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Mode d'élection des sénateurs
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Loi n° 2003-697 du 30 juillet 2003 portant réforme de l'élection des sénateurs publiée au Journal Officiel du 31 juillet 2003 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1re lecture Proposition de loi de M. Christian PONCELET et plusieurs de ses collègues portant réforme de l'élection des sénateurs, n° 313, déposée le 22 mai 2003
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Jacques Larché rapporteur le 27 mai 2003 Rapport n° 334 déposé le 4 juin 2003 par M. Jacques Larché Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 12 juin 2003 Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs, adoptée avec modification en 1re lecture par le Sénat le 12 juin 2003 , TA n° 125 Assemblée nationale - 1re lecture Proposition de loi , adoptée avec modification par le Sénat, portant réforme de l'élection des sénateurs, n° 937, déposée le 13 juin 2003et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois Suite de l'examen au cours de la réunion du 2 juillet 2003 à 9 heures 30 Discussion en séance publique
Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs, adoptée définitivement en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2003 , TA n° 165 Saisine du Constitutionnel le 9 juillet 2003 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Saisine du Constitutionnel le 9 juillet 2003 par plus de soixante sénateurs, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 475 DC du 24 juillet 2003. [sur le site du conseil constitutionnel] En savoir plus Liens utiles
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