Assemblée nationale - XII° législature

Propositions de loi
déposées à l'Assemblée nationale

XII^e législature

Propositions de loi déposées
- sous la XIII^e législature
- sous la XI^e législature

La XII^e législature a pris fin le 19 juin 2007. Les propositions de loi dont l’Assemblée nationale était encore saisie au moment où ses pouvoirs ont expiré sont devenues caduques, qu'elles aient ou non fait l'objet d'une ou de plusieurs lectures devant l'une des assemblées du Parlement. En revanche, celles dont le Sénat est saisi ne sont pas affectées : le Sénat reste saisi indéfiniment des textes en instance sur son bureau. Il peut en poursuivre l'examen et, le moment venu, transmettre le texte à la nouvelle Assemblée.
Pour que l’Assemblée nationale soit à nouveau saisie des propositions devenues caduques, deux procédures sont prévues :
- Le Président du Sénat transmet à l'Assemblée nationale nouvellement élue les propositions de loi adoptées par le Sénat qui sont devenues caduques à l'Assemblée nationale. Toutefois, pour celles qui avaient été déposées par des sénateurs, la commission permanente du Sénat qui les avait examinées au fond peut déclarer qu’elles sont désormais sans objet et s’opposer à leur transmission à l’Assemblée nationale.
- Les députés de la nouvelle Assemblée peuvent redéposer des propositions de loi devenues caduques avant d’être adoptées en première lecture. Dans ce cas, ces propositions de loi ne sont pas de nouveau soumises à un contrôle de leur recevabilité financière (article 40 de la Constitution).

n° 3811	Proposition de loi de M. René Dosière relative aux indemnités des élus locaux Voir le dossier
n° 3810	Proposition de loi organique de M. René Dosière relative à l’interdiction de certaines décorations publiques pour les magistrats Voir le dossier
n° 3809	Proposition de loi de M. Alain Cousin relative à la détermination du lieu de naissance Voir le dossier
n° 3808	Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen pour la modération des loyers dans les grandes agglomérations Voir le dossier
n° 3807	Proposition de loi de Mme Paulette Guinchard instituant des funérailles républicaines Voir le dossier
n° 3806	Proposition de loi de Mme Paulette Guinchard relative au baptême républicain Voir le dossier
n° 3805	Proposition de loi constitutionnelle de M. Dominique Paillé tendant à la création d’un comité médical d’information sur l’état de santé du Président de la République Voir le dossier
n° 3804	Proposition de loi constitutionnelle de M. René Dosière supprimant le droit de veto du Sénat Voir le dossier
n° 3803	Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à interdire la vente en France des cigarettes aromatisées, dites "cigarettes bonbons", manifestement destinées aux mineurs Voir le dossier
n° 3802	Proposition de loi de M. Robert Diat visant à valoriser l'engagement associatif Voir le dossier
n° 3801	Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à renforcer l'information des enfants mineurs sur leurs droits dans une procédure de divorce Voir le dossier
n° 3800	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à favoriser l'accueil à l'école des enfants de deux ans dans les zones de revitalisation rurale et les bassins d'emploi à redynamiser à la demande de leurs parents Voir le dossier
n° 3799	Proposition de loi de M. Christophe Masse visant à mettre à la charge de chaque propriétaire les frais de débroussaillement de sa propriété ou de la puissance publique en cas de non identification du propriétaire Voir le dossier
n° 3798	Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à permettre aux résidents des immeubles en copropriété accueillant des équipements publics d'obtenir un crédit d'impôt sur les travaux d'entretien ou de rénovation des parties communes favorisant l'accès à des services publics de proximité Voir le dossier
n° 3797	Proposition de loi de M. Antoine Herth visant à favoriser l'équilibre territorial du mécénat d'entreprise Voir le dossier
n° 3796	Proposition de loi de M. Daniel Mach visant à aligner les règles d'inéligibilité des élus condamnés sur celles des membres de la fonction publique Voir le dossier
n° 3795	Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à faire figurer la mention : "non fabriqué par des enfants" sur les produits distribués en France Voir le dossier
n° 3794	Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à alourdir les sanctions pour les incendiaires de véhicules Voir le dossier
n° 3792	Proposition de loi organique de M. Daniel Mach visant à préciser les règles d'inéligibilité pour les élections législatives et sénatoriales des personnes condamnées Voir le dossier
n° 3790	Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à garantir le droit aux origines personnelles Voir le dossier
n° 3789	Proposition de loi de M. Alain Néri relative à la création d'un Fonds national de garantie des loyers Voir le dossier
n° 3788	Proposition de loi de M. Marc Le Fur portant amnistie des délits et contraventions pour téléchargements illégaux Voir le dossier
n° 3787	Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant à rendre plus juste le système du permis à points Voir le dossier
n° 3786	Proposition de loi de M. Lionnel Luca instituant le 9 mai, Journée de l'Europe Voir le dossier
n° 3778 rectifié	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy, Mme Odile Saugues et M. Armand Jung visant à assurer la mise en application du principe de développement durable au transport aérien Voir le dossier
n° 3777	Proposition de loi de M. Éric Raoult visant à l'extension du droit à réparation à l'ensemble des pupilles de la Nation et orphelins de guerre Voir le dossier
n° 3776	Proposition de loi de M. Laurent Wauquiez visant à améliorer la cohabitation des divers usagers des chemins ruraux Voir le dossier
n° 3775	Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à créer une action de groupe Voir le dossier
n° 3774	Proposition de loi de M. Philippe Tourtelier relative aux compétences des établissements publics de coopération intercommunale en matière économique Voir le dossier
n° 3773	Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à empêcher l'utilisation des dénonciations anonymes dans les procédures administratives et judiciaires Voir le dossier
n° 3772	Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à établir une réelle liberté de gestion des établissements culturels Voir le dossier
n° 3771	Proposition de loi de M. Christophe Masse relative à la création d'un Observatoire de la vie urbaine Voir le dossier
n° 3770	Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à accroître l'efficacité de la procédure de révision des condamnations pénales Voir le dossier
n° 3768	Proposition de loi organique de M. Éric Raoult visant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel et visant à faire parrainer chaque candidat par au moins 500 000 citoyens inscrits sur les listes électorales Voir le dossier
n° 3762	Proposition de loi de M. Georges Fenech relative à l'interprétation de la notion d'avantage injustifié procuré à autrui Voir le dossier
n° 3761	Proposition de loi de M. Georges Fenech visant à encadrer les délais de paiement pour les entreprises Voir le dossier
n° 3760	Proposition de loi de Mme Élisabeth Guigou relative à la lutte contre le surendettement Voir le dossier
n° 3759	Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory tendant à instaurer pour tous les élèves de classe de seconde un apprentissage aux gestes élémentaires de premiers secours Voir le dossier
n° 3758	Proposition de loi de M. Bernard Perrut visant à instituer une prestation de serment pour les maires et les adjoints des communes de la République française Voir le dossier
n° 3757	Proposition de loi de M. Jacques Briat portant obligation de poursuites judiciaires par le ministère public en cas d'infraction constituée et abrogeant le droit de classement sans suite Voir le dossier
n° 3756	Proposition de loi de M. Olivier Jardé permettant la levée du secret médical dans le cas des transmissions des documents médicaux aux juridictions du contentieux technique Voir le dossier
n° 3755	Proposition de loi de Mme Michèle Tabarot visant à qualifier de traite d'être humain tout fait portant atteinte au principe d'inaliénabilité de la personne Voir le dossier
n° 3754	Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à la reconnaissance du génocide vendéen Voir le dossier
n° 3730	Proposition de loi de M. Hervé Novelli relative aux partenariats public-privé Voir le dossier
n° 3729	Proposition de loi de M. Arnaud Montebourg relative à l'introduction de l'action de groupe en France Voir le dossier
n° 3728	Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein des organismes de sécurité sociale Voir le dossier
n° 3727	Proposition de loi de M. Jean-Louis Bianco visant à permettre aux parents d'un enfant handicapé de bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique suite au décès de leur enfant Voir le dossier
n° 3726	Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) visant à protéger les noms de domaines Voir le dossier
n° 3725	Proposition de loi de M. Philippe Vitel visant à permettre la sauvegarde de leur toit familial aux rapatriés réinstallés en situation difficile Voir le dossier
n° 3724	Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme tendant à élargir les conditions d'accès au congé parental d'éducation Voir le dossier
n° 3723	Proposition de loi de M. Franck Marlin modifiant la partie législative du code de la défense en matière d'armes, de véhicules et de matériels de collection d'origine militaire Voir le dossier
n° 3722	Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à obliger les résidences étudiantes en zone "UA" à avoir une place de parking par logement Voir le dossier
n° 3721	Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à créer un délit d'atteinte à la dignité et à l'intégrité de la personne humaine en cas de vente ou de tentative de vente d'êtres humains Voir le dossier
n° 3720	Proposition de loi de Mme Anne-Marie Comparini sur la régionalisation de la responsabilité de l'intermodalité et des fonctions liées à la tarification, l'information et la gestion des pôles d'échange Voir le dossier
