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Justice : création des juges de proximité
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Loi organique n° 2003-153 du 26 février 2003 relative aux juges de proximité publiée au Journal Officiel du 27 février 2003 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Sénat - 1re lecture Projet de loi organique relatif aux juges de proximité, n° 376, déposé le 24 juillet 2002
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Pierre Fauchon rapporteur le 3 août 2002 Rapport n° 404 déposé le 25 septembre 2002 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 2 octobre 2002 Projet de loi organique relatif aux juges de proximité, adopté avec modification en 1re lecture par le Sénat le 3 octobre 2002 , TA n° 2 Assemblée nationale - 1re lecture Projet de loi organique , adopté avec modification par le Sénat, relatif aux juges de proximité, n° 242, déposé le 3 octobre 2002et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Émile Blessig rapporteur le 24 octobre 2002 Suite de l'examen au cours de la réunion du 11 décembre 2002 à 10 heures Rapport n° 466 déposé le 11 décembre 2002 par M. Émile Blessig Discussion en séance publique
Projet de loi organique relatif aux juges de proximité, adopté avec modification en 1re lecture par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2002 , TA n° 48 Sénat - 2e lecture et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du réglement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois Rapport n° 127 déposé le 15 janvier 2003 par M. Pierre Fauchon Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 22 janvier 2003 Projet de loi organique relatif aux juges de proximité, adopté définitivement en 2e lecture par le Sénat le 22 janvier 2003 , TA n° 60 Saisine du Constitutionnel le 24 janvier 2003 par M. le Premier ministre, en application de l'article 61 alinéa 2 de la Constitution Décision n° 466 DC du 20 février 2003. [sur le site du conseil constitutionnel] © Assemblée nationale |