Ordonnances
prises en application de l'article 38 de la Constitution

XII^e législature

I - Lois d'habilitation, ordonnances, lois de ratification

Simplification et codification du droit (2006)
 

déposé le 30 juin 2006 - en attente d'examen - Voir le dossier

Habilitation à prendre des ordonnances

• Article 1er

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures suivantes, relatives aux règles de prescription civile et tendant à :

1° Fixer à dix années le délai de prescription prévu à l'article 2262 du code civil en matière d'actions personnelles ou mobilières à l'exception des actions relatives à l'état des personnes ;

2° Unifier à dix ans la prescription abrégée prévue à l'article 2265 du même code ;

3° Unifier à cinq ans le délai de prescription des actions en paiement de l'article 2277 du code civil et celui des actions en répétition correspondantes ;

4° Simplifier et clarifier la rédaction de l'article 2281 du même code ;

5° Adapter en conséquence des 1° à 4° les dispositions législatives permettant d'assurer la mise en oeuvre et la cohérence des règles nouvelles

• Article 4

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures permettant d'adapter les règles fixées aux articles 706-3, 706-4 et 706-14 du code de procédure pénale en vue de simplifier et faciliter l'accès des victimes d'infractions à l'instance juridictionnelle chargée de l'indemnisation.

• Article 6

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour simplifier les dispositions du code de la route en vue de modifier ou, le cas échéant, supprimer le délai à l'issue duquel peuvent être subies à nouveau les épreuves du permis de conduire après une invalidation, pour subordonner la réinscription à l'examen du permis à l'accomplissement d'un stage de sensibilisation à la sécurité routière et définir les conditions d'agrément des organismes et des animateurs dispensant ces stages.

• Article 9

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :

1° Simplifier ou réformer les obligations déclaratives des entreprises relatives à la taxe d'apprentissage, à la contribution au développement de l'apprentissage et à la participation des employeurs de moins de dix salariés au développement de la formation professionnelle continue ;

2° Harmoniser et clarifier les dispositions portant sur la sécurité applicables au transport par canalisations de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;

3° Harmoniser, par référence à ceux existant dans le domaine du gaz, les régimes d'autorisation et de déclaration des canalisations de transport d'hydrocarbures et de produits chimiques.

• Article 10

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, toutes mesures visant à donner aux services chargés de la consommation et de la répression des fraudes, la faculté de proposer, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, un règlement transactionnel aux auteurs de délits commis en infraction aux règles du code de la consommation, pour lesquels une peine d'emprisonnement n'est pas encourue.

• Article 12

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions du code électoral et de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen pour instituer dans chaque département ainsi qu'à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, une commission électorale unique et permanente, présidée par un magistrat, compétente pour :

1° Assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale ;

2° Contrôler les opérations de vote ;

3° Recenser les votes.

La même ordonnance peut préciser les conditions dans lesquelles, pour l'exercice des missions mentionnées aux 1° et 2°, le représentant de l'État a la faculté de créer, pour un ou plusieurs scrutins déterminés, des commissions locales placées auprès de la commission électorale.

II. - Dans les mêmes conditions, le Gouvernement est autorisé à modifier par ordonnance les dispositions législatives du code électoral afin :

1° De permettre l'établissement des procurations par des fonctionnaires territoriaux habilités par le juge d'instance ;

2° D'instaurer de nouvelles modalités de contrôle du vote par procuration, notamment en soumettant les procurations à l'examen de la commission administrative compétente en matière de gestion de listes électorales.

• Article 14

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour :

1° Simplifier les conditions d'agrément et d'assermentation des agents de police municipale et adapter les dispositions relatives aux polices municipales au cas de recrutement intercommunal ;

2° Confier au maire, agissant en qualité d'agent de l'État, la tâche de recueillir les demandes de passeport, de les transmettre au préfet ou au sous-préfet chargé de l'établissement de ce titre et de remettre aux intéressés les passeports qui leur sont délivrés par ces autorités ;

3° Simplifier les droits et obligations des propriétaires de véhicules automobiles, lorsque le titre de recouvrement d'une amende a été émis, notamment en unifiant les procédures de délivrance et de transfert des certificats d'immatriculation, et clarifier les conditions de recevabilité des réclamations formées par les contrevenants auprès du ministère public.

• Article 18

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour fixer un cadre législatif applicable à l'ensemble des groupements d'intérêt public ainsi que le cas échéant, les adaptations propres à certaines catégories de groupements.

• Article 19

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour :

1° Définir les conditions dans lesquelles les personnes morales de droit public peuvent faire appel à l'arbitrage dans le cadre de litiges autres que ceux relatifs à la légalité d'actes administratifs unilatéraux ;

2° En ce qui concerne les litiges relevant de la compétence des juridictions administratives, fixer les règles relatives à la procédure arbitrale et aux voies de recours ainsi qu'à l'exécution ;

3° Modifier les dispositions législatives en vigueur permettant à certaines personnes morales de droit public de recourir à l'arbitrage pour les rendre compatibles ou assurer leur articulation avec les nouvelles règles d'application générale et, si ces textes sont devenus inutiles, les abroger.

• Article 23

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code monétaire et financier afin :

1° D'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs ou insuffisances de codification. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes, et harmoniser l'état du droit ;

2° D'abroger les dispositions obsolètes, inadaptées ou devenues sans objet en raison de modification du droit ou de fait ;

3° D'en regrouper et de préciser les dispositions relatives au régime des instruments financiers et d'adapter ces dispositions pour tirer toutes les conséquences de la dématérialisation de ces instruments ;

4° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en vertu des alinéas précédents à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

II. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes mesures pour modifier la partie législative du code de commerce afin :

1° D'y inclure les dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées et de remédier aux éventuelles erreurs de codification. Les dispositions codifiées sont celles en vigueur, sous réserve des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer la hiérarchie des normes, la cohérence rédactionnelle des textes et l'harmonisation du droit ;

2° D'abroger et de mettre à jour les dispositions obsolètes, inadaptées, ou devenues sans objet en raison des modifications intervenues postérieurement à l'entrée en vigueur du code ;

3° D'adapter les dispositions législatives relatives à la comptabilité des entreprises au règlement (CE) n° 1606-2002 du Parlement européen et du Conseil du 19 juillet 2002 sur l'application des normes comptables internationales ;

4° D'assurer la mise en oeuvre et de tirer les conséquences des modifications apportées au code monétaire et financier en application du I ;

5° D'étendre l'application des dispositions codifiées ou modifiées en application du présent II à l'outre-mer, avec les adaptations nécessaires, et de mettre à jour le livre relatif à l'outre-mer, en tenant compte des modifications législatives récentes du code.

III. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour modifier et compléter les dispositions régissant l'organisation du secteur des métiers et de l'artisanat, celles qui ont trait au statut des entreprises relevant de ce secteur, au régime de la propriété artisanale, à la formation et à la qualification professionnelle, ainsi qu'à la qualité des produits et services, afin de les simplifier, d'adapter leurs procédures à l'évolution des métiers et, avec les dispositions qui sont particulières à ce même secteur dans les domaines de la fiscalité, du crédit, des aides aux entreprises, du droit du travail et de la protection sociale, de les regrouper et de les organiser en un code des métiers et de l'artisanat.

• Article 27

I. - Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à procéder par ordonnance à la modification du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique afin d'y inclure des dispositions de nature législative qui n'ont pas été codifiées, d'améliorer le plan du code et de donner compétence en appel à la juridiction de droit commun.

En outre, le Gouvernement peut, le cas échéant, étendre l'application des dispositions codifiées à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna, avec les adaptations nécessaires.

II. - Les dispositions codifiées sont celles en vigueur au moment de la publication des ordonnances sous la seule réserve, outre des modifications apportées en application du I, des modifications qui seraient rendues nécessaires pour assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés, harmoniser l'état du droit, remédier aux éventuelles erreurs et abroger les dispositions, codifiées ou non, devenues sans objet.

• Article 29

Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures législatives nécessaires pour :

1° Procéder à l'adaptation de la partie législative du code de l'action sociale et des familles pour remédier aux éventuelles erreurs, insuffisances ou incohérences de codification ;

2° Préciser les infractions pénales qui peuvent être constatées en application de l'article L. 313-13 du code précité.

• Article 37

I. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'extension, l'actualisation et l'adaptation à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux Terres australes et antarctiques françaises des dispositions de la présente loi ne faisant pas l'objet d'une habilitation, sous les réserves suivantes :

1° Les dispositions de l'article 7, du V de l'article 9, de l'article 17 et du II de l'article 24 de la présente loi sont applicables à Mayotte ;

2° Les dispositions du 2° de l'article 13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;

3° Les dispositions des articles 32 à 35 de la présente loi sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises ;

4° Les abrogations prévues par les articles 32 à 35 de la présente loi ne s'appliquent pas à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, aux matières relevant, dans ces collectivités, des compétences dévolues aux autorités locales.

II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l'extension et à l'adaptation aux départements et régions d'outre-mer des dispositions codifiées dans les codes mentionnés aux articles 23 à 30 de la présente loi qui ne leur ont pas été rendues applicables.

Ratification des ordonnances

• Article 31 :

- Sont ratifiées les ordonnances suivantes

I. - Ordonnance n° 2004-1382 du 20 décembre 2004 portant adaptation de dispositions relatives à la comptabilité des entreprises aux dispositions communautaires dans la réglementation comptable.

II. - Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants. Voir le dossier

III. - Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la caisse des dépôts et consignations.

IV. - Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse.

V. - Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé.

VI. - Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

VII. - Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France.

VIII. - Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales.

IX. - Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005 modifiant le code des juridictions financières.

X. - Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics.

XI. - Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques.

XII. - Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales.

XIII. - Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options.

XIV. - Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport.

XV. - Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative).

XVI. - Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts.

XVII. - Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi.

XVIII. - Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale.

XIX. - Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires.

XX. - Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels.

XXI. - Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit.

XXII. - Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés, sous réserve des dispositions suivantes : Au dernier alinéa de l'article L. 313-1 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de l'ordonnance mentionnée ci-dessus, les mots : « la modification est décidée » sont remplacés par les mots : « la modification est approuvée ».

XXIII. - Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs.

XXIV. - Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale.

XXV. - Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs.

XXVI. - Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière.

XXVII. - Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes.

XXVIII. - Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets.

XXIX. - Ordonnance n° 2005-1278 du 13 octobre 2005 définissant le régime juridique des organismes de placement collectif immobilier et les modalités de transformation des sociétés civiles de placement immobilier en organismes de placement collectif immobilier - Ratification par l'article 66 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

XXX. - Ordonnance n° 2005-1478 du 1er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel.

XXXI. - Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités.

XXXII. - Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives.

Mesures d'urgence pour l'emploi (juin 2005)

Loi d'habilitation n° 2005-846 du 26 juillet 2005 : voir le dossier des travaux préparatoires

Ordonnances prises en application de la loi n° 2005-846 du 26 juillet 2005

• autorisées par l'article 1er  :

- Ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté (JO du 3 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises (JO du 3 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification Application de l'ordonnance suspendue par le Conseil d'Etat dans l'attente d'un jugement par la cour de justice européenne

- Ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail « nouvelles embauches » (JO du 3 août 2005), rectificatif  (JO du 10 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement (JO du 3 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'Etat (JO du 3 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises (JO du 3 août 2005) - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
 

Ratification

Projet de loi n° 2526 ratifiant l'ordonnance n° 2005-903 du 2 août 2005 créant un chèque-emploi pour les très petites entreprises - Voir le dossier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-895 du 2 août 2005 relevant certains seuils de prélèvements obligatoires et tendant à favoriser l'exercice d'une activité salariée dans des secteurs professionnels connaissant des difficultés de recrutement - Voir le dossier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l'aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises - Voir le dossier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-893 du 2 août 2005 relative au contrat de travail " nouvelles embauches " - Voir le dossier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté - Voir le dossier

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-901 du 2 août 2005 relative aux conditions d'âge dans la fonction publique et instituant un nouveau parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique de l'État - Voir le dossier

Transposition de directives communautaires et mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire (2004)

Loi d'habilitation n° 2004-237 du 18 mars 2004 : voir le dossier législatif

Ordonnances prises en application de la loi n° 2004-237 du 18 mars 2004

- Ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier (JO du 16 novembre 2004) [sur le site Légifrance]   - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (JO du 14 novembre  2004) [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne (JO du 14 novembre  2004) [sur le site Légifrance]  - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d'aménagement du temps de travail dans le secteur des transports (JO du 14 novembre  2004) [sur le site Légifrance] Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles (JO du 5 novembre  2004) [sur le site Légifrance]  - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence (JO du 5 novembre  2004) [sur le site Légifrance]  - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux produits cosmétiques (JO du 29 octobre 2004) [sur le site Légifrance]  - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO du 22 octobre 2004) [sur le site Légifrance]   - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports (JO du 14 juillet 2004) [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits (JO du 10 juillet 2004) [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance (JO du 10 juin 2004) [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques (JO du 10 juin 2004) [sur le site Légifrance]   - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO du 5 juin 2004) . Rectificatif au JO du 10 juillet 2004 [sur le site Légifrance]  - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO du 5 juin 2004) [sur le site Légifrance]   - Ordonnance ratifiée

- Ordonnance n°  2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (JO du 17 avril 2004) [sur le site Légifrance]
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre.  - Ordonnance ratifiée

Ratification

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1199 du 12 novembre 2004 prise pour la transposition de la directive 2002/49/C.E. du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement. Renvoyé à la commission des Affaires économiques et du Plan, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement, n° 157 (2004-2005) déposé le 26 janvier 2005 - Ratification par l'article 4 de la loi n° 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'environnement

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-1173 du 4 novembre 2004 portant adaptation de certaines dispositions du code de commerce au droit communautaire de la concurrence, n° 2043, déposé le 26 janvier 2005.

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, n° 148 (2004-205), déposé le 19 janvier 2005 - Ratification par l'article 7 de la loi n° 2005-811 du 20 juillet 2005

Sénat :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-1174 du 4 novembre 2004 portant transposition pour certaines professions de la directive 2001/19/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2001 concernant la reconnaissance de diplômes et de qualifications professionnelles, n° 142 (2004-2005), déposé le 12 janvier 2005

Sénat :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-1148 du 28 octobre 2004 transposant la directive 2003/15/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 février 2003 modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques , n° 141 (2004-2005), déposé le 12 janvier 2005

Sénat :
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1198 du 12 novembre 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des installations à câbles transportant des personnes et relatives aux remontées mécaniques en montagne, n° 122 (2004-2005), déposé le 15 décembre 2004

Assemblée nationale :
 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-1197 du 12 novembre 2004 portant transposition de directives communautaires et modifiant le code du travail en matière d’aménagement du temps de travail dans le secteur des transports, n° 1966 déposé le 1er décembre 2004 - Voir le dossier

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d’un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre, n° 1859, déposé le 13 octobre 2004
Communiqué du conseil des ministres du 13 octobre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits, n° 1826, déposé le 22 septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, n° 1825, déposé le 22 septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques, n° 1784, déposé le 1^er septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
 Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d’investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d’indemnisation des investisseurs, n° 1783, déposé le 1^er septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)

Assemblée nationale :
Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l’assainissement et la liquidation des entreprises d’assurance, n° 1782, déposé le 1^er septembre 2004 - Ordonnance ratifiée par l'article 80 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 (JO du 10 décembre 2004)(sur le site de Légifrance)

Simplification du droit (2004) 

Loi d'habilitation n° 2004-1343 du 9 décembre 2004  : voir le dossier des travaux préparatoires

• Voir en particulier ses article 35, 73, 82 et 88

• Le texte a aussi ratifié les ordonnances suivantes par ses articles 78, 79 et 80 :

- Ordonnance n° 2003-719 du 1er août 2003 relative à la simplification de la validation du permis de chasser ;

- Ordonnance n° 2003-902 du 19 septembre 2003 portant suppression de procédures administratives de concertation applicables à certains projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'Etat et de ses établissements publics ainsi que des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics en relevant

- Ordonnance n° 2003-1059 du 6 novembre 2003 relative aux mesures de simplification pour les emplois du spectacle et modifiant le code du travail ;

 - Ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce

- Ordonnance n° 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ;

- Ordonnance n° 2003-1187 du 11 décembre 2003 modifiant la partie Législative du code rural ;

 - Ordonnance n° 2003-1188 du 11 décembre 2003 relative à certaines modalités d'adjudication du droit de chasse ;

- Ordonnance n° 2003-1212 du 18 décembre 2003 modifiant la partie législative du code général des collectivités territoriales ;

- Ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003 relative aux mesures de simplification des formalités concernant les entreprises, les travailleurs indépendants, les associations et les particuliers employeurs

- Ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux ;

- Ordonnance n° 2003-1235 du 22 décembre 2003 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives ;

- Ordonnance n° 2004-141 du 12 février 2004 portant simplification des élections à la mutualité sociale agricole

- Ordonnance n° 2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs

 - Ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 relative à la partie législative du code du patrimoine

- Dispositions du code du patrimoine annexées à l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 modifiées

 - Ordonnance n° 2004-274 du 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités pour les entreprises

- Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles ;