n° 3719	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à assouplir les règles de délégation de l'exercice des actes de la vie courante relatifs à la surveillance et à l'éducation de l'enfant, en faveur d'un beau-parent Voir le dossier
n° 3718	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à appliquer le taux plancher de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, les houilles et les lignites utilisés pour la production de luzerne déshydratée Voir le dossier
n° 3717	Proposition de loi de M. Francis Hillmeyer visant à encourager les entreprises à embaucher des salariés victimes des mutations industrielles Voir le dossier
n° 3716	Proposition de loi de M. Olivier Jardé relative aux situations d'ivresse publique Voir le dossier
n° 3715	Proposition de loi de M. Jean-Louis Christ relative à la prise en compte, pour l'ouverture des droits à la retraite, des périodes accomplies dans la Résistance avant l'âge de seize ans Voir le dossier
n° 3714	Proposition de loi de M. Frédéric Dutoit tendant à la reconnaissance du génocide tzigane pendant la Seconde Guerre mondiale Voir le dossier
n° 3713	Proposition de loi de M. Yannick Favennec visant à autoriser la création de zones franches rurales dans les zones de revitalisation rurale Voir le dossier
n° 3712	Proposition de loi de M. Philippe-Armand Martin (Marne) tendant à fixer un plancher et un plafond au montant de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères Voir le dossier
n° 3711	Proposition de loi de M. Christian Ménard visant à élargir les conditions d'ouverture du droit à pension militaire d'invalidité Voir le dossier
n° 3710	Proposition de loi de M. Michel Diefenbacher relative au transfert de propriété des collèges et lycées aux départements et régions Voir le dossier
n° 3709	Proposition de loi de M. Michel Zumkeller tendant à instituer une baisse des cotisations patronales et salariales afin d'augmenter le pouvoir d'achat des salariés avec pour contrepartie la création d'une TVA sociale Voir le dossier
n° 3708	Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à réguler le recours à la vivisection en France et à l'utilisation d'animaux domestiques en laboratoires Voir le dossier
n° 3707	Proposition de loi de M. Christophe Masse visant à réformer et simplifier les modalités de validation du permis de chasser Voir le dossier
n° 3698	Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative à la création de l'établissement public CulturesFrance Voir le dossier
n° 3697	Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à modifier le mode de scrutin de l'élection de l'Assemblée de Corse et certaines dispositions relatives au fonctionnement de la collectivité territoriale de Corse Voir le dossier
n° 3689	Proposition de loi organique de M. Yannick Favennec tendant à assurer la représentation des retraités au sein du Conseil économique et social Voir le dossier
n° 3645	Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à abroger le contrat de travail nouvelles embauches Voir le dossier
n° 3639	Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à accorder la dispense de droit d'entrée dans les musées nationaux et établissements muséographiques de l'armée et de la mémoire combattante placés sous la responsabilité de l'État, aux titulaires de la carte du combattant Voir le dossier
n° 3638	Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à intégrer une obligation d'information des enfants en milieu scolaire sur l'hygiène alimentaire, la préparation des aliments et l'équilibre des menus et à organiser le dépistage des troubles du poids chez l'enfant Voir le dossier
n° 3637	Proposition de loi de M. Jacques Briat portant revalorisation des retraites agricoles par la création de la taxe de valorisation sociale agricole Voir le dossier
n° 3636	Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet tendant à renforcer l'information des consommateurs sur les composants cancérigènes des cigarettes Voir le dossier
n° 3635	Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet tendant à instaurer une déclaration officielle lors du transfert de garde d'un chien dangereux Voir le dossier
n° 3634	Proposition de loi de Mme Chantal Brunel tendant à rendre obligatoires le tri et la collecte sélective des déchets ménagers dans les communes de plus de 1000 habitants Voir le dossier
n° 3633	Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à renforcer la protection des personnes âgées à l'égard du démarchage Voir le dossier
n° 3632	Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative au versement de l'aide personnalisée au logement Voir le dossier
n° 3631	Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'élection des membres du conseil de Paris et des conseillers d'arrondissement Voir le dossier
n° 3630	Proposition de loi de M. Bernard Debré relative à l'institution d'une communauté urbaine incluant Paris Voir le dossier
n° 3629	Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet visant à renforcer la protection des mineurs face à la propagation de la pornographie sur internet Voir le dossier
n° 3628	Proposition de loi de Mme Marcelle Ramonet portant création d'une médaille des activités sociales, caritatives et humanitaires Voir le dossier
n° 3627	Proposition de loi de M. Martial Saddier visant à encadrer les délais de paiement dans la sous-traitance industrielle Voir le dossier
n° 3626	Proposition de loi de M. Charles de Courson visant à autoriser la création de zones franches rurales Voir le dossier
n° 3625	Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen visant à réduire le taux de graisses "trans" dans les aliments transformés destinés au commerce ou à la restauration Voir le dossier
n° 3624	Proposition de loi de M. Georges Hage relative à la prise en charge médicale et aux droits des personnes atteintes de troubles mentaux Voir le dossier
n° 3623	Proposition de loi de M. Jean-Claude Sandrier relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir Voir le dossier
n° 3622	Proposition de loi , modifiée par le Sénat, visant à rendre obligatoire l'installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d'habitation Voir le dossier
n° 3608	Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant réforme de l'assurance de protection juridique Voir le dossier
n° 3607	Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur Voir le dossier
n° 3601	Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant réforme des minima sociaux Voir le dossier
n° 3599	Proposition de loi de M. Jean-Michel Fourgous visant à créer un Office d'évaluation et de contrôle Voir le dossier
n° 3598	Proposition de loi , adoptée, par le Sénat, relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense Voir le dossier
n° 3584	Proposition de loi de M. Axel Poniatowski instituant une TVA sociale Voir le dossier
n° 3583	Proposition de loi de M. Jean-Claude Guibal visant à mieux protéger les artisans du démarchage Voir le dossier
n° 3582	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à supprimer les règles de quotas dans la fonction publique territoriale Voir le dossier
n° 3581	Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à une meilleure utilisation des aides publiques aux entreprises Voir le dossier
n° 3580	Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à favoriser le développement des petites et moyennes entreprises et à soutenir l'investissement dans l'innovation Voir le dossier
n° 3579	Proposition de loi de Mme Chantal Brunel visant à renforcer la compétitivité de la France en favorisant la recherche et l'innovation Voir le dossier
n° 3578	Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à permettre aux propriétaires de petits établissements de choisir d'être fumeurs ou non Voir le dossier
n° 3577	Proposition de loi de M. Jacques Remiller visant à créer une réserve de points supplémentaires pour les conducteurs qui utilisent un véhicule à des fins professionnelles Voir le dossier
n° 3576	Proposition de loi de M. Lionnel Luca relative à l'implantation des antennes relais et à l'utilisation des appareils de téléphonie mobile Voir le dossier
n° 3575	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à conférer au dernier médaillé de la Résistance française l'honneur de reposer dans la crypte du Mont Valérien Voir le dossier
n° 3574	Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la création de nouvelles zones d'aménagement concerté au respect des normes de haute qualité environnementale et des principes d'habitat durable Voir le dossier
n° 3573	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Gorges relative à la mise en place d'un nouveau mode de fixation des indemnités des élus dans les communes de moins de 3500 habitants Voir le dossier
n° 3572	Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à instaurer la gratuité de la restauration scolaire Voir le dossier
n° 3571	Proposition de loi de M. Roger-Gérard Schwartzenberg instituant un droit à l'hébergement et au logement des personnes sans domicile fixe Voir le dossier
n° 3570	Proposition de loi de M. Nicolas Perruchot visant à mettre à la charge des étrangers en situation irrégulière le coût engendré par les décisions d'expulsion Voir le dossier
n° 3569	Proposition de loi de M. Jérôme Rivière visant au désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée Voir le dossier
n° 3568	Proposition de loi de M. Alain Ferry visant à garantir la transparence et la sécurité juridique des élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants Voir le dossier
n° 3559	Proposition de loi de M. Jacques Desallangre tendant à lutter contre les délocalisations et favoriser l'emploi Voir le dossier
n° 3552	Proposition de loi organique de M. Michel Buillard relative à la modification du mode d'élection des représentants à l'assemblée de la Polynésie française Voir le dossier
n° 3545	Proposition de loi de M. Jean-Marc Ayrault visant à l'instauration de mesures de réparation en faveur des orphelins de la guerre de 1939-1945 pupilles de la Nation Voir le dossier
n° 3544	Proposition de loi de M. Jean-Michel Bertrand relative aux obligations déclaratives en matière de redevance audiovisuelle Voir le dossier
n° 3543	Proposition de loi de M. Jacques Briat portant modification du régime des habilitations en matière de tourisme Voir le dossier
n° 3542	Proposition de loi de M. Gérard Weber modifiant le délai de restitution du dépôt de garantie prévu pour les baux d'habitation Voir le dossier
n° 3541	Proposition de loi de M. Francis Vercamer visant à créer pour certains immeubles en location un permis de louer Voir le dossier
n° 3540	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Door visant à renforcer la coordination contre les risques épidémiques Voir le dossier
n° 3539	Proposition de loi constitutionnelle de MM. Bernard Derosier et Jean-Marc Ayrault et plusieurs de leurs collègues relative à l’article 39 de la Constitution et à la priorité reconnue au Sénat en matière de projet de loi relatif à l’organisation des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 3522	Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à modifier les règles d'indemnisation des accidents de la circulation Voir le dossier
n° 3521	Proposition de loi de M. Alain Moyne-Bressand tendant à la fusion de la médaille d'honneur du travail et de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale Voir le dossier
n° 3520	Proposition de loi de M. Émile Blessig visant à réformer l'assurance de protection juridique Voir le dossier
n° 3519	Proposition de loi de M. Roland Chassain visant à instaurer une exonération de responsabilité pénale personnelle des maires, des élus municipaux ayant reçu délégation, du président du comité des fêtes et de l'éleveur dans le cadre de manifestations taurines et de courses d'animaux Voir le dossier
n° 3518	Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier tendant à instaurer le principe d'une certification ISO des collectivités territoriales Voir le dossier
n° 3517	Proposition de loi de M. Jean-Paul Anciaux tendant à simplifier les modalités de validation du permis de chasser Voir le dossier
n° 3516	Proposition de loi de M. Dominique Paillé visant à clarifier les conditions de réalisation des essais ou pratiques de modification du temps atmosphérique Voir le dossier
n° 3515	Proposition de loi de M. Bernard Derosier visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion Voir le dossier
n° 3490	Proposition de loi de MM. Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin tendant à prévenir le surendettement Voir le dossier
n° 3489	Proposition de loi de M. Michel Zumkeller visant à instituer de manière officielle un cérémonial d'accès à la citoyenneté et à la majorité civile et pénale Voir le dossier
n° 3488	Proposition de loi de M. François Vannson tendant à instaurer la prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques médicalement prescrits Voir le dossier
n° 3487	Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud instaurant une gratification de points pour les bons conducteurs Voir le dossier
n° 3486	Proposition de loi de MM. Olivier Jardé, Jean-Pierre Abelin et Étienne Blanc et plusieurs de leurs collègues visant à accorder une liberté de définition de l'intérêt communautaire en matière de voirie Voir le dossier
n° 3485	Proposition de loi de Mme Françoise Branget visant à supprimer le versement de cotisations retraite pour les personnes cumulant emploi et retraite Voir le dossier
n° 3484	Proposition de loi de M. Jean-Marie Le Guen visant à l'amélioration de l'assurabilité des personnes présentant un risque de santé aggravé Voir le dossier
n° 3483	Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à réglementer les nuisances sonores le long des infrastructures autoroutières construites avant 1992 Voir le dossier
n° 3482	Proposition de loi de M. Charles Cova relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale "Les Médaillés Militaires" Voir le dossier
n° 3481	Proposition de loi de M. François Vannson tendant à interdire les sites Internet valorisant et faisant l'apologie de l'anorexie Voir le dossier
n° 3480	Proposition de loi de M. Bernard Depierre relative à l'assouplissement de la durée légale du temps de travail Voir le dossier
n° 3479	Proposition de loi de M. François Sauvadet tendant à aménager l'interdiction du tabac en fonction de la taille de l'établissement Voir le dossier
n° 3478	Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative aux associations sans but lucratif gestionnaires ou propriétaires de foyers-logements pour personnes âgées Voir le dossier
n° 3477	Proposition de loi de M. Robert Diat visant à encourager l'installation d'un système de récupération et de traitement des eaux grises Voir le dossier
n° 3476	Proposition de loi de M. Frédéric Reiss relative à la journée de solidarité dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle Voir le dossier
n° 3475	Proposition de loi de M. Jérôme Bignon visant à instituer dans les collectivités ou établissements territoriaux employant plus de cinquante personnes un rapport bisannuel "développement durable" Voir le dossier
n° 3474	Proposition de loi de M. Christian Vanneste relative à la reconnaissance du génocide ukrainien de 1932-1933 Voir le dossier
n° 3473	Proposition de loi de M. Nicolas Dupont-Aignan tendant à créer un crédit d'impôt pour les entreprises qui favorisent l'apprentissage du français auprès de leurs collaborateurs étrangers Voir le dossier
