Loi n°2007-309 du 5 mars 2007
(JO du 7 mars 2007) |
relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur
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Loi n°2007-308 du 5 mars 2007
(JO du 7 mars 2007) |
portant réforme de la protection juridique des majeurs
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Loi n°2007-307 du 5 mars 2007
(JO du 7 mars 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon
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Loi n°2007-306 du 5 mars 2007
(JO du 7 mars 2007) |
autorisant la ratification de l'accord euro-méditerranéen relatif aux services aériens entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Royaume du Maroc, d'autre part
- Voir le dossier |
Loi n°2007-305 du 5 mars 2007
(JO du 7 mars 2007) |
autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérale d'Allemagne relatif à la construction d'un pont ferroviaire sur le Rhin à Kehl
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Loi n°2007-304 du 5 mars 2007
(JO du 7 mars 2007) |
autorisant l'approbation d'un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à une coopération en matière de destruction des stocks d'armes chimiques en Fédération de Russie
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Loi n°2007-303 du 5 mars 2007
(JO du 7 mars 2007) |
autorisant la ratification du protocole additionnel au traité entre la République française, le Royaume d'Espagne, la République italienne, la République portugaise portant statut de l'EUROFOR
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Loi n°2007-302 du 5 mars 2007
(JO du 7 mars 2007) |
autorisant la ratification du traité relatif au Corps européen et au statut de son Quartier général entre la République française, la République fédérale d'Allemagne, le Royaume de Belgique, le Royaume d'Espagne et le Grand-Duché de Luxembourg
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Loi n°2007-301 du 5 mars 2007
(JO du 7 mars 2007) |
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
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Loi n°2007-300 du 5 mars 2007
(JO du 7 mars 2007) |
autorisant la ratification de la convention de Budapest relative au contrat de transport de marchandises en navigation intérieure (CMNI)
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Loi n°2007-299 du 5 mars 2007
(JO du 7 mars 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord entre l'Agence spatiale européenne et certains de ses Etats membres concernant le lancement de fusées-sondes et de ballons
- Voir le dossier |
Loi n°2007-298 du 5 mars 2007
(JO du 7 mars 2007) |
autorisant l'approbation du protocole n° 2 à la convention-cadre européenne sur la coopération transfrontalière des collectivités ou autorités territoriales relatif à la coopération interterritoriale
- Voir le dossier |
Loi n°2007-297 du 5 mars 2007
(JO du 7 mars 2007) |
relative à la prévention de la délinquance
- Voir le dossier |
Loi n°2007-294 du 5 mars 2007
(JO du 6 mars 2007) |
relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur
- Voir le dossier |
Loi n°2007-293 du 5 mars 2007
(JO du 6 mars 2007) |
réformant la protection de l'enfance
- Voir le dossier |
Loi n°2007-292 du 5 mars 2007
(JO du 6 mars 2007) |
relative à la Commission nationale consultative des droits de l'homme
- Voir le dossier |
Loi n°2007-291 du 5 mars 2007
(JO du 6 mars 2007) |
tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale
- Voir le dossier |
Loi n°2007-290 du 5 mars 2007
(JO du 6 mars 2007) |
instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- Voir le dossier |
Loi n°2007-289 du 5 mars 2007
(JO du 6 mars 2007) |
portant modifications du code de justice militaire et du code de la défense
- Voir le dossier |
Loi organique n°2007-287 du 5 mars 2007
(JO du 6 mars 2007) |
relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats
- Voir le dossier |
Loi n° 2007-288 du 5 mars 2007
(JO du 6 mars 2007) |
modifiant les articles 414-8 et 414-9 du code pénal
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Loi n°2007-273 du 1er mars 2007
(JO du 2 mars 2007) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg portant rectification de la frontière franco-luxembourgeoise suite, d'une part, à la convention-cadre instituant la coopération relative au développement transfrontalier liée au projet Esch-Belval et, d'autre part, à la convention relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest
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Loi n°2007-272 du 1er mars 2007
(JO du 2 mars 2007) |
autorisant l'approbation du protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (ensemble neuf annexes)
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Loi n°2007-254 du 27 février 2007
(JO du 28 février 2007) |
relative aux règles d’urbanisme applicables dans le
périmètre de l’opération d’intérêt national de La Défense et portant création d’un
établissement public de gestion du quartier d’affaires de La Défense
- Voir le dossier |
Loi n°2007-248 du 26 février 2007
(JO du 27 février 2007) |
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament
- Voir le dossier |
Loi n°2007-247 du 26 février 2007
(JO du 27 février 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Corée
- Voir le dossier |
Loi n°2007-246 du 26 février 2007
(JO du 27 février 2007) |
relative aux modalités de dissolution de la mutuelle dénommée Société nationale « Les Médaillés militaires »
- Voir le dossier |
Loi constitutionnelle n°2007-239 du 23 février 2007
(JO du 24 février 2007) |
relative à l'interdiction de la peine de mort
- Voir le dossier |
Loi constitutionnelle n°2007-238 du 23 février 2007
(JO du 24 février 2007) |
portant modification du titre IX de la Constitution
- Voir le dossier |
Loi constitutionnelle n°2007-237 du 23 février 2007
(JO du 24 février 2007) |
modifiant l'article 77 de la Constitution
- Voir le dossier |
Loi n°2007-224 du 21 février 2007
(JO du 22 février 2007) |
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
- Voir le dossier |
Loi organique n°2007-223 du 21 février 2007
(JO du 22 février 2007) |
portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer
- Voir le dossier |
Loi n°2007-212 du 20 février 2007
(JO du 21 février 2007) |
portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
- Voir le dossier |
Loi n°2007-211 du 19 février 2007
(JO du 21 février 2007) |
instituant la fiducie
- Voir le dossier |
Loi n°2007-210 du 19 février 2007
(JO du 21 février 2007) |
portant réforme de l'assurance de protection juridique
- Voir le dossier |
Loi n°2007-209 du 19 février 2007
(JO du 21 février 2007) |
relative à la fonction publique territoriale
- Voir le dossier |
Loi n°2007-167 du 7 février 2007
(JO du 9 février 2007) |
autorisant l'approbation des accords sous forme d'échange de lettres relatifs à la fiscalité des revenus de l'épargne entre le Gouvernement de la République française et les territoires dépendants et associés du Royaume-Uni et des Pays-Bas
- Voir le dossier |
Loi n°2007-166 du 7 février 2007
(JO du 9 février 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers
- Voir le dossier |
Loi n°2007-148 du 2 février 2007
(JO du 6 février 2007) |
de modernisation de la fonction publique
- Voir le dossier |
Loi n°2007-147 du 2 février 2007
(JO du 6 février 2007) |
relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et de leurs groupements
- Voir le dossier |
Loi n°2007-131 du 31 janvier 2007
(JO du 1er février 2007) |
relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé
- Voir le dossier |
Loi n°2007-129 du 31 janvier 2007
(JO du 1er février 2007) |
autorisant la ratification de la convention internationale contre le dopage dans le sport
- Voir le dossier |
Loi n°2007-128 du 31 janvier 2007
(JO du 1er février 2007) |
tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
- Voir le dossier |
Loi n° 2007-130 du 31 janvier 2007
(JO du 1er février 2007) |
de modernisation du dialogue social
- Voir le dossier |
Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007
(JO du 1er février 2007) |
ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique
- Voir le dossier |
Loi n°2007-65 du 18 janvier 2007
(JO du 20 janvier 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil relatif à la construction d'un pont routier sur le fleuve Oyapock reliant la Guyane française et l'Etat de l'Amapá
- Voir le dossier |
Loi n°2007-9 du 4 janvier 2007
(JO du 5 janvier 2007) |
autorisant l'adhésion à la convention internationale sur le contrôle des systèmes antisalissure nuisibles sur les navires (ensemble quatre annexes et deux appendices), adoptée à Londres le 5 octobre 2001
- Voir le dossier |
Loi n°2007-8 du 4 janvier 2007
(JO du 5 janvier 2007) |
autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise pour la prévention, la recherche, la constatation et la sanction des infractions douanières
- Voir le dossier |
Loi n°2007-11 du 4 janvier 2007
(JO du 5 janvier 2007) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar relatif à l'établissement à Paris d'une délégation de l'Agence pour la sécurité de la navigation aérienne en Afrique et à Madagascar et à ses privilèges et immunités sur le territoire français (ensemble une annexe) et de l'avenant n° 1 à cet accord
- Voir le dossier |
Loi n°2007-10 du 4 janvier 2007
(JO du 5 janvier 2007) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne relative aux obligations de service national en cas de double nationalité, ainsi qu'à l'échange de lettres franco-tunisien du 17 juin 1982 relatif à cette convention
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006
(JO du 31 décembre 2006) |
sur l'eau et les milieux aquatiques
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006
(JO du 31 décembre 2006) |
de finances rectificative pour 2006
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006
(JO du 31 décembre 2006) |
pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1668 du 21 décembre 2006
(JO du 27 décembre 2006) |
portant création d'un ordre national des infirmiers
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1667 du 21 décembre 2006
(JO du 27 décembre 2006) |
visant à faciliter le transfert des ports maritimes aux groupements de collectivités
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1666 du 21 décembre 2006
(JO du 27 décembre 2006) |
de finances pour 2007
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1640 du 21 décembre 2006
(JO du 22 décembre 2006) |
de financement de la sécurité sociale pour 2007
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1615 du 18 décembre 2006
(JO du 19 décembre 2006) |
ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006
(JO du 8 décembre 2006) |
relative au secteur de l'énergie
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1408 du 17 novembre 2006
(JO du 21 novembre 2006) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif au raccordement de l'autoroute A 35 à la route nationale N 2 entre Bâle et Saint-Louis
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1407 du 17 novembre 2006
(JO du 21 novembre 2006) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord relatif à la propriété commune d'un système de sauvetage sous-marin
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1406 du 17 novembre 2006
(JO du 21 novembre 2006) |
autorisant l'approbation du protocole du 27 novembre 2003 établi sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol), modifiant ladite convention
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1376 du 14 novembre 2006
(JO du 15 novembre 2006) |
relative au contrôle de la validité des mariages
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1294 du 23 octobre 2006
(JO du 24 octobre 2006) |
portant diverses dispositions relatives aux arbitres
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1255 du 13 octobre 2006
(JO du 14 octobre 2006) |
autorisant l'approbation de l'accord-cadre entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1254 du 13 octobre 2006
(JO du 14 octobre 2006) |
autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion de la République de Bulgarie et de la Roumanie à l'Union européenne
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1253 du 13 octobre 2006
(JO du 14 octobre 2006) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Bulgarie relatif à la mise à disposition d'un immeuble à des fins de coopération culturelle
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1252 du 13 octobre 2006
(JO du 14 octobre 2006) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et les Etats-Unis d'Amérique tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur les successions et sur les donations
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1251 du 13 octobre 2006
(JO du 14 octobre 2006) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1250 du 13 octobre 2006
(JO du 14 octobre 2006) |
autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Arménie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
- Voir le dossier |
Loi n°2006-1249 du 13 octobre 2006
(JO du 14 octobre 2006) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Slovénie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales (ensemble un protocole)
- Voir le dossier |
Loi n°2006-961 du 1er août 2006
(JO du 3 août 2006) |
relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
- Voir le dossier |
Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006
(JO du 25 juillet 2006) |
relative à l'immigration et à l'intégration
- Voir le dossier |
Loi n°2006-888 du 19 juillet 2006
(JO du 20 juillet 2006) |
portant règlement définitif du budget de 2005
- Voir le dossier |
Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006
(JO du 16 juillet 2006) |
portant engagement national pour le logement
- Voir le dossier |
Loi n°2006-828 du 11 juillet 2006
(JO du 12 juillet 2006) |
relative à la fixation des rendements des vins à appellation d'origine contrôlée pour la campagne 2006-2007
- Voir le dossier |
Loi n°2006-825 du 10 juillet 2006
(JO du 11 juillet 2006) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant les transports routiers internationaux de marchandises (ensemble une annexe)
- Voir le dossier |
Loi n°2006-824 du 10 juillet 2006
(JO du 11 juillet 2006) |
autorisant l'approbation de la convention relative au renforcement de la Commission interaméricaine du Thon Tropical établie par la Convention de 1949 entre les Etats-Unis d'Amérique et la République du Costa Rica (ensemble quatre annexes)
- Voir le dossier |
Loi n°2006-823 du 10 juillet 2006
(JO du 11 juillet 2006) |
autorisant l'approbation de la Charte européenne de l'autonomie locale, adoptée à Strasbourg le 15 octobre 1985
- Voir le dossier |
Loi n°2006-792 du 5 juillet 2006
(JO du 6 juillet 2006) |
autorisant l'adhésion à la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles
- Voir le dossier |
Loi n°2006-791 du 5 juillet 2006
(JO du 6 juillet 2006) |
autorisant l'approbation de la convention internationale pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel
- Voir le dossier |
Loi n°2006-790 du 5 juillet 2006
(JO du 6 juillet 2006) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
- Voir le dossier |
Loi n°2006-789 du 5 juillet 2006
(JO du 6 juillet 2006) |
autorisant l'adhésion au protocole modifiant la convention de 1976 sur la limitation de la responsabilité en matière de créances maritimes
- Voir le dossier |
Loi n°2006-788 du 5 juillet 2006
(JO du 6 juillet 2006) |
autorisant l'approbation du traité sur le droit des marques
- Voir le dossier |
Loi n°2006-787 du 5 juillet 2006
(JO du 6 juillet 2006) |
autorisant l'approbation de la convention européenne sur la protection juridique des services à accès conditionnel et des services d'accès conditionnel
- Voir le dossier |
Loi n°2006-786 du 5 juillet 2006
(JO du 6 juillet 2006) |
autorisant l'approbation d'accords internationaux sur la responsabilité civile dans le domaine de l'énergie nucléaire
- Voir le dossier |
Loi n°2006-785 du 5 juillet 2006
(JO du 6 juillet 2006) |
autorisant l'approbation de la convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel et de son protocole sur la protection des productions télévisuelles
- Voir le dossier |
Loi n°2006-784 du 5 juillet 2006
(JO du 6 juillet 2006) |
relative à la prévention des violences lors des manifestations sportives
- Voir le dossier |
Loi n°2006-769 du 1er juillet 2006
(JO du 2 juillet 2006) |
portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
- Voir le dossier |
Loi n°2006-739 du 28 juin 2006
(JO du 29 juin 2006) |
de programme relative à la gestion durable des matières et déchets radioactifs
- Voir le dossier |
Loi n°2006-737 du 27 juin 2006
(JO du 28 juin 2006) |
visant à accorder une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés
- Voir le dossier |
Loi n°2006-728 du 23 juin 2006
(JO du 24 juin 2006) |
portant réforme des successions et des libéralités
- Voir le dossier |
Loi n°2006-723 du 22 juin 2006
(JO du 23 juin 2006) |
modifiant le code général des collectivités territoriales et la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération culturelle
- Voir le dossier |
Loi n°2006-686 du 13 juin 2006
(JO du 14 juin 2006) |
relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire
- Voir le dossier |
Loi n°2006-685 du 13 juin 2006
(JO du 14 juin 2006) |
relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble
- Voir le dossier |
Loi n°2006-636 du 1er juin 2006
(JO du 2 juin 2006) |
relative aux délégués départementaux de l'éducation nationale
- Voir le dossier |
Loi n°2006-616 du 29 mai 2006
(JO du 30 mai 2006) |
autorisant l'approbation du protocole n° 14 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, amendant le système de contrôle de la convention
- Voir le dossier |
Loi n°2006-615 du 29 mai 2006
(JO du 30 mai 2006) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)
- Voir le dossier |
Loi n°2006-614 du 29 mai 2006
(JO du 30 mai 2006) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Agence spatiale européenne relatif aux ensembles de lancement et aux installations associées de l'agence au Centre spatial guyanais (ensemble trois annexes)
- Voir le dossier |
Loi n°2006-613 du 29 mai 2006
(JO du 30 mai 2006) |
autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne visant à compléter la liste des établissements culturels et d'enseignement auxquels s'appliquent les dispositions de la convention culturelle du 4 novembre 1949 et de l'accord par échange de lettres du 9 novembre et du 6 décembre 1954 relatif aux exemptions fiscales en faveur des établissements culturels
- Voir le dossier |
Loi n°2006-612 du 29 mai 2006
(JO du 30 mai 2006) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
- Voir le dossier |
Loi n°2006-611 du 29 mai 2006
(JO du 30 mai 2006) |
autorisant l'approbation de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique
- Voir le dossier |
Loi n°2006-586 du 23 mai 2006
(JO du 25 mai 2006) |
relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif
- Voir le dossier |
Loi n°2006-457 du 21 avril 2006
(JO du 22 avril 2006) |
accès des jeunes à la vie active en entreprise
- Voir le dossier |
Loi n°2006-450 du 18 avril 2006
(JO du 19 avril 2006) |
pour la recherche
- Voir le dossier |
Loi n°2006-449 du 18 avril 2006
(JO du 19 avril 2006) |
modifiant la loi n° 99-894 du 22 octobre 1999 portant organisation de la réserve militaire et du service de défense
- Voir le dossier |
Loi n°2006-438 du 14 avril 2006
(JO du 15 avril 2006) |
relative au fonctionnement du Syndicat des transports d'Ile-de-France
- Voir le dossier |
Loi n°2006-437 du 14 avril 2006
(JO du 15 avril 2006) |
portant diverses dispositions relatives au tourisme
- Voir le dossier |
Loi n°2006-436 du 14 avril 2006
(JO du 15 avril 2006) |
relative aux parcs nationaux, aux parcs naturels marins et aux parcs naturels régionaux
- Voir le dossier |
Loi n°2006-406 du 5 avril 2006
(JO du 6 avril 2006) |
relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur et à la responsabilité du fait des produits défectueux
- Voir le dossier |
Loi n°2006-405 du 5 avril 2006
(JO du 6 avril 2006) |
relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs
- Voir le dossier |
Loi organique n°2006-404 du 5 avril 2006
(JO du 6 avril 2006) |
relative à l'élection du Président de la République
- Voir le dossier |
Loi n°2006-399 du 4 avril 2006
(JO du 5 avril 2006) |
renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs
- Voir le dossier |
Loi n°2006-396 du 31 mars 2006
(JO du 2 avril 2006) |
pour l'égalité des chances
- Voir le dossier |
Loi n°2006-387 du 31 mars 2006
(JO du 1er avril 2006) |
relative aux offres publiques d'acquisition
- Voir le dossier |
Loi n°2006-340 du 23 mars 2006
(JO du 24 mars 2006) |
relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes
- Voir le dossier |
Loi n°2006-339 du 23 mars 2006
(JO du 24 mars 2006) |
relative au retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
- Voir le dossier |
Loi n°2006-245 du 2 mars 2006
(JO du 3 mars 2006) |
autorisant la ratification de la révision de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales
- Voir le dossier |
Loi n°2006-244 du 2 mars 2006
(JO du 3 mars 2006) |
autorisant la ratification de l'Acte de Genève de l'arrangement de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels
- Voir le dossier |
Loi n°2006-243 du 2 mars 2006
(JO du 3 mars 2006) |
autorisant l'approbation du protocole portant modification de la convention relative aux transports internationaux ferroviaires du 9 mai 1980 (ensemble une annexe)
- Voir le dossier |
Loi n°2006-242 du 2 mars 2006
(JO du 3 mars 2006) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
- Voir le dossier |
Loi n°2006-241 du 1er mars 2006
(JO du 3 mars 2006) |
relative à la réalisation de la section entre Balbigny et La Tour-de-Salvagny de l'autoroute A 89
- Voir le dossier |
Loi n°2006-236 du 1er mars 2006
(JO du 2 mars 2006) |
relative aux obtentions végétales
- Voir le dossier |
Loi n°2006-71 du 25 janvier 2006
(JO du 26 janvier 2006) |
autorisant l'approbation de l'accord sur l'Office franco-allemand pour la jeunesse
- Voir le dossier |
Loi n°2006-70 du 25 janvier 2006
(JO du 26 janvier 2006) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie relatif à certaines questions immobilières
- Voir le dossier |
Loi n°2006-69 du 25 janvier 2006
(JO du 26 janvier 2006) |
autorisant l'approbation de la décision des représentants des Gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil le 28 avril 2004, concernant les privilèges et immunités accordés à ATHENA
- Voir le dossier |
Loi n°2006-68 du 25 janvier 2006
(JO du 26 janvier 2006) |
autorisant l'approbation du protocole établi conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes
- Voir le dossier |
Loi n°2006-67 du 25 janvier 2006
(JO du 26 janvier 2006) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire relatif à la coopération en matière de sécurité et de lutte contre la criminalité organisée
- Voir le dossier |
Loi n°2006-64 du 23 janvier 2006
(JO du 24 janvier 2006) |
relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers
- Voir le dossier |
Loi n°2006-11 du 5 janvier 2006
(JO du 6 janvier 2006) |
d'orientation agricole
- Voir le dossier |
Loi n°2006-10 du 5 janvier 2006
(JO du 6 janvier 2006) |
relative à la sécurité et au développement des transports
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005
(JO du 31 décembre 2005) |
de finances rectificative pour 2005
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005
(JO du 31 décembre 2005) |
de finances pour 2006
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1579 du 19 décembre 2005
(JO du 20 décembre 2005) |
de financement de la sécurité sociale pour 2006
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005
(JO du 16 décembre 2005) |
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1563 du 15 décembre 2005
(JO du 16 décembre 2005) |
prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
- Voir le dossier |
Loi organique n°2005-1562 du 15 décembre 2005
(JO du 16 décembre 2005) |
modifiant les dates des renouvellements du Sénat
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1550 du 12 décembre 2005
(JO du 13 décembre 2005) |
modifiant diverses dispositions relatives à la défense
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1549 du 12 décembre 2005
(JO du 13 décembre 2005) |
relative au traitement de la récidive des infractions pénales
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1425 du 18 novembre 2005
(JO du 19 novembre 2005) |
prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1331 du 28 octobre 2005
(JO du 29 octobre 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Grande Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1330 du 28 octobre 2005
(JO du 29 octobre 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine relatif à la coopération en matière de sécurité intérieure
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1319 du 26 octobre 2005
(JO du 27 octobre 2005) |
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1303 du 21 octobre 2005
(JO du 22 octobre 2005) |
portant règlement définitif du budget de 2004
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1277 du 13 octobre 2005
(JO du 14 octobre 2005) |
autorisant l'approbation de la Mesure relative à l'institution du secrétariat du Traité sur l'Antarctique
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1276 du 13 octobre 2005
(JO du 14 octobre 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord concernant la coopération en vue de la répression du trafic illicite maritime et aérien de stupéfiants et de substances psychotropes dans la région des Caraïbes
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1275 du 13 octobre 2005
(JO du 14 octobre 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la procédure simplifiée d'extradition et complétant la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1274 du 13 octobre 2005
(JO du 14 octobre 2005) |
autorisant l'approbation de l'entente en matière de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1273 du 13 octobre 2005
(JO du 14 octobre 2005) |
autorisant l'approbation de la convention de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tunisienne signée à Tunis le 26 juin 2003, ainsi que de l'avenant n° 1 à cette convention signé à Tunis le 4 décembre 2003
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1272 du 13 octobre 2005
(JO du 14 octobre 2005) |
autorisant l'approbation de la convention européenne du paysage
- Voir le dossier |
Loi n°2005-1271 du 13 octobre 2005
(JO du 14 octobre 2005) |
autorisant la ratification du traité destiné à adapter et à confirmer les rapports d'amitié et de coopération entre la République française et la Principauté de Monaco
- Voir le dossier |
Loi n°2005-882 du 2 août 2005
(JO du 3 août 2005) |
en faveur des petites et moyennes entreprises
- Voir le dossier |
Loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005
(JO du 3 août 2005) |
relative aux lois de financement de la sécurité sociale
- Voir le dossier |
Loi n°2005-847 du 26 juillet 2005
(JO du 27 juillet 2005) |
précisant le déroulement de l'audience d'homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
- Voir le dossier |
Loi n°2005-846 du 26 juillet 2005
(JO du 27 juillet 2005) |
habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
- Voir le dossier |
Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005
(JO du 27 juillet 2005) |
de sauvegarde des entreprises
- Voir le dossier |
Loi n°2005-844 du 26 juillet 2005
(JO du 27 juillet 2005) |
tendant à mettre à la disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles
- Voir le dossier |
Loi n°2005-843 du 26 juillet 2005
(JO du 27 juillet 2005) |
portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique
- Voir le dossier |
Loi n°2005-842 du 26 juillet 2005
(JO du 27 juillet 2005) |
pour la confiance et la modernisation de l'économie
- Voir le dossier |
Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005
(JO du 27 juillet 2005) |
relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale
- Voir le dossier |
Loi n°2005-822 du 20 juillet 2005
(JO du 22 juillet 2005) |
modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
- Voir le dossier |
Loi organique n°2005-821 du 20 juillet 2005
(JO du 22 juillet 2005) |
modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- Voir le dossier |
Loi n°2005-811 du 20 juillet 2005
(JO du 21 juillet 2005) |
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
- Voir le dossier |
Loi n°2005-810 du 20 juillet 2005
(JO du 21 juillet 2005) |
ratifiant l'ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports
- Voir le dossier |
Loi n°2005-809 du 20 juillet 2005
(JO du 21 juillet 2005) |
relative aux concessions d'aménagement
- Voir le dossier |
Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005
(JO du 14 juillet 2005) |
de programme fixant les orientations de la politique énergétique
- Voir le dossier |
Loi organique n°2005-779 du 12 juillet 2005
(JO du 13 juillet 2005) |
modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
- Voir le dossier |
Loi n°2005-756 du 4 juillet 2005
(JO du 6 juillet 2005) |
autorisant l'adhésion à l'accord sur la conservation des petits cétacés de la mer Baltique, de l'Atlantique du Nord-Est et des mers d'Irlande et du Nord
- Voir le dossier |
Loi n°2005-755 du 4 juillet 2005
(JO du 6 juillet 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Bahreïn sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Voir le dossier |
Loi n°2005-754 du 4 juillet 2005
(JO du 6 juillet 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement
- Voir le dossier |
Loi n°2005-753 du 4 juillet 2005
(JO du 6 juillet 2005) |
autorisant l'approbation de l'amendement à l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement, signé à Paris le 29 mai 1990, en vue d'admettre la Mongolie comme pays d'opérations, adopté à Londres le 30 janvier 200
- Voir le dossier |
Loi n°2005-752 du 4 juillet 2005
(JO du 6 juillet 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et la Bosnie-Herzégovine sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
- Voir le dossier |
Loi n°2005-751 du 4 juillet 2005
(JO du 6 juillet 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Estonie relatif au statut et au fonctionnement des centres culturels
- Voir le dossier |
Loi n°2005-750 du 4 juillet 2005
(JO du 6 juillet 2005) |
portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la justice
- Voir le dossier |
Loi n°2005-744 du 4 juillet 2005
(JO du 5 juillet 2005) |
portant réforme de l'adoption
- Voir le dossier |
Loi n°2005-743 du 4 juillet 2005
(JO du 5 juillet 2005) |
autorisant la ratification de la convention des Nations unies contre la corruption
- Voir le dossier |
Loi n°2005-706 du 27 juin 2005
(JO du 28 juin 2005) |
relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux
- Voir le dossier |
Loi n°2005-681 du 21 juin 2005
(JO du 22 juin 2005) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le reve
- Voir le dossier |
Loi n°2005-680 du 21 juin 2005
(JO du 22 juin 2005) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Albanie en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et
- Voir le dossier |
Loi n°2005-516 du 20 mai 2005
(JO du 21 mai 2005) |
relative à la régulation des activités postales
- Voir le dossier |
Loi n°2005-501 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation de l'annexe V au protocole au traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, protection et gestion des zones
- Voir le dossier |
Loi n°2005-500 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et
- Voir le dossier |
Loi n°2005-499 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord international sur la Meuse
- Voir le dossier |
Loi n°2005-498 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord international sur l'Escaut
- Voir le dossier |
Loi n°2005-497 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation du protocole additionnel à la convention sur le transfèrement des personnes condamnées
- Voir le dossier |
Loi n°2005-496 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation du protocole modifiant la convention portant création d'un Office européen de police (convention Europol) et le protocole sur les privilèges et immunités d'Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses a
- Voir le dossier |
Loi n°2005-495 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord sur la conservation des albatros et des pétrels (ensemble deux annexes)
- Voir le dossier |
Loi n°2005-494 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République azerbaïdjanaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
- Voir le dossier |
Loi n°2005-493 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation de la convention sur la cybercriminalité et du protocole additionnel à cette convention relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques
- Voir le dossier |
Loi n°2005-492 du 19 mai 2005
(JO du 20 mai 2005) |
autorisant l'approbation des protocoles d'application de la convention alpine du 7 novembre 1991 dans le domaine de la protection de la nature et de l'entretien des paysages, de l'aménagement du territoire et du développement durable, des forêts de montagn
- Voir le dossier |
Loi n°2005-412 du 3 mai 2005
(JO du 4 mai 2005) |
relative à la création du registre international français
- Voir le dossier |
Loi n°2005-380 du 23 avril 2005
(JO du 24 avril 2005) |
d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école
- Voir le dossier |
Loi n°370 du 22 avril 2005
(JO du 23 avril 2005) |
relative aux droits des malades et à la fin de vie
- Voir le dossier |
Loi n°2005-371 du 22 avril 2005
(JO du 23 avril 2005) |
modifiant certaines dispositions législatives relatives aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police de mer
- Voir le dossier |
Loi n°358 du 20 avril 2005
(JO du 21 avril 2005) |
tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
- Voir le dossier |
Loi n°2005-357 du 20 avril 2005
(JO du 21 avril 2005) |
relative aux aéroports
- Voir le dossier |
Loi n°2005-296 du 31 mars 2005
(JO du 1er avril 2005) |
portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise
- Voir le dossier |
Loi n°2005-290 du 30 mars 2005
(JO du 31 mars 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie sur l'emploi salarié des personnes à charge des membres des missions officielles d'un Etat dans l'autre
- Voir le dossier |
Loi n°2005-289 du 30 mars 2005
(JO du 31 mars 2005) |
autorisant l'approbation du protocole sur l'eau et la santé à la convention de 1992 sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux
- Voir le dossier |
Loi n°2005-288 du 30 mars 2005
(JO du 31 mars 2005) |
autorisant l'approbation du protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne, établi par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne
- Voir le dossier |
Loi n°2005-287 du 30 mars 2005
(JO du 31 mars 2005) |
autorisant l'approbation de la convention établie par le Conseil conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne
- Voir le dossier |
Loi n°2005-270 du 24 mars 2005
(JO du 26 mars 2005) |
portant statut général des militaires
- Voir le dossier |
Loi n°2005-252 du 18 mars 2005
(JO du 19 mars 2005) |
autorisant l'adhésion à la convention relative à la conservation et à la gestion des stocks de poissons grands migrateurs dans le Pacifique occidental et central (ensemble quatre annexes)
- Voir le dossier |
Loi n°2005-251 du 18 mars 2005
(JO du 19 mars 2005) |
autorisant l'approbation de l'instrument amendant la convention du 23 juin 1993 relative à la création du Bureau européen des radiocommunications (ensemble deux annexes)
- Voir le dossier |
Loi n°2005-250 du 18 mars 2005
(JO du 19 mars 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française, d'une part, et le Gouvernement du Royaume de Belgique, le Gouvernement de la Communauté française, le Gouvernement de la Région wallonne et le Gouvernement flamand d'autre part, sur la coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux
- Voir le dossier |
Loi n°2005-227 du 14 mars 2005
(JO du 15 mars 2005) |
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco, signée à Paris le 18 mai 1963 et modifiée par l'avenant du 25 juin 1969 (ensemble un échange de lettres)
- Voir le dossier |
Loi n°2005-226 du 14 mars 2005
(JO du 15 mars 2005) |
autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République tchèque en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
- Voir le dossier |
Loi n°2005-225 du 14 mars 2005
(JO du 15 mars 2005) |
autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
- Voir le dossier |
Loi n°2005-224 du 14 mars 2005
(JO du 15 mars 2005) |
autorisant l'approbation de l'avenant à l'entente fiscale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
- Voir le dossier |
Loi constitutionnelle n°2005-205 du 1er mars 2005
(JO du 2 mars 2005) |
relative à la Charte de l'environnement
- Voir le dossier |
Loi constitutionnelle n°2005-204 du 1er mars 2005
(JO du 2 mars 2005) |
modifiant le titre XV de la Constitution
- Voir le dossier |
Loi n°2005-159 du 23 février 2005
(JO du 24 février 2005) |
relative au contrat de volontariat de solidarité internationale
- Voir le dossier |
Loi n°2005-158 du 23 février 2005
(JO du 24 février 2005) |
portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés
- Voir le dossier |
Loi n°2005-157 du 23 février 2005
(JO du 24 février 2005) |
relative au développement des territoires ruraux
- Voir le dossier |
Loi n°2005-154 du 21 février 2005
(JO du 22 février 2005) |
autorisant l'approbation de l'accord international de 2001 sur le café (ensemble une annexe)
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