brûlé dans 20 réacteurs nucléaires d'EDF. Sa teneur en isotopes pairs le rend peu propice à une utilisation militaire. Le stock de plutonium sur étagère est limité au montant du stock-outil nécessaire pour la fabrication du MOX. Le MOX, lui-même, se révèle un piège à plutonium efficace à double titre : en premier lieu, le MOX est plus difficile à retraiter que le combustible standard UOx, et, en second lieu, le plutonium présent dans le MOX usé comprend un pourcentage d'isotopes pairs encore plus élevé qu'au départ. L'uranium de traitement est enrichi puis recyclé dans les combustibles utilisés par la centrale nucléaire d'EDF à Cruas. Enfin, les résidus ultimes les plus radioactifs de la séparation, les actinides mineurs et les produits de fission, sont immobilisés dans des matrices de verre dont la dissolution ne peut se réaliser que par de l'acide fluorhydrique à haute température, soit des conditions extrêmement difficiles à mettre en œuvre. III.- LES DÉCHETS RADIOACTIFS SONT GÉRÉS D'UNE MANIÈRE SÛRE, DANS LE CADRE DE SOLUTIONS TEMPORAIRES OU DÉFINITIVES Depuis le démarrage de la R&D nucléaire et au fur et à mesure de la mise en place des réacteurs électronucléaires, les exigences des pouvoirs publics en termes de gestion des déchets radioactifs se sont régulièrement accrues. La réglementation en matière de sûreté et le retour d'expérience ont conduit progressivement à définir les conditionnements actuels pour chaque catégorie de déchets, ainsi que des solutions industrielles pour l'entreposage - temporaire par définition - des déchets, et, pour certaines catégories d'entre eux, pour leur stockage - définitif par définition -. Les niveaux de sûreté des stockages définitifs en service sont optimaux. Les niveaux actuels de sûreté des entreposages sont d'ores et déjà élevés. Il est donc erroné de dire qu'il n'existe pas de solution pour les déchets radioactifs. La quasi-totalité des déchets radioactifs dispose au contraire d'ores et déjà de solutions de gestion prouvées et sûres, tant en ce qui concerne leur conditionnement que leur entreposage. L'enjeu d'aujourd'hui est de trouver des solutions définitives pour l'ensemble des déchets radioactifs. 1. Des conditionnements et des entreposages sûrs pour tous les déchets La sûreté nucléaire repose sur le principe de la défense en profondeur. Dans le domaine des déchets radioactifs, la première défense est leur conditionnement, qui sert à les emprisonner et ne doit pas nuire à l'intégrité du colis. La deuxième défense est celle de l'enveloppe du colis lui-même. La troisième est l'installation dans laquelle est déposé le colis, qui doit elle-même empêcher le passage dans l'environnement des radioéléments au cas, au demeurant peu probable, où les deux premières barrières seraient transpercées. Le tableau ci-après indique pour les grandes familles de déchets quels sont les conditionnements mis en œuvre et les types d'installations en service. Y compris dans le cas d'une installation d'entreposage, l'impératif de sûreté est pris en compte dans sa conception, sa réalisation et son exploitation. Tableau 2 : Les solutions d'entreposage et de stockage définitif  Ainsi, les installations d'entreposage des verres à La Hague sont construites selon des normes de sûreté draconiennes, notamment en termes de température et d'hygrométrie intérieures, de résistance des structures, de contrôle d'accès et de sismicité. 2. Des solutions pérennes pour 90% du volume des déchets radioactifs Des solutions définitives sont opérationnelles en France pour 90% du volume des déchets radioactifs. Il s'agit d'abord des déchets de faible ou moyenne activité à vie courte, qui sont stockés en surface par l'ANDRA au Centre de stockage de l'Aube à Soulaines et représentent 77% du volume total des déchets. Il s'agit ensuite des déchets de très faible activité qui représentent à l'heure actuelle 14% du volume total et qui sont stockés en surface à Morvilliers dans l'Aube. Tableau 3 : Volumes, radioactivité et solutions des principales catégories de déchets  La figure suivante montre des photographies aériennes des centres de stockage en surface de ces déchets radioactifs qui représentent 90% du volume total des déchets radioactifs. Figure 4 : Les stockages en surface opérationnels (source : ANDRA)  3. La recherche de solutions définitives pour 10% du volume des déchets restants L'objectif des prochaines années est de mettre au point des solutions pour la gestion des déchets de haute ou moyenne activité à vie longue, qui soient encore meilleures que les solutions actuelles d'entreposage et, surtout, valables à très long terme. Grâce au traitement-recyclage, ces déchets concentrent 99% de la radioactivité totale des déchets radioactifs dans un volume qui ne dépasse pas 47 000 m3, soit un cube de 36,5 mètres de côté. En tout état de cause, l'objectif est d'alléger le plus possible la tâche de surveillance des générations futures en achevant de mettre en place des solutions de gestion pérennes. LE PLAN NATIONAL PNG-MDR A UN CADRE JURIDIQUE DÉFINI PAR LES LOIS DE 1991 ET DE 2006 Dès 1990, le Parlement prend en charge la question de la gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue. Les initiatives gouvernementales de la fin des années 1980 avaient en effet abouti à une impasse. Le rapport de l'Office de décembre 1990 préparé par Christian BATAILLE, Député, permet de débloquer la situation et inspire largement la loi du 30 décembre 1991. À l'issue de la période de quinze années de recherche définie par la loi, le rapport de Christian BATAILLE et Claude BIRRAUX, au nom de l'OPECST, intitulé « Pour s'inscrire dans la durée : une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs » et publié en mars 2005, a précédé le rendez-vous parlementaire décidé en 1991, et, à son tour, a largement inspiré la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs. I.- LE CADRE DE LA LOI DU 30 DÉCEMBRE 1991 La loi du 31 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs a mis en place un processus dont les caractéristiques sont fondamentales et définissent encore en grande partie l'approche française de la gestion des déchets radioactifs. En premier lieu, la loi de 1991 a porté sur les déchets radioactifs de haute activité et à vie longue et non pas sur toutes les catégories de déchets radioactifs En deuxième lieu, la loi de 1991 s'est située dans le cadre de l'option du traitement-recyclage En troisième lieu, les voies de recherche ont été répertoriées en 3 axes : · axe 1 sur la séparation-transmutation, · axe 2 sur le stockage en couche géologique profonde, · axe 3 sur le conditionnement et l'entreposage de longue durée. Enfin, la loi de 1991 a défini une période préalable de recherche avant toute décision sur le mode de gestion retenu pour les déchets radioactifs de haute activité et à vie longue : selon l'article L 542-3, « avant le 30 décembre 2006, le Gouvernement adressera au Parlement un rapport global d'évaluation de ces recherches accompagné d'un projet de loi autorisant, le cas échéant, la création d'un centre de stockage des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue et fixant le régime des servitudes et des sujétions afférentes à ce centre ». Quels sont les résultats obtenus en termes de méthodes de gestion des déchets radioactifs de haute activité à vie longue, suite aux recherches conduites en France en application de la loi du 30 décembre 1991 ? 1. Les résultats des recherches sur la séparation-transmutation (axe 1) Le but de la séparation est de récupérer, d'une part, les actinides mineurs dont la période de radioactivité se mesure en centaines de milliers d'années, et, d'autre part, les produits de fission dont la période de radioactivité est d'environ mille ans. La séparation des actinides mineurs (neptunium, américium, curium) a été démontrée à l'échelle du laboratoire. Différents produits de fission à vie longue ont été également séparés (notamment iode et césium). La séparation à l'échelle industrielle est liée au renouvellement des installations de retraitement de La Hague en 2040. La transmutation consiste en un bombardement neutronique des noyaux lourds d'actinides mineurs, qui fissionnent en des noyaux plus légers et à période de radioactivité plus courte. La faisabilité de la transmutation est démontrée grâce aux expériences conduites avec le surgénérateur Phénix ou à des transmutations réalisées en réacteur à eau pressurisée. Pour réaliser la transmutation à l'échelle industrielle, il sera nécessaire de disposer de réacteurs rapides de 4ème Génération et/ ou de réacteurs sous-critiques pilotés par accélérateurs (ADS). Ces réacteurs n'existent pour le moment qu'à l'état de concept. Leur mise en service industriel aura lieu vers 2035. Compte tenu des tests à effectuer sur leur capacité à transmuter des grandes quantités d'actinides mineurs, la transmutation à l'échelle industrielle devrait intervenir en 2040 au plus tôt. 2. Les résultats des recherches sur le stockage géologique réversible (axe 2) Deuxième type de méthodes pour la gestion des déchets radioactifs de haute ou moyenne activité à vie longue : le stockage en couche géologique profonde. Le stockage en formation géologique profonde a pour objectif de faire jouer à une couche souterraine de roches comme l'argile, le granite, le sel ou le tuf, le rôle de coffre-fort vis-à-vis des déchets radioactifs issus du retraitement ou des combustibles irradiés lorsque ceux-ci ne sont pas retraités. Le stockage géologique est considéré par l'AIEA, agence de l'ONU, et par de nombreux pays - Allemagne, Belgique, Etats-Unis, Finlande, Suède, Suisse - comme la méthode la plus sûre pour gérer les déchets radioactifs. Dans le cadre des recherches de l'axe 2, l'ANDRA (Agence nationale pour les déchets radioactifs) a accumulé de nombreux résultats favorables sur la capacité de l'argile à confiner les déchets radioactifs, grâce à ses recherches menées, d'une part, dans les laboratoires souterrains de Mol (Belgique) et du Mont Terri (Suisse), et, d'autre part, à Bure (Meuse) par des forages depuis la surface et par des études in situ dans le laboratoire souterrain de Meuse/Haute-Marne. L'argile du Callovo-oxfordien de Bure présente des capacités de confinement favorables, même si certaines études ne sont pas encore achevées. Il a été démontré que les ions les plus mobiles n'atteindraient le sommet de la couche d'argile qu'en 300 000 ans. Un stockage géologique pourrait entrer en service en France vers 2020-2025, compte tenu des délais d'expérimentations et d'études supplémentaires, des délais administratifs et des délais de construction. Les études d'ingénierie montrent que l'on peut concevoir un centre de stockage réversible, où la reprise des colis de déchets est possible sur une longue période. Les premiers déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires françaises datent du début des années 1970. Les derniers déchets issus des centrales les plus récentes actuellement en fonctionnement seront produits vers 2040 et ceux de l'EPR de Flamanville vers 2080. Un stockage géologique doit donc pouvoir fonctionner sur plus d'un siècle. 3. Les résultats des recherches sur le conditionnement et l'entreposage de longue durée (axe 3) Constituant le troisième axe de recherche de la loi de 1991, le conditionnement et l'entreposage à long terme en surface sont deux domaines où des progrès importants ont été enregistrés depuis cette date. Les volumes de déchets de haute ou moyenne activité ont été divisés par 10 depuis 1992, par la vitrification des effluents, le compactage des déchets technologiques et des structures métalliques des combustibles. La durabilité des colis de déchets vitrifiés dépasse la centaine de milliers d'années, de même que celle de colis de coques et embouts. Conçus pour compléter les entreposages industriels actuels d'une durée de vie de 50 ans, les entreposages de longue durée en surface ou en sub-surface visent des durées de fonctionnement de 100 à 300 ans. Un entreposage de longue durée pourrait être mis en service opérationnel en France vers 2016. En tout état de cause, les résultats des recherches ont été suffisants pour franchir une étape supplémentaire dans la définition de la politique française de gestion des déchets radioactifs à haute activité et à vie longue. Comme l'Office l'avait recommandé à plusieurs reprises et notamment en 2000, il a été jugé nécessaire d'élargir la loi à la gestion de l'ensemble des déchets radioactifs. II. LE CONTRÔLE DE L'APPLICATION DE LA LOI DE 1991 PAR L'OFFICE PARLEMENTAIRE D'ÉVALUATION DES CHOIX SCIENTIFIQUES ET TECHNOLOGIQUES L'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a accordé une attention particulière au suivi des réalisations et des recherches conduites en application de la loi du 30 décembre 1991, comme en témoigne le tableau ci-après. Tableau 4 : Le suivi de la gestion des déchets radioactifs par l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques · 1992 : rapport sur les déchets radioactifs de faible activité par Jean-Yves LE DÉAUT, Député · 1996 : rapport sur les recherches relatives aux déchets radioactifs de haute activité : déchets civils, par Christian BATAILLE, Député · 1997 : rapport sur les recherches relatives aux déchets radioactifs de haute activité : déchets militaires, par Christian BATAILLE, Député · 1999 : rapport sur l'aval du cycle du combustible nucléaire, par Robert GALLEY et Christian BATAILLE, Députés · 2000 : rapport sur l'impact des installations de stockage des déchets radioactifs sur la santé publique et l'environnement, par Mme Michèle RIVASI, Députée · 2001 : les possibilités d'entreposage à long terme des combustibles irradiés, par Christian BATAILLE, Député · 2005 : rapport sur l'état d'avancement et les perspectives des recherches sur la gestion des déchets radioactifs, par Christian BATAILLE, et Claude BIRRAUX, Députés Ce sont en effet pas moins de 7 rapports qui ont été publiés entre 1991 et 2005. En mars 2000, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a recommandé l'élaboration d'un plan national de gestion des déchets radioactifs. Les termes exacts de cette proposition étaient les suivants4 : « Afin d'améliorer la connaissance et la lisibilité de la situation actuelle et future des déchets radioactifs en France, il est proposé aux pouvoirs publics d'étudier la faisabilité d'un plan national de gestion des déchets radioactifs, faisant apparaître notamment les volumes en jeu ainsi que les responsabilités des différents exploitants nucléaires et fixant des objectifs intégrant les résultats des recherches conduites en application de la loi du 30 décembre 1991. À titre d'exemple, dans le cadre d'un tel plan, un calendrier assorti d'un plan de financement, pourrait être élaboré pour la mise en place de filières adaptées à chaque catégorie de déchets faiblement radioactifs, la diversité des types de déchets faiblement radioactifs appelant en effet des solutions différenciées pour leur entreposage et leur stockage. » Comme pour la loi du 30 décembre 1991, le Parlement a joué un rôle déterminant pour l'élaboration de la loi du 28 juin 2006. 1. Le rôle déterminant du Parlement dans l'élaboration de la loi du 28 juin 2006 Le premier rapport de l'Office sur les déchets radioactifs, préparé par M. Christian Bataille et adopté en décembre 1990, avait largement inspiré la loi du 30 décembre 1991 relative aux recherches sur la gestion des déchets radioactifs. Le rapport de M. Christian Bataille, Député du Nord, et de M. Claude Birraux, Député de Haute-Savoie, intitulé « Pour s'inscrire dans la durée : une loi en 2006 sur la gestion durable des déchets radioactifs », adopté par l'Office parlementaire le 15 mars 2005, a, lui aussi, largement inspiré la loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs. Le projet de loi déposé le 22 mars 2006 par le Gouvernement sur la gestion des matières et déchets radioactifs a en effet repris la majorité des recommandations de l'Office émises un an plus tôt. La discussion de ce projet de loi, où les membres de l'Office ont joué, dans chaque assemblée, un rôle important, a permis d'élargir le consensus entre le Gouvernement et le Parlement, sur des points clés. Parmi ces points clés, on peut citer la nécessité de conduire en parallèle et sur un pied d'égalité les trois axes de recherche (séparation-transmutation, stockage géologique, entreposage de longue durée), la réversibilité du stockage géologique, l'intervention du Parlement pour la construction d'un centre de stockage géologique, le financement de la recherche et des réalisations industrielles, ainsi que le développement économique des zones concernées par la gestion des matières et des déchets radioactifs. M. Claude BIRRAUX, Premier Vice-président de l'Office, a, en effet, été, au nom de la commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire, le rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale. À son initiative, 75 amendements de la commission ont, en avril 2006, été adoptés en première lecture à l'Assemblée nationale. M. Henri REVOL, Président de l'Office, a assumé la charge de rapporteur du même texte au Sénat, au nom de la commission des affaires économiques, faisant adopter 34 amendements complémentaires fin mai 2006. Grâce à la communauté de vue entre les deux assemblées, le texte adopté par le Sénat en première lecture, a ensuite été adopté conforme, et donc définitivement, par l'Assemblée nationale le 15 juin 2006. 2. Les principales dispositions de la loi L'Assemblée nationale et le Sénat ont, comme on l'a vu, travaillé depuis 1990 sur le dossier des déchets radioactifs, en particulier au sein de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques : C'est naturellement que ses responsables ont été nommés rapporteurs du projet de loi au sein des commissions des affaires économiques respectives de l'Assemblée nationale et du Sénat Rapporteur du projet de loi à l'Assemblée nationale, M. Claude BIRRAUX, Député de Haute-Savoie, Premier Vice-président de l'Office parlementaire, avait travaillé depuis 1990 sur la sûreté nucléaire, avec onze rapports sur ce sujet depuis cette date. Rapporteur du projet de loi au Sénat, M. Henri REVOL, Sénateur de la Côte d'Or, Président de l'Office parlementaire, avait été rapporteur de la loi du 30 décembre 1991 et a également été le rapporteur au Sénat du texte sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire Le projet de loi a été adopté le 12 avril 2006 par l'Assemblée nationale en première lecture, puis par le Sénat le 31 mai 2006. L'adoption définitive du projet de loi est intervenue le 15 juin 2006. A. Un processus d'élaboration particulièrement complet Après la réalisation des recherches conduites par les grands organismes scientifiques, les principales étapes de préparation du projet de loi de 2006 ont été les suivantes : · L'évaluation des résultats obtenus par la CNE, par l'autorité de sûreté nucléaire (DGSNR) et des revues de pairs de l'OCDE · Le débat public organisé par la Commission particulière du débat public. · Les recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, adoptées à l'unanimité moins une voix en mars 2005. Rarement, un projet de loi aura fait d'une préparation aussi longue et détaillée. Figure 5 : L'élaboration de la loi du 28 juin 2006 : un processus particulièrement complet  B. L'architecture de la loi de 2006 La loi de programme du 28 juin 2006 relative à la gestion durable des matières et des déchets radioactifs se situe dans le prolongement de la loi de 1991. Le schéma ci-après précise l'architecture de la loi. Figure 6 : L'architecture de la loi du 28 juin 2006  La loi définit des moyens pour atteindre un résultat optimum pour la gestion des déchets radioactifs : · Un cadre d'ensemble, intitulé plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs ; · Une sécurité juridique apportée par des définitions claires des différents types de substances radioactives et des opérations de traitement autorisées pour les combustibles étrangers ; · Différents types de niveaux d'information sur la gestion des déchets radioactifs : niveau local pour le laboratoire souterrain d'étude du stockage, niveau national avec la nouvelle Commission nationale d'évaluation ; · Un élargissement des missions de l'ANDRA, avec notamment la possibilité de prendre en charge l'entreposage ; · Un régime de financement clair de la recherche et des opérations de construction de centres d'entreposage et de stockage, grâce à la création de deux fonds dédiés dans les comptes de l'ANDRA et grâce à la sécurisation des actifs dédiés constitués par les producteurs de déchets radioactifs. S'agissant des déchets radioactifs de haute ou moyenne activité à vie longue, le projet de loi confirme la nécessité de poursuivre les recherches mais fixe un calendrier précis pour des réalisations pratiques en matière de prototype de transmutation, de stockage réversible en couche géologique profonde et d'entreposage de longue durée. Pour le stockage en couche géologique profonde, le projet de loi définit une procédure complète de consultation des populations, de décisions administratives et d'intervention du Parlement auquel sera soumis un projet de loi relatif aux conditions de réversibilité du futur centre de stockage Le projet de loi définit également les moyens de dynamiser le développement économique et scientifique des zones concernées par la gestion des déchets. Au total, répondant au rendez-vous fixé en 1991, le projet de loi de 2006 va beaucoup plus loin que la loi de 1991, en traitant l'ensemble des questions liées à la gestion des déchets radioactifs. C. Des dispositions exhaustives ▪ Les orientations relatives aux déchets radioactifs de haute ou moyenne activité à vie longue L'article 3 de la loi du 28 juin 2006 porte sur les déchets radioactifs de haute ou moyenne activité à vie longue et, prenant acte des résultats des recherches conduites en application de la loi du 30 décembre 1991, fixe des objectifs pour chacun des trois axes. On doit noter d'une part que cette démarche est conforme aux recommandations de l'Office parlementaire et, d'autre part, que le calendrier d'objectifs est conforme à celui proposé par l'Office. Pour l'axe 1 relatif à la séparation-transmutation, le projet de loi spécifie la poursuite des recherches sur la séparation, et, concernant la transmutation, précise la nécessité de disposer en 2012 d'une évaluation de l'intérêt respectif pour transmuter les actinides mineurs, de la filière des réacteurs sous-critiques pilotés par accélérateur et des réacteurs de 4ème Génération, notamment les réacteurs à neutrons rapides. La date de 2020 est également fixée pour la mise en service d'un prototype de réacteur de 4ème Génération, conformément à la loi de programme du 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique et aux indications données par le Président de la République5. S'agissant de l'axe 2 relatif au stockage géologique, la loi de 2006 limite les études au seul stockage réversible en couche géologique profonde, ce qui constitue un changement majeur par rapport à la loi de 1991 qui faisait porter les études sur le stockage réversible ou irréversible. En outre, les études doivent être finalisées; un site doit être choisi et un centre de stockage doit être conçu de sorte que la demande d'autorisation de création soit instruite en 2015 et le centre mis en exploitation en 2025. S'agissant de l'axe 3 relatif à l'entreposage, la future loi de 2006 indique que la modification et l'extension d'installations existantes ou la construction de nouvelles installations devront être rendues possibles à l'horizon 2015 par des recherches adéquates. ▪ Les autres types de déchets radioactifs Progrès par rapport à la loi de 1991, la loi de 2006 fixe également des objectifs pour d'autres types de déchets que les déchets HA ou MA-VL. Les déchets graphites et radifères représentaient 47 123 m3 fin 2004. Des solutions de stockage en faible profondeur devront être mises en place en 2013. Les déchets tritiés sont issus essentiellement des activités liées à la Défense et proviennent principalement de l'exploitation des installations de la Direction des applications militaires du CEA. Au cours des processus de fabrication et de recherche, des matériels et des produits sont contaminés par le tritium dont la période radioactive est de 12,3 années. Leur volume total ne dépasse pas 2100 m3. Bien qu'il s'agisse de déchets radioactifs à vie courte, l'extrême mobilité du tritium oblige à prendre des dispositions particulières pour leur stockage. La loi fixe 2008 comme date de mise au point de solutions. Les sources scellées sont largement utilisées dans l'industrie, l'agroalimentaire, la recherche et la médecine. Le nombre de sources usagées fin 2004 est estimé à plus de 140 000. Pour le moment, les sources scellées sont entreposées sur les sites du CEA, en particulier à Saclay, et par EDF. Les procédés de gestion à long terme devront être finalisés en 2008. La radioactivité naturelle renforcée est générée par l'exploitation et la combustion des minerais et par d'autres ressources géologiques et naturelles comme l'eau, le pétrole et le gaz. Les procédés industriels d'extraction, de séparation, de traitement et d'affinage concentrent en effet la radioactivité dans les produits finis, à l'exemple des engrais phosphatés, ou, dans une moindre mesure, dans le gaz naturel, mais aussi dans les installations et dans les déchets d'exploitation solides, liquides ou atmosphériques. L'autorité de sûreté nucléaire a fait réaliser une étude sur cette question par l'association Robin des Bois. Sur proposition de l'autorité de sûreté nucléaire, le projet de loi précise que des solutions devront être trouvées, au cas par cas, en 2009. Enfin, le projet de loi prend en compte les résidus miniers d'uranium. Les activités d'extraction et de traitement du minerai d'uranium en France ont conduit à la production d'environ 50 millions de tonnes de résidus miniers très faiblement radioactifs. La production de ces déchets est aujourd'hui arrêtée. La plupart des sites sont aujourd'hui rebouchés, replantés et réhabilités. Le projet de loi prévoit la mise en place pour 2008, d'une surveillance radiologique renforcée, notamment pour contrôler la radioactivité des eaux de ruissellement. ▪ Des définitions précises Le projet de loi renforce la sécurité juridique des activités nucléaires en adoptant des définitions précises visées à l'article 5. Une matière radioactive est une substance pour laquelle une utilisation ultérieure est prévue ou envisagée, le cas échéant après traitement. Les déchets radioactifs sont des substances pour lesquelles aucune utilisation n'est prévue ou envisagée. Les déchets radioactifs ultimes sont des déchets qui ne peuvent plus être traités dans les conditions techniques et économiques du moment, notamment par extraction de leur part valorisable ou par réduction de leur caractère polluant ou dangereux. L'entreposage est une opération de placement temporaire dans une installation spécialement aménagée en surface ou en faible profondeur. Le stockage est une opération de placement potentiellement définitif. Le stockage en couche géologique profonde est le stockage dans une installation souterraine spécialement aménagée dans le respect du principe de réversibilité. Le fait qu'un stockage en couche géologique profonde s'entende en France comme exclusivement réversible, n'assimile pas celui-ci à un entreposage. La réversibilité signifie en effet uniquement qu'il est possible de reprendre les colis des déchets, soit en cas d'altération de l'un d'entre eux afin de le reconditionner, soit pour effectuer une opération de transmutation dès lors que celle-ci sera possible à un coût économique acceptable. ▪ Le régime des déchets étrangers L'article 8 de la loi renforce la sécurité juridique des activités nucléaires en précisant les conditions d'importation de matières et déchets radioactifs. L'interdiction de stockage en France est confirmée pour les déchets provenant de l'étranger ou issus du traitement de combustibles provenant de l'étranger. L'introduction en France de combustibles usés ou de déchets radioactifs n'est possible qu'à des fins de traitement, de recherche ou de transfert, dans le cadre d'accords intergouvernementaux précisant les périodes de réception et de traitement et publiés au Journal Officiel. Les exploitants nucléaires responsables du traitement sont tenus de publier un rapport annuel sur ces activités. ▪ Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNG-MDR) Autre point essentiel du projet de loi, la loi définit dans son article 6 le Plan national de gestion des matières et déchets radioactifs (PNG-MDR) Comme on l'a vu plus haut, la mise en place de ce plan a été recommandée par l'Office dès 2000. Le PNG-MDR a plusieurs objectifs : Les objectifs du PNG-MDR · Recenser les besoins prévisibles d'installations d'entreposage ou de stockage, · Préciser les capacités nécessaires pour ces installations et les durées d'entreposage, · Déterminer les objectifs à atteindre pour les déchets radioactifs qui ne font pas encore l'objet d'un mode de gestion définitif, · Organiser la mise en œuvre des recherches et études sur la gestion des matières et des déchets radioactifs en fixant des échéances pour la mise en œuvre des nouveaux modes de gestion, la création d'installations ou la modification des installations existantes de nature à répondre aux besoins et aux objectifs. La première version du plan résulte des travaux conduits par l'autorité de sûreté nucléaire, en coopération avec l'ANDRA, les producteurs de déchets, et plusieurs associations de protection de l'environnement. Ce plan triennal est révisé en tant que de besoin. Les dispositions du plan sont publiques. Un décret donne une valeur normative à ses principales prescriptions. Les orientations du décret portant prescriptions du PNG-MDR «1.°La réduction de la quantité et de la nocivité des déchets radioactifs est recherchée notamment par le traitement des combustibles usés et le traitement et le conditionnement des déchets radioactifs ; « 2.°Les matières radioactives en attente de traitement et les déchets radioactifs ultimes en attente d'un stockage sont entreposés dans des installations spécialement aménagées à cet usage ; « 3.°Après entreposage, les déchets radioactifs ultimes ne pouvant pour des raisons de sûreté nucléaire ou de radioprotection être stockés en surface ou en faible profondeur font l'objet d'un stockage en couche géologique profonde ». Une évaluation systématique du plan sera réalisée par l'Office parlementaire d'évaluation tous les trois ans. ▪ Le renforcement des missions de l'ANDRA Pour renforcer la gestion des déchets radioactifs, la loi élargit logiquement les missions de l'ANDRA (Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs) (article 14). Son monopole pour le stockage est confirmé. L'ANDRA peut intervenir pour l'entreposage. Son avis est requis pour le conditionnement des déchets. En outre, l'ANDRA se voit confier la prise en charge des déchets et des sites radioactifs pollués orphelins L'ANDRA doit participer à la diffusion de la culture scientifique et technologique et peut diffuser son savoir-faire technique à l'étranger ▪ L'amélioration de l'information Les dispositions relatives à l'information introduites par la loi du 30 décembre 1991, sont reprises et réformées par la loi de 2006. La Commission nationale d'évaluation qui a donné toute satisfaction avec ses 11 rapports annuels et son rapport global d'évaluation, est réformée. Son domaine de travail est étendu à l'ensemble des domaines traités par le PNG-MDR; son renouvellement est légèrement accéléré de manière à la mettre davantage en prise avec les recherches effectivement conduites Le Comité local d'information et de suivi est également réformé, dans le sens d'une plus grande efficacité Les dispositions de la loi sur la transparence et la sécurité en matière nucléaire sont également de nature à améliorer l'information sur la gestion des déchets, notamment avec la création d'une Commission locale d'information qui, selon la loi, sera automatique autour d'un centre de stockage. ▪ La procédure de création d'un centre de stockage géologique L'article 12 de la loi précise les conditions de réalisation d'un centre de stockage en couche géologique profonde. La réversibilité est le concept unique d'étude et de réalisation. Il s'agit d'un changement majeur par rapport à la loi de 1991 qui prescrivait des études sur un stockage réversible ou irréversible Sur un plan technique, la réversibilité est acquise sur 100 à 150 ans mais elle devrait être possible jusqu'à 300 ans (études complémentaires nécessaires) Un projet de loi sera soumis au Parlement sur les conditions de la réversibilité, avant le dépôt de la demande d'autorisation. En outre, une procédure détaillée est prévue pour l'instruction de la demande d'autorisation de construction d'un centre de stockage, selon la séquence suivante : 1. Demande d'autorisation de création préparée par l'ANDRA ; 2. Rapport de la CNE. Avis de l'autorité de sûreté nucléaire. Avis des collectivités territoriales ; 3. Débat public ; 4. Rapport de l'Office parlementaire ; 5. Projet de loi examiné par le Parlement fixant les conditions de la réversibilité ; 6. Décret en Conseil d'État après enquête publique. ▪ Le développement économique des régions participant à la gestion des déchets À la demande expresse du Parlement qui a notablement renforcé les dispositions du projet de loi initial, le développement local et le développement scientifique et technologique des territoires concernés sont accélérés par les dispositions suivantes, amplifiant les dispositions de la loi du 30 décembre 1991 : · Création d'un GIP (Groupement d'intérêt public) pour le centre de stockage · Création d'une taxe d'accompagnement économique acquittée par les exploitants nucléaires · Création d'une taxe de diffusion technologique acquittée par les exploitants nucléaires · Obligation de résultats fixée aux exploitants nucléaires pour leur participation au développement économique ou scientifique ▪ Les garanties apportées pour le financement à long terme La loi renforce enfin les garanties de financement de la gestion à long terme des déchets radioactifs. Un premier fonds dédié est créé au sein de l'ANDRA pour le financement de la recherche, alimenté par une taxe dite de recherche acquittée par les producteurs de déchets radioactifs (article 15). Un deuxième fonds dédié a été créé, à l'initiative du Parlement, au sein de l'ANDRA, pour le financement de la construction, de l'exploitation et de l'arrêt des installations de stockage ou d'entreposage alimenté par des versements déterminés par des conventions entre l'ANDRA et les producteurs de déchets (article 16). Par ailleurs, le financement des recherches sur la séparation et la transmutation sera assuré par des subventions de l'État et des contributions des exploitants d'installations nucléaires de base (article 17). Un dispositif de contrôle des actifs dédiés au bilan des exploitants nucléaires est mis en place. Les actifs dédiés sont protégés par la loi. L'autorité administrative peut ordonner sous astreinte la constitution des actifs nécessaires en cas d'inobservation des prescriptions. Les provisions et les types d'actifs sont vérifiés par l'autorité administrative tous les ans. Une Commission nationale d'évaluation du financement des charges de démantèlement et de gestion des déchets radioactifs est créée par la loi (article 20). TROISIÈME PARTIE LE PNG-MDR 2006 : PREMIER BILAN ET PERSPECTIVES La loi du 28 juin 2006 établit un cadre d'ensemble pour la gestion des déchets radioactifs, dont le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs représente un élément mais un élément seulement. Dans quelle mesure le Plan de 2006 reflète-t-il les orientations générales de la loi et dans quelle mesure répond-il aux objectifs fixés par la loi ? Telles sont les importantes questions auxquelles vos Rapporteurs apportent des réponses. I.- LA STRUCTURE DU PNG-MDR 2006 ET SA CONFORMITÉ À LA LOI DU 28 JUIN 2006 Le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, dans sa première édition, désigné dans la suite par le sigle PNG-MDR 2006, se présente sous la forme d'un document de plus d'une centaine de pages, composé d'une longue introduction et de quatre parties. L'introduction retrace le processus d'élaboration du PNG-MDR. La première partie décrit les modes de gestion des déchets radioactifs tels qu'on peut les concevoir sur un plan théorique. La deuxième partie est consacrée aux matières radioactives valorisables. La troisième partie adopte un point de vue transversal pour examiner l'articulation des différentes solutions de gestion. La quatrième partie traite des améliorations à apporter pour mettre en place une gestion exhaustive des déchets de tous types. 1. Les conditions d'élaboration du PNG-MDR 2006 Dès 2000, l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques appelait de ses vœux l'élaboration et l'application d'un plan d'ensemble de gestion des déchets radioactifs, afin de parvenir à l'exhaustivité et la cohérence dans ce domaine. À cette date, l'attention des pouvoirs publics et les moyens de recherche étaient en effet concentrés sur les déchets radioactifs de haute activité à vie longue, dans le cadre de la loi du 30 décembre 1991. Il apparaissait ainsi nécessaire de mettre en place un instrument supplémentaire permettant de traiter avec autant de rigueur les autres types de déchets. En 2003, un groupe de travail a été constitué sous l'impulsion de l'autorité de sûreté nucléaire afin d'examiner la faisabilité d'un tel plan. D'entrée, la méthode retenue a été d'associer le plus grand nombre possible de parties prenantes - administrations, organismes de recherche, producteurs de déchets radioactifs de tous types, organismes responsables de leur gestion, associations de protection de l'environnement -. Cette méthode a sans aucun doute permis de faire un recensement complet des problèmes à traiter et de définir les principes et les bonnes pratiques de gestion. |