n° 3472	Proposition de loi de M. Jean-François Mancel tendant à une meilleure égalité dans l'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Voir le dossier
n° 3471	Proposition de loi de M. Stéphane Demilly visant à rendre obligatoire l'équipement des stations-service en systèmes de récupération des vapeurs d'essence Voir le dossier
n° 3470	Proposition de loi constitutionnelle de M. Michel Hunault visant à intégrer la Charte pénitentiaire européenne dans la Constitution du 4 octobre 1958 Voir le dossier
n° 3448	Proposition de loi organique de M. Jean-François Mancel tendant à une meilleure égalité dans l'accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives Voir le dossier
n° 3442	Proposition de loi de M. Guy Teissier prévoyant l'indemnisation des commerces qui subissent des préjudices financiers en raison de travaux sur la voie publique d'une durée supérieure à douze mois Voir le dossier
n° 3441	Proposition de loi de M. Jean-François Mancel permettant une décharge de la solidarité entre époux lors d'impositions complémentaires au paiement de l'impôt sur le revenu Voir le dossier
n° 3440	Proposition de loi de M. Jean-Claude Mignon visant à améliorer les règles relatives à l'implantation des aires permanentes d'accueil des gens du voyage Voir le dossier
n° 3439	Proposition de loi de M. Jean-Marc Nesme visant à attribuer une aide spécifique pour tierce personne aux parents qui se trouvent dans l'incapacité physique de s'occuper de leurs enfants en raison d'une intervention chirurgicale ou de traitements médicaux lourds et invalidants Voir le dossier
n° 3438	Proposition de loi de M. Thierry Mariani permettant aux exploitants de restaurants, bars et discothèques de petite taille d'avoir la liberté de déclarer leur établissement fumeur ou non fumeur Voir le dossier
n° 3427	Proposition de loi , adoptée par le Sénat, visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités Voir le dossier
n° 3423	Proposition de loi de M. Jean-Claude Decagny visant à aménager les règles concernant le tabagisme dans les cafés, tabacs, restaurants et discothèques Voir le dossier
n° 3422	Proposition de loi de M. Michel Raison modifiant la procédure de saisie et de cession de rémunérations Voir le dossier
n° 3421	Proposition de loi de M. Hervé Mariton visant à modifier le mode de calcul de la dotation globale de fonctionnement Voir le dossier
n° 3420	Proposition de loi de M. Jean-Christophe Lagarde tendant à assurer l'indépendance et le pluralisme des médias Voir le dossier
n° 3419	Proposition de loi de M. Émile Blessig élargissant le bénéfice du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle aux ministres des cultes reconnus et aux membres de leurs congrégations et collectivités religieuses Voir le dossier
n° 3418	Proposition de loi de Mme Françoise Branget et M. Patrick Beaudouin et plusieurs de leurs collègues portant sur l'intégration d'un dispositif de collecte, de traitement et de distribution des eaux de pluie dans toutes les constructions nouvelles de bâtiments publics appartenant à une collectivité publique Voir le dossier
n° 3417	Proposition de loi de M. Jean-Claude Flory visant à ramener la période de restitution des points du permis de conduire de trois ans à dix-huit mois Voir le dossier
n° 3416	Proposition de loi de M. Michel Raison visant à compléter le droit applicable en cas d'abandon de véhicules chez les garagistes Voir le dossier
n° 3415	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Blazy relative au renforcement des moyens de la justice en cas de catastrophe humaine liée aux transports Voir le dossier
n° 3414	Proposition de loi de M. Jean Lemière visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités Voir le dossier
n° 3413	Proposition de loi de M. Jacques Domergue relative à la protection des professionnels de santé face aux risques d'accidents d'exposition au sang Voir le dossier
n° 3412	Proposition de loi de M. Jérôme Bignon visant à garantir aux personnes placées sous un régime de protection juridique un droit à entretenir des relations personnelles avec tout tiers Voir le dossier
n° 3411	Proposition de loi de M. Jean-Paul Garraud ayant pour objet de redéfinir les contours de l'apprentissage de la conduite afin de réconcilier les usagers avec le permis de conduire Voir le dossier
n° 3410	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann portant adaptation de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 au territoire et l'organisation territoriale actuels de la République Voir le dossier
n° 3409	Proposition de loi de Mme Marie-Jo Zimmermann tendant à préciser certaines modalités de contrôle des financements politiques et des campagnes électorales Voir le dossier
n° 3408	Proposition de loi de M. François Rochebloine tendant à remplacer l'allocation de rentrée scolaire par une allocation d'éducation Voir le dossier
n° 3396	Proposition de loi organique de MM. Jean-Christophe Lagarde et Hervé Morin relative à l'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française Voir le dossier
