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Polynésie française : statut d'autonomie
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Loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française publiée au Journal Officiel du 2 mars 2004 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires Sénat 1re lecture - Assemblée nationale 1re lecture - Commission Mixte Paritaire - Lecture texte CMP - Conseil Constitutionnel
Sénat - 1re lecture Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, n° 39, déposé le 22 octobre 2003
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Le Gouvernement a déclaré l'urgence sur ce projet de loi. Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté avec modification en 1re lecture par le Sénat le 18 décembre 2003 , TA n° 32 Assemblée nationale - 1re lecture Projet de loi , adopté avec modification par le Sénat après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, n° 1324, déposé le 19 décembre 2003et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Discussion en séance publique
Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 13 janvier 2004 , TA n° 237 Commission Mixte Paritaire (Accord) Projet de loi , adopté avec modification par l'Assemblée nationale après déclaration d'urgence, complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, n° 151, déposé le 15 janvier 2004et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Convocation d'une commission mixte paritaire Commission mixte paritaire sur le projet de loi complétant le statut de la Polynésie française Travaux des commissions La Commission Mixte Paritaire a nommé MM. Jérôme Bignon rapporteur le 22 janvier 2004 et Lucien Lanier rapporteur le 22 janvier 2004 Rapport déposé le 22 janvier 2004 par M. Jérôme Bignon rapporteur, sous le n° 1374 à l'Assemblée nationale et par M. Lucien Lanier rapporteur, sous le n° 170 au Sénat Sénat : Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté avec modification en Lecture CMP par le Sénat le 22 janvier 2004 , TA n° 49 Assemblée nationale : Discussion en séance publique
Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française, adopté définitivement en Lecture CMP par l'Assemblée nationale le 29 janvier 2004 , TA n° 251 Saisine du Constitutionnel le 30 janvier 2004 par plus de soixante députés, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 491 DC du 12 février 2004. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |