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Slovénie : convention sur les doubles impositions
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Loi n° 2006-1249 du 13 octobre 2006 autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole) publiée au Journal Officiel du 14 octobre 2006 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1re lecture Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), n° 2088, déposé le 9 février 2005
et renvoyé à la commission des affaires étrangères Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Philippe Cochet rapporteur le 23 mars 2005 Examen du rapport au cours de la réunion du 3 mai 2005 à 16 heures 15 Rapport n° 2284 déposé le 3 mai 2005 par M. Philippe Cochet Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), adopté en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 12 mai 2005 , TA n° 431 Sénat - 1re lecture et renvoyé à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. Adrien Gouteyron rapporteur le 3 juin 2005 Rapport n° 494 déposé le 21 septembre 2006 par M. Adrien Gouteyron Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 3 octobre 2006 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole), adopté sans modification en 1re lecture par le Sénat le 3 octobre 2006 , TA n° 7 © Assemblée nationale |