n° 3385	Proposition de loi , adoptée par le Sénat, instituant la fiducie Voir le dossier
n° 3383	Proposition de loi organique de Mme Béatrice Vernaudon modifiant le mode d'élection des représentants à l'Assemblée de la Polynésie française Voir le dossier
n° 3382	Proposition de loi , adoptée par le Sénat, portant diverses dispositions intéressant la Banque de France Voir le dossier
n° 3381	Proposition de loi de M. Guy Teissier visant à soumettre la vente d'alcool la nuit dans les commerces de proximité à une autorisation préalable des maires Voir le dossier
n° 3380	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à rendre obligatoire la réussite à l'épreuve théorique générale pour la conduite de tout véhicule à moteur sur la voie publique Voir le dossier
n° 3379	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à supprimer le délai de six mois subordonnant la demande d'un nouveau permis de conduire en cas de retrait de la totalité des points Voir le dossier
n° 3378	Proposition de loi de Mme Christine Boutin visant à créer un Dividende universel Voir le dossier
n° 3377	Proposition de loi de M. Armand Jung instaurant une cotisation patronale pour le régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle Voir le dossier
n° 3376	Proposition de loi de M. Lionnel Luca visant à établir une journée nationale du souvenir de la quatrième génération du feu Voir le dossier
n° 3375	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à assouplir la législation sur la participation des particuliers aux ventes au déballage Voir le dossier
n° 3374	Proposition de loi de M. Philippe Pemezec visant à imposer aux établissements bancaires une obligation d'information envers leurs clients avant toute décision d'interdiction bancaire Voir le dossier
n° 3373	Proposition de loi de M. Yannick Favennec tendant à instaurer, dans le cadre des enseignements du second degré, des stages de découverte du milieu associatif Voir le dossier
n° 3372	Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à permettre aux parlementaires de saisir la justice en cas d'atteinte à la dignité de la Nation Voir le dossier
n° 3371	Proposition de loi de M. Georges Hage visant à abroger l'obligation de participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'une autre commune Voir le dossier
n° 3370	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Decool visant à déduire du revenu imposable les cotisations de prévoyance complémentaire Voir le dossier
n° 3369	Proposition de loi de M. Christian Vanneste instaurant un système proportionnel et équitable dans la gestion du permis de conduire Voir le dossier
n° 3357	Proposition de loi , modifiée par le Sénat, portant création d'un ordre national des infirmiers Voir le dossier
n° 3349	Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à lutter contre l'arrêt de commercialisation intempestif de produits médicamenteux Voir le dossier
n° 3348	Proposition de loi de M. Frédéric Soulier relative à l'instauration du péage sans barrière Voir le dossier
n° 3347	Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à la reconnaissance juridique du métier de pompier d'aérodrome Voir le dossier
n° 3346	Proposition de loi de M. Denis Jacquat relative au transfert des routes nationales d'intérêt local au profit des communes Voir le dossier
n° 3345	Proposition de loi de M. Armand Jung tendant à l'élimination des bombes à sous-munitions Voir le dossier
n° 3344	Proposition de loi de MM. Yves Jego et Jacques Pélissard et plusieurs de leurs collègues relative à la pérennisation de la filière de récupération des textiles usagés Voir le dossier
n° 3343	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à accorder la possibilité aux médecins propharmaciens de se faire remplacer ou aider dans leur activité Voir le dossier
n° 3329	Proposition de loi de M. Yves Nicolin tendant à interdire la détention des chiens d'attaque et à renforcer les règles relatives à celle des chiens de garde et de défense Voir le dossier
n° 3328	Proposition de loi de M. Pierre Morel-A-L'Huissier visant à modifier la date d'adoption du budget des établissements publics de coopération intercommunale Voir le dossier
n° 3327	Proposition de loi de MM. Éric Raoult, Robert Pandraud et Jean-Claude Abrioux et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer le port obligatoire d'une tenue commune à l'école Voir le dossier
n° 3326	Proposition de loi de M. Philippe Cochet visant à affecter une commune de rattachement aux Français nés dans les départements français des anciennes colonies françaises Voir le dossier
n° 3325	Proposition de loi de M. Philippe Vitel visant à limiter la possibilité de fumer dans les lieux publics Voir le dossier
n° 3324	Proposition de loi de Mme Arlette Franco portant réglementation des conditions d'accès à la profession de restaurateur Voir le dossier
n° 3323	Proposition de loi de M. Jean-Luc Reitzer visant à supprimer toute limite kilométrique dans le calcul des frais professionnels réels Voir le dossier
n° 3322	Proposition de loi de M. Patrice Martin-Lalande visant à assurer la couverture du territoire par les services de radiocommunications mobiles Voir le dossier
n° 3321	Proposition de loi de M. Jean-Pierre Giran visant à établir une réduction de la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d'incendies de forêts Voir le dossier
n° 3320	Proposition de loi de M. Michel Diefenbacher relative à la maîtrise des coûts du revenu minimum d'insertion Voir le dossier
n° 3319	Proposition de loi de M. Michel Hunault visant à instituer une taxe sur les ventes d'armes au profit de l'Agence française de développement Voir le dossier
n° 3318	Proposition de loi de Mme Nathalie Kosciusko-Morizet visant à imposer aux banques de ne pas exiger des frais bancaires supérieurs au montant de l'incident de paiement Voir le dossier
n° 3317	Proposition de loi de M. Alain Suguenot visant à ramener de trois ans à un an la période de restitution des points du permis de conduire Voir le dossier
n° 3316	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 2 février 1941 relative aux pouvoirs des administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants Voir le dossier
n° 3315	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 10 septembre 1940 prévoyant la nomination d'administrateurs provisoires des entreprises privées de leurs dirigeants Voir le dossier
n° 3314	Proposition de loi de M. Yves Jego visant à réduire la consommation de papier et à promouvoir l'utilisation de papier recyclé par les administrations Voir le dossier
n° 3313	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à faciliter l'accès au crédit et à mieux protéger les consommateurs Voir le dossier
n° 3312	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 29 avril 1806 qui prescrit des mesures relatives à la procédure en matière criminelle et correctionnelle Voir le dossier
n° 3311	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 8 juillet 1941 établissant une servitude de survol au profit des téléphériques Voir le dossier
n° 3310	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir que les faits punis d'une mesure de sûreté privative de liberté, susceptibles de donner lieu à l'émission d'un mandat d'arrêt européen sont, lorsqu'une mesure de sûreté a été infligée, ceux susceptibles d'être réprimés par une mesure privative de liberté d'une d'une durée égale ou supérieure à quatre mois Voir le dossier
n° 3309	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 29 novembre 1921 autorisant le cumul des fonctions de greffier de tribunal d'instance et d'huissier et la réunion de plusieurs greffes entre les mains d'un même titulaire Voir le dossier
n° 3308	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à soumettre le dépôt du mémoire du ministère public formant un pourvoi en cassation à un délai d'un mois suivant la date de celui-ci Voir le dossier
n° 3307	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à prévoir expressément en matière criminelle la faculté pour le ministère public de se désister de son appel formé après celui de l'accusé, en cas de désistement de celui-ci Voir le dossier
n° 3306	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 21 juin 1898 sur la police rurale Voir le dossier
n° 3305	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann visant à généraliser la désignation par la chambre criminelle de la Cour de cassation d'une même cour d'assises autrement composée pour juger en appel des crimes de droit commun commis dans l'exécution du service par les militaires Voir le dossier
n° 3300	Proposition de loi de M. Maurice Leroy relative à l'extension du droit à réparation à tous les pupilles de la Nation, orphelins de guerre ou du devoir Voir le dossier
n° 3299	Proposition de loi de M. Yves Bur instituant un abattement pour l'assujettissement à cotisations sociales des revenus tirés de la location-gérance d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal Voir le dossier
n° 3298	Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à modifier la composition du Conseil des prélèvements obligatoires Voir le dossier
n° 3297	Proposition de loi de M. Christophe Masse visant à interdire la vente nocturne de boissons alcoolisées à emporter dans les commerces de détail Voir le dossier
n° 3296	Proposition de loi de M. Christian Vanneste visant à permettre au ministre de l'éducation nationale de s'opposer à des dénominations d'établissements scolaires abusives Voir le dossier
n° 3295	Proposition de loi de M. Georges Colombier tendant à assouplir les conditions d'attribution de l'aide personnalisée au logement aux personnes âgées hébergées en établissement Voir le dossier
n° 3294	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de l'ordonnance du 3 juillet 1816 qui règle le mode de transmission des fonctions d'agents de change et de courtiers de commerce, en cas de démission ou de décès Voir le dossier
n° 3293	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 19 janvier 1942 relative aux biens mis sous séquestre en conséquence d'une mesure de sûreté générale Voir le dossier
n° 3292	Proposition de loi de M. Jean-Luc Warsmann de simplification portant abrogation de la loi du 2 avril 1941 sur le divorce et la séparation de corps Voir le dossier
n° 3291	Proposition de