- Ordonnance n° 2004-280 du 25 mars 2004 relative aux simplifications en matière d'enquêtes statistiques ;

- Ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale ;

- Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l'élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce

- Ordonnance n° 2004-329 du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales ;

- Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche ;

- Ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 sur les contrats de partenariat,

- Ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004 portant modification de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ;

- Ordonnance n° 2004-570 du 17 juin 2004 portant diverses mesures de simplification dans le domaine agricole ;

- Ordonnance n° 2004-602 du 24 juin 2004 relative à la simplification du droit dans les domaines du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ;

- Ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales ;

- Ordonnance n° 2004-604 du 24 juin 2004 portant réforme du régime des valeurs mobilières émises par les sociétés commerciales et extension à l'outre-mer de dispositions ayant modifié la législation commerciale

- Ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse ;

- Ordonnance n° 2004-631 du 1er juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ;

- Ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires,

- Ordonnance n° 2004-634 du 1er juillet 2004 relative à l'entremise et à la gestion des immeubles et fonds de commerce ;

- Ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 relative à la simplification de la composition et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre

- Ordonnance n° 2004-825 du 19 août 2004 relative au statut des immeubles à usage de bureaux et des immeubles dans lesquels est effectué le contrôle technique des véhicules et modifiant le code du domaine de l'Etat ;

- Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux.

- Ordonnance n° 2004-567 du 17 juin 2004 portant extension et adaptation en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière, et complétant le code de la route ;

- Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie

- Ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail ;

- Ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail ;

- Ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative au comité d'entreprise européen et à la procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire ;

- Ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l'application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d'agent artistique ;

- Ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE concernant la mise en oeuvre du principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale ;

 - Ordonnance n° 2001-198 du 1er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

- Ordonnance n° 2001-199 du 1er mars 2001 relative à la transposition des directives 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et 92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d'enseignement supérieur et des formations professionnelles ;

- Ordonnance n° 2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition de directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants ;

- Ordonnance n° 2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires ;

- Ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires ;
- Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation - Ratification par l'article 9 d'un projet de loi de sur la sécurité des produits et des services d'assurances (1ère lecture Sénat)

- Ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière ;

- Ordonnance n° 2001-767 du 29 août 2001 portant transposition de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance et modifiant le code de la sécurité sociale et le code de la mutualité ;

- Ordonnance n° 2004-330 du 15 avril 2004 portant création d'un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre

- Ordonnance n° 2004-482 du 3 juin 2004 complétant la transposition des directives 93/22/CE du Conseil du 10 mai 1993 concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières et 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 mars 1997 relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs ;

- Ordonnance n° 2004-489 du 3 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement ;

- Ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 80/723/CEE relative à la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques ;

- Ordonnance n° 2004-504 du 7 juin 2004 portant transposition de la directive 2001/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des entreprises d'assurance ;

- Ordonnance n° 2004-670 du 9 juillet 2004 portant transposition de la directive 2001/95/CE sur la sécurité générale des produits et adaptation de la législation au droit communautaire en matière de sécurité et de conformité des produits ;

- Ordonnance n° 2004-691 du 12 juillet 2004 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports

- Ordonnance n° 2004-1127 du 21 octobre 2004 portant transposition de la directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit.

Ordonnances [sur le site Légifrance]

• autorisée par l'article 1er

- Ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005 relative à la liberté d'accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par l'article 3

- Ordonnance n° 2005-395 du 28 avril 2005 relative au service public du changement d'adresse (JO du 29 avril 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

•  autorisée par les articles 3 et 92

- Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives - (JO du 9 décembre 2005) - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par l'article 4

- Ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005  portant réforme de la filiation (JO du 6 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 23 sexies du projet de loi sur la protection juridique des majeurs (1ère lecture AN)

• autorisée par l'article 5

- Ordonnance n° 2005-656 du 8 juin 2005 relative aux règles de fonctionnement des juridictions de l'incapacité (JO du 9 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 37 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs
 

• autorisée par l'article 6

- Ordonnance n° 2005-1526 du 8 décembre 2005 modifiant la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (JO du 9 décembre 2005) - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (JO du 9 décembre 2005) - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification. Ordonnance ratifiée

• autorisée par les articles 9 et 20

- Ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005  relative aux secteurs sauvegardés   (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-1128 du 8 septembre 2005 relative aux monuments historiques et aux espaces protégés (JO du 9 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

• autorisée par l'article 10

- Ordonnance n° 2005-855 du 28 juillet 2005 relative aux opérations funéraires (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'une proposition de loi la ratifiant - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels  (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-1091 du 1er septembre 2005 portant simplification des conditions d'exercice de la profession de courtier en vins dit « courtier de campagne » (JO du 2 septembre 2005)  (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

• autorisée par les articles 10 et 92

- Ordonnance n° 2005-1092 du 1er septembre 2005 relative au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels ou des loisirs (JO du 2 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par les articles 19, 21, 41 et 42

- Ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005  relative au logement et à la construction (JO du 9 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

• autorisée par les articles 20 et 92

- Ordonnance n° 2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire et aux autorisations d'urbanisme (sur le site de Légifrance)

• autorisée par les articles 23, 46, 47 et 48

- Ordonnance n° 2005-554 du 26 mai 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole (JO du 27 mai 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 11 du projet de loi portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer

• autorisée par l'article 24

- Ordonnance n° 2005-1512 du 7 décembre 2005 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et l'aménagement du régime des pénalités (JO du 8 décembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par l'article 26

- Ordonnance n° 2005-461 du 13 mai 2005 relative aux Français établis hors de France (JO du 14 mai 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par l'article 28

- Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants (JO du 7 mai 2005) (sur le site de Légifrance)Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-1126 du 8 septembre 2005 relative au commissariat aux comptes (JO du 9 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par l'article 28, 4° et l'article 91

- Ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par l'article 30

- Ordonnance n° 2006-60 du 19 janvier 2006 portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna (JO du 20 janvier 2006) (sur le site de Légifrance) - Ratification de l'ordonnance par l'article 73 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social

• autorisée par l'article 31

- Ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la création de l'établissement public OSEO et à la transformation de l'établissement public Agence nationale de valorisation de la recherche en société anonyme (JO du 30 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Ordonnance ratifiée

• autorisée par l'article 33

 - Ordonnance n° 2005-1044 du 26 août 2005 relative à l'exercice et à l'organisation de la profession d'architecte (JO du 27 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

• autorisée par les articles 34 et 92

- Ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers admis aux opérations d'un dépositaire central ou livrés dans un système de règlement et de livraison (JO 1er avril 2005) (sur le site de Légifrance) - Ordonnance ratifiée

• autorisée par l'article 35

- Ordonnance n° 2005-171 du 24 février 2005 simplifiant les procédures de constitution et de réalisation des contrats de garantie financière (JO du 25 février 2005)  (sur le site de Légifrance)Dépôt d'un projet de loi de ratification Ordonnance ratifiée

• autorisée par l'article 36

- Ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs  (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Ordonnance ratifiée

• autorisée par l'article 37

- Ordonnance n° 2005-652 du 6 juin 2005 relative au registre public de la cinématographie et de l'audiovisuel et créant un registre des options (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par les articles 40 et 44

- Ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005 portant modification de diverses dispositions relatives à l'obligation d'assurance dans le domaine de la construction et aux géomètres experts (JO du 9 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par les article 45 et 92

- Ordonnance n° 2005-1039 du 26 août 2005 portant modification du régime de reconnaissance de la capacité professionnelle des transporteurs routiers et simplification des procédures d'établissement de contrats types (JO du 27 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée

• autorisée par l'article 46 (voir également les articles 49, 84 et 85)

- Ordonnance n° 2005-1127 du 8 septembre 2005 relative à diverses mesures de simplification dans le domaine agricole (JO du 9 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

• autorisée par l'article 49

- Ordonnance n° 2005-1478 du 1^er décembre 2005 de simplification du droit dans le domaine des élections aux institutions représentatives du personnel (JO du 2 décembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par l'article 50

- Ordonnance n° 2005-805 du 18 juillet 2005 portant simplification, harmonisation et adaptation des polices de l'eau et des milieux aquatiques, de la pêche et de l'immersion des déchets (JO du 19 juillet 2005) et rectificatif (JO du 23 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 12 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques

• autorisée par l'article 51

- Ordonnance n° 2005-1129 du 8 septembre 2005 portant simplification en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement et d'élimination des déchets (JO du 9 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par l'article 52

- Ordonnance n° 2005-651 du 6 juin 2005 relative à la garantie des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales  (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par les articles 53 et 92

- Ordonnance n° 2005-731 du 30 juin 2005 relative à la simplification et à l'adaptation du droit dans les domaines de la formation professionnelle et de l'emploi (JO du 1er juillet 2005) Rectificatif (JO du 9 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par l'article 55

- Ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la simplification des commissions administratives (JO du 1er juillet 2005) (sur le site de Légifrance) ratifiée

- Ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par l'article 57

- Ordonnance n° 2005-657 du 8 juin 2005 relative à la tenue d'audiences à l'aide d'un moyen de communication audiovisuelle et modifiant le code de justice administrative (partie législative) (JO du 9 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisées par l'article 61

- Ordonnance n° 2005-654 du 8 juin 2005 portant allégement des procédures d'adoption et de révision des schémas de services collectifs et suppression des schémas multimodaux de services collectifs de transport (JO du 9 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-659 du 8 juin 2005 simplifiant la procédure de déclassement de biens du réseau ferré national  (JO du 9 juin 2005) - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée

• autorisée par l'article 63

- Ordonnance n° 2005-1027 du 26 août 2005 relative à la simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés (JO du 27 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

• autorisée par l'article 64

- Ordonnance n° 2005-647 du 6 juin 2005  modifiant le code des juridictions financières (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par l'article 65

-      Ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (JO du 7 juin 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par l'article 71-12°

- Ordonnance n° 2005-299 du 31 mars 2005 relative à la création à titre provisoire d'institutions communes aux régimes de sécurité sociale des travailleurs indépendants (JO du 1er avril 2005)   - (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-1528 du 8 décembre 2005 relative à la création du régime social des indépendants (JO du 9 décembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-1529 du 8 décembre 2005 instituant un interlocuteur social unique pour les indépendants (JO du 9 décembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par les articles 71 et 84

- Ordonnance n° 2005-804 du 18 juillet 2005 relative à diverses mesures de simplification en matière de sécurité sociale (JO du 19 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

• autorisée par les articles 72, 84 et 92

- Ordonnance n° 2005-871 du 28 juillet 2005 relative au droit de l'action sociale à Mayotte (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification
- Ordonnance n°2005-1477 du 1er décembre 2005 (JO du 2 décembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

• autorisée par l'article 73

- Ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des établissements de santé (JO du 3 mai 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-1088 du 1er septembre 2005 relative à la composition et aux compétences de la Cour nationale et des tribunaux interrégionaux de la tarification sanitaire et sociale (JO du 2 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

- Ordonnance n° 2005-866 du 28 juillet 2005 transformant le groupement d'intérêt public dénommé « Laboratoire français du fractionnement et des biotechnologies » en société anonyme (JO du 29 juillet 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

• autorisée par les articles 73 et 84

- Ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions (JO du 27 août 2005) (sur le site de Légifrance) - Ordonnance ratifiée et modifiée

- Ordonnance n° 027 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine (JO du 2 septembre 2005, rectificatif paru au JO du 10 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification

- Ordonnance n° 2005-1112 du 1er septembre 2005 portant diverses dispositions relatives aux établissements de santé et à certains personnels de la fonction publique hospitalière (JO du 6 septembre 2005, rectificatif paru au JO du 10 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par l'article 76

- Ordonnance n° 2005-389 du 28 avril 2005 relative au transfert d'une partie du personnel de la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à la Caisse des dépôts et consignations (JO du 29 avril 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification -  Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par l'article 82

- Ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 relative à la garantie de conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur (JO du 18 février 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ordonnance ratifiée

• autorisée par l'article 83

- Ordonnance n° 2005-1086 du 1er septembre 2005 instaurant un règlement transactionnel pour les contraventions au code de commerce et au code de la consommation et portant adaptation des pouvoirs d'enquête et renforcement de la coopération administrative en matière de protection des consommateurs (JO du 2 septembre 2005) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Dépôt d'un projet de loi de simplification du droit la ratifiant

• autorisée par l' article 84

- Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport (JO du 25 mai) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi  de ratification
- Ordonnance n° 2006-637 du 1er juin 2006 portant refonte du code de justice militaire (partie législative) (JO du 2 juin 2006) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet de loi de ratification - Ratification par l'article 1 de la loi n° 2007-289 du 5 mars 2007

• autorisée par les articles 85 et 92

- Ordonnance n° 2006-594 du 23 mai 2006 portant adaptation de la législation relative aux céréales et modifiant le livre VI du code rural (JO du 25 mai) (sur le site de Légifrance) - Dépôt d'